[CS1 ]192 01513 0556 63@[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 Mars 2022 9ème Chambre

N° PCL : 2022J00173 SA HSBC CONTINENTAL EUROPE / SAS MH INTERNATIONAL N° RG: 2022P00145

DEMANDEUR SA HSBC CONTINENTAL EUROPE […] comparant par M^e X Y […]

DEFENDEUR SAS MH INTERNATIONAL 48 BLD D’ARGENSON […] RCS NANTERRE : 418348058 1998 B 1948 Représentants légaux : M. Z A 1875 Chemin De La Fontaine Des T 13100 Aix-en-Provence , Directeur général Et M. P-Q R 10 Avenue De Bretteville 92200 Neuilly-sur-Seine, Président comparants par M^e B C […]

En présence de : M. Baptiste BAILY, stagiaire au Tribunal judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M^me H I, présidente M. D E, juge M. P-S T, juge M. F G, juge assistés de M^me L M, greffier

MINISTERE PUBLIC M^me Julia GERAUD, substitut du procureur de la République

DEBATS Audience du 17 Mars 2022 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me H I, présidente M. D E, juge M. P-S T, juge prononcée publiquement par M^me H I, présidente M. D E, juge M. P-S T, juge M. F G, juge assistés de M^me L M, greffier 1

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LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° PCL : 2022J00173 N° RG: 2022P00145

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 8 Février 2022, la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE a assigné la SAS MH INTERNATIONAL , ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005- 845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives. Le débiteur, ayant son siège 48 BLD D’ARGENSON […], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 418348058 et exploite un fonds de commerce de: Assistance dans les domaines administratif, commercial, juridique du marketing et autres à toutes sociétés et filiales auxquelles la société apportera son concours en qualité de conseil et prestataire. La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ; Que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce ; Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements ; Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après:

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de: SAS MH INTERNATIONAL 48 BLD D’ARGENSON […] RCS NANTERRE : 418348058 – 1998 B 1948 activité : Assistance dans les domaines administratif, commercial, juridique du marketing et autres à toutes sociétés et filiales auxquelles la société apportera son concours en qualité de conseil et prestataire

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Désigne M. P-S T, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL C. BASSE mission conduite par M^e Christophe BASSE […], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Désigne M^e J K de la SCP N-O et K 15 AVE AVENUE RAYMOND POINCARE 92000 NANTERRE, commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 18 Octobre 2021 la date de cessation des paiements compte tenu de la date de la saisie-attribution infructueuse ; Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ; Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ; Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ; La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

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Signé électroniquement par M^me H I, jugeSigné électroniquement par M^me H I, juge Signé électroniquement par M^me L M, greffierSigné électroniquement par M^me L M, greffier