Tribunal de commerce / TAE de Nice, 9 janvier 2019, n° 2018L01947

TCOM Nice 9 janvier 2019

Arguments

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Accepté
Possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde
Le tribunal a estimé qu'il était dans l'intérêt de favoriser la sauvegarde de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, d'où la décision de proroger la période d'observation.
Accepté
Avis favorable du juge commissaire et du mandataire judiciaire
Le tribunal a pris en compte les avis favorables du juge commissaire et du mandataire judiciaire pour justifier la prorogation de la période d'observation.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Nice a été saisi par la SELARL BG & Associés, représentée par Maître Stéphanie Bienfait, demandant le renouvellement de la période d'observation de la SAS Dépil Tech pour six mois. Les questions juridiques posées concernaient la possibilité de prolonger cette période dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, malgré l'opposition du Ministère public en raison de l'illicéité de l'activité de l'entreprise. Le Tribunal a finalement décidé de renouveler la période d'observation pour six mois, jusqu'au 27 mai 2019, afin de favoriser la sauvegarde de l'entreprise et l'élaboration d'un plan de sauvegarde.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, 9 janv. 2019, n° 2018L01947
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2018L01947

Sur les parties

Parties :	CGEA DE MARSEILLE / de SAS Dépil Tech

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 9 Janvier 2019

8ème Chambre

N° minute : 2019L00041

N° RG: 2018L01947

2018J00266

SELARL BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE STÉPHANIE BIENFAIT contre

SAS Dépil Tech

DEMANDEURS

SELARL BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE STÉPHANIE

BIENFAIT […] comparant en personne

SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES TADDEI-FUNEL REPRÉSENTÉE PAR ME

[…] comparant en personne

DEFENDEURS

SAS Dépil Tech […] comparant en personne

CGEA DE MARSEILLE / de SAS Dépil Tech c/o M^e E F – G […] non comparant
M. Y Z / de SAS Dépil Tech […] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 Janvier 2019

En présence du Ministère public représenté par M. A B

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Pascal NOUGAREDE, Président, M. C D, M^me X

BOUZIAT, Assesseurs.

Prononcée le 9 Janvier 2019 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Pascal NOUGAREDE, Président et M^e Dominique CIGNETTI, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu l’article L 621-3 du code de commerce,

Vu l’article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 9 Janvier 2019,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par M. A B, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu que la SELARL BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE STÉPHANIE

BIENFAIT demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,

Attendu que par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS Dépil Tech a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu que le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 26 novembre 2018;

Attendu qu’il apparaît que la SAS Dépil Tech a la possibilité d’élaborer un projet de plan de sauvegarde ;

Attendu qu’aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;

Attendu que le juge commissaire donne un avis favorable ;

Attendu que le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

Attendu que le Ministère public représenté par M. A B s’oppose au renouvellement en

l’état de la nature de l’activité qui à ce jour n’est pas licite ; Attendu qu’il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SAS Dépil Tech pour une période de six mois expirant le 27 Mai 2019;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,

Renouvelle la période d’observation de la SAS Dépil Tech pour une durée de six mois expirant le 27 Mai 2019.

Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.

Dit les dépens frais privilégiés de sauvegarde.

Le Président Greffier aces faft