TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025

N° 106

Rôle n° 2024001621

DEMANDEUR (S)

SAS SNR PARTNERS

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 511 933 392

Représentée par l’Avocat plaidant : Maîtres Lola CHUNET et Grégory MATHE Avocats au Barreau de Paris

Représentée par l’Avocat postulant : SELARL BERGER – TARDIVON -

GIRAULT – SAINT HILAIRE

Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SAS DERET

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 316 933 563

Représentée par l’Avocat plaidant : Maître Stéphanie SCHWEITZER Avocat au Barreau de Paris

Représentée par l’Avocat postulant : SCP LE METAYER & Associés Avocats au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Juges : Monsieur François COUTURIER Monsieur Pascal VALTON Monsieur Olivier PHELINE

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Pascal DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 06 mars 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT – SAINT HILAIRE A : SCP LE METAYER & Associés

I – LES FAITS

La société DERET SA a conclu avec la société SNR PARTNERS un contrat de prestation de services d’assistance à la transition afin d’assurer, dans une logique de management relais, la fonction de Directeur Administratif et Financier (DAF) pour une durée prévisionnelle de 5 mois du 06 juin 2023 au 10 novembre 2023.

Cette mission est réalisée par la manager de transition Monsieur [G] [K], sous-traitant de la société SNR PARTNERS.

Le contrat prévoit que la société DERET s’engage envers la société SNR PARTNERS pour la durée du contrat et pendant un an à l’issue de celui-ci, à ne pas conclure directement ou indirectement de contrat avec le sous-traitant pour la fourniture de services analogues à ceux objet du contrat.

Si l’un de ces engagements n’est pas respecté, la société DERET devra s’acquitter auprès de la société SNR PARTNERS de la somme de 50 000 € à titre de dédit.

Préalablement au contrat entre les sociétés DERET SA et SNR PARTNERS, un acte intitulé « accord de confidentialité et de non concurrence » a été conclu entre la société SNR PARTNERS et Monsieur [K] ayant pour but d’encadrer leurs discussions dans le cadre de son recrutement pour la mission de management de transition envisagée.

Monsieur [K] a débuté la prestation de management de transition au sein de la société DERET le 06 juin 2023.

La société DERET SA a mis fin à la mission de prestation de services avec la société SNR PARTNERS dès le 07 août 2023 avec effet au 08 septembre 2023 après préavis d’un mois, et a embauché Monsieur [K] début septembre 2023.

Conformément aux dispositions du contrat de prestation de services, la société SNR PARTNER a facturé à la société DERET SA la somme de 50 000 € HT pour conclusion directe d’un contrat par la société DERET SA avec le sous-traitant intervenant à la mission.

La facture étant impayée, la société SNR PARTNERS a mis en demeure en janvier 2024 la société DERET SA afin d’en obtenir le règlement.

La société DERET SA n’a pas répondu et n’a procédé à aucun paiement.

C’est en l’état que se présente le dossier

II – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation de commissaire de justice en date du 14 mars 2024 pour l’audience du 04 avril 2024.

Dans ses dernières conclusions, la société SNR PARTNERS demande au Tribunal de : Vu les articles 1171, 1194, 1212 du Code Civil,

Vu les pièces annexées,

Condamner la société DERET SA à payer la facture n° 12489, à verser à la société SNR PARTNERS la somme de 50 000 € HT, outre les intérêts fixés à 2 fois le taux d’intérêts légal à compter du 28 septembre 2023,

A titre subsidiaire,

Condamner la société DERET SA à verser à la société SNR PARTNERS la somme de 98 800 euros à titre de dommages et intérêts,

En tout état de cause,

Condamner la société DERET SA à verser à la société SNR PARTNERS la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société DERET SA aux entiers dépens, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Dans ses conclusions en réplique, la société DERET SA demande au Tribunal de :

Vu les articles du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat,

A titre principal,

Débouter la société SNR PARTNERS de toutes ses demandes, fin et conclusions à l’encontre de la société DERET SA,

Juger que l’article 13 du contrat de prestation de services entre DERET SA et la société SNR PARTNERS doit s’analyser comme une clause pénale,

Juger que cette clause est nulle en raison de son caractère excessif,

Débouter la société SNR PARTNERS de ses demandes de dommages et intérêts, principales ou subsidiaires,

A titre subsidiaire,

Juger que l’indemnité d’un montant de 50 000 euros fixée à l’article 13 du contrat de prestation de services entre la société DERET SA et la société SNR PARTNERS doit être réduite en raison de son caractère excessif,

Limiter cette indemnité à la somme de 17 200 euros,

Juger que le taux d’intérêt imputable à cette indemnité est le taux d’intérêt légal à compter de la décision à intervenir,

En tout état de cause,

Condamner la société SNR PARTNERS à verser à la société DERET SA la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société SNR PARTNERS aux entiers dépens.

