Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 28 juin 2022, n° 2022L01191, 2022L01299

TCOM Nanterre 28 juin 2022

Arguments

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Accepté
Impossibilité de présenter un plan de redressement
Le tribunal a constaté l'impossibilité d'un plan de redressement et a jugé nécessaire de prononcer la liquidation judiciaire pour préserver les droits des salariés et créanciers.
Accepté
Nécessité de gérer la liquidation
Le tribunal a accepté la demande de nomination de liquidateurs pour assurer la gestion de la liquidation judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal de Commerce de Nanterre concerne la liquidation judiciaire de la société SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS. Les demandeurs, représentés par différents administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour cette société. Cependant, aucune offre de reprise n'ayant été proposée, les administrateurs judiciaires ont demandé la conversion en liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté l'impossibilité d'un plan de redressement et a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la société. Les administrateurs judiciaires ont été maintenus en tant que liquidateurs et un délai de 24 mois a été fixé pour la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 28 juin 2022, n° 2022L01191, 2022L01299
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2022L01191, 2022L01299

Sur les parties

Avocat(s) :	Edern LAGADECAngel THORYVincent CHAMARD-SABLIERVictor RANIERICharles-Hubert OLIVIERArnaud PEDRONFrédéric BROUDOlivia MAHLMathieu ANNELaurent JOURDANAmanda GALVAN

Texte intégral

[CS1]1920151827625@1920190670534[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT BJ 28 Juin 2022 7ème Chambre

N° PCL : 2022J00328 SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS N° RG: 2022L01191 et 2022L01299

DEMANDEURS SELARL FHB mission conduite par M^e Hélène BOURBOULOUX administrateur judiciaire de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS […] comparant et accompagné de M^me X Y et M. Mehaut BJTREUIL, collaborateurs
SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT administrateur judiciaire de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS […], comparant
SELARL C. Z mission conduite par M^e Christophe Z mandataire judiciaire de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS […] comparant et accompagné de M^me AA AB, M^me AC AD et M^me AE AF, collaboratrices
SELARL AG-PECOU mission conduite par M^e Alexandre AG mandataire judiciaire de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant

DEBITEUR SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS […] RCS NANTERRE : 389002767 1994 B 2231 Représentant légal : M. Olivier BERSIHAND […], Président comparant et assisté par comparant par M^e Laurent JOURDAN, M^e Frédéric BROUD, M^e Lisa BJCANI, M^e Edern LAGADEC et M^e Amanda GALVAN du CABINET RACINE 40 RUE DE COURCELBZS 75008 PARIS
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N° PCL : 2022J00328 SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS N° RG: 2022L01191 et 2022L01299
En présence de : M^me AH AI, représentante des salariés du GIE GEOXIA RESSOURCES
M^me AJ AK, représentante des salariés de la SNC PHENIX EVOLUTION
M. Baptiste TISSERANT, représentant des salariés de la SNC SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX ET DE SERVICES
M. Christophe AL, représentant des salariés de la SAS GEOXIA MANAGEMENT
M. Fernando CABETE NEVES, représentant des salariés de la SNC GEOXIA IBZ DE FRANCE
M. Mathieu CAEYSEEBZ, représentant des salariés de la SNC GEOXIA NORD OUEST
M^me Sabrina LOYARTE, représentante des salariés de la SNC GEOXIA OUEST
M. BP-Luc ROSTAING, représentant des salariés de la SNC GEOXIA RHONE ALPES
M. François BREUSSIN, représentant des salariés de la SAS PHENIX METAL INBJSTRIE
M. BP-Claude LOPEZ, représentant des salariés de la SNC GEOXIA COMPOSANTS
M. Pierre BOUILLIEZ, représentant des salariés de la SNC GEOXIA MEDITERRANEE
M. Fabrice COUDERC, représentant des salariés de la SNC GEOXIA LANGUEDOC ROUSSILLON
M. AX BRUHAT, représentant des salariés de la SNC GEOXIA MIDI PYRENEES
M. BS CROUE, représentant des salariés de la SNC GEOXIA CENTRE EST comparants et assistés par M^e Olivia MAHL
CGEA IBZ DE FRANCE OUEST, AGS contrôleur comparant par M^e Charles CREZE
M^me AM AN, directrice administratif et financier du groupe
M^me AO AP, directrice des ressources humaines
M^me AQ AR, secrétaire générale
M^me AS AT AU, directrice de la transformation
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N° PCL : 2022J00328 SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS N° RG: 2022L01191 et 2022L01299
M. Edouard BJTHEIL, conseiller financier (Eight Advisory)
M^me Emilie VINCENT, responsable marketing
M^me Pauline LONGUET, directrice des ventes
M. AV AW, directeur travaux
IMHOTEP, assureur de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS représenté par M. AX DIXNEUF, administrateur provisoire comparant par M^e Virginie VERFAILLIE du cabinet Valoren
CMPM, cocontractant de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS comparant par M^e BN MELLOT et M^e Nicolas CHRISMET
IPEBZC, cocontractant de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS représenté par M. AY AZ, Directeur général
HUMAKEY, cocontractant de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS représenté par M. BA BB, analyste financier
SAS LARIVIERE, cocontractant de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS représenté par M^me BC BD, responsable contentieux du Groupe SIG et M. BE BF, crédit manager LARIVIERE
CGI BATIMENT, cocontractant de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS comparant par M^e Vincent CHAMARD-SABLIER
BG LOCATION OVERBZASE, cocontractant de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS, la SNC GEOXIA NORD OUEST, la SNC GEOXIA OUEST, la SNC GEOXIA MEDITERRANEE, la SNC GEOXIA LANGUEDOC ROUSSILLON et la SNC GEOXIA MIDI PYRENEES comparant par M^e Charles-Hubert OLIVIER
POINT P, cocontractant de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS représenté par M^me BH BI BJ BK, M^me BL BM, juristes et M^me BN BO, crédit client
ASTURIENNE, cocontractant de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS représenté par M^me BH BI BJ BK, M^me BL BM, juristes et M^me BN BO, crédit client
DSC CEDEO, cocontractant de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS représenté par M^me BH BI BJ BK, M^me BL BM, juristes et M^me BN BO, crédit client
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N° PCL : 2022J00328 SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS N° RG: 2022L01191 et 2022L01299
DAI, cocontractant de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS représenté par M^me BH BI BJ BK, M^me BL BM, juristes et M^me BN BO, crédit client
GEDIMAT, cocontractant de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS Comparant par M^e Victor RANIERI du Cabinet FIDAL
H3P, cocontractant de la SAS GEOXIA MANAGEMENT représenté par M. BP Benoit MONNAIS, associé gérant, M^me BQ BR, senior manager et M. BS BT, chargé de mission
SARL AlexandraLog FRN02, cocontractant de la SNC GEOXIA IBZ DE FRANCE comparant par M^e Arnaud PEDRON
ECOFFET Sylvie, cocontractant de la SNC GEOXIA IBZ DE FRANCE comparant par M^e Angel THORY
EXPO 4, cocontractant de la SNC GEOXIA IBZ DE FRANCE comparant par M^e Mathieu ANNE
BU 3 SASU, cocontractant de la SNC GEOXIA NORD OUEST représenté par M. BV BW, agent commercial
TOBZFI France, bailleur de la SNC GEOXIA NORD OUEST comparant par M^e Edouard BX
SAS TAX, cocontractant de la SNC GEOXIA OUEST représenté par M^me BY BZ CA
M. Noël HURET, juge-commissaire
M. Bernard NEUVIABZ, juge-commissaire suppléant
COMPOSITION BJ TRIBUNAL Lors des débats : M. Patrice BREINING, président, M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^me Lucie MESBZ, greffier.
MINISTERE PUBLIC M. Gérald BEGRANGER, vice-procureur de la République
M^me AQ-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République

