[…]

*1DE/O05/30/57/45* LRAR – M^me Z A B-Deleuze ç%äî Live B-D TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS -SCP Brouard Däude en la Ê;Œ«»«°««' Brouard JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2016 R.G. : 2016018799 14ème chambre

P.C. : P201601091

dfi LIQUIDATION JUDICIAIRE […]

SAS PLANET RATING, dont le siège social est […]) représentée par sa présidente M^me Z-A B-Deleuze, […], présente, assistée de M^es Alexandre Durand et Colin Marvaud, avocats (R170), présents, de M^mes Sujitha Gopal et Joanna Puma, juristes, présentes, et de M. Richard Odent, conseil, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 21 mars 2016 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SAS PLANET RATING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 483538369 et exerce une activité de services aux entreprises sous la farme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 31 mars 2016, puis sur renvoi le 7 avril 2016.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SAS PLANET RATING n’emploie aucun salarié.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 289 473,00 euros.

— le passif s’élève à 445 101,00 euros dont 414 935,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 179 944,00 euros dont 15 000,00 euros disponibles.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— passif trop important

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence

de tout actif à inventorier. PAR CES MOTIFS {î

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Le tribunal, après en avoir délibéré et aprés communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS PLANET RATING

[…]

Activité : En France et à l’étranger, la réalisation, la commercialisation et la vente de prestations de services d’évaluation, de dispositifs et de certification d’organismes dédiés à la micro finance.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 483538369 2011803426

Nomme M. X Y, juge commissaire.

Désigne la SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Xavier Brouard, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 16 février 2015 qui correspond à la date de ja première inscription de privilège.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 6 octobre 2016 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 07/04/2016 où siégeaient :

M. X Y, M^me Noëlle Bogureau, M. Jean-Pierre Salabert,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, juge présidant l’audience, M^me Noëlle Bogureau, juge, M. Laurent Caniard, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. X Y, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier Le président

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