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, retiendra les éléments suivants :

A. Pour la société SNR PARTNERS :

1) Sur l’obligation de paiement de la société DERET :

Les dispositions de l’article 13 du contrat sont claires et non équivoques, à savoir la société DERET SA s’est engagée envers la société SNR PARTNERS, pour la durée du contrat et pendant un an à l’issue de celui-ci, à ne pas conclure directement ou indirectement de contrat avec le sous-traitant pour la fourniture de services analogues à ceux objet du contrat.

En cas de non-respect de cet engagement, il est expressément prévu le versement de la somme forfaitaire de 50 000 € HT ramenée à 38 000 € si la mission du sous-traitant a duré plus de 5 mois.

Le contrat a été conclu pour une durée de 5 mois, du 6 juin 2023 au 10 novembre 2023.

La société DERET a rompu prématurément le contrat, en toute connaissance de cause, les échanges de mails sur la discussion de cette clause lors de la signature du contrat ainsi que lors de la rupture du contrat en attestent ; DERET SA a embauché Monsieur [K] à compter de septembre 2023, soit 3 mois après le début du contrat.

L’indemnité de 50 000 € HT prévue dans le contrat est donc due.

2) Sur la validité de la clause de l’article 13 :

Il convient de qualifier la clause de clause de non sollicitation, elle est parfaitement légitime dans la mesure où la société SNR PARTNERS a précisément pour activité de mettre à la disposition de ses clients un manager de transition.

Il est précisé dans la clause la somme forfaitaire de 50 000 € est versée « à titre de dédit ».

L’article 13 a été négocié et résulte donc de la volonté des parties qui ont entendu en faire une clause de dédit.

En conséquence, s’il fallait qualifier cette clause, il s’agit d’une clause de dédit et le montant de l’indemnité n’est pas modifiable.

3) L’absence de nullité de l’article 13 :

L’article 1171 du Code Civil ne trouve à s’appliquer qu’en présence d’un contrat d’adhésion qui est un contrat proposé de manière unilatérale et qui n’aurait pas fait l’objet d’une négociation.

Le contrat de prestation a été négocié par DERET SA, elle a eu les conseils nécessaires et les moyens de solliciter notamment la modification de la clause de l’article 13.

La société DERET ne démontre pas qu’il s’agirait d’un contrat d’adhésion.

En conséquence, la société DERET est soumise aux obligations contractuelles qu’elle a souscrites.

Le montant de la compensation prévue est parfaitement proportionné au préjudice occasionné.

La société DERET ne caractérise ni le déséquilibre que l’article 13 instituerait dans les rapports entre les parties, ni son caractère significatif.

4) A titre subsidiaire, sur les dommages et intérêts :

Le contrat arrivait à son terme le 10 novembre 2023, la société DERET y a mis fin le 08 septembre 2023 soit 2 mois avant.

Le contrat de prestation de services entre SNR PARTNERS et DERET SA est un contrat à durée déterminée.

La société DERET SA n’a pas exécuter le contrat jusqu’à son terme.

De plus, la société SNR PARTNERS a également subi une perte de chance car elle aurait pu placer Monsieur [K] sur une nouvelle mission de 5 mois.

Dès lors, il est proposé de moduler l’indemnisation sollicitée à 50% de la marge nette qu’aurait réalisée la société SNR PARTNERS.

B. Pour la société DERET SA :

* 1) A titre principal, sur la nullité de la clause pénale inscrite à l’article 13 du contrat :

* Sur la qualification de la clause de non sollicitation en clause pénale :

L’article 13 du contrat de prestation de services d’assistance à la transition du 05 juin 2023 doit s’analyser comme une clause pénale dans la mesure où :

* Une indemnité forfaitaire de 50 000 € a été stipulée en cas de non-respect des engagements par la société DERET,

* Pendant la durée du contrat et pendant un an à l’issue de celui-ci,

* Ce qui contraint donc l’exécution du contrat.

L’indemnité forfaitaire ne peut pas être une indemnité de dédit puisqu’elle a pour objet de sanctionner le manquement à l’exécution du contrat.