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N° PCL : 2022J00328 SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS N° RG: 2022L01191 et 2022L01299

DEBATS Audience du 28 Juin 2022 : […]affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Patrice BREINING, président, M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Prononcée publiquement par M. Patrice BREINING, président, M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^me Lucie MESBZ, greffier.
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JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEBJRE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
N° RG : 2022L01191 et 2022L01299 N° PC : 2022J00328
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugements en date du 24 Mai 2022 ce tribunal a ouvert des procédures de redressement judiciaire à […]égard de 16 sociétés du groupe GEOXIA et une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société GEOXIA PARTICIPATIONS, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et L.620-1 et suivants du code de commerce, et a fixé à 6 mois la durée des périodes d’observation ; Ont été désignés comme organe de la procédure :
- La SELARL FHB mission conduite par M^e Hélène BOURBOULOUX administrateur judiciaire […]
- La SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT administrateur judiciaire […]
- La SELARL C. Z mission conduite par M^e Christophe Z mandataire judiciaire […]
- La SELARL AG-PECOU mission conduite par M^e Alexandre AG mandataire judiciaire 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE 92200 NEUILLY SUR SEINE
- et comme commissaire-priseur la SELARL GILBZT-SEURAT CB […]
Acteur national du secteur de la construction et de la rénovation de maisons individuelles, le groupe GEOXIA exerce son activité via dix-sept entités réparties en quatre pôles catégoriels ;
Un pôle support, composé de cinq entités : GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS, GEOXIA RESSOURCES, GEOXIA PARTICIPATIONS, GEOXIA MANAGEMENT ET GEOXIA INGENIERIE, supporte les fonctions liées à la gestion des ressources financières, salariales et managériales. La cinquième entité assure la gestion des bureaux d’études et de développement ;
Un pôle opérationnel, composé de huit entités : GEOXIA IBZ DE France, GEOXIA CENTRE EST, GEOXIA OUEST, GEOXIA NORD OUEST, GEOXIA RHONE ALPES, GEOXIA MEDITERRANNEE, GEOXIA MIDI PYRENNEES, GEOXIA LANGUEDOC ROUSSILLON, porte […]activité de construction de maisons individuelles via un réseau national de 150 agences et de 1 500 sous-traitants et prestataires locaux, sous les marques Maison Castor, Maison Phénix et Maison Familiale ;
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Un pôle industriel, composé de deux sociétés : PHENIX METAL INBJSTRIE et GEOXIA COMPOSANTS, assure la production des composants dédiés à la construction de maisons individuelles par les filiales opérationnelles du groupe à partir d’un procédé unique et breveté mariant acier et béton fibré de bois ;
Un pôle rénovation, composé de deux entités : PHENIX EVOLUTION et SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX ET DE SERVICES, assure […]activité de service après-vente (SAV) et de rénovation du groupe avec des prestations d’embellissement, d’augmentation des surfaces et de rénovation thermique et de maintien des séniors à domicile ;
Malgré une situation profitable avant 'covid', à […]exception de […]exercice 2019 marqué par […]arrêt brutal des prêts à taux zéro, le groupe GEOXIA a été fortement impacté par la crise sanitaire entrainant […]arrêt de ses activités et des difficultés d’approvisionnement ;
Le groupe GEOXIA a en effet dû faire face à d’importantes difficultés d’augmentation des coûts et de pénalités, générant des pertes d’exploitation fragilisant la trésorerie des différentes sociétés du groupe ;
Débancarisé, le groupe s’est vu refuser tout prêt garanti par […]Etat (PGE), malgré son éligibilité à hauteur d’un montant maximum de 75 millions d’euros ;
Cette situation s’est aggravée lors de la non-obtention d’un prêt résilience destiné à soutenir les sociétés impactées par les conséquences du contexte géopolitique et pour lequel il était éligible à hauteur de 32 millions d’euros ;
C’est dans ces conditions qu’une recherche de candidats repreneurs a été menée dans un contexte in bonis, préalablement à […]ouverture des procédures de sauvegarde et de redressements judiciaires sollicitées ;
Suite à cette impossibilité de cession dans un cadre in bonis, les différentes sociétés du groupe ont dû solliciter […]ouverture de procédures collectives à leurs bénéfices ;
Les prévisions financières établies à […]ouverture des procédures de redressement judiciaire le 24 mai 2022, faisaient état d’une exploitation fortement déficitaire et d’une impasse de trésorerie à très bref délai ;
Compte tenu de […]impossibilité, caractérisée dès […]ouverture des procédures collectives, de présenter des projets de plans de redressements et au vu de […]urgence de la situation, les administrateurs judiciaires ont engagé un processus de recherche de candidats repreneurs avec une date limite de dépôt des offres fixée au 10 juin 2022 en leurs études, conformément aux dispositions de […]article L.631-13 du code de commerce ;
Un des candidats préalablement identifié dans le cadre in bonis, susceptible de proposer une offre globale pour la reprise des activités du groupe et, à minima, des activités Phénix, ayant informé les administrateurs judiciaires de sa volonté de se retirer, le management et les salariés du groupe se sont mobilisés, avec […]assistance des administrateurs judiciaires, pour élaborer une solution de sauvetage des activités viables dans un but de portage permettant un adossement ultérieur, outre une solution pour les 1 600 chantiers en souffrance ;
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Cette offre globale destinée à sauvegarder […]activité, une partie des emplois (environ 600 envisagés in fine) et une poursuite des chantiers en cours, devait permettre une reprise des activités Maisons Phénix à hauteur de 75 % et de celles de Maisons familiales à hauteur de 50 %, la poursuite des chantiers en cours devant être assurée en partie par la structure de reprise et en partie par une entité de défaisance créée à cet effet avec le concours d’une centaine de salariés en reclassement ;
Nonobstant la forte mobilisation du management, des salariés et des organes de la procédure dans […]aboutissement de cette offre, elle n’a pu être étudiée par ce tribunal compte tenu de […]absence de levée des conditions suspensives parmi lesquelles le financement par les pouvoirs publics d’un montant de 75 millions d’euros sous forme d’un prêt équivalent au prêt garanti par […]Etat refusé et destiné à parité entre les structures de reprise et de défaisance et correspondant globalement à 50% de pertes intercalaires et 50 % de besoin en fonds de roulement), les pouvoirs publics n’ayant pas donné suite à ce projet ;
Les autres offres de reprises communiquées aux administrateurs judiciaires, respectivement présentées par LA MAISON FOURGEOT pour toutes les entités du groupe, la société SYNERGIE ASSETS pour […]ensemble des éléments incorporels composant le fonds de commerce des sociétés du groupe et […]ensemble des commandes clients non encore exécutées, Monsieur Christophe AL pour […]ensemble des éléments corporels et incorporels de la société SFTS, et le GROUPE COCHEZ pour la reprise des éléments incorporels de la marque Maison Castor et de […]entité GEOXIA NORD OUEST, n’ont pu être étudiées par ce tribunal à défaut de levée de leurs conditions suspensives respectives car ne remplissant pas les conditions de recevabilité par le tribunal ;
Compte tenu de […]absence d’offres de reprises globales ou partielles des actifs et activités des sociétés du groupe GEOXIA, des pertes constatées pour chacune de ces entités au cours de la période d’observation et de […]impasse de trésorerie en découlant, les administrateurs judiciaires ont été contraints de solliciter de ce tribunal qu’il prononce la conversion des procédures de redressements judiciaires et de sauvegarde en liquidations judiciaires sans poursuite d’activité en vue notamment de préserver les droits des salariés, créanciers et partenaires du groupe et conformément aux dispositions des articles L.[…].640-1 du code de commerce,
Concernant la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS :
Par jugement en date du 24 Mai 2022, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à […]égard de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS et désigné la SELARL FHB mission conduite par M^e Hélène BOURBOULOUX […] et la SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT […], administrateurs judiciaires, ainsi que la SELARL C. Z mission conduite par M^e Christophe Z […] et la SELARL AG-PECOU mission conduite par M^e Alexandre AG 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataires judiciaires, pour exercer les fonctions définies à […]article L. 622-20 du code de commerce ;
A la demande des administrateurs judiciaires, […]ensemble des parties ont été convoquées à […]audience du 28 Juin 2022 afin que soient examinées par le tribunal, les éventuelles offres de reprises par voie de cession de la société , après dépôt par les administrateurs judiciaires de deux
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requêtes, […]une pour examiner un plan de cession, […]autre en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire sous les numéros RG 2022L01191 et 2022L01299 ;
Ont également été invités à comparaître les cocontractants de la société ;
Le tribunal constatant qu’aucun plan de cession ne pouvait être examiné, a confirmé aux cocontractants dûment convoqués à […]audience et présents qu’aucun plan de cession ne serait examiné ;
Les administrateurs judiciaires ont rappelés :
- que malgré les recherches de repreneurs, aucune offre recevable n’a été reçue par eux ;
- qu’un plan de redressement n’est pas possible ;
Ils ont indiqué que la possibilité de reprise du fonds de commerce de la société ne s’était pas concrétisée et qu’aucune offre de reprise n’ayant été proposée, il n’y a lieu de statuer sur la cession de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS ;
Les administrateurs judiciaires ont rappelé […]impasse de trésorerie du groupe à très court terme, les salaires de juin ne pouvant pas être payés et ont donc demandé la liquidation judicaire des 14 sociétés du groupe GEOXIA ;
La direction de […]entreprise a regreté que le plan de cession du management n’ait pu être financé ;
Les salariés des différentes entités ont réitèré leur attachement à […]entreprise et ont déclaré ne pas comprendre ce gâchis, tant au niveau des salariés que des clients.
Le ministère public en ses réquisitions a constaté qu’il n’y avait pas d’autre alternative que la liquidation judiciaire ;
Le juge commissaire a énuméré tous les efforts déployés en vain pour trouver une sortie positive, mais a constaté que la seule issue est la liquidation judiciaire ;
En conséquence, le tribunal statue comme suit :
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les avis exprimés au cours de […]audience, Constate […]impossibilité d’un plan de redressement ; Prononce la jonction des deux requêtes des administrateurs judiciaires concernant le projet de plan de cession et leur demande de conversion en liquidation de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS et conserve le numéro RG 2022L01299 ; Dit qu’il n’y a lieu à statuer sur le plan de cession de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS ; Ordonne la conversion en liquidation de : SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBJELBZS […] RCS NANTERRE : 389002767 1994 B 2231 conformément aux dispositions de […]article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire et M. Bernard NEUVIABZ, juge-commissaire suppléant, Met fin à la SELARL FHB mission conduite par M^e Hélène BOURBOULOUX […] et la SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT […], administrateurs judiciaires, Nomme la SELARL C. Z mission conduite par M^e Christophe Z […] et la SELARL AG-PECOU mission conduite par M^e Alexandre AG 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataires judiciaires, en qualité de liquidateurs, Maintient M^e Nicolas CB de la SCP GILBZT-SEURAT et CB […], commissaire-priseur, Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal, Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit, Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire, La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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Signé électroniquement par M. Patrice BREINING, jugeSigné électroniquement par M. Patrice BREINING, juge Signé électroniquement par M^me Lucie MESBZ, greffierSigné électroniquement par M^me Lucie MESBZ, greffier