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t reine actor TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

— M. B C

« iiine X Y JUGEMENT PRONONCE LE vendredi 26 mai 2017

ER par sa mise à disposition au greffe

— SELARL Bauland-Carboni-

Martinez & Associés en la personne de M^e Caroie Martinez

— SCP Brouard-Daudé en {a © personne de M^e Xavier Brouard CBO

«Parquet SARL "LE POULBOT'

R6. : 2017021503 – […]

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

12ème chambre

— M^me X Y, 7 rue Marcel Lecat 95210 Saint-Gratien, gérante de la SARL « LE POÙLBOT », présente.

— M. P-X Q, […], représentant des salariés, présent.

— SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Xavier Brouard, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur présent.

— SELARL Bauland-Carboni-Martinez & Associés en la personne de M^e Carole Martinez, […], administrateur judiciaire, présente.

— M. Franck Doillon, […], bailleur présent.

— M. Z A, […], repreneur présent assisté de M. Michel Kraft du cabinet ACI, […], conseil, et de M^e Franck lacovelli, avocat (D1994)

— M. B C, 59 avenue de Paris 95230 Soissy-sous-Montmorency, repreneur présent assisté de M. Michel Kraft du cabinet ACI, […], conseil et de M^e Franck lacovellj, avocat (D1994)

M^me D E, 59 avenue de Paris 95230 Soissy-sous-Montmorency, compagne du candidat repreneur, présente.

Faits et procédure Par jugement en date du 2 février 2011, le Tribunal de Commerce de PARIS a ouvert, sur

déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la société LE POÙULBOT ayant siège social […]

Par jugement en date du 27 juin 2012, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation présenté par la société LE POULBROT.

Par jugement en date du 22 février 2017, ce même Tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation dont bénéficiait la société et ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire avec poursuite d’activité dont le terme a été fixé au 22 mai 2017, dans la perspective d’une cession de cette activité.

Ce même jugement a désigné :

— Madame Elisabeth DUVAL, en qualité de Juge commissaire,

— La SCP BROUARD-DAUDE, prise en la personne de Maître Xavier BROUARD, en qualité de liquidateur judiciaire,

— La Selarl Bauland, Carboni, Martinez & Associés, prise en la personne de M^e MARTINEZ, en qualité d’Administrateur Judiciaire,

et a fixé une date limite de dépôt des offres au 27 mars 2017.

L’activité de la société LE POULBOT consiste depuis 1985, sous l’enseigne "LE POULBOT®", en l’exploitation d’un fonds de commerce de restauration de type traditionnelle.

Du fait de la nature de la procédure ouverte par le Tribunal, il est apparu que seule une solution tendant à la cession de l’établissement était envisageable.

Il a donc été immédiatement constitué un dossier de présentation alors que dans le même temps, il était procédé à des publicités dans le journal «L’Auvergnat de Paris» et sur internet,

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Ces diligences ont alors conduit à la réception de 6 manifestations d’internet et chacun des candidats à la reprise s’est vu adresser un dossier de présentation.

Cela étant et à l’expiration de la date limite de dépôt des offres fixée au 27 mars 2017, une seule proposition a été formulée.

En date du 30 mars dernier, le rapport portaht le bilan économique et social et présentant l’unique offre de reprise recueillie a été déposé au Greffe, puis complété par un additif d’amélioration en date du 5 mai 2017.

SYNTHESE DE L’OFFRE DE REPRISE REÇUE DE F Z ET B C

[…]

La présente proposition de reprise est conjointement formulée par :

— Monsieur Z C demeurant à […]

— Monsieur B C demeurant à Soissy sous Montmorency ([…]

Ces derniers précisent être diplômés d’un BTS Hôtellerie-Restauration et indiquent exploiter depuis plus de 10 ans et avec 4 collaborateurs une affaire saisonnière (3 mois l’été) située à Montvalent (46600).

Cette affaire, selon les projets de comptes annuels 2016, réalise un chiffre d’affaires de 246.801€ pour un résultat d’exploitation de 49.395€ et un bénéfice de 49.232€,

Les capitaux propres de la société s’élevaient au 31 décembre 2016 à 50 132 €.

2- MOTIVATION ET PROJET D’ENTREPRISE

Les candidats à la reprise entendent poursuivre l’exploitation, améliorer la carte de l’établissement (vins traditionnels et produits du terroir) et faire bénéficier le fonds repris de leurs expériences.

Ils prévoient de réaliser des travaux de rénovation et de remplacer du matériel et ce à hauteur d’un budget de 50 000 €.

[…]

Il est mentionné que les candidats à la reprise constitueraient une société spécifique au capital de 3 000 € dont ils seraient les associés et dont le gérant serait Monsieur Z C.

4 – PERIMETRE DE REPRISE L’offre formulée porte sur l’ensemble des éléments corporels et incorporels composant le fonds de commerce de la société LE POÙLBOT en ce compris ses stocks.

[…]

Alors qu’initialement le projet prévoyait le maintien d’un seul emploi, il est désormais proposé le maintien de 2 emplois des 5 emplois existants, à savoir celui de plongeur et celui de chef de rang, avec une prise en charge des congés payés, RTT, et autres éventuels droits acquis par ces salariés,

Les offrants rappellent en ce domaine qu’ils sont eux-mêmes cuisiniers et polyvalents.

[…]

Le prix de cession proposé, qui était d’un montant de 30 000 €, est désormais porté à 50.000€ payable comptant se décomposant comme suit :

— Eléments incorporels : 40 000 €

— Eléments corporels : 10 000 €

Le rachat des stocks interviendrait en sus du prix pour un montant forfaitaire de 300 €.

Il serait aussi procédé au remboursement du dépôt de garantie afférant au bail et ce en sus du prix (12 000 €).

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7 – GARANTIE FINANCIERE Les candidats à la reprise remettent à l’audience un chèque de l’intégralité du prix.

8 – POURSUITE DE CONTRAT Il est demandé, en l’état, la poursuite de contrat du bail ainsi que de l’ensemble des contrats de fluides et d’énergies (EAU DE PARIS, ORANGE, EDF ENTREPRISES).

[…]

Il est joint à l’offre un prévisionnel d’exploitation qui repose sur un chiffre d’affaires HT de 242 720 € pour un résultat avant impôt désormais de de 29 860 €.

Un plan de financement est désormais également joint à l’offre et évoque un autofinancement de cette acquisition.

10- VALIDITE DE L’OFFRE Il n’est pas mentionné de date limite de validité de l’offre.

11 – ENTREE EN JOUÛISSANCE L’entrée en jouissance interviendrait au jour du prononcé du jugement par le Tribunal arrêtant le plan de cession.

12 – ATTESTATIONS D’INDEPENDANCE ET DE SINCERITE DU PRIX Ces attestations sont jointes à l’offre.

13 – ATTESTATION DE NON CESSION DES ACTIFS REPRIS Les candidats à la reprise s’engagent désormais à ne pas céder le fonds de commerce repris avant un délai minimum de 24 mois à compter de la cession.

Le débiteur, le représentant des salariés et le cocontractant ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 7 avril 2017 en application de l’article R.642-3 du code de commerce; l’administrateur, le mandataire judictaire liquidateur et le procureur de la République étant avisés de la date de l’audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple du 7 avril 2017,

Le 10 mai 2017, la cession a été examinée en chambre du conseil au cours d’une audience à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement sera mis à disposition au greffe le 26 mai 2017 en application de l’article 450 du code de procédure civile.

Moyens Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

— Les candidats repreneurs confirment les termes de leur offre

Précisent en ce qui concerne la reprise des 2 salariés qu’elle inclut également la reprise des congés payés et RTT

Indiquent qu’ils envisagent 50 000 € de travaux et qu’ils font leur affaire personnelle de la situation locative actuelle et de ses éventuelles conséquences

— La dirigeante se déclare favorable à l’offre et insiste sur le sérieux des salariés repris ;

— Le représentant des salariés, dont le poste n’est pas repris, indique qu’il ne souhaite pas se prononcer sur cette offre ;

— L’Administrateur Judiciaire indique que l’offre émane de professionnels du domaine d’activité concerné dont rien ne permet de remettre en cause la capacité à assurer la pérennité du fonds de commerce repris. Il se montre plus réservé sur le volet social avec le maintien de 2 des 5 emplois existants,

Pour autant l’argument des offrants, mettant en avant le fait qu’ils sont tous deux cuisiniers et polyvalents, semble logique et ce d’autant que le restaurant est d’une taille extrêmement modeste.

Enfin, ces derniers ont fait un effort certain sur le prix offert qui contribuera au désintéressement des créanciers à hauteur d’environ 40 % de leurs créances pour autant que le montant du passif annoncé par la dirigeante soit confirmé {environ 130 000 €).

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris {à SYPE 32 05 2017 16:17:52 Page 3 543) fi ! *178134840*

Aussi et tout en étant conscient des imperfections de cette offre, il indique qu’elle constitue à ce jour la seule solution réaliste et se déclare favorable,

— Le Mandataire Judiciaire précise que le passif déclaré est de 193 000€, dont 105 000€ à l’URSSAF et que le coût des licenciements est évalué à environ 30 000€ pour les trois salariés concernés. Il se déclare favorable à l’offre, dès lors que l’alternative serait le rejet du plan qui entraînerait une aggravation du passif.

— Le cocontractant indique qu’il a une créancé de loyer de 14 500€. Il précise que le fonds est très bien situé et s’étonne qu’il n’y ait qu’une seule offre à laquelle il se déclare favorable – Le juge commissaire se déclare favorable à l’offre de cession

— Monsieur ALMASEFANU, Vice Procureur de la République, se déclare favorable du fait notamment de la connaissance du secteur de la restauration par les repreneurs.

Sur ce,

Vu les articles L.642- 5 du code de commerce,

Vu les articles R.642-3 et suivants du code de commerce,

Attendu que :

— L’offre de reprise permet un maintien de l’activité de la SARL LE POULBOT

— Cette offre de reprise prévoit la reprise de 2 des 5 emplois existants

— Du point de vue de l’apurement du passif, il apparaît que l’unique offre de reprise permet d’envisager un désintéressement partiel des créanciers – Les organes de la procédure ont émis un avis favorable.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après,

Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport, -

arrête le plan de cession de la:

SARL « LE POÙLBOT »

[…]

Activité : restauration et débit de boissons

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 332226760 – 1985606067

en faveur conjointement de :

— Monsieur Z C, demeurant à […]

— Monsieur B I!R, demeurant à Soissy sous Montmorency ([…]

Autorise la substitution des cessionnaires qui constitueront une société spécifique au capital de 3 000€ dont ils seront les associés et Monsieur Z C le gérant,

plan qui comprend les dispositions suivantes :

— Périmètre ; le fonds de commerce de la Société LE POÙLBOT, en ce compris ses stocks

— Emploi : maintien de 2 emplois, à savoir celui de plongeur et celui de chef de rang, avec prise en charge des congés payés, RTT et autres droits éventuels acquis par ces salariés Fixe le prix de cession à 50 000 € payable comptant se décomposant comme suit :

— Eléments incorporels : 40 000 €

— Eléments corporels : 10 000 €

Dit que le rachat des stocks interviendra en sus du prix pour un montant forfaitaire de 300 €. Dit qu’il sera aussi procédé au remboursement du dépôt de garantie afférant au bail et ce en sus du prix (12 000 €).

Désigne Monsieur Z I!IR et Monsieur B C comme tenus d’exécuter le plan qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil.

Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du prononcé du présent jugement,

Ordonne, en application de l’article L.642-7 du code de commerce, la cession des contrats

suivants : Greffe du Tribunal de Commerce de Paris \6ä SY PE 22 05 2017 16 17:53 Paye 4 5 (4) *178136840*

— EAU de PARIS

— ORANGE

— EDF ENTREPRISES

Prend acte que les repreneurs font leur affaire personnelle de la situation locative et de leurs conséquences.

Dit que les biens cédés seront inaliénables pendant un délai minimum de 24 mois à compter de la cession conformément aux dispositions de l’article L..642-10 du code de commerce et dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l’administrateur dans les conditions prévues à l’article R.642-12 du code de commerce,

Autorise le licenciement pour motif économique des salariés appartenant aux catégories professionnelles suivante :

— Cuisinier (1)

— Chefs de rang (2)

licenciements qui interviendront dans le délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe la durée du plan à 6 mois. Met fin à la période de maintien de l’activité.

Maintient la SELARL Bauland-Carboni-Martinez & Associés en la personne de M^e Carole Martinez, […], en qualité d’Administrateur Judiciaire avec la misston prévue à l’article L.642-8 du code de commerce, pendant 6 mois

Maintient la SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Xavier Brouard, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, en qualité de Mandataire Judiciaire avec la mission prévue à l’article R.642-10 du code de commerce.

Maintient Madame Elisabeth Duval, juge commissaire.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/05/2017 où siégeaient :

M. J K, M. L M et M. N O.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées fors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. J K, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier,

Le greffier Le président.

J- ->

Greffe du Trbunal de Commerce de Paris SY PE 22 63 2017 16:47 52 Page 5 545) * 1781716840