Par conséquent, l’article 13 du contrat de prestation doit s’analyser comme une clause pénale.

* Sur la nullité de la clause :

Le contrat de prestation conclu entre la société SNR PARTNERS et la société DERET s’analyse comme un contrat d’adhésion dans la mesure où la société DERET n’a pas eu l’opportunité de négocier les clauses du contrat, en particulier son article 13, et que ces clauses ont été déterminées à l’avance par la société SNR PARTNERS.

Le montant indemnitaire de 50 000 € est disproportionné au regard des sommes perçues par la société SNR PARTNERS lors de l’exécution du contrat, soit un montant journalier de 400 € puisque sur le taux journalier de 1 700 € facturé par la société SNR PARTNERS, il faut déduire la somme de 1 300 € versée en exécution du contrat de sous-traitance.

La clause pénale inscrite à l’article 13 du contrat apparaît comme manifestement excessive puisqu’elle créée un déséquilibre significatif entre la société DERET et la société SNR PARTNERS, en interdisant l’embauche de Monsieur [K], en le sanctionnant de manière abusive, en l’absence de tout préjudice résultant de cette embauche.

2) A titre subsidiaire, sur les demandes de la société SNR PARTNERS :

* Sur la modulation de l’indemnité forfaitaire excessive de 50 000 € :

En présence d’une clause pénale, en l’absence de tout préjudice, le juge peut déduire le montant de l’indemnité forfaitaire.

En l’espèce, la rupture anticipée du contrat étant permise et l’embauche de Monsieur [K] étant même encouragée par la société SNR PARTNERS, il apparaît comme démontré que son préjudice est inexistant.

En tout état de cause, le préjudice de la société SNR PARTNERS ne peut excéder le montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir jusqu’à la fin du contrat de prestation.

* Sur l’application du taux d’intérêt légal :

La société SNR PARTNERS demande l’application à cette indemnité forfaitaire d’intérêts de retard sur la base de deux fois le taux de l’intérêt légal ; cette demande est fondée sur l’article 7 du contrat qui ne stipule nullement que l’indemnité forfaitaire y est soumise.

* Sur la demande formée à titre subsidiaire en paiement des prestations qui auraient été facturées jusqu’au terme du contrat :

La société SNR PARTNERS n’explique pas le montant de 74 800 euros ; elle ne peut en effet solliciter le paiement d’une somme journalière de 1 700 €, alors qu’aucune rémunération n’était versée au titre du contrat de sous-traitance.

En effet, l’article 9 stipule que le contrat de sous-traitance est résilié de plein droit lorsque le contrat principal est résilié sans aucune indemnité de part et d’autre.

* Sur le rejet de la demande d’indemnisation du préjudice de perte de chance :

Le préjudice n’est pas prouvé par la société SNR PARTNERS puisque la condition de certitude du dommage n’est pas établie.

La société SNR PARTNERS ne présente aucun élément laissant penser qu’une nouvelle mission de Monsieur [K] était en cours de négociation avec une autre entreprise.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

Vu l’article 1101 du Code Civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. ».

Vu l’article 1103 du Code Civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Vu l’article 1194 du Code Civil : « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ».

A. Sur la qualification de la clause de l’article 13 du contrat :

Selon les dispositions de l’article 1590 du Code Civil : « Constitue une clause de dédit la clause qui offre aux acquéreurs la faculté de ne pas exécuter leur engagement d’acquérir pour une cause quelconque, indépendante des conditions suspensives, en abandonnant aux vendeurs une somme convenue ».

Le contrat de prestation de services (pièce n°1 Demandeur) mentionne dans la partie II : Conditions Générales d’intervention Article 13 : Non sollicitation du sous-traitant : « le CLIENT (la société DERET) s’engage envers SNR PARTNERS pour la durée du contrat et pendant un an à l’issue de celui-ci, à ne pas conclure directement ou indirectement de contrat avec le(s) sous-traitant(s) et/ou in intervenant pour la fourniture de services analogues ou non à ceux objet du contrat. Si l’un de ces engagements n’est pas respecté, le CLIENT devra s’acquitter auprès de SNR PARTNERS de la somme forfaitaire de 50 000 € (cinquante mille euros) à titre de dédit, cette somme sera ramenée à 38 000 € (trente-huit mille euros) si la durée de la mission est supérieure ou égale à cinq mois. En outre, SNR PARTNERS sera en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi ».

Monsieur [G] [K] a, pour le compte de la société SNR PARTNERS, démarré la prestation de manager de transition le 06 juin 2023 au sein de la société DERET SA.

La société DERET SA a mis fin à la mission de la société SNR PARTNERS par envoi d’un mail du 07 août 2023 (pièce n°6 Demandeur) avec un effet de fin de contrat au 08 septembre 2023 soit moins de 5 mois après le début de la mission.

La société DERET SA a embauché Monsieur [G] [K] début septembre 2023.

La clause de dédit du personnel ou du sous-traitant au sens de l’article 13 a pour objet d’empêcher le recrutement du personnel d’une des parties par l’autre partie.

Elle présente un intérêt particulier pour des contrats de prestation de services, où le client au contact direct du salarié ou du sous-traitant du prestataire peut être tenté de le recruter plutôt que de poursuivre sa relation avec le prestataire.

Dans le cadre de l’activité de la société SNR PARTNERS cette clause est déterminante, et porte sur une obligation contractuelle.

Ce contrat de prestation de services a fait l’objet de discussions entre les parties comme en atteste les échanges de mails portés au dossier (pièce n°10 Demandeur).

Il a été régularisé entre les parties en date 05 juin 2023 (pièce n°1 Demandeur et n°2 Défendeur).

Les parties dans les différents échanges apportent des éléments de discussion d’appréciation de la clause 13 démontrant que le montant de la clause de dédit a été amendé après discussion entre elles.

La clause était d’un montant unique de 50 000 € dans le contrat initialement proposé par SNR PARTNERS et a ensuite été ramené après discussions, à 38 000 € dans le cas où la mission devait durer plus de 5 mois.

La clause de dédit prévu à l’article 13 du contrat a pour but de conférer à l’une des parties au contrat la faculté de rompre unilatéralement le contrat, moyennant une somme à titre de compensation.

La clause de dédit constitue le prix d’un désistement volontaire, le dédit est dû en dehors de tout contexte de responsabilité civile, il constitue le prix d’un désistement et non une réparation.

En mettant fin rapidement à la mission, la société DERET SA avait parfaitement conscience des dispositions de l’article 13 du contrat.

En atteste le mail du 03 août 2023 de l’entreprise DERET SA (pièce n°4 Demandeur) à SNR PARTNERS l’informant que la société étudie l’embauche de Monsieur [K] et souhaite faire le point sur les modalités applicables ; et la réponse de la société SNR PARTNERS par mail du même jour (pièce n°5 Demandeur) indiquant : « l’article 13 stipule un dédommagement alors de 50 K€, mais ramené à 38 K€ si la mission dure au moins 5 mois. N’auriez-vous pas intérêt à attendre 5 mois de mission ? ».

La réponse de la société DERET SA par mail du 07 août 2023 (pièce n°6 Demandeur) est sans équivoque : « A date, la décision de l’entreprise est de mettre fin au contrat à compter de ce jour, ce qui avec le préavis de 1 mois portera au 08 septembre 2023 fin de contrat… Il nous restera à discuter de l’indemnité prévue et des possibles perspectives de développement de votre prestation dans l’entreprise ».

En conséquence, il ne fait aucun doute pour le Tribunal que l’entreprise DERET SA avait parfaitement connaissance des modalités d’application de l’article 13 du contrat de prestation de services avec la société SNR PARTNERS et des modalités de la clause de dédit.

En ayant mis fin prématurément au contrat, son intention clairement exprimée était de « négocier » la clause de dédit de l’article 13.

La clause inscrite dans l’article 13 ne contraint pas la société DERET SA à exécuter le contrat jusqu’à son terme, la somme de 50 000 € n’ayant pas la qualification d’une indemnité forfaitaire ni d’une pénalité couvrant le préjudice subi par SNR PARTNERS.

L’article 13 a pour objet le dédommagement contractuellement convenu entre les parties, elle se qualifie de clause de dédit et non de clause pénale.

Par conséquent, le Tribunal dira que l’article 13 est une clause de dédit.

B. Sur la notion de nullité pour caractère excessif de la clause :

Selon l’article 13 du contrat de prestation de services : « …. Si l’un de ces engagements n’est pas respecté, le CLIENT devra s’acquitter auprès de SNR PARTNERS de la somme forfaitaire de 50 000 € (cinquante mille euros) à titre de dédit, cette somme sera ramenée à 38 000 € (trente-huit mille euros) si la durée de la mission est supérieure ou égale à cinq mois. En outre, SNR PARTNERS sera en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. ».

