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Copie à l’expert REPUBLIQUE FRANCAISE Copie B10

Copie aux demandeurs : 4

Copie aux défendeurs : 6 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 10 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 23/03/2018 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2017000280

Aa AFFAIRE 2016050507 ENTRE : SAS CINEAQUA PARIS, dont le siège social est […] demanderesse : assistée de M^e Xavier GERBAUD, Avocat (C1890) et comparant par la SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocat (P73)

ET :

SAS ATELIER ARTISTIQUE DU BETON, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e Martin SALE-MONIAUX Avocat (E2067) et

comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)

2.0 AFFAIRE 2017018475 ENTRE : SAS ATELIER ARTISTIQUE DU BETON, dont le siège social est […] Partie demanderesse : assistée de M^e Martin SALE-MONIAUX Avocat (E2067) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)

ET :

1) SA AXA FRANCE IARD, assureur de la société ATELIER ARTISTIQUE DU BETON dont le siège social est 313 Terrasses de l'[…]

Partie défenderesse : assistée de M^e Corinne AILY du Cabinet D E F G H Avocat (R70) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231)

2) SA ALLIANZ IA.R.D., nouvel assureur de la société ATELIER ARTISTIQUE DU BETON dont le siège social est 1, […]

Partie défenderesse : assistée de SELARL FIZELLIER Avocat 108 et comparant par

YMR – Maître I- J K Avocat (P208)

US

'APRES EN AVOIR DELIBERE

'Les faits Objet du litige | ' | CINEAQUA PARIS exploite l’aquarium du Trocadéro. Lors de La reconstruction de : l’aquarium, le lot 26 relatif aux décors garnissant les bassins de l’aquarium a été confié

a?

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à ATELIER ARTISTIQUE DU BETON. La réception est intervenue le 8 juin 2006. Le 7 janvier 2014 CINEAQUA PARIS a fait constaté par huissier des désordres, à savoir un effritement très avancé des décors et des éléments de bétons des bassins BD 05, BM 03, BM 10 Méditerranée et BT 14. Par LRAR du 10 février 2014, le conseil de CINEAQUA PARIS a mis en demeure ATELIER ARTISTIQUE DU BETON de faire jouer sa garantie décennale. CINEAQUA PARIS à alors engagé l’instance 2016050507. ATELIER ARTISTIQUE DU BETON, disant être assurée pendant toute la durée du chantier auprès de AXA FRANCE IARD au titre de sa responsabilité décennale et actuellement auprès de ALLIANZ, à appelé en garantie les deux assurances selon l’instance 2017018475. ALLIANZ est appelé au titre des éventuels dommages immatériels consécutifs, la réparation impliquant de vider l’eau de ces bassins, entrainant la.mort, puis le. remplacement des nombreux poissons ÿ vivant

actuellement. cer | oi Procédure. : ces 1 ee Fe : Ci Ut ot : ï at

Par acte en: date du 15 septembre 2015, la 'eociété. CINÉRQU | PARIS assigne | ATELIER ARTISTIQUE DU BETON devant le TGI de Paris. Fu LE

Î «

," Par ordonnante du 6; jui 2016 le TG! de Paris s est déciaré compétent et a fénvoyé "l’affaire devant le TC de Paris, LUN ii Her

ee ci Par acte en date. du. 44 mars 2017 ATELIER ARMISTIQUE DU BETON assigne ANA ce a FRANCE JARD et ALLIANZ. un

. 'En application des dispositions de l’article 446.2 du CPC, en accord avec les’ Parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont. convenues. Fa

1 5

Li Par l’acte du. 15 septembre 2016 et à l’audience en date du 1° mars 208, CINEAQUA | PARIS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de:

ut : … DIRE ET: JUGER que les désordres dénoncés par la société CINEAQUA PARIS relèvent de … la garantie décennale, les dégradations des décors des aquariums subies par la requérante . étant de nature à rendre l’ouvrage i impropre à sa destination; Let à DIRE ET. JUGER la société ATELIER 'ARTISTIQUE DU BETON responsable par» _ net. présomption d de responsabilité des désordres dénoncés par la société CINEAQUA PARIS,

DESIGNER un expert lequel aura pour mission de : . Ur | M moe | Convoquer les parties et les entend’e. : DUR CR CU . Se faire communiquer tous documents et pièces qu 'l estimer utiles à.

1"

e e

. Constater les désordres survenus du fait d’un défait d’étanchéité, et notamment aux lieux des terrasses jardin, des is pompiers, et des escaliers principaux at: annexes,

. Déterminer la gravité des désordres constatés, .

. Déterminer la cause des désordres, ainsi que les responsabilités encourues du fait» desdits désordres, |

: Donner son avis quant à la possibilité de réparation desdits désordres etle cas

» l’accomplissement de sa mission, ti

A3

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échéant, sur les travaux nécessaires à leur réparation dans le respect des règles de l’art,

Déterminer le coût desdites réparations nécessaires pour aboutir à la remise en état des installations endommagées,

Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie au fond de déterminer l’ensemble des préjudices subis par la société CINEAQUA PARIS,

e Donner son avis sur les comptes éventuels présentés par les parties,

Dire que l’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile, et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au Secrétariat-greffe de ce Tribunal dans les 4 mois de sa saisine,

e Dire qu’il en sera référé au juge en cas de difficultés,

Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir,

+ Réserver les dépens.

CONDAMNER la société ATELIER ARTISTIQUE DU BETON à verser à la société CINEAQUA PARIS la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC.

Le

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par acte du 14 mars 2017 et à l’audience du 30 novembre 2017, ATELIER ARTISTIQUE DU BETON demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de:

Vu les articles 15, 16 et 146 du Code de procédure civile,

e Les déclarer fonder, EN CONSEQUENCE

+ _ REJETER des débats la pièce n°3 de la société CINEAQUA intitulée Procès-verbal de constat du 7 janvier 2014.

+ DEBOUTER la société CINEAQUA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

+ CONDAMNER les sociétés AXA FRANCE IARD et ALLIANZ à relever et garantir la société ATELIER ARTISTIQUE DU BETON de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre tant en principal, qu’en intérêts, frais et accessoires.

+ CONDAMNER les sociétés CINEAQUA, AXA FRANCE IARD et ALLIANZ à payer à

'Ja société ATELIER ARTISTIQUE DU BETON une somme de 5.000 € au titre des

, – dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. : CONDAMNER les défenderesses aux entiers dépens: ':

La A l’audience du .19 octobre 2017, AXA FRANCE IARD demande au tribunal, dans le . dernier état de ses prétentions, de : °

.… Vu l’assignation principäle régulärisée par la société CINEAQUA ! PARIS à l’encontre de la : Société ATELIER ARTISTIQUE DU BETON,; . Vu l’appel en garantie formé par la société ATELIER ARTISTIQUE DU BETON à l’encontre

—  4

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notamment de la compagnie AXA FRANCE IARD,

Pour une bonne administration de la justice,

JOINDRE l’assignation principale avec l’appel en garantie,

DONNER ACTE à l’exposante de ses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’instruction sollicitée par la société CINEAQUA PARIS,

DIRE que le tribunal ne peut aucunement statuer sur les demandes de condamnation présentées par ladite société CINEAQUA PARIS, en l’absence d’expertise préalable, DIRE que la charge de la preuve incombe aux demandeurs, à qui il appartiendra de verser le montant de la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert,

DIRE que la mission de celui-ci ne portera que sur les désordres visés dans le : . procés-verbal de constat d huissier dressé à la requête du demandeur le. 16j janvier 2014;. fu, DIRE qu’il n 'est pas en l’état établi l’application des 1792 et suivants du code .

. civil, dès lors que les travaux réalisés ne constituent pas un ouvrage de bâtiment au : sens de ces dispositions, – -.:'

DIRE en tout état de cause que les désordres alégués qui n’ént pas 'été constatés contradictoirement, sont esthétiques ne revêtant pas la gravité attendue pour

l’application de la garantie décennale, :

DIRE en conséquence que la compagnie AXA FRANCE est bien fondée en l’état a dénier toute garantie, n’ayant délivré qu’une police responsabilité civile décennale; : REJETER la demande d’article 700 formée par le demandeur principal. qui. : ne rapporte pas la preuve de ce qu’il allégue,; . LE CONDAMNER aux entiers dépens, dont recouvrement par

. la SÉLARL ORTOLLAND, avocat aux offres de «droit dans les termes de l’article 699 . du code de procédure civile. sr Li de +

à l’audience du 8 février 2018, ALLIANZ demande a au tribunal, dans le dertier état de ee ses prétentions, de : sut Die IE, Lt.

. «Vu l’asigñation Principal de la Société CINEAQUA PARIS, . Vu l’assignation en garantie de la Société ATELIER ARTISTIQUE DU BETON,

07. Sur la demande d’ expértise jiiciire sollicitée avañt dire droit par la Société CINEAQUA

3 PARIS,

DONNER ACTE à la Compagnié 'ALLIANZ de ce au 'êllé formiule toutes protestations 'et réserves sur la mesure d’instruction telle que sollicitée:

+. DIRE ET JUGER que l’organisation d’une mesure d’instruction est un préalable . indispensable à l’examen de la question afférente aux responsabilités encourues :

'dans la survenance des désordres allégués et non contradictoirement constatés. .

— : DIRE ET JUGER que la provision à valoir.sur les honoraires et frais de l’ Expert '_ judiciaire incombera nécessairement et sbligatoirement au demandeur, la Société :

_CINEAQUA PARIS. . les dépens:

#

. L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions qui ont:été * échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le j juge chargé d’ instrüire l’affaire en présence des parties,

€

A l’audience en date du 1% mars 2018, aprés avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met

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Attendu qu’il en ressort que pour pouvoir apprécier exactement les faits de la cause le tribunal estime avoir besoin d’un avis d’un technicien et ordonnera donc une mesure d’instruction.

Attendu que les différents aspects de la mesure d’instruction que le tribunal estime devoir ordonner avant dire droit ont été contradictoirement débattus,

Attendu que le tribunal ne tiendra pas compte des autres moyens soulevés par les parties car inopérants ou mal fondés et statuera dans les termes suivants.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Vu l’article 232 du code de procédure civile, le Tribunal, avant dire droit, nomme :

M, Julien Ischer, […], Port. : 06.20.86.35.88 – Email : julien ischer@hotmail.com, en qualité d’expert avec la mission précisée ci-après :

+ Convoquer les parties et les entendre,

+ Se concerter avec l’expert en charge de l’expertise sur les défauts d’étanchéité,

+ Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à sa mission,

+ Entendre tous sachant qu’il estimera utiles, + S’il l’estime nécessaire se rendre sur place et visiter les lieux,

+ Donner son avis sur les allégations des parties concernant les techniques utilisées pour la réalisation des décors, la nature des décors, la technique utilisée pour la réalisation des bassins,

+ Donner son avis sur les prétentions des Parties concernant la nature et le coût des travaux éventuellement nécessaires à la remise en état ou à la réfection et les dommages immatériels consécutifs à la remise en état,

+ Donner son avis sur les comptes qui lui sont présentés par les Parties,

e__ Fournir tous éléments procédant de son domaine particulier de compétence, afin d’éclairer la juridiction éventuellement saisie sur les allégations des parties quant aux origines et causes techniques des faits litigieux allégués ainsi que, le cas échéant, sur leurs conséquences dommageables évaluées par les parties,

+ En cas d’urgence avérée, telle que constatée par l’expert, établir une note son avis sur le caractére indispensable, la nature et le coût des travaux qui lui sont présentés de façon à permettre à la Partie la plus diligente de saisir,

en urgence le juge des référés, .

Te,

| "S’assurer, dans.le cas. où pour. les. besoins de.la mission il aurait besoin

déplacer. hors de France, que le demandeur, ou à défaut une partie intéressée, aura-accompli les diligences requises, si besoin avec l’assistance d’un huissier . audiencier de ce tribunal, (dans les pays de la Communauté Européenne celles prescrites par les dispositions de l’article 17 du réglement 1206/2001 du 28 mai Eh 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la:Convention de Lugano: :

* : de 1988 (Islande, Suède et Suisse), celles prescrites par’les dispositions des :. '':

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l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 mars 2018. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties

dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumersa succinctement de la manière suivante :

CINEAQUA PARIS est d’accord pour la jonction et soutient ses dires en fournissant : e Le marché du lot 26, le procès verbal de réception, + Le constat d’ huissier, mettant en évidence l’effritement des décors de certains bassins et la mise sous scellés d’éléments prélevés de décors, + _ La mise en demeure de son conseil, indiquant aussi que la dégradation des décors se présenterai sous la forme de taches blanchâtres ou jaunêtres et de gravillons ;: blancs sur le fond des bassins qui sont normalement couverts de gravillons noirs.

. ATELIER ARTISTIQUE DU BETON soutient sa contestation en demandant le rejet du constat d’huissier et disant mal fondée la demande d’expertise, expliquant la carence de CINEAQUA PARIS dans l’administration de la preuve et fournit ses attestations d’assurance.

AXA FRANCE IARD émet toute réