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Cr tone a TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copfe aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 20/05/2014

PAR MME DOMINIQUE ALDUY, PRESIDENT, […],

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RG 2014018941 20/05/2014

ENTRE :

SA NEWSWEB, dont le siège social est 151 rue Anatole France 92534 Levallois-Perret – RCS B 4249805172 .

Partie demanderesse : comparant par M^e COHEN Gisèle Avocat (B342)

ET :

SA EFFICITY, dont le siège social est […] défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 1° avril 2014, signifiée à une personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA NEWSWEB qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à des prestations de mise en place d’espaces avec opération mensuelle d’emaling, nous demande de :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile Vu l’article 1134 du code civil Vu l’article L 441-6 du code de commerce

CONDAMNER la société EFFICITY à payer, à titre provisionnel, à la société NEWSWEB la somme de 9.568 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt de la BCE plus 10 points à compter de la date d’échéance de chaque facture.

CONDAMNER la société EFFICITY au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La SA EFFICITY ne se fait pas représenter. Sur ce, . Sur la demande principale La demande est notamment justifiée par :

PI : Bon de commande signé et validé par la société EFFICITY qui permet de constater qu’il y a eu acceptation de l’offre > " P2 : facture n°FA130048 du 18/02/2013 d’un montant de 2.392 € TTC P3 : facture n°FA130129 du 25/02/2013 d’un montant de 2.392 € TTC P4 : facture n°FA130209 du 15/03/2013 d’un montant de 2.392 € TTC P5 : facture n°FA1 30270 du 09/04/2013 d’un montant de 2.392 € TTC P6 : Copie du réglement partiel avec avis d’impayé

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),

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014018941 ORDONNANCE DU MARO! 20/05/2014

P7 : Mise en demeure avec relevé de compte du 13 janvier 20141

P8 : Mise en demeure de PARIS CONTENTIEUX du 23 janvier 2014

P9 : KBIS de la société EFFICITY

e l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SA EFFICITY qui a reçu l’assignation.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 800 €, en application de l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Par ces motifs Stsatuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873, alinéa 2, CPC.

Condamnons la SA EFFICITY à payer à la SA NEWSWEB, à titre de provision, la somme de 9.568 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt de la BCE plus 10 points à compter de la date d’échéance de chaque facture ;

Condamnons la SA EFFICITY à payer à la SA NEWSWEB la somme de 800 €, au titre de l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Condamnons en outre la SA EFFICITY aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 48,74 € TTC dont 7,90 € de TVA.

Commettons d’office l’un des huissiers audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision. !

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M^me Dominique Alduy président et M^me Lucilia Jamois greffier.

[…]