Vu l’article 1188 du Code Civil : « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. ».

Vu l’article 1189 du Code Civil : « Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier ».

Le contrat de prestation de services entre les sociétés SNR PARTNERS et DERET SA mentionne dans la Partie I les « conditions particulières » du contrat en décrivant la mission, sa durée, les modalités financières et d’intervention.

Dans la partie II du contrat, « conditions générales d’intervention », il est expressément précisé les obligations des parties, leurs responsabilités, et dans son article 13 la « non sollicitation du sous-traitant ».

C’est en toute connaissance de cause que la société DERET a rompu le contrat ; elle a cassé le contrat dans un délai connu contractuellement avec l’information que le montant de 50 000 € indiqué à l’article 13 serait à régler.

La société DERET SA a sollicité la société SNR PARTNERS dans le cadre d’une mission d’externalisation d’une fonction principale dans son groupe.

Les échanges entre les parties (pièce n°10 Demandeur) montrent que les termes et modalités du contrat ont été discutés et négociés entre elles et notamment l’article 13, d’ailleurs amendé dans sa version finale en distinguant deux sommes de dédommagement en fonction de la durée de la mission.

De tout évidence le contrat de prestation entre SNR PARTNERS et DERET SA n’est pas un contrat d’adhésion, et les dispositions des articles 1110 du Code Civil : « le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. » ne lui sont pas applicables.

Le contrat de prestation de services d’assistance à la transition (pièce n°1 Demandeur) entre la société SNR PARTNERS et la société DERET SA a été correctement formé et librement discuté entre les parties, en conséquence, les sociétés sont soumises aux obligations contractuelles qu’elles ont souscrites.

Les conditions financières sont stipulées à l’article 2 du contrat de prestations : Modalités financières « SNR PARTNERS produira une facture mensuelle sur la base d’un taux journalier de 1 700 euros hors taxes ».

La prestation mensuelle sur une base de 22 à 23 jours d’intervention prévoit donc une facturation de l’ordre de 37 400 € à 39 100 € HT par mois, montant de prestation accepté par la société DERET SA.

Compte tenu de la demande de la société DERET SA quant à la nature de la mission de DAF sur le périmètre d’un groupe de plusieurs sociétés, un montant de dédit représentant une somme inférieure à 1,5 mois de prestation voire 1 mois dans le cas où la mission dure plus de 5 mois, ne semble pas excessif.

La société DERET SA ne démontre pas le caractère de déséquilibre que l’article 13 instituerait dans les rapports entre les parties, ni son caractère significatif.

Par conséquent, le Tribunal rejettera la demande de la société DERET sur la nullité de la clause en raison de son caractère excessif et fixera la somme à payer par la société DERET SA à la société SNR PARTNERS au montant de 50 000 € HT.

C. Sur la demande d’application du taux d’intérêt légal :

Selon la partie II du contrat de prestations de services : Conditions Générales d’intervention Article 7 : Paiement, taxes, facturations : « Le montant des prestations est exprimé hors taxes et hors frais … Le CLIENT verse à SNR PARTNERS le montant intégral des honoraires et frais dus au titre de ce contrat … Sauf stipulation contraire, les factures sont payables par chèque ou virement à réception. Au-delà de 30 jours, des intérêts de retard sont appliqués sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal ».

L’article 7 du contrat de prestation de services ne stipule pas précisément que la somme à verser liée à la clause de dédit est soumise à l’application de ces dispositions quant au calcul des intérêts de retard sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal.

Vu l’article 1353 du Code Civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

Vu l’article 1231-6 du même Code : « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

Une facture n’est que le support usuel dans la relation entre les entreprises afin qu’elle soit enregistrée dans la comptabilité pour qu’elle soit payée.

La facture émise par la société SNR PARTNERS à la société DERET SA (pièce n°4 Défendeur) n’est pas une facture de prestation se rattachant au contrat de prestation de services entre les parties comme en démontre son libellé : « forfait embauche manager de transition ».

En l’espèce la facture n° 12489, dont le paiement devait avoir lieu 30 jours après l’émission de la facture soit à compter du 28 septembre 2023, est une facture qui ne rentre pas dans les conditions de l’article 7 du contrat de prestations, l’objet de la facture ne concerne pas les « honoraires de prestations » mais bien spécifiquement le montant prévu dans le contrat en son article 13 : « non sollicitation du sous-traitant. »

Vu l’article 441-10 du Code de Commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de ventre ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée… ».

Par conséquent, la Tribunal déboutera la société SNR PARTNERS de sa demande d’application des intérêts fixés à 2 fois le taux d’intérêt légal à compter du 28 septembre 2023, et ordonnera l’application d’intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt légal à compter du 28 septembre 2023.

D. Sur la demande de dommages et intérêts :

1. Sur la non-exécution du contrat jusqu’à son terme :

Vu l’article 1212 du Code Civil : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. »

Vu l’article 1231-1 : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par le force majeure ».

Selon la Partie I du contrat de prestation : Conditions particulières Article 1 : Description de la mission : « La mission démarre le 06/06/2023 et se termine le 10/11/2023, soit une durée prévisionnelle de 5 mois. »

La société DERET SA était engagé jusqu’au 10 novembre 2023 et a rompu le contrat avant son terme, elle n’a pas respecté les conditions du contrat.

Le contrat dans son article 13 stipule : « …. en outre, SNR PARTNERS sera en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi ».

La société SNR PARTNERS sollicite le paiement par DERET SA des prestations qui auraient dues être facturées si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme pour le montant de 74 800 € HT.

En l’espèce, le contrat n’a pas été exécuté à son terme d’une durée de 5 mois.

Au titre de l’obligation de la non-exécution contractuelle de la société DERET envers SNR PARTNERS, la non-exécution correspond à 43 jours de contrat non exécuté.

2. Sur la détermination du montant au titre du dommages et intérêts :

La société SNR PARTNERS demande une somme totale de 98 800 €.

Dans la prestation réalisée par SNR PARTNERS il est clairement précisé qu’elle fera appel à un sous-traitant pour assurer la mission, l’article 6 du contrat de prestation prévoit cette disposition : « SNR PARTNERS peut faire intervenir dans le cadre de sa mission des sous-traitants. SNR PARTNERS transmet au CLIENT les informations relatives aux sous-traitants qu’elle souhaite affecter ponctuellement à la mission… ».

Monsieur [K], le manager de transition qui assure la mission, intervient en sous-traitance pour la société CADRATREAM.

En l’espèce, le contrat de sous-traitance (pièce n°3 Défendeur) entre les sociétés SNR PARTNERS et CADRATEAM stipule dans son article 2 : Prix : « une rémunération sur la base d’un tarif journalier de 1 300 euros par jour hors taxes appliqué pour les jours effectivement produits. Ce tarif journalier n’intègre pas les frais de mission (dont déplacement et hébergement) ».

La société SNR PARTNERS ne démontre pas le préjudice net qu’elle aurait pu subir et formule une demande sur un montant total sur la base d’une hypothèse de perte de chiffre d’affaires.

Le préjudice subi par la société SNR PARTNERS doit s’entendre « marge nette » soit le montant qu’elle n’a pas perçu pour rupture du contrat par DERET SA avant le terme convenu soit un montant journalier de 1 700 euros hors taxes moins le montant qu’elle aurait dû verser à son sous-traitant intervenant à la mission soit un montant journalier de 1 300 euros hors taxes, la perte nette d’élevant donc à un montant journalier de 400 euros hors taxes.

Par conséquent, le Tribunal condamnera la société DERET SA au titre des dommages et intérêts à payer à la société SNR PARTNERS la somme de 17 200 € soit 43 jours x 400 €.

E. Sur les frais irrépétibles et les dépens :

1. Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SNR PARTNERS les frais non inclus dans les dépens.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société DERET SA à lui payer la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

2. Sur les dépens :

Le Tribunal condamnera la société DERET SA aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Dit que l’article 13 est une clause de dédit,

Condamne la société DERET SA à payer la facture n° 12489 à la société SNR PARTNERS pour la somme de 50 000 € HT, avec application des intérêts de retard au taux légal à compter du 28 septembre 2023,

Déboute la demande de la société DERET SA sur l’analyse de l’article 13 du contrat de prestation de services entre DERET SA et la société SNR PARTNERS comme étant une clause pénale,

Déboute les demandes de la société DERET sur la nullité de la clause en raison de son caractère excessif et sur la réduction et la limitation de l’indemnité,

Condamne la société DERET SA à verser à la société SNR PARTNERS la somme de 17 200 euros à titre de dommages et intérêts, pour non exécution du contrat jusqu’à son terme,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne la société DERET SA à payer à la société SNR PARTNERS la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civil,

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

Condamne la société DERET SA en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 70,91 €,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.