Tribunal de commerce / TAE de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 16 décembre 2014, n° 2013045626

TCOM Paris 2 décembre 2014

TCOM Paris 16 décembre 2014

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, affaires contentieuses 1re ch. a, 16 déc. 2014, n° 2013045626
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2013045626

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène HADDAD AJUELOSPatrick GERMANAZHarald INGOLD
Cabinet(s) :	SCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE-CHADEFAUX
Parties :	SARL TSH (TRICOT SAUVAGEOT HOLDING) c/ Société MARINER INTERNATIONAL TRAVEL, INC, société de droit américain dans l'Etat du DELAWARE, ETATS-UNIS, SA SGB FINANCE

Texte intégral

[…]

Copie exécutoire : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs ; 4

gg ca e JUGEMENT PRONONCE LE 16/12/2014 opie à l’expert AFFAIRES CONTENTIEUSES 1ERE CHAMBRE A A Par sa mise à disposition au greffe RG 2013045626 09/09/2013

ENTRE :

SARL TSH (TRICOT SAUVAGEOT HOLDING), dont le siège social est […]

Partie demanderesse : comparant par CABINET PEYNEAU – Avocats au Barreau de Paris Avocat (LO092)

ET :

1) Société MARINER INTERNATIONAL TRAVEL, INC, société de droit américain dans l’Etat du DELAWARE, ETATS-UNIS, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e GERNIGON François Avocat (A175) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Avocat (RPJO15649).

2) SA SGB FINANCE, dont le siège social est 69 AV DE FLANDRE 59700 MARCQ- EN-BAROËEUL – RCS B 4225118746.

Partie défenderesse : comparant par M^e GERMANAZ Patrick Avocat (D1321).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le tribunal s’est saisi d’office, en vue de la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 02/12/2014, en ce que les termes des attendus n’ont pas été repris dans le dispositif du par ces motifs.

Les parties ont été avisées par courrier du 11/12/2014, de la mise à disposition au greffe de la présente rectification, en vertu de l’Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1° octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010.

En effet, à la lecture dudit jugement, il est expressément mentionné dans les attendus que la provision devra être versé par le demandeur directement entre les mains de l’expert constatant, ce qui n’ a pas été repris dans le dispositif du par ces motifs et qu’il convient en conséquence de rectifier le jugement du 02/12/2014, en statuant ainsi qu’il suit.

Par ces motifs

Le tribunal, Vu l’article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le décret 2010-1165 du 1° octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010 Dit qu’il convient de rectifier le jugement prononcé le 02 décembre 2014, de la façon suivante : Fixe à 2500 € HT le montant de la provision à consigner par la SARL TRICOT SAUVAGEOT HOLDING, demandeur, à verser directement entre les mains de l’expert constatant. Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci. " Page 1

sa -

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013045626 : JUGEMENT OU MAROI 16/12/2014 ! AFFAIRES CONTENTIEUSES 1ERE CHAMBRE A PAGE 2 |

Autorise, conformément aux dispositions de l’article 465 CPC, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

Retenu et délibéré par M. Patrick Jeanjean, Président, M. Patrick Rothey et M^me Isabel Ribeiro juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Jeanjean président du délibéré et par Mme

y – | 2 (0

Anna Besche greffier.