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Copie REPUBLIQUE FRANCAISE

Cabinet Durand-Conchez

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 9 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 11/06/2018 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2018018007

+ Sur requête conjointe en date du 20 mars 2018, présentée par le Cabinet Durand-Conchez, avocats, […], agissant pour le compte de :

— SARL BAGELS PARADISE dont le siège social est […] : 529 312 381 – suivant procuration en date du 6 juillet 2017, |

— CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE, société civile coopérative à personnel et capital variables, dont le siège social est 26 quai de la Râpée 75012 Paris – RCS de Paris : 775 665 615 – suivant procuration en date du 28 septembre 2017,

APRES EN AVOIR DELIBERE Le tribunal se trouve saisi de la requête suivante : Per acte sous seing privé en date à PARIS du 28 septembre 2017,

La société « COMMERCITY a résilié amiablement le bail commercial dont était titulaire la SARL BAGEL’S PARADISE pour les lieux où elle exploitait son activité de Restauration rapide – Rôtissenie – Traiteur – Vente à emporter, sis […], et pour laquelle elle était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 312 381.

ll résulte d’un état des inscriptions délivré par les services du Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS que le fonds de commerce est grevé de l’inscnption suivante, savoir :

Inscription du 23 février 2011 numéro 1 045

Montant de la créance : 72 000,00 EUR

Acte : SOUS-SEING PRIVE

En date du: 14 février 2011 |

Au profit de : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS :

Election de domicile : EN SON AGENCE 178 RUE DE COURCELLES 7501 7 PARIS :

: Le. créancier: privilégié a: été réglé: des sommes | dues en principal, intérêts et

accessoires ainsi qu’il résulte de l’attestation de remboursement de prêt du 28 septembre 2017.

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VTT TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS | N° RG: ob 8007

JUGEMENT OU LUNDI 11/06/2018 un – - . 9 EME CHAMBRE PAGE 2

C’est pourquoi le Soussigné requiert le Tribunal de rendre un jugement portent mission à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de PARIS du Registre du Commerce de procéder à la radiation des inscriptions Sus énoncées.

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'ce tribunal le 11 juin 2018.

#. 2

Les parties ayant produit toutes justifi cations utiles démontrant le bien-fondé de leur demande, '

il sera statué ainsi qu’il Suit. . – on 7

Par ces motifs

Le tribunal, statuant en premier ressort pér jugement contradictoire. Ordonne la mainlevée de l’inscription de privilège de nantissement prise le 23 février 2011,

sous le n° 1045, pour sûreté d’une somme de 72.000 € à l’encontre de la SARL BAGELS

PARADISE au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS

ET D’ILE DE FRANCE sur le fonds de commerce de restauration rapide, situé au […]

NN

Dit qu’au vu du présent jugement devenu définitif, M. le greff er de ce tribunal procédera à la:

radiation de ladite inscription.

. Dit que les dépens seront à la charge de la SARL BAGELS PARADISE. dont ceux à recouvrer .

par le greffe liquidés à la somme de : 64,64 € dont 10,56 € de TVA.

Retenu à l’audience publique du 11 mai 2018, où siégeaient M. Philippe Pâris, juge présidant l’audience, M. Daniel Levy et Mme-Sylvie Lamensans, juges, assistés de: Mme. Thérèse Thierry, greffier.

Délibéré par les mêmes juges:

Dit. que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées.

La minute du jugement est signée par M. Philippe Pâris, président du délibéré et par M^me Thérèse Thierry, greffier.

: Le greffier

du à 2

'L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2018, date à laquelle le tribunal a mis l’affaire : en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de