Caractère abusif de la procédure
Décisions
[…] La procédure engagée par le chirurgien ne pouvant être qualifiée d'abusive, il convient d'annuler sa condamnation à verser des DI à chacun des anesthésistes. […] Sur les conclusions des parties relatives au caractère abusif de la procédure engagée par le D r H :
[…] qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, […] pour accueillir une demande en dommages-intérêts, se borne à constater que le caractère abusif de la procédure a causé un préjudice […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] un curateur ad hoc doit être nommé en raison du conflit d'intérêt créé par cette situation ; qu'en s'abstenant cependant de retenir le caractère fautif du comportement du curateur qui avait laissé la personne protégée modifier à son profit l'identité du bénéficiaire de contrats d'assurance-vie sans solliciter la nomination d'un curateur ad hoc à cet effet, […]
Saisie d'une demande reconventionnelle formee, pour procedure abusive, par le defendeur a une action en contrefacon qui, precedee d'une saisie description, a ete definitivement declaree mal fondee, la cour d'appel souligne justement que la charge de la preuve du caractere abusif de la procedure incombe au demandeur a l'action reconventionnelle.
[…] qu'il s'y est ensuite refuse sur la simple declaration de l'entrepreneur ayant procede aux transformations, et a interjete appel de la decision homologuant le rapport, la cour d'appel peut en deduire le caractere abusif de la procedure d'appel. […] Sur le second moyen: attendu qu'il est reproche a l'arret attaque d'avoir condamne les appelants a payer a dame e… une somme de 500 francs a titre de dommages-interets en raison du caractere injustifie de leur appel, alors que l'exercice d'une voie de recours ne degenere en faute susceptible de donner lieu a dommages-interets que dans le cas seulement ou cet exercice procede d'une intention de nuire, […]
Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui condamne une partie au paiement de dommages-intérêts au seul motif du caractère abusif de la procédure engagée, sans relever aucun fait de nature à faire dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice. […] Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamne la societe ariane au paiement de 500 francs de dommages-interets pour procedure abusive, l'arret rendu le 13 juin 1978, entre les parties par la cour d'appel d'amiens ; remet, en consequence, quant a ce la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de douai.
[…] nul ne pouvant se prevaloir des consequences de sa propre faute, irrecevabilite de la demande en garantie ; demande reconventionnelle du dernier defendeur, absence de preuve du caractere abusif de la procedure engagee a l'encontre du dernier defendeur, irrecevabilite de la demande reconventionnelle oui, condamnation de la demanderesse aux depens
Doit par conséquent être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, retenant le caractère abusif de la procédure de saisie des rémunérations, déboute le requérant de sa demande de mise en place d'une saisie des rémunérations […] mais non d'obtenir au moyen de la voie d'exécution forcée que constitue la procédure de saisie des rémunérations le règlement de la seule somme que cette procédure visait précisément et que le refus opposé par M me Z… au règlement parfait et total de l'objet de sa procédure de saisie des rémunérations apparaissait animé d'une volonté de détournement de procédure revêtant un caractère abusif, […]
[…] demande reconventionnelle, caractere abusif de la procedure a l'encontre du defendeur, procedure superfetatoire, intervention volontaire du defendeur dans une instance ouverte anterieurement pour la meme cause, action en radiation de marque, demande reconven tionnelle, nullite de l'assignation ouverte par la demanderesse, montant des dommages-interets du par la demanderesse = 3000 francs, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil. Par la demanderesse = 3000 francs, condamnation aux depens de la demanderesse
[…] procedure, caractere abusif de la procedure a l'encontre des appelantes non, caractere fonde du fait de la contrefacon de la procedure dili gentee a l'encontre des appelantes […]
[…] 25, enregistrement 956 830, utilisation dans l'annuaire de la denomination "morabito pascal" ; procedure anterieure, decision ayant accorde au defendeur possibilite de faire usage de la denomination (morabito) avec adjonction obligatoire du prenom (pascal), decision confirmee en appel ; […] demande reconventionnelle en concurrence deloyale non, annonces publicitaires litigieuses non imputable a la demanderesse, preuves operantes ; demande reconventionnelle pour procedure abusive non, absence de preuve du caractere abusif de la procedure introduite par la demanderesse ; usage illicite de marque et concurrence deloyale non, rejet de la demande de publication du jugement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
S... ne revêtait pas le caractère d'un procédé publicitaire prohibé. […] C'est contre cette décision, en tant qu'elle rejette ses conclusions tendant, d'une part, à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour lui du caractère abusif de la procédure engagée par le conseil départemental et, d'autre part, à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée à ce même conseil départemental, que M. […]
Lire la suite…Abonnés La procédure de révocation d'un dirigeant doit respecter le contradictoire Dans un arrêt récent1, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement intéressante pour éviter le caractère abusif dans la procédure de révocation d'un dirigeant.
Lire la suite…Dans cette affaire, la banque avait engagé à l'encontre de M. et Madame X une procédure de saisie immobilière, […] les parties devaient alors s'y plier et s'abstenir de recourir au juge tant que la médiation était en cours. […] Il est dés lors particulièrement regrettable de constater que la Cour de Cassation ne retienne pas la responsabilité de l'établissement bancaire et considère qu'il n'y a pas matière à caractère abusif de la procédure de saisie immobilière en jugeant que la Cour d'Appel a pu retenir par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et que la demanderesse ne justifiait pas le caractère abusif de cette procédure.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L822-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
La commission peut être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. […]
Article L64 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article R243-60-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
La pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 243-7-2 est appliquée aux seules cotisations et contributions redressées sur la base de constats relevant un abus de droit.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article L86 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 8° : Membres de certaines professions non commerciales
a. Les professions dont l'exercice autorise l'intervention dans des transactions, la prestation de services à caractère juridique, financier ou comptable ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de tiers ;
Article R57-7-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires
locaux communs ou de prendre soin des objets mis à disposition par l'administration ; 5° De jeter tout objet ou substance par les fenêtres de l'établissement ; 6° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement intérieur ; 7° De pratiquer des jeux interdits par le règlement intérieur ; 8° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou lui prêter assistance à cette fin.
Article R15-33-66-7 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
I.-Conformément à l'article 48-1, la durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre d'une procédure pénale est de dix ans à compter de leur dernière mise à jour enregistrée ; cette durée est portée à :
Article L64 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, […]
- Procédure abusive et vexatoire
- Procédure abusive et injustifiée
- Procédure abusive de Monsieur X
- Procédure abusive des intimés
- Procédure abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Abus de procédure
- Caractère abusif de l'action en justice
- Procédure manifestement abusive
- Abus de procédure
- Procédure vexatoire
- Absence de procédure abusive
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Absence d'abus de procédure
- Abus de droit dans la procédure
- Procédure non abusive
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Absence de caractère abusif de la procédure
- Abus de droit d'agir en justice
PERMIS DE CONSTRUIRE DOMMAGES INTÉRÊTS RECOURS ABUSIF Parce qu'un projet immobilier peut parfois être le projet d'une vie et qu'il y a eu trop d'abus, l'article L600-7 du Code de l'urbanisme prévoit, depuis 2013, […] de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de […] La demande de dommages-intérêts formulée pour la première fois en appel peut tenir compte du préjudice subi aussi en première instance que durant la procédure d'appel. […]
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