Tribunal de commerce / TAE de Nancy, 26 juin 2018, n° 2018005269

TCOM Nancy 26 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nancy, 26 juin 2018, n° 2018005269
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nancy
Numéro(s) :	2018005269

Sur les parties

Parties :	SA ATELIERS CINI (SA)

Texte intégral

N° de Procédure : 41510236 N° de Rôle : 2018 005269

| TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY

JUGEMENT du 26 JUIN 2018

REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SA ATELIERS CINI (SA)

JUGEMENT constatant l’exécution du plan de continuation

Défendeur : SA ATELIERS CINI (SA)

Commissaire au Plan : M^e Y X

Composition du Tribunal lors des Débats, du Délibéré et du Rendu :

M. Z A, Président, M. Philippe DURAND et M^me Carine JEANNIN, Juges. Greffier d’audience : M^me Joëlle LAURENT

Monsieur le Procureur de la République dûment informé,

RECU LE

REQUÊTE EN FIN DE MISSION DE COMMISSAIRE AU PLAN | 5 JUIN 2018 | j

(EN APPLICATION DES ARTICLE L 626-28 DU CODE DE COMMERCE] Gi: «1;

À Monsieur le Président et Messieurs les Juges du Tribunal de Tribunal de Commerce de NANCY

La Soussignée, Maître Y X, Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, domiciliée en ses bureaux sis […],

Agissant en qualité de Commissaire au Plan de Continuation, à la procédure de Commissariat au Plan de Continuation de la SA ATELIERS CINI […]

Nommée à cette fonction, par un jugement du Tribunal de Commerce de NANCY en date du 21/06/2011.

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Attendu que l’article L 626-28 du code de commerce dispose que « Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l’exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l’exécution du plan est achevée. »

Que l’article 160 du décret du 28 décembre 2005, édicte que « Lorsqu’il est saisi en application de l’article L. 626-28 du code de commerce, le tribunal statue au vu d’un rapport établi par le commissaire à l’exécution du plan. »

Que le rapport établi par la requérante en date de ce jour, joint en annexe permet de constater que la mission du Commissaire au Plan est terminée, l’exécution du Plan ayant eu lieu conformément aux dispositions du Plan de Continuation arrêté par le Tribunal de Tribunal de Commerce de NANCY en date du 21/06/2011,

C’est pourquoi, l’exposant requiert, qu’il vous plaise, Messieurs, après que Monsieur le Juge Commissaire ait approuvé le compte rendu de fin de mission, vu les dispositions de l’article L 626-28 du code de commerce, de bien vouloir :

& constater la bonne exécution du plan arrêté par jugement du Tribunal de Commerce en date du 21/06/2011

& mettre fin à la mission de Commissaire au Plan de la requérante.

& dire que les décisions relatives à la procédure seront radiées, à l’iniliative du débiteur des registres sur lesquelles elles ont êté portées,

A NANCY, le 4 juin 2018 Gérald X ComñisSaire au P

RAPPORT DU COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN

Etabli par application de l’article 160 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005

Monsieur le Président et Messieurs les Juges du Tribunal de Tribunal de Commerce de NANCY

La Soussignée, Maître Y X, Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, domiciliée en ses bureaux sis […],

Agissant en qualité de Commissaire au Plan de Continuation, à la procédure de Commissariat au Plan de Continuation de

SA […]

À l’honneur de vous exposer que par jugement en date du 21/06/2011, le Tribunal de Tribunal de Commerce de NANCY a arrêté un plan de continuation de la SA ATELIERS CINI.

Attendu que l’exposante a êté désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan de continuation. Attendu qu’il résulte des dispositions des articles L 626-28 du code de commerce et 160 du décret du 28 décembre 2005 que « Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus,

celui-ci, à la requête du commissaire à l’exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l’exécution du plan est achevée. »

Et que « Lorsqu’il est saisi en application de l’article L. 626-28 du code de commerce, le tribunal statue au vu d’un rapport établi par le commissaire à l’exécution du plan. » O Remboursement des Frais de Justice Les frais de justice ont effectivement été réglés en intégralité, selon détail : Honoraires greffe pour mémoire Honoraires Maître X 27 292.54 € DO Remboursement de la créance superprivilégiée

Elle a été réglée pour un montant total de 463 060.03 €.

O Remboursement des créances inférieures à 300.00 Euros

Le règlement a été effectué le 28 février 2012 pour un montant de 4 007.23 €, selon situation comptable jointe.

O Règlement des autres créances sur une durée de 10 ans selon un échéancier progressif Les règlements doivent intervenir régulièrement le 21 juin de chaque année. Le règlement des six premiers dividendes est intervenu selon détail ci-après :

o Règlement du 1e dividende arrêté au 28 juin 2012 effectué le 28 juin 2012 pour un montant de 36 076.57 €, soit 2% du montant du passif

o Règlement du 2% dividende arrêté au 28 juin 2013 effectué le 28 juin 2012 pour un montant de 51 204.62 €, soit 3% du montant du passif

o Règlement du 3ère dividende arrêté au 28 juin 2014 effectué le 28 juin 2012 pour un montent de 85 341.57 €, soit 5% du montant du passif

o Règlement du 4ère dividende arrêté au 28 juin 2015 effectué le 28 juin 2012 pour un montant de 136 545.99 €, soit 8% du montant du passif

o Règlement du 5è"% dividende arrêté au 28 juin 2016 effectué le 28 juin 2012 pour un montant de 177 404.79 €, soit 10% du montant du passif

o Règlement du 6ème dividende arrêté au 28 juin 2017 effectué le 28 juin 2012 pour un montant de 259 995.05 €, soit 15% du montant du passif

En ce qui concerne les quatre derniers dividendes représentant chacun 14.25 % du montant du passif, le règlement est intervenu par anticipation le 7 mars 2018 pour un montant de 987 981.85 €, selon situation comptable jointe, suite à la vente d’un bien immobilier pour un montant de 1 425 000.00 € au profit de AXIS PROMOTION.

DO Reprise des contrats de prêt, soit Les prêts souscrits auprès de la BPALC, HSBC et BNP PARIBAS ont été intégralement soldés. Attendu que la mission du Commissaire au Plan est terminée, l’exécution du Plan ayant eu lieu conformément

aux dispositions du Plan de Continuation arrêté par le Tribunal de Tribunal de Commerce de NANCY en date du 21 juin 2011

Que l’exposante saisit le Tribunal d’une demande de constatation de l’achévement de l’exécution du plan.

2960 – SA […] – Commissariat au Plan de Continuation – CO Juge-Commissaire : Monsieur Z A Ouv 21/06/2011 Rj 29/06/2010

Compte Analytique : 202 VERSEMENTS PAR CONT. ACTIVITE

14/06/2012] R| […] – VIRT 120612 REL 2653 45 226,15 € 0,00 € 27/06/2013 111022 202 REP ATELIERS CINI – VIRT 250613 REL 2914 62 462,18 € 0,00 € 07/07/2014 122383 202 REP ATELIERS CINI – VIRT 030714 REL 3170 93 341,57 € 0,00 € 10/07/2015 134286 202 REP ATELIERS CINI SA / VIRT 070715 REL 3423 136 545,99 € 0,00 € 24/06/2016 145511 202 REP SA ATELIERS CINI / VIRT 240616 REL 3671 184 000,00 € 0,00 € 06/07/2017 156738 202 REP SA ATELIERS CINI / VIRT 060717 REL 3938 268 695,05 € 0,00 € 09/10/2017 159141 202 REP ANNUL ECR 156783 060717 / GAIGNARD MILLON (falsification) 116,87 € 0,00 € 09/10/2017 159142 202 REP |GAIGNARD-MILLON / Dividende 6 2026973 C 0,00 € 116,87 € Total du Compte Analytique 202 VERSEMENTS PAR CONT. ACTIVITE Solde : 790 270,94 € 790 387,81 € 116,87 €

[…]

Compte Analytique : 302 IMMEUBLES 1 13/02/2012| R| […] |SCP CUIF / COMMUNE TOMBLAINE 6000748 147 000,00 € 0,00 € 2 06/04/2012] R| […] CINI SA / RBST TVA 2013627 C 0,00 € 24 090,00 € 3 07/03/2018] R| 163711 302 REP |SCP FRISCH – VIRT 060318 REL 4109 (VENTE AXIS PROMOTION) 1 425 000,00 € 0,00 € Total du Compte Analytique 302 IMMEUBLES Solde : 1547 910,00 € 1 572 000,00 € 24 090,00 €

Date

ww vous écriture analytique

VUILLIPIU

bancaire

Libellé de l’écriture

Type Recettes Dépenses

[…]

13/01/2015 14/04/2015 16/07/2015 15/10/2015 15/01/2016 14/04/2016 12/07/2016 11/10/2016 06/01/2017 13/04/2017 11/07/2017 13/10/2017 12/01/2018 13/04/2018

129073 131832 134980 137610 140496 143151 146216 148657 151430 154296 157326 159413 162199 164997

[…]

intérêts Période achevée au 31/12/2014 Intérêts Période achevée au 31/03/2015 intérêts Période achevée au 30/06/2015 intérêts Période achevée au 30/09/2015 Intérêts Période achevée au 31/12/2015 Intérêts Période achevée au 31/03/2016 Intérêts Période achevée au 30/06/2016 intérêts Période achevée au 30/09/2016 Intérêts Période achevée au 31/12/2016 Intérêts Période achevée au 31/03/2017 intérêts Période achevée au 30/06/2017 Intérêts Période achevée au 30/09/2017 Intérêts Période achevée au 31/12/2017 Intérêts Période achevée au 31/03/2018

26,92 € 0,00/€ 26,78 € 0,00 € 28,22€ 0,00€

0,53€ 0,00 € 0,54 € 0,00/€ 1,75 € 0,00 € 1,36 € 0,00/€ 10,72 € 0,00 €

[…]

Solde: | 855,71 € 855,71 € 0,00[€

Compte Analytique : […]

1 2

13/02/2012] R 11/04/2018] R

[…]

SCP CUIF / Q/P TAXE FONCIERE 2011 URSSAF – VIRT 090418 REL 4132

6000748 94,17 € 0,00 € 4 182,99 € 0,00l€

[…]

Solde: | 4 277,16 € 4 277,16 € 0,00[€

Compte Analytique : 601 REVERSEMENTS A L’ENTREPRISE

1 2 3 a

13/03/2018 14/03/2018 14/03/2018 27/04/2018

163978 164033 164034 165916

[…]

[…] / ACPTE S/DISPONIBLE

[…]

0000697 0,00 € 400 000,00 € 400 000,00 € 0000699 0,00 € 300 000,00 € 0000737 0.00 € 100 000,00|€

Total du Compte Analytique 601 REVERSEMENTS A L’ENTREPRISE

Solde : 400 000,00 € 400 000,00 € 800 000,00 €

[…]

FIBRO FRANCE / Dividende 0

[…]

HAHN + KOLB SOVECO / Dividende 0 LA POSTE / Dividende 0

B C ET MAINTENANCE / […]

[…]

OREXAD EST / Dividende 0

[…]

TDI / Dividende 0

3D SYSTEMS / Dividende 1

100437 100438 100439 100440 100441 100442 100443 100444 100445 100446 100447 100448 100449 100450 100451 100452 100453 100454 100455 100456 100457 100458 100459 100460 100461 100462 100463 100464 100465 100466 100467 100468 100469 100470

[…]

DMG FRANCE / Dividende 1

EBERLE FRANCE / Dividende 1

[…]

EOS FRANCE / Dividende 1

[…]

GACHES CHIMIE SPECIALITES / Dividende 1 {GAIGNARO-MILLON / Dividende 1

[…]

D E / Dividende 1

[…]

INITIAL BTB SAS / Dividende 1

INTERNATIONAL METAL SERVICE c/o COFACE / Dividende 1 […]

[…]

LDG BACHES c/o AXA ASSURCREDIT / Dividende 1 LEDUC SA / Dividende 1

[…]

B STOCKAGE MANUTENTION / Dividende 1 LRQA / Dividende 1

LUGAND ACIERS c/o […]

[…]

N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 4 juin […]

2014461 C 2014462 C 2014463 C 2014464 C 2014465 C 2014466 C 2014467 C 2014468 C 2014469 C 2014470 C 2014471 C 2014472 C 2014473 C 2014474 C 2014475 C 2014476 C 2014477 C 2014478 C 2014479 C 2014480 C 2014481 C 2014482 C 2014483 C 2014484 C 2014485 C 2014486 C 2014487 C 2014488 C 2014489 C 2014490 C 2014491 C 2014492 C 2014493 C 2014494 C

0,00 € 0,00 €

Code LUITIpLS

n écriture analytique bancaire Libellé de l’écriture

# Date

Type

Recettes

Dépenses

74 28/06/2012 75 28/06/2012 76 28/06/2012 77 28/06/2012 78 28/06/2012 79 28/06/2012 80 28/06/2012 81 28/06/2012 82 28/06/2012 83 28/06/2012 84 28/06/2012 85 28/06/2012 86 28/06/2012] 87 28/06/2012

100471 602 REP 100472 602 REP 100473 602 REP 100474 602 REP 100475 602 REP 100476 602 REP 100477 602 REP 100478 602 REP 100479 602 REP 100480 602 REP 100481 602 REP 100482 602 REP 100483 602 REP 100484 602 REP 88 28/06/2012 100485 602 REP 89 28/06/2012 100486 602 REP

R MTT / Dividende 1 R R R R R R R R R R R R R R R 90 28/06/2012] R| 100487 602 REP R R R R R R R R R R R R R R R R R

[…]

ORANGE / Dividende 1

[…]

PIERRE LE GOFF / Dividende 1

POLE EMPLOI B / Dividende 1

PROCESS INDUSTRIES / Dividende 1 QUINCAILLERIE B / Dividende 1

[…]

RC MODELES c/o COFACE / Dividende 1

RS COMPONENTS SAS / Dividende 1

S.A.S.P NANCY B / Dividende 1

SAMARO c/o EULER HERMES / Dividende 1 SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NANCY NORD EST / Dividende 1 SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NANCY NORD EST / […]

SM BUREAU SAS / Dividende 1

THOME c/o […]

[…]

[…] / Dividende 1 URSSAF / Dividende 1

[…]

VILLEBENOIT NORD SAS / Dividende 1

WURTH INDUSTRIE FRANCE / Dividende 1 XILIPAN c/o EULER HERMES / Dividende 1 TRES.ESSEY LES NANCY / DIVIDENDE AU 210612

91 28/06/2012 100488 602 REP 92 28/06/2012 100489 602 REP 93 28/06/2012 100490 602 REP 94 28/06/2012 100491 602 REP 95 28/06/2012 100492 602 REP 96 28/06/2012 100493 602 REP 97 28/06/2012 100494 602 REP 98 28/06/2012 100495 602 REP 99 28/06/2012 100496 602 REP 100 |28/06/2012 100497 602 REP 101 |28/06/2012 100498 602 REP 102 |28/06/2012 100499 602 REP 103 |28/06/2012 100500 602 REP 104 |28/06/2012 100501 602 REP 105 |28/06/2012 100502 602 REP 106 |28/06/2012 100503 602 REP 1077 100504 602 REP 108 78/08/2012] R | 102315 602 REP

Ag © SS du 13 mars 2006 – Traitement du 4 juin […]

2014495 C 2014496 C 2014497 C 2014498 C 2014499 C 2014500 C 2014501 C 2014502 C 2014503 C 2014504 C 2014505 C 2014506 C 2014507 C 2014508 C 2014509 C 2014510 C 2014511 C 2014512 2014513 C 2014514 C 2014515 C 2014516 C 2014517 C 2014518 C 2014519 C 2014520 C 2014521 2014522 2014523 C 2014524 C 2014525 C 2014526 C 2014527 C 2014528 C 2014871C

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

0,00 €

23,96 € 37,51 € 16,63 €

405,84 € 446,44 € 10,37 €

1 940,00 €

10,93 € 603,86 € 50,23 € 11,97 € 40,25 € 31,50 € 18,02 € 41,86 € 17,85 € 765,28 €

8 245,14 € 10,61 € 13,23 € 43,92 € 21,93 € 17,89 € 17,48 € 18,98 €

1 711,06 €

1 780,34 €

1 480,48 €

144,11 €

6 469,16 €

131,19 € 7,63 € 14,46 € 19,99 €

1 304,36 €

Page 5 sur 22

111115 111116 111117 111118 111119 111120 111121 111122 111123 111124 111125 111126 111127 111128 111129 111130 111131 111132 111133 111134 111135 111136 111137 111138 111139

[…]

ALMET C/O N. COSTAFROLAZ c/o […]

[…]

AXSON TECHNOLOGIES / Dividende 2

BANQUE POPULAIRE B CHAMPAGNE / Dividende 2 BERNER / Dividende 2

BLICKLE FRANCE c/o PROGERIS / Dividende 2

BNP PARIBAS FACTOR c/o […] CGEA DE NANCY / Dividende 2

CIC EST / Dividende 2

CMIC SAS c/o […]

[…]

COFACE SERVICES / Dividende 2

[…]

DMG FRANCE / Dividende 2

EBERLE FRANCE / Dividende 2

[…]

EOS FRANCE / Dividende 2

[…]

N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 4 juin […]

111149 111150 111151 111152 111153 111154 111155 111156 111157 111158 111159 111160 111161 111162 111163 111164 111165 111166 111167 111168 111169 111170 111171 111172 111173 111174

602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602

INITIAL BTB SAS / Dividende 2

INTERNATIONAL METAL SERVICE c/o COFACE / Dividende 2 […]

[…]

LDG BACHES c/o AXA ASSURCREDIT / Dividende 2 LEDUC SA / Dividende 2

[…]

B STOCKAGE MANUTENTION / Dividende 2 LRQA / Dividende 2

LUGAND ACIERS c/o […]

[MARPOSS / Dividende 2

[…]

ORANGE / Dividende 2

PIERRE LE GOFF / Dividende 2

POLE EMPLOI B / Dividende 2 PROCESS INDUSTRIES / Dividende 2 QUINCAILLERIE B / Dividende 2 RAIJA / Dividende 2

6/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 4 juin […]

28/06/2013 28/06/2013 28/06/2013 28/06/2013 28/06/2013 28/06/2013 28/06/2013 28/06/2013 28/06/2013 28/06/2013 28/06/2013 28/06/2013 28/06/2013 28/06/2013 28/06/2013 28/06/2013 28/06/2013 28/06/2013 31/03/2014 15/07/2014 15/07/2014 15/07/2014 15/07/2014 15/07/2014 15/07/2014

15/07/2014]

15/07/2014

15/07/2014]

15/07/2014

111179 111180 111181 111182 111183 111184 111185 111186 111187 111188 111189 111190 111191 111192 111193 111194 111195 111196 119335 123768 123769 123770 123771 123772 123773 123774 123775 123776 123777 123778 123779

602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NANCY NORD EST / Dividende 2 SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NANCY NORD EST / […]

SM BUREAU SAS / Dividende 2

THOME c/o […]

[…]

URSSAF / Dividende 2

[…]

VILLEBENOIT NORD SAS / Dividende 2

WURTH INDUSTRIE FRANCE / Dividende 2

XILIPAN c/o […]

ANNUL ECR 111187 280613 / TOTAL (BANQUE SUBROGEE) 3D SYSTEMS / Dividende 3

[…]

ALMET C/O N. COSTAFROLAZ c/o […]

[…]

AXSON TECHNOLOGIES / Dividende 3

BANQUE POPULAIRE B CHAMPAGNE / Dividende 3 BERNER / Dividende 3

BLICKLE FRANCE c/o PROGERIS / Dividende 3

BNP PARIBAS FACTOR c/o […]

2017100 C 2017101 C 2017102 C 2017103 C 2017104 C 2017105 C 2017106 C 2017107 C 2017108 C 2017109 C 2017110 C 2017111C 2017112 2017113 C 2017114 C 2017115 C 2017116 C 2017117 C

2020194 C 2020195 C 2020196 C 2020197 C 2020198 C 2020199 C 2020200 C 2020201 C 2020202 C 2020203 C 2020204 C 2020205 C

0,00 € 1147,92.€

0,00 € 32,89€ 0,00 € 26,84 €

0,00 € 31,81 € 0,00 € 112,04 E

0,00 € 156,17 €

Page 8 sur 22 ':

[…]

DMG FRANCE / Dividende 3

EBERLE FRANCE / Dividende 3

[…]

EOS FRANCE / Dividende 3

[…]

FONDERIES ET ATELIERS SALIN / Dividende 3 FOURNIER / Dividende 3

GACHES CHIMIE SPECIALITES / Dividende 3 GAIGNARD-MILLON / Dividende 3

[…]

256 |15/07/2014 257 |15/07/2014 258 |15/07/2014 259 |15/07/2014 260 |15/07/2014 261 |15/07/2014 262 |15/07/2014 263 ]|15/07/2014 264 |15/07/2014 265 |15/07/2014 266 |15/07/2014 267 |15/07/2014 268 |15/07/2014 269 |15/07/2014 270 |15/07/2014 271 ]|15/07/2014 272 |15/07/2014 273 ]|15/07/2014 274 |15/07/2014 275 |15/07/2014 276 |15/07/2014 277 |15/07/2014 278 |15/07/2014 279 |15/07/2014 280 |15/07/2014 281 ]|15/07/2014 282 |15/07/2014 283 |15/07/2014

123822 123823 123824 123825 123826 123827 123828 123829 123830 123831 123832 123833 123834 123835 123836 123837 123838 123839 123840 123841 123842 123843 123844 123845 123846 123847 123848 123849

[…]

ORANGE / Dividende 3

PIERRE LE GOFF / Dividende 3

POLE EMPLOI B / Dividende 3

PROCESS INDUSTRIES / Dividende 3 QUINCAILLERIE B / Dividende 3

[…]

RC MODELES c/o COFACE / Dividende 3

RS COMPONENTS SAS / Dividende 3

S.A.S.P NANCY B / Dividende 3

SAMARO c/o […]

SIE NANCY NORD EST / Dividende 3

[…]

SM BUREAU SAS / Dividende 3

THOME c/[…]

[…]

[…] / Dividende 3 URSSAF / Dividende 3

[…]

VILLEBENOIT NORD SAS / Dividende 3

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 4 juin […]

2020247 C 2020248 C 2020249 C 2019250 C 2019251 C 2019252 C 2019253 C 2019254 C 2019255 C 2019256 C 2019257 C 2019258 C 2019259 C 2019260 C 2019261 C 2019262 C 2019263 C 2019264 C 2019265 C 2019266 C 2019267 C 2019268 C 2019269 C 2019270 C 2019271 2019272 C 2019273 C 2019274 C

0,00 € 0,00 € 0,00 €

1 014,64 € 1116.11 € 25,94 € 27,33 €

1 509,64 € 125,58 € 29,94 € 100,64 € 78,74 €

47,44 4

3 260,90 4 4 277,64 3 701,20 € 360,24 4 16 172,90 € 327,91 « 19.07 4

Page 10 sur 22

N° Code Compte : es N° chèque/remise Libellé de l’écriture

[…] FRANCE / Dividende 3 2019275 C 0,00 € 36,14 € 123851 602 REP |XILIPAN c/o […] 2019276 C 0,00 € 49,98 € 124745 602 REP |ANNUL ECR 111164 280613 35,93 € 0,00 € 124746 602 REP [SAS RENISHAW / DIVID AU 210613 2019366 C 0,00 € 35,93 € 124747 602 REP |ANNUL ECR 123255 150714 / MTT 59,89 € 0,00 € 124748 602 REP [SAS RENISHAW / DIVID AU 210614 2019367 C 0,00 € 59,89 € 133827 602 REP | ANNUL ECR 123793 150714 / CHQ EDF PERDU 135,70 € 0,00 € 133828 602 REP |ERDF / DIVIDENDE 3 2021826 C 0,00 € 135,70 € 134331 602 REP |3D SYSTEMS / Dividende 4 2022082 C 0,00 € 538,77 € 134332 602 REP |AGICOM / Dividende 4 2022083 C 0,00 € 50,90 € 134333 602 REP |AGIE CHARMILLES / Dividende 4 2022084 C 0,00 € 179,26 € 134334 602 REP | AIR LIQUIDE / Dividende 4 2022085 C 0,00 € 120,58 € 134335 602 REP |ALMET C/O N. COSTAFROLAZ c/o […] 2022086 C 0,00 € 30,37 € 134336 602 REP |ALMST / Dividende 4 2022087 C 0,00 € 132,80 € 134337 602 REP | AMERICAN EXPRESS CARTE c/o ORP / Dividende 4 2022088 C 0,00 € 113,93 € 134338 602 REP |AXSON TECHNOLOGIES / Dividende 4 2022089 C 0,00 € 134,42 € 134339 602 REP |BANQUE POPULAIRE ALSACE B CHAMPAGNE / Dividende 4 2022090 C 0,00 € 281,97 € 134340 602 REP |BERNER / Dividende 4 2022091 C 0,00 € 54,09 € 134341 602 REP |BLICKLE FRANCE c/o PROGERIS / Dividende 4 2022092 C 0,00 € 85,65 € 134342 602 REP |BNP PARIBAS FACTOR c/0 […] 2022093 C 0,00 € 249,87 € 134343 602 REP |UNEDIC AGS-CGEA DE NANCY / Dividende 4 0000343 0,00 € 27 373,20 € 134344 602 REP |CIC EST / Dividende 4 2022094 C 0,00 € 447,42 € 134345 602 REP |CMIC SAS c/o […] 2022095 C 0,00 € 421,17 € 134346 602 REP |CNRS / Dividende 4 2022096 C 0,00 € 5 740,80 € 134347 602 REP |COFACE SERVICES / Dividende 4 2022097 C 0,00 € 70,88 € 134348 602 REP |COREM / Dividende 4 2022098 C 0,00 € 52,00 € 134349 602 REP |CREDITREFORM / Dividende 4 2022099 C 0,00 € 31.68 € 134350 602 REP |DEKRA INSPECTION / Dividende 4 2022100 C 0,00 € 24,52 € 134351 602 REP |DEVILLE RECTIFICATION / Dividende 4 2022101 C 0,00 € 268,63 € 134352 602 REP |DMG FRANCE / Dividende 4 2022102 C 0,00 € 350,77 € 134353 602 REP |EBERLE FRANCE / Dividende 4 2022103 C 0,00 € 67,85 € 134354 602 REP EFRAPO / Dividende 4 2022104 C 0,00 € 39,94 € 134355 602 REP |EOS FRANCE / Dividende 4 2022105 C 0,00 € 407,02 € 134356 602 REP |ERDF / Dividende 4 2022106 C 0,00 € 217,11 € 134357 602 REP |ETS METALLURGIQUES EMILE MAURIN c/o […] 2022107 C 0,00 € 41,34€

[…]

284 |15/07/2014 285 |15/07/2014 286 |29/08/2014 287 |29/08/2014 288 |29/08/2014 289 |29/08/2014 290 |25/06/2015 291 |25/06/2015 292 |13/07/2015 293 |13/07/2015 294 |13/07/2015 295 |13/07/2015 296 |13/07/2015 297 |13/07/2015 298 |13/07/2015 299 |13/07/2015 300 |13/07/2015 301 |13/07/2015 302 |13/07/2015 303 |13/07/2015 304 |13/07/2015 305 |13/07/2015 306 | 13/07/2015 307 |13/07/2015 308 |13/07/2015 309 |13/07/2015 310 |13/07/2015 311 |13/07/2015 312 |13/07/2015 313 |13/07/2015 314 |13/07/2015 315 |13/07/2015 316 7/2015 317 3/07/2015 318 1 15

Agrément c able N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 4 juin […] Page 11 sur 22

134380 134381 134382 134383 134384 134385 134386 134387 134388 134389 134390 134391 134392

[…]

MECANIQUE MOULES / Dividende 4 MTT c/o […]

[…]

ORANGE / Dividende 4

PIERRE LE GOFF / Dividende 4

POLE EMPLOI B / Dividende 4 PROCESS INDUSTRIES / Dividende 4 QUINCAILLERIE B / Dividende 4 RAIJA / Dividende 4

5/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 4 Juin […]

# Date

écriture

Code analytique

compte bancaire

Libellé de l’écriture

N° CHEQUE TEMISE

Type

Recettes

Dépenses

354 |13/07/2015 355 |13/07/2015 356 |13/07/2015 357 |13/07/2015 358 |13/07/2015 359 |13/07/2015 360 |13/07/2015 361 |13/07/2015 362 |13/07/2015 363 |13/07/2015 364 |13/07/2015 365 |13/07/2015 366 |13/07/2015 367 |13/07/2015 368 |13/07/2015 369 |13/07/2015 370 |13/07/2015 371 |13/07/2015 372 |13/07/2015 373 |13/07/2015 374 |13/07/2015 375 |13/07/2015 376 |31/08/2015 377 |28/06/2016 378 |28/06/2016 379 | 28/06/2016 380 |28/06/2016 381 |28/06/2016 382 | 28/06/2016 383 |28/06/2016 384 | 28/06/2016 385 | 28/06/2016

Agrément pta

38 /2016|

134393 134394 134395 134396 134397 134398 134399 134400 134401 134402 134403 134404 134405 134406 134407 134408 134409 134410 134411 134412 134413 134414 136092 145593 145594 145595 145596 145597 145598 145599 145600 145601 145602 145603 145604

602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602

[…]

RC MODELES c/o COFACE / Dividende 4 RS COMPONENTS SAS / Dividende 4 S.A.S.P NANCY B / Dividende 4 SAMARO c/o […]

SIE NANCY NORD EST / Dividende 4

[…]

SM BUREAU SAS / Dividende 4

THOME c/o […]

[…]

[[…]

[…]

[TRESORERIE DE NANCY MUNICIPALE / Dividende 4

URSSAF / Dividende 4

[…]

VILLEBENOIT NORD SAS / Dividende 4

WURTH INDUSTRIE FRANCE / Dividende 4

XILIPAN c/o […]

[…]

3D SYSTEMS / Dividende 5

[…]

ALMET C/O N. COSTAFROLAZ c/o […]

[…]

AXSON TECHNOLOGIES / Dividende 5

BANQUE POPULAIRE ALSACE B CHAMPAGNE / Dividende 5 BERNER / Dividende 5

BLICKLE FRANCE c/o PROGERIS / Dividende 5

BNP PARIBAS FACTOR c/o […]

N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 4 juin 2018 – Gemnarcur v3.3075

2022143 C 2022144 C 2022145 C 2022146 C 2022147 C 2022148 C 2022149 C 2022150 C 2022151 C 2022152 C 2022153 C 2022154 C 2022155 C 2022156 C 2022157 C 2022158 C 2022159 C 2022160 C 2022161 C 2022162 C 2022163 C 2022164 C

2024207 C 2024208 C 2024209 C 2024210 C 2024211 2024212 C 2024213 C 2024214 C 2024215 C 2024216 C 2024217 C 2024218 C

47,45€

126,01 € 72,08 € 167,44 € 71,40 €

32 980,56 € 3 061,12 €

5 921,92 € 576,44 € 25 876,64 € 524,75 € 30,51 € 57,83 € 79,96 € 0,00 € 673,47 € 63,63 € 224,08 € 150,72 € 37,97 € 166,01 € 142,41€ 168,02 € 352,47 € 67,61 € 107,06 € 312,34 €

Page 13 sur 22

145612 145613 145614 145615 145616 145617 145618 145619 145620 145621 145622 145623 145624 145625 145626 145627 145628 145629 145630 145631 145632 145633 145634 145635 145636 145637 145638 145639

602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602

[…]

EBERLE FRANCE / Dividende 5

[…]

EOS FRANCE / Dividende 5

[…]

FONDERIES ET ATELIERS SALIN / Dividende 5 FOURNIER / Dividende 5

GACHES CHIMIE SPECIALITES / Dividende 5 GAIGNARD-MILLON / Dividende 5

[…]

D E / Dividende 5

[…]

INITIAL BTB SAS / Dividende 5

INTERNATIONAL METAL SERVICE c/0 IJCOF / Dividende 5 […]

[…]

J.LE CORVAISIER c/o […] KDI c/o […]

LDG BACHES c/o AXA ASSURCREDIT / Dividende 5 LEDUC SA / Dividende 5

[…]

B STOCKAGE MANUTENTION / Dividende 5 LRQA / Dividende 5

N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 4 juin […]

2024225 C 2024226 C 2024227 C 2024228 C 2024229 C 2024230 C 2024231 C 2024232 C 2024233 C 2024234 C 2024235 C 2024236 C 2024237 C 2024238 C 2024239 C 2024240 C 2024241 C 2024242 C 2024243 C 2024244 C 2024245 C 2024246 C 2024247 C 2024248 C 2024249 C 2024250 C 2024251 C 2024252 C

0,00 €

39,7.1 € 34,64 € 57,40 €

307,74 €

151,41 €

Page 14 sur 22

145641 145642 145643 145644 145645 145646 145647 145648 145649 145650 145651 145652 145653 145654 145655 145656 145657 1456538 145659 145660 145661 145662 145663 145664 145665 145666 145667 145668 145669 145670 145671 145672 145673 145674

[…]

MTT c/o RENISHAW / Dividende 5

[…]

ORANGE / Dividende 5

PIERRE LE GOFF / Dividende 5

POLE EMPLOI B / Dividende 5

PROCESS INDUSTRIES / Dividende 5 QUINCAILLERIE B / Dividende 5

[…]

RC MODELES c/o IJCOF / Dividende 5

RS COMPONENTS SAS / Dividende 5

S.A.S.P NANCY B / Dividende 5

SAMARO c/o […]

SIE NANCY NORD EST / Dividende 5

[…]

SM BUREAU SAS / Dividende 5

THOME c/o […]

[…]

[…] / Dividende 5 URSSAF / Dividende 5

[…]

VILLEBENOIT NORD SAS / Dividende 5

6/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 4 juin […]

2024254 C 2024255 C 2024256 C 2024257 C 2024258 C 2024259 C 2024260 C 2024261 C 2024262 C 2024263 C 2024264 C 2024265 C 2024266 C 2024267 C 2024268 C 2024269 C 2024270 C 2024271 C 2024272 C 2024273 C 2024274 C 2024275 C 2024276 C 2024277 C 2024278 C 2024279 C 2024280 C 2024281 2024282 C 2024283 C 2024284 C 2024285 C 2024286 C 2024287 C

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

0,00 €

133,15 € 46.64 € 161,46 € 119,78 € 187,55 € 83,15 €

2 029,20 € 2 232,22 € 51,86 € 54,67 €

3 019,30 € 251,16 € 59,87 € 201,27 € 157,51 € 90,10 € 209,30 € 89,25 €

41 225,70 € 3 826,40 €| 53,05 € 66,15 € 219,62 € 109,64 €| 89,47 € 87,38€) 94,90 €

6 521.80 €| 8 555,30 € 7 402,40 €| 720,55 €' 32 345,81 €| 655,94 € 38,14 €|

Page 15 sur 22

XILIPAN c/o […]

[…]

BPALC / 4 dividendes (TOTAI)

EBERLE FRANCE / DIVIDENDE 2016

[…]

3D SYSTEMS / Dividende 6

[…]

ALMET C/O N. COSTAFROLAZ c/o […]

AMERICAN EXPRESS CARTE c/o ORP / Dividende 6 AXSON TECHNOLOGIES / Dividende 6

BANQUE POPULAIRE ALSACE B CHAMPAGNE / Dividende 6 BERNER / Dividende 6

BLICKLE FRANCE c/o PROGERIS / Dividende 6

BNP PARIBAS FACTOR c/o […] UNEDIC AGS-CGEA DE NANCY / Dividende 6

CIC EST / Dividende 6

CMIC SAS c/o […]

[…]

COFACE SERVICES c/o IJCOF / Dividende 6

[…]

503 |06/07/2017 504 |06/07/2017 505 |06/07/2017 506 |06/07/2017 507 |06/07/2017 508 ]|06/07/2017 509 ]|06/07/2017 510 |06/07/2017 511 |06/07/2017 512 |06/07/2017 513 |06/07/2017 514 |06/07/2017 515 |06/07/2017 516 |06/07/2017 517 |06/07/2017 518 |06/07/2017 519 |06/07/2017 520 |06/07/2017 S21 |06/07/2017 522 |06/07/2017 523 |06/07/2017 524 |06/07/2017 525 |06/07/2017 526-r@4/07/2017 52 06/07/2017

[…]

156789 156790 156791 156792 156793 156794 156795 156796 156797 156798 156799 156800 156801 156802 156803 156804 156805 156806 156807 156808 156809 156810 156811 156812 156813 156814

602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602

[INTERNATIONAL METAL SERVICE c/o IJCOF / Dividende 6

[…]

J.LE CORVAISIER c/o […] KDI c/o […]

LDG BACHES c/o AXA ASSURCREDIT / Dividende 6 LEDUC SA / Dividende 6

[…]

B STOCKAGE MANUTENTION / Dividende 6 LRQA / Dividende 6

LUGAND ACIERS c/o […]

[…]

MTT c/o RENISHAW / Dividende 6

[…]

ORANGE / Dividende 6

PIERRE LE GOFF / Dividende 6

POLE EMPLOI B / Dividende 6

PROCESS INDUSTRIES / Dividende 6 QUINCAILLERIE B / Dividende 6

[…]

RC MODELES c/o IJCOF / Dividende 6

Agrément JS N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 4 juin […]

2026576 C 2026577 C 2026578 C 2026579 C 2026580 C 2026581 C 2026582 C 2026583 C 2026584 C 2026585 C 2026586 C 2026587 C 2026588 C 2026589 C 2026590 C 2026591 C 2026592 C 2026593 C 2026594 C 2026595 C 2026596 C 2026597 C 2026598 C 2026599 C 2026600 C 2026601 C

0,00 €

0,00 € 0,00 €

113,09 €

1 968,69 € 7 546,46 € 515,78 € 94,51 € 59,56 € 52,03 € 86,10 € 461,60 € 227,12€ 805,01 € 199,73 € 69,97 € 242,19 € 179,67 € 281,33 € 124,72 €

3 043,80 € 3 348,32€ 77,19 € 82,00 €

4 528,94 € 376,74 € 89,80 € 301,91 € 236,27 €

Page 17 sur 22

[…]

[…] SAS / Dividende 6

[…] c/o […]

[…]

156826 602 REP [TOTAL c/o BPALC / Dividende 6

[…]

156831 602 REP |URSSAF / Dividende 6

[…]

[…] NORD SAS / Dividende 6

[…] FRANCE / Dividende 6

[…] c/o […]

163728 602 REP |3D SYSTEMS / Dividende 7

[…]

[…] C/O N. COSTAFROLAZ c/0 […] […]

[…] c/o ORP / Dividende 7 […] TECHNOLOGIES / Dividende 7

163736 602 REP |BANQUE POPULAIRE ALSACE B CHAMPAGNE / Dividende 7 […]

163738 602 REP |BLICKLE FRANCE c/o PROGERIS / Dividende 7

163739 602 REP |BNP PARIBAS FACTOR c/o […] 163740 602 REP |UNEDIC AGS-CGEA DE NANCY / Dividende 7

163741 602 REP |CIC EST / Dividende 7

N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traltement du 4 juin […]

581

07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018

07/03/2018]

07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018 07/03/2018

1/03/2018

103/2018 18

163742 163743 163744 163745 163746 163747 163748 163749 163750 163751 163752 163753 163754 163755 163756 163757 163758 163759 163760 163761 163762 163763 163764 163765 163766 163767 163768 163769 163770 163771 163772 163773 163774 163775 163776

602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602

CMIC SAS c/o […]

[…]

COFACE SERVICES c/o IJCOF / Dividende 7

[…]

EBERLE FRANCE / Dividende 7

[…]

EOS FRANCE / Dividende 7

ERDF c/o ENEDIS / Dividende 7

[…] DE LA SCARPE / Dividende 7 [FONDERIES ET ATELIERS SALIN / Dividende 7 FOURNIER / Dividende 7

GACHES CHIMIE SPECIALITES / Dividende 7 |GAIGNARD-MILLON / Dividende 7

[…]

D E / Dividende 7

[…]

INTTIAL BTB SAS / Dividende 7

INTERNATIONAL METAL SERVICE c/o IJCOF / Dividende 7 […]

[…]

J.LE CORVAISIER c/o […] KDI c/o […]

LDG BACHES c/o AXA ASSURCREDIT / Dividende 7 LEDUC SA / Dividende 7

[…]

B STOCKAGE MANUTENTION / Dividende 7 LRQA / Dividende 7

[…]

Agrément SX N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 4 juin […]

2028031 C 2028032 C 2028033 C 2028034 C 2028035 C 2028036 C 2028037 C 2028038 C 2028039 C 2028040 C 2028041 C 2028042 C 2028043 C 2028044 C 2028045 C 2028046 C 2028047 C 2028048 C 2028049 C 2028050 C 2028051 C 2028052 C 2028053 C 2028054 C 2028055 C 2028056 C 2028057 C 2028058 C 2028059 C 2028060 C 2028061 C 2028062 C 2028063 C 2028064 C 2028065 C

0,00 €

3 000,84 € 40 903,20 € 504,98 € 370,50 € 225,72 € 174,70 €

1 914,01 € 2 499,22 € 483,41€ 284,60 €

2 900,03 € 1 546,92 € 294,55 €

11 693,38 € 7 301,23 € 209,96 €

2 824,63 € 444,11 € 439,90 € 583,55 €

1 020,63 € 262,46 € 635,11 € 432,00 €

7 481,05 € 28 676,55 € 1 959,95 € 359,13 € 226,33 € 197,69 € 327,20 €

1 754,06 € 863,07 €

3 059,04 € 758,95 €

Page 19 sur 22

607 |07/03/2018

609 |07/03/2018 610 |07/03/2018 611 |07/03/2018 612 |07/03/2018 613 |07/03/2018 614 |07/03/2018 615 |07/03/2018 616 |07/03/2018 617 |07/03/2018 618 |07/03/2018 619 |07/03/2018 620 |07/03/2018 621 |07/03/2018 622 |07/03/2018 623 |07/03/2018 624 1|07/03/2018 625 |07/03/2018

627 |07/03/2018

629 |07/03/2018 630 |07/03/2018

27/03/2018

606 |07/03/2018|

608 |07/03/2018]

626 |07/03/2018]

628 |07/03/2018]

rQ7/03/2018

633

163784 163785 163786 163787 163788 163789 163790 163791 163792 163793 163794 163795 163796 163797 163798 163799 163800 163801 163802 163803 163804 163805 163806 163807 163808 163809 163810 163811

602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602 602

ORANGE / Dividende 7

PIERRE LE GOFF / Dividende 7

POLE EMPLOI B / Dividende 7

PROCESS INDUSTRIES / Dividende 7 QUINCAILLERIE B / Dividende 7

[…]

RC MODELES c/o / Dividende 7

RS COMPONENTS SAS / Dividende 7

S.A.S.P NANCY B / Dividende 7

[…]

STE NANCY NORD EST / Dividende 7

SIE NANCY NORD EST / Dividende 7

[…]

SM BUREAU SAS / Dividende 7

THOME c/o […]

[…]

TOTAL c/o BPALC / Dividende 7

[…]

VILLEBENOIT NORD SAS / Dividende 7

WURTH INDUSTRIE FRANCE / Dividende 7 XILIPAN c/o […]

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 4 juin […]

2028073 C 2028074 C 2028075 C 2028076 C 2028077 C 2028078 C 2028079 C 2028080 C 2028081 C 2028082 C 2028083 C 2028084 C 2028085 C 2028086 C 2028087 C 2028088 C 2028089 C 2028090 C 2028091 C 2028092 C 2028093 C 2028094 C 2028095 C 2028096 C 2028097 C 2028098 C 2028099 C 2028100 C

0,00 €

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

295,69 € 311.62 €

17 209,94 € 1 431,61 € 341,24 €

1 147,24 € 897,83€ 513,56 € 1193,01€ 508,75 €

21 810,44 € 234 986,49 € 302,34 € 377,03 € 125184€ 624,95 € 498,04 € 509,99 € 540,94 €

37 175,00 € 42 193,64 € 48 765,21 € 4107.11 € 184 371,08 € 3 738,84 € 217,38€ 412,04 € 569,72 €

Page 20 sut 22 .

1 voue VUIIPIS . n # Date écriture enabytique bancaire Libellé de l’écriture

[Total du Compte Analytique 602 DEPENSES CONT. ACTIVITE Solde

Compte Analytique : 636 PAIEMENT SUPERPRIVILEGE AGS 1 |30/08/2012| R| 102386 | 636 | REP [CGEA DE NANCY /Distrib Super privilégiée Total du Compte Analytique 636 PAIEMENT SUPERPRIVILEGE AGS Solde

Type -1737 075,42 €

[| 0000112!

-100 000,00 €|

Recettes

4 674,08 €|

0,00 €| 0,00 €|

Dépenses

1741 749,50 €

100 000,00 € 100 000,00 €

Compte Analytique : […]

1 10/10/2012 103769 642 REP [GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE / honoraires

2 23/06/2015| R| 133804 642 REP GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE / CLAUSE INALIENABILITE 3 24/03/2016! R| 142592 642 REP GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE / HONOR AU 010316 4 R 5 R

10/10/2017 159212 642 REP |GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE / HONOR AU 260917 02/05/2018 165988 642 REP |GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE / HONOR CLOTURE

2015267 C 2021822 C 2023580 C 2026995 C 2028578 C

3,11 € 23,40 € 60,83 € 58,32 €

144,93 €

[…]

-290,59 €

290,59 €

Compte Analytique : 643 RENSEI. HYPOT. PRIVILEGES- 1 [02/06/2015] R| 133323 | 643 | REP [SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE / DDE RENS.HYPOTHECAIRES Total du Compte Analytique 643 RENSEI. HYPOT. PRIVILEGES- Solde

| 2021672 C| -14,00 €|

0,00 €|

14,00 €

0,00 €| 14,00 €

N° Code Compte # Date écriture analytique bancaire

[Total du Compte Analytique 671 HONORAIRES ET FRAIS AVOCATS

Libellé de l’écriture

Solde

N° chèque/remise Type -471,32 €|

Recettes

0,00 €|

Dépenses 471,32/€

Compte Analytique : 683 FRAIS DE MAINLEVEE 1 |07/03/2018[ R] 163716 | 683 | REP Total du Compte Analytique 683 FRAIS DE MAINLEVEE

[FRISCH JEAN-MARIE & […]

Solde

[| 0000690] -1 840,00 €]

0,00 €| 0,00 €|

1 840,00 € 1 840,00/€

Compte Analytique : 999 VIREMENTS INTERNES 1 [10/06/2014] R] 121714] 999 | REP [VIRT A CPTE MJ 2780 Total du Compte […]

Solde

| |

-18 265,19 €|

0,00 €| 0,00 €|

18 265,19 € 18 265,19|€

— 

693 écritures – Total

2 772 194,76 €|

2 743 930,41|€

REÇU LE = 7 JUIN 2018

[…]

N° 41510236 – N° DEPOT R/2018/68 PC : SA ATELIERS CINI (SA)

Transmis le 06/06/2018

Pour AVIS du JUGE COMMISSAIRE

M. Z A

— DEFAVORABLE

Observations de M. le Juge Commissaire sur la demande

[…]

QUAt

REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rendu le 26 JUIN 2018

SA ATELIERS CINI (SA)

Exécution du plan de continuation

Par jugement en date du 29 JUIN 2010, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SA ATELIERS CINI (SA) – 107-109, […] – et nommé M^e Y X en qualité de Représentant des Créanciers.

Par jugement en date du 21 JUIN 2011, ce Tribunal a arrêté le plan de continuation et désigné M^e Y X en qualité de Commissaire au Plan.

Par requête en date du 04 JUIN 2018, M^e Y F, ès-qualités, a sollicité du Tribunal de donner acte de la bonne exécution du plan de continuation et d’apurement du passif.

LE TRIBUNAL,

Vu les dispositions des articles L 626-28 et R 626-50 du Code de Commerce,

Donne acte à M^e Y X, ès qualités, de la bonne exécution du plan de continuation et d’apurement du passif de SA ATELIERS CINI (SA) et met fin à sa mission de

Commissaire au Plan,

Ordonne la modification de la mention du redressement judiciaire au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy ou au Répertoire des Métiers.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, 26 JUIN 2018, par M. Z A, Président,

conformément aux dispositions de l’article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de M^me Joëlle LAURENT, Commis-Greffier.

M. Z A, Président M^me Joëlle LAURENT, Commis-Greffier