TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Avril 2025 2ème CHAMBRE

DEMANDEURS

SADIR BOCCARD [Adresse 1] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] et par M^e Alexis LEMARIE [Adresse 3]

SDE AIG EUROPE [Adresse 4]

comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] et par M^e Alexis LEMARIE [Adresse 3]

DEFENDEURS

SE BOLLORÉ LOGISTICS [Adresse 5]

comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 6] et par M^e Sylvie NEIGE [Adresse 7]

SASU CAPSA CONTAINER [Adresse 8] comparant par M^e Martine CHOLAY [Adresse 9] et par M^e DESSAULT [Adresse 10]

SDE FORESIGHT ENGINEERING (PVT) LTD278/[Adresse 11] 02SRI LANKA SRILANKAnon comparant

SA CMA CGM [Adresse 12] Ce comparant par M^e Pascal RENARD [Adresse 13] et par CABINET Law Stream [Adresse 14]

LE TRIBUNAL AYANT LE 10 Janvier 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Mars 2025, PROROGÉ LE 08 Avril 2025,

Les Faits

La SAS Boccard est une entreprise française qui fabrique et vend des installations industrielles. Elle est présente sur les marchés de l’industrie de l’énergie, du nucléaire, du pétrole et du gaz, de la sidérurgie et des mines, ainsi que sur les marchés de l’industrie du process tels que la brasserie, l’alimentation & les ingrédients, la cosmétique & l’hygiène, la pharma & la biotech.

Boccard et la SAS Capsa Container, ci-après Capsa, signent le 31 janvier 2020, à effet du 4 février 2020, un contrat de sous-traitance concernant le lot’Chambre froide /Container Sol Alu Sri Lanka’ en référence à un contrat principal avec le ministère de l’agriculture du Sri Lanka en cours de signature.

En avril 2020, Boccard finalise le contrat principal pour une somme de 1 458 127,44 € avec le ministère de l’agriculture, de l’irrigation et du développement rural du Mahaweli, Sri Lanka, consistant en 6 mini-usines de production de lait pour 6 sites différents, dont celui de [Localité 1]. Ce contrat fera l’objet d’une facture de 1 483 121,16 € comprenant le montant du marché plus assurance et frêt le 29 juillet 2020.

Concrernant la mini-usine de [Localité 1], dénommée mini-usine n°1, l’organisation du transport des équipements, empotés dans 9 conteneurs depuis [Localité 2] (France), où Boccard a son centre de conception, fabrication, construction et maintenance d’installations pour les industries agro-alimentaires, jusqu’à [Localité 3] (Sri Lanka), est confié à Bolloré Logistics.

Après un pré-acheminement routier et selon connaissement maritime n° 18800027805, les 9 conteneurs sont chargés le 6 août 2020 [Localité 4] sur un porte-conteneur de la compagnie CGA CGM et déchargés au port de [Localité 3] le 14 septembre 2020 avant d’être post-acheminés vers l’usine de [Localité 1], à environ 50 km au nord de [Localité 3], par les soins de la société locale Foresight Engineering selon les demandeurs.

A l’ouverture des conteneurs à [Localité 1], le 20 septembre 2020, des dommages sont constatés sur les composants empotés dans 3 conteneurs GESU555864, BBCU2283670 et ECMU4607319.

Le 23 septembre 2020, Boccard adresse des réserves à Bolloré Logistics (commissionnaire de transport), Foresight Enginnering (chargé du transport routier au Sri Lanka) et Capsa (fournisseur de certains containers à Boccard).

La liste suivante des dommages constatés est communiquée par Boccard à Bolloré Logistics et Foresight Engineering :

* Conteneur GESU555864 : une partie d’un skid est tombé sur une cuve et des pieds de skids sont cassés,

* Conteneur BBCU2283670 : un refroidisseur fixé en partie haute de l’avant du conteneur a bougé et a abîmé les parois à l’intérieur. Plusieurs équipements sont tombés et sont bougé. La paroi à l’intérieur est endommagée.

* Conteneur ECMU4607319 : des cuves se sont désolidarisées des skids et sont tombées sur le reste du skid. Beaucoup de matériels ont bougé et ne sont plus placés comme lors du départ.

Le 14 octobre 2020, une réunion d’expertise amiable est réalisée sur le site de [Localité 1]. Un rapport a été établi le 14 septembre 2021 par les experts de la compagnie du Lloyd’s, mandatés par AIG Europe, assureur de Boccard. Par avenant à ce rapport, le montant des dommages a été ultérieurement estimé à 62 676,13 €.

Le matériel a dû être réparé sur place, exposant Boccard à des frais évalués alors, sauf à parfaire,

à 70 000 €.

Faute d’obtenir un engagement sur une indemnisation amiable, Boccard et son assureur AIG Europe ont jugé nécessaire de saisir le tribunal de céans en vue de voir leur préjudice réparé.

La procédure

C’est dans ces circonstances que Boccard et son assureur AIG Europe ont fait assigner devant ce tribunal :

* Bolloré Logistics, par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2021 signifié à personne morale,

* Capsa Container, par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2021 signifié à personne habilitée pour personne morale,

* Foresight Engineering, par LRAR au secrétariat du ministère de la justice du Sri Lanka, selon attestation d’accomplissement des formalités de signification d’acte étranger du 12 novembre 2021 en application des dispositions de l’article 684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965.

Bolloré Logistics a fait assigner CGA CGM, transporteur maritime des conteneurs entre [Localité 4] et [Localité 3], en appel en garantie devant le tribunal de commerce de Marseille par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2021, afin de voir cette dernière la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge dans la présente procédure.

Par jugement du 21 octobre 2022, le tribunal de commerce de Marseille, constatant la connexité entre les deux affaires, s’est dessaisi au profit du tribunal de commerce de Nanterre.

L’instance a ainsi été transférée au tribunal de céans et enrôlée sous le numéro 2023 F 00558. Elle a été jointe à la présente affaire par décision prise lors de l’audience de procédure du 18 avril 2023.

Par conclusions déposées à l’audience de mise en état du 10 octobre 2023, CGA CGM nous demande :

Vu la convention de Bruxelles de 1924 amendée, Vu le code des transports, Vu l’article L. 133-6 du code de commerce, Vu l’article 31 du code de procédure civile,

In limine litis,

Vu la date de livraison, Vu la date de délivrance de l’assignation

Juger que l’action de Boccard et AIG est prescrite,

Débouter Boccard, AIG Europe et Bolloré Logistics de toutes leurs demandes, fins et prétentions,

Sur la recevabilité,

Vu l’absence de preuve de versement de l’indemnité d’assurance, de police,

Juger que Boccard, AIG Europe et Bolloré Logistics sont dénuées d’intérêt et de qualité à agir, En conséquence,

Débouter Boccard, AIG Europe et Bolloré Logistics de toutes leurs demandes, fins et prétentions,

Sur le fond,

Si par impossible le tribunal déclarait recevable et non prescrite l’action des demanderesses,

Constater l’absence de réserves adressées au transporteur maritime CMA CGM dans les 3 jours,

Constater l’absence d’expertise contradictoire,

Dire que CGA CGM bénéficie de la présomption de livraison conforme,

Constater que la preuve des dommages et de leur imputabilité à CMA CGM n’est pas rapportée, Juger qu’aucune responsabilité ne saurait peser sur CGA CGM au titre des dommages allégués, En conséquence,

Débouter Boccard, AIG Europe et Bolloré Logistics de toutes leurs demandes, fins et prétentions,

Sur le quantum,

Si par impossible le tribunal devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de CMA CGM, Constater que les sociétés demanderesses ne rapportent pas la preuve de leur préjudice,

Dire que CMA CGM est en droit de se prévaloir de la limitation légale de responsabilité,

Limiter à la somme de 16 940 DTS le montant de l’indemnisation qui pourrait être mise à la charge de CMA CGM,

Condamner Bolloré Logistics et/ou tout succombant à payer à CGA CGM la somme de 8 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions en réponse n°2 déposées à l’audience du 14 juin 2024, Capsa Container nous demande de :

Débouter Boccard et AIG Europe de l’intégralité de leurs demandes,

Condamner in solidum Boccard et AIG Europe à verser à Capsa Container la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner in solidum Boccard et AIG Europe aux entiers dépens de l’instance.

Par dernières conclusions d’acceptation de désistement et désistement réciproque déposées à l’audience du 20 septembre 2024, Bolloré Logistics demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Donner acte que Bolloré Logistics accepte le désistement d’instance et d’action formulé par Boccard et AIG Europe à son encontre

Donner acte à Bolloré Logistics de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de CMA CGM,

Débouter CMA CGM de toute demande plus ample ou contraire,

Prononcer l’extinction de l’instance.

Par dernières conclusions récapitulatives n°4 régularisées à l’audience du 10 janvier 2015, Boccard et AIG demandent au tribunal de :

Vu les articles L. 132-5 et suivants et L.133-1 et suivants du code de commerce, Vu le contrat-type commission de transport et le cas échéant leur équivalent sri-lankais, Vu les articles 1103, 1217, 1231-1, 1240, 1343-2 du code civil et le cas échéant leur équivalent sri-lankais,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Juger recevables et bien fondées les demandes de Boccard et AIG Europe,

Condamner in solidum Capsa Container et Foresight Engineering à payer à AIG Europe la somme de, sauf à parfaire, 13 270,62 €, au titre du préjudice résultant des dommages à la marchandise empotée dans le conteneur BBCU2283670,

Condamner in solidum Capsa Container et Foresight Engineering à payer à Boccard la somme de, sauf à parfaire, 7 621,42 €, au titre du préjudice résultant des dommages à la marchandise empotée dans le conteneur BBCU2283670,

Condamner Foresight Engineering à payer à AIG Europe la somme de, sauf à parfaire, 26 544,14 €, au titre du préjudice résultant des dommages à la marchandise empotée dans les conteneurs GESU555864 et ECMU4607319,

Condamner Foresight Engineering à payer à Boccard la somme de, sauf à parfaire, 15 269,75 €, au titre du préjudice résultant des dommages à la marchandise empotée dans les conteneurs GESU555864 et ECMU4607319,

Condamner in solidum Capsa Container et Foresight Engineering à payer à AIG Europe la somme de, sauf à parfaire, 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens,

Prendre acte du désistement d’instance et d’action de Boccard et AIG Europe à l’encontre de Bolloré Logistics,

Débouter Bolloré Logistics, CMA CGM et Capsa Container de toute demande contre AIG Europe et Boccard.

Foresight Engineering ne comparaît pas, ne se fait pas représenter et ne conclut pas. Elle ne se présente pas à l’audience collégiale du 10 janvier 2025.

Bolloré Logistics et CGA CGM, après leur mise hors de cause et après avoir débattu de l’application de l’article 700 du code de procédure civile au regard de l’appel en garantie de CGA CGM, quittent l’audience.

Le tribunal, après avoir entendu les parties restées présentes qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025, prorogée au 08 avril 2025.

Moyens des parties et motifs de la décision

Sur le désistement des demandeurs d’instance et d’action à l’égard de Bolloré Logistics

Le tribunal constatera le désistement d’instance et d’action de Boccard et AIG Europe envers Bolloré Logistics et l’acceptation de ce désistement par Bolloré Logistics.

Sur le désistement de Bolloré Logistics d’instance et d’action à l’égard de CGA CGM

L’article 394 du code de procédure civile dispose :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

L’article 395 du code de procédure civile dispose :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur (…) ».

L’article 396 du code de procédure civile dispose :

« Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

A l’audience du 10 janvier 2025, Bolloré Logistics se désiste de son instance et de son action

envers CGA CGM.

CGA CGM accepte ce désistement mais maintient sa demande de paiement d’une somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Bolloré Logistics soutient que :

* son appel en garantie de CMA CGM était légitime et nécessaire à la résolution du litige,

* en effet, seule CGA CGM disposait des éléments factuels permettant d’appréhender les circonstances du transport réalisé,

* Bolloré Logistics était contrainte d’introduire son action en garantie devant le tribunal de commerce de Marseille en application d’une clause contractuelle attributive de compétence,

* CMA CGM a tardé à produire ses conclusions et pièces.

Le tribunal note que CGA CGM a été attraite par Bolloré Logistics devant le tribunal de commerce de Marseille le 6 décembre 2021 puis, du fait de la connexité des deux affaires, a été amenée de se constituer devant le tribunal de céans.

CGA CGM a déposé devant ce tribunal ses seules et uniques conclusions à l’audience du 10 octobre 2023, soutenant à juste titre qu’aucune réserve n’avait été faite lors du déchargement des conteneurs et lors de leur prise en charge par le transporteur terrestre.

CGA CGM ne saurait reprocher à Bolloré Logistics de l’avoir mise en cause tant que les circonstances exactes du sinistre n’étaient pas déterminées. La longueur de la procédure n’est pas imputable à Bolloré Logistics mais provient de la nécessité de rapprocher les deux affaires introduites l’une à [Localité 5], l’autre à [Localité 6], en vertu de leur connexité.

En conséquence, le tribunal déclarera le désistement parfait, la non-acceptation du défendeur pour cause d’article 700 ne se fondant pas sur un motif légitime.

En conséquence, le tribunal constatera le désistement d’instance et d’action de Bolloré Logistics envers CGA CGM, dira qu’il est parfait et déboutera CGA CGM de sa demande au titre de l’article 700.

Sur la demande principale et l’intérêt à agir

Boccard expose que :

Foresight Engineering était en charge du post-acheminement entre le port de [Localité 3] et l’usine du destinataire, à [Localité 1], au nord de [Localité 3]. Elle était donc débitrice d’une obligation de résultat concernant la livraison des marchandises en bon état.

Le rapport d’expertise du 14 septembre 2021, établi par l’expert de la Lloyd’s en langue anglaise, indique que [Traduction libre] :

« Les conteneurs susmentionnés ne présentaient aucun signe extérieur de dommage. Bien que les attaches soient apparemment assez solides, il n’a pas été possible de déterminer la raison du desserrement à ce stade, car les unités incluses dans le conteneur étaient déplacées et reposaient contre le plancher et les parois latérales du conteneur. Il est donc possible de conclure que les dommages subis par les articles ont pu être causés par un choc consécutif à une mauvaise manipulation des conteneurs, à un moment ou à un autre du transport (les étapes possibles sont le transport et le chargement sur le navire dans le pays d’origine, le déchargement et le chargement dans le port de transit (s’il s’agit d’un transit), le mauvais temps au cours du voyage, le déchargement dans le port de [Localité 3] et le transport jusqu’à la destination finale). Comme notre inspection a eu lieu à la dernière de ces étapes, je ne suis pas en mesure de déterminer avec certitude à quel moment le dommage a pu se produire ».

Forsesight Engineering (ou son sous-traitant) a pris en charge les conteneurs sans réserves, ce qui atteste que la marchandise, à ce moment-là, n’était pas endommagée. Or, lors de l’ouverture des conteneurs, des dommages ont été constatés comme attesté par les lettres de réserves du 23 septembre 2020 et le rapport du 14 septembre 2021.

Il en découle que ces dommages se sont produits au cours du post-acheminement entre le port de [Localité 3] et le site de livraison, transport effectué sous la responsabilité de Foresight Engineering.

Foresight Engineering est donc responsable des dommages subis par le contenu des trois conteneurs, et donc de l’intégralité du préjudice.

Capsa a commis des fautes ayant contribué aux dommages causés au contenu du conteneur BBCU2283670.

Sur les trois conteneurs dont le contenu a été endommagé, Capsa a fourni deux conteneurs :

* le conteneur BBCU2283670,

* le conteneur ECMU4607319.

Plus particulièrement, elle a équipé et procédé à l’arrimage du contenu du conteneur n° BBCU2283670, qui a été livré directement au port [Localité 4] par Capsa.

Or, il se trouve que, pour ce conteneur, la manière dont il a été équipé a eu un impact sur la survenance des dommages.

En effet, à la différence des conteneurs ECMU4607319 et GESU555864, qui sont des conteneurs classiques dans lesquels ont été chargées des pièces industrielles arrimées par des sangles, le BBCU2283670 est un conteneur équipé, c’est-à-dire, un conteneur au sein duquel sont fixés des équipements. Ces équipements ont été fournis et fixés par Capsa.

Or, la fixation de ses équipements présente des défauts qui, combinés avec les perturbations au cours du transport par Foresight Engineering, ont conduit à la survenance des dommages.

En effet, il ressort du rapport d’expertise du 14 septembre 2021 que [Traduction libre] : « Le panneau de toit intérieur (en plastique) s’est délogé de son support (à côté du premier 1 / 4 du conteneur), en raison du poids du »système de refroidissement intérieur" qui y était monté ».

Cela signifie que le système de refroidissement monté au plafond du conteneur était trop lourd pour être supporté par le revêtement du plastique du conteneur.

Il en est de même pour le système de refroidissement extérieur qui a écrasé ses supports.

Equipé de cette manière, le conteneur ne pouvait manifestement pas résister au transport opéré par Foresight Engineering.

Par ailleurs, comme l’indique à juste titre Capsa dans ses conclusions, ce conteneur était couplé avec un autre conteneur. Cela est visible sur les photographies produites dans le rapport du 14 septembre 2021.

Or, si ces deux conteneurs ont été manipulés de la même manière, mais que seul le conteneur BBCU2283670 a subi des dommages, c’est que l’arrimage à son intérieur était défectueux.

Pour la réalisation de l’opération objet de la présente expédition, Capsa et Boccard ont conclu un contrat qui prévoit que :

Art. 10.2 : « Le sous-traitant doit mener à bonne fin l’exécution de l’intégralité des Prestations »,

Art. 12 : « Le sous-traitant est tenu de satisfaire à toutes ses obligations contractuelles selon les règles de l’art […]

Toute Prestation reconnue défectueuse ou pour laquelle l’ENTREPRISE PRINCIPALE est fondée à suspecter la non-conformité, devra faire l’objet d’une réfection aux frais exclusifs du sous-traitant […]

Le sous-traitant s’engage à indemniser l’ENTREPRISE PRINCIPALE de tous dommages, consécutifs ou non ; qu’il causerait au titre du Contrat de sous-traitance ».

Dès lors que Capsa était en charge de l’arrimage du contenu de ces conteneurs, et que ledit contenu est arrivé endommagé, car disloqué, Capsa n’a pas exécuté correctement ses obligations contractuelles.

La prestation d’arrimage dudit conteneur BBCU2283670 a donc été défectueuse et engage la responsabilité de Capsa sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Par conséquent, Capsa est, in solidum avec Foresight Engineering, responsable des dommages subis au titre du conteneur n° BBCU2283670.

Le préjudice de 62 676,13 € étant commun aux trois conteneurs et ne pouvant être individualisé pour chaque conteneur, Capsa sera condamnée à supporter un tiers du montant de ce préjudice, soit 20 892,04 €.

Par conséquent, Capsa devra indemniser AIG et Boccard, in solidum avec Foresight Engineering, à hauteur de 20 892,04 €.

Ce montant devra être réparti proportionnellement à la part du préjudice supportée respectivement par AIG (63,52%) et Boccard (36,48%), comme il suit:

* 13.270,62 € à AIG,

* 7.621,42 € à Boccard.

Foresight Engineering ne conteste aucun des faits relatés et ni des moyens développés par Boccard et AIG et ne s’oppose pas à leurs demandes.

Capsa répond que :

* sur les trois conteneurs visés par les demanderesses dans leur assignation (les conteneurs GESU5558643, ECMU4607319 et BBCU2283670), qui auraient été endommagés, seuls deux ont été fournis par Capsa : les conteneurs ECMU4607319 et BBCU2283670. Le conteneur GESU5558643 n’a pas été fourni par Capsa,

* (ii) sur ces deux conteneurs, Capsa n’a équipé que le conteneur BCU2283670, et ce en vue d’une expédition dans des conditions de manutention et de transport standard. Le ECMU4607319, qui était d’une typologie différente du conteneur BBCU2283670, n’a pas été équipé par Capsa.

Les conteneurs ont été acheminés par transport routier au port [Localité 4], y ont été chargés le 6 août 2020 et ont été déchargés au port de [Localité 3] (Ski Lanka) le 14 septembre 2020 sous la responsabilité de Bolloré Logistics. Ils ont ensuite été acheminés par transport routier vers la ville de [Localité 1] (Sri Lanka), sous la responsabilité de Foresight Engineering. Ils ont été définitivement réceptionnés le 21 septembre 2020.

Contrairement à ce que prétendent les demanderesses, Capsa n’avait pas la responsabilité du transport des conteneurs jusqu’au port [Localité 4]. Les conteneurs ont été vendus à Boccard’départ usine’ selon elle.

Lors de la réception des marchandises, le sous-traitant local de Boccard aurait constaté que des équipements étaient endommagés au sein de trois conteneurs. Boccard a par conséquent émis, le 23 septembre 2020 des réserves auprès de Bolloré Logistics et de Foresight Engineering.

Ces réserves étaient ainsi formulées :

* Conteneur GESU5558643 : « nous avons une partie d’un skid qui est tombé sur une cuve et nous avons des pieds de skids de cassés » ;

* Conteneur ECMU4607319 : « des cuves se sont désolidarisées des skids et sont tombées sur le reste du SKID ; Beaucoup de matériels ont bougés et ne sont plus placés comme lors du départ »;

Conteneur BBCU2283670 : « nous avons un refroidisseur fixé en partie haute de l’avant du conteneur qui a bougé et qui a abimé les parois à l’intérieur. Plusieurs équipements sont tombés et ont bougés. La paroi à l’intérieur est bien endommagée ».

Par courrier du 23 septembre 20206, Boccard a averti Capsa Container de cette situation et lui a demandé de déclarer le sinistre auprès de son assureur. Ce courrier ne précisait pas le détail des dommages qui auraient été constatés à l’arrivée des équipements et visait uniquement le conteneur BBCU2283670.

Dans ces circonstances, Boccard et son assureur AIG Europe ont introduit la présente instance aux termes de laquelle ils ont sollicité :

* à titre principal, la condamnation de Bolloré Logistics à la somme de 70 000 € de dommages-intérêts ;

* à titre subsidiaire, la condamnation de Foresight Engineering à la somme de 70 000 € de dommages-intérêts,

* à titre infiniment subsidiaire, la condamnation de Capsa Container à la somme de 70 000 € de dommages-intérêts.

Par la suite, les demanderesses ont indiqué se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de Bolloré Logistics, dans la mesure où elles estiment que les dommages sont survenus à l’occasion du transport routier au Sri Lanka, opéré par Foresight Engineering.

Aux termes de leurs dernières conclusions, les demanderesses ont par ailleurs réduit leur demande à l’encontre de Capsa Container à 20 892,04 €, en reconnaissant que sa responsabilité ne pouvait en aucun cas être engagée au titre du conteneur GESU5558643 (qui n’a pas été fourni par Capsa) et du conteneur ECMU4607319 (qui n’a pas été équipé par Capsa).

Dans le cadre de ces dernières conclusions, et pour la première fois après plus de deux ans de procédure, les demanderesses ont produit un rapport d’expertise en date du 14 septembre 2021, sur la base duquel elles allèguent que Capsa aurait une part de responsabilité dans les dommages constatés à l’intérieur du conteneur BBCU2283670 uniquement.

Or ce rapport d’expertise n’impute aucune responsabilité à Capsa.

Tout à l’inverse, le rapport conclut uniquement que les dommages au matériel présent dans les conteneurs « ont pu être causés par un choc consécutif à une mauvaise manipulation des conteneurs, à un moment ou à un autre du transport » . Autrement dit, le rapport identifie les conditions de transport comme cause unique et non simplement principale des dommages constatés.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les demanderesses demandent la réparation de leur entier préjudice à Foresight Engineering, en charge du transport routier au Sri Lanka.

Pour alléguer que Capsa aurait une part de responsabilité dans les dommages constatés à l’intérieur du conteneur BBCU2283670 (seul conteneur équipé par Capsa Container), les demanderesses ne se fondent pas sur des conclusions du rapport d’expertise qui ne fait aucune mention d’une quelconque responsabilité de Capsa, mais extrapolent de simples constatations de ce rapport, et ce de manière totalement erronée.

Elles prétendent que le système de refroidissement monté au plafond du conteneur était trop lourd pour être supporté par le revêtement plastique du conteneur.

Or l’arrimage et la fixation du groupe froid au plafond a été effectué via des renforts en bois au niveau des panneaux sandwich. Or, comme le montre les photos du rapport d’expertise, le groupe froid est toujours fixé mais ce sont les panneaux qui se sont affaissés, vraisemblablement du fait d’un choc pendant le transport (a priori vertical), comme l’a retenu le rapport d’expertise. Il ne s’agit donc pas d’un problème d’accroche.

Les demanderesses allèguent qu’il en serait de même pour le système de refroidissement extérieur. A nouveau, il n’en est rien. Comme le montrent les photos, la patte de fixation de ce

système a été écrasée, ce qui est indicatif d’un fort choc a priori vertical, mais est bien restée fixée au sol. Il ne s’agit donc pas, non plus, d’un problème d’arrimage.

La logique impose de considérer que les dommages constatés sont nécessairement sans lien avec un prétendu défaut d’arrimage du conteneur par Capsa Container puisque :

* (i) des dommages ont également été constatés à l’intérieur du conteneur « GESU5558643 », qui n’a été ni fabriqué, ni équipé par Capsa ;

* (ii) des dommages ont été constatés à l’intérieur du conteneur « ECMU4607319 », qui n’a pas été équipé par Capsa;

* (iii) aucun dommage n’a été constaté dans le conteneur « jumeau » du conteneur BBCU2283670, qui lui était couplé, alors qu’il a été construit, agencé et sécurisé à l’identique par Capsa.

Les différents éléments endommagés dans ces conteneurs sont affaissés ou ont été arrachés, ll ne s’agit donc pas d’un problème d’accroche mais d’un choc.

Tous ces éléments concordent pour considérer que les dommages sont le résultat de conditions de transport anormales ou inappropriées ayant causé un (ou plusieurs) chocs sur les conteneurs concernés, comme l’a retenu le rapport d’expertise, et non par une quelconque défaillance d’arrimage.

C’est de manière opportuniste, et alors que le rapport d’expertise pointe des conditions de transport défaillantes, que les demanderesses recherchent aujourd’hui la responsabilité de Capsa in solidum avec Foresight Engineering à hauteur de 20 892,04 € pour les dommages causés aux marchandises du conteneur « BBCU2283670 ».

En l’absence de toute démonstration d’une quelconque défaillance d’arrimage, la responsabilité de Capsa ne pourra qu’être écartée.

De plus, les demanderesses n’établissent pas que le montant de dommages-intérêts réclamé de 20 892,04 € correspond au préjudice réellement subi par Boccard en raison des dommages causés aux marchandises du conteneur BBCU2283670. Pour parvenir à ce montant, Boccard affirme avoir subi un préjudice commun aux trois conteneurs d’un montant de 62 676,13 €, et indique l’avoir divisé par trois au motif qu’il ne pourrait pas être individualisé pour chaque conteneur. Ce calcul purement arithmétique des dommages-intérêts réclamés ne saurait fonder une demande de condamnation de Capsa et il appartient aux demanderesses de prouver précisément quelles ont été les équipements endommagés dans le conteneur BBCU2283670 (s’il en existe) et d’établir le quantum du préjudice lié à ces dommages uniquement, ce qu’elles ne font pas.

L’hypothèse retenue par les demanderesses selon laquelle les dommages liés au conteneur BBCU2283670 compteraient pour un tiers du préjudice est d’ailleurs irréaliste puisque les seuls dommages constatés dans ce conteneur résideraient dans le fait que les parois du conteneur ont été abimées et ne concerneraient donc pas des marchandises.

Pour toutes ces raisons, le tribunal ne pourra que débouter Boccard et AIG Europe de leurs demandes à l’encontre de Capsa.

Sur ce,

Il découle de l’examen des faits et des pièces que le litige se limite aux dommages causés à 3 conteneurs au cours du transport terrestre au Sri Lanka, opéré sous la responsabilité de Foresight Engineering selon Boccard.

Et se résout, pour ce qui concerne Capsa, à sa possible responsabilité dans les dommages occasionnés aux équipements de Boccard arrimés dans le conteneur n° BBCU2283670, seul

conteneur dont elle avait la charge de l’équipement.

Selon la commande du 10 avril 2019 référencée’Projet PJ19000142', Boccard a demandé à Bolloré Logistics la prestation de services suivante tel que stipulée dans les conditions particulières de la commande :

« Objet de la commande

Projet Sri Lanka – 6 mini dairies [6 mini-laiteries]

Enlèvement de la marchandise conteneurisée et livraison au point de sortie en France ([Localité 4]), formalité export (douane) et portuaires, transport maritime jusque [Localité 3], conteneurs vu à quai [Localité 3], formalités import, droits de douane et autres taxes restant à la charge du client de Boccard ».

La commande spécifie également : Incoterm CIF [Localité 3] port, marchandise déchargée et dédouanée à l’import, ce qui est confirmé par la facture de Boccard au ministère de l’agriculture du Mahaweli et par le connaissement maritime.

Il n’est pas contesté que Bolloré Logistics a ainsi agi en qualité de commissionnaire de transport, organisant de bout en bout la chaîne de transport de l’usine Boccard de [Localité 2] jusqu’au débarquement des conteneurs sur les quais du port de [Localité 3].

Il s’infère de ces pièces que Boccard a vendu ses équipements au ministère sri lankais sous Incoterm spécifiant que le transfert de propriété s’opérait après déchargement des conteneurs sur le quai du port de [Localité 3].

Boccard n’était donc pas responsable du post acheminement des conteneurs par transport terrestre au Sri Lanka.

Elle ne produit d’ailleurs pas de contrat la liant à la société sri lankaise Foresight Engineering qui aurait effectué ou fait effectuer ce transport terrestre au Sri Lanka, ni aucune correspondance avec elle en dehors d’un courrier du 23 septembre 2020 l’avertissant du sinistre, auquel celleci n’a pas répondu.

Le tribunal note également que le rapport de l’expert du Lloyd’s daté du 14 septembre 2021 indique au paragraphe (6a) : « Road Transportation. By Consignees’ Clearing Agents » , qui se traduit par : « Transport terrestre. Par les commissionnaires en douane du destinataire » , le destinataire étant défini en paragraphe (1a) comme le ministère du Mahaweli. Ceci confirme que Boccard n’était pas l’organisateur du transport terrestre au Sri Lanka.

Boccard ne justifie ni ne soutient avoir été mise en cause par son client, le ministère du Mahaweli, pour les dommages causés aux équipements.

L’article 125 du code de procédure civile dispose :

« Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ».

Il a été établi que les équipements ont été livrés à destination, déchargés sur le port de [Localité 3], le 14 septembre 2020, sans réserves. Selon les termes du contrat de vente, la responsabilité de Boccard s’arrêtait à ce moment-là et en ce lieu-ci, les équipements devenant alors la propriété du ministère du Mahaweli.

Le transport terrestre entre le port de [Localité 3] et l’usine de [Localité 1] a été effectué sous la responsabilité d’une société locale, Foresight Engineering, par un transporteur routier inconnu. Seul document fourni au tribunal permettant de l’établir, le rapport d’expertise indique en effet que ce transport terrestre a été organisé par les commissionnaires en douane du destinataire, le ministère du Mahaweli et Foresight Engineering était présente lors des opérations d’expertise.

Or Boccard et AIG ne produisent aucun document contractuel entre Boccard et Foresight Engineering au sujet de ce transport, ni aucun échange de Boccard avec le ministère du Mahaweli confiant la responsabilité de ce transport terrestre à Boccard, le contrat entre Boccard et le ministère n’étant pas produit.

Boccard et AIG Europe ne démontrent pas que Boccard ait été recherché en responsabilité par son client pour les dommages causés aux équipements.

Boccard n’ayant plus de responsabilité des équipements à compter de leur livraison sans réserves sur les quais du port de [Localité 3],

Boccard n’ayant aucune responsabilité dans le transport terrestre au Sri Lanka, pendant lequel les dommages aux équipements sont intervenus,

Boccard et son assureur AIG Europe n’ont donc aucun intérêt à agir contre Foresight Engineering et Capsa, peu important qu’AIG Europe ait dédommagé Boccard pour ce sinistre.

En conséquence, le tribunal dira irrecevable la demande de Boccard et AIG Europe pour défaut d’intérêt à agir.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Foresight Engineering n’ayant pas constitué avocat, n’ayant pas conclu et n’ayant pas comparu, il n’y a aucun motif à lui accorder le remboursement de frais irrépétibles inexistants.

Pour faire reconnaître ses droits, Capsa a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal, compte tenu des éléments d’appréciation en sa possession, condamnera in solidum Boccard et AIG Europe à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Sur la demande d’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Boccard et AIG Europe seront condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

* Constate le désistement d’instance et d’action de la société anonyme Boccard et de la société de droit luxembourgeois AIG Europe SA à l’encontre de la société européenne Bolloré Logistics,

* Constate le désistement d’instance et d’action de la société européenne Bolloré Logistics à l’encontre de la société anonyme CGA CGM, dit qu’il est parfait et déboute la société anonyme CGA CGM de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* Dit que la demande de la société anonyme Boccard et de la société de droit luxembourgeois AIG Europe SA à l’encontre de la Sarl Capsa Container et de la société de droit sri lankais Foresight Engineering (PVT) Ltd est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir,

* Condamne in solidum la société anonyme Boccard et la société de droit luxembourgeois AIG Europe SA à payer à la SAS Capsa Container la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

* Condamne in solidum la société anonyme Boccard et la société de droit luxembourgeois AIG Europe SA aux dépens de l’instance.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 151,21 euros, dont TVA 25,20 euros.

Délibéré par M. Dominique FAGUET, président du délibéré, M. Laurent PITET et M. Jean-Michel TREHET.

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.