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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Nazaire, procedures collectives - ch. du cons., 20 juin 2018, n° 2017000881 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Nazaire |
| Numéro(s) : | 2017000881 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS INTERNORM FENETRES c/ SCI BATIBIO, SA CM-CIC FACTOR |
Texte intégral
DAT . Nu Û G & 6 5 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT NAZAIRE (Cour d’Appel de RENNES) RG : 2017000712 et 2017000881 DATE : 20 juin 2018 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur X JUGES : Monsieur Y Monsieur LEDOUX GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur MASMEJEAN MINISTERE PUBLIC : absent avisé DATE DES DEBATS : 20 juin 2018 PARTIES EN CAUSE : Instance 2017000712 DEMANDEUR SAS […] Ayant pour avocat plaidant Maître GSELL Olivier, avocat au barreau de Colmar, et pour avocat postulant, Maître Benoit GABORIT, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE. DEFENDEURS […] RES 521.088.641 206 RUE FAIDHERBE S9260 HELLEMMES-LILLE
Ayant pour avocat plaidant Maître Christian DELBE, avocat au barreau de Lille, et pour avocat postulant, Maître Sébastien GUERRIER, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE.
2 – SA CM-CIC FACTOR
[…]
[…]
Ayant pour avocat plaidant Maître Bertrand MEIGNIE (cabinet ADEKWA), avocat au barreau de DOUAI, et pour avocat postulant, Maître Aude COUERBE (cabinet BENBRAHIM LAMBERT MAILLET}, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE.
Instance 2017000881 DEMANDEUR
SAS […]
0 (A
Ayant pour avocat plaidant Maître GSELL Olivier, avocat au barreau de Colmar, et pour avocat postulant, Maître Benoit GABORIT, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE.
DEFENDEURS
[…]
[…]
206 RUE FAIDHERBE 59260 HELLEMMES-LILLE
Ayant pour avocat plaidant Maître Christian DELBE, avocat au barreau de Lille, et pour avocat postulant, Maître Sébastien GUERRIER, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE.
2 – SA CM-CIC FACTOR
[…]
[…] À […]
Ayant pour avocat plaidant Maître Bertrand MEIGNIE (cabinet ADEKWA), avocat au barreau de DOUAI, et pour avocat postulant, Maître Aude COUERBE (cabinet BENBRAHIM LAMBERT MAILLET), avocat au barreau de SAINT NAZAIRE.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile, Attendu que le Tribunal à été saisi par assignation de la société INTERNORM FENETRES à l’encontre des sociétés BATIBIO et CM-CIC FACTOR par actes d’huissier de justice signifiés les 28 février 2017 et le 8 mars
2017 ; que les affaires ont été enrôlées sous les numéros 2017000712 et 2017000881 ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour ; qu’il convient d’ordonner la jonction des deux instances paur une bonne administration de la justice ;
Attendu qu’à l’audience, le conseil de la société INTERNORM FENETRES indique qu’il se désiste de son instance ; qu’il en sera pris acte ; que les sociétés BATIBIO et CM-CIC FACTOR acceptent le désistement ;
Attendu que l’article 399 du Code de Procédure Civile dispose que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : DECERNE acte à la société INTERNORM FENETRES de son désistement d’instance. CONSTATE l’extinction de l’instance.
DIT que les dépens restent à la charge de la société INTERNORM FENETRES.
LIQUIDE les frais de greffe de la présente instance à la somme quatre vingt huit euros et quatre vingt treize centimes dont TVA quatorze euros et quatre vingt deux centimes.
La minute du jugement est signée par Monsieur GUILLAUMF, juge, paur le Président empêché, et par Monsieur MASMEJEAN, Greffier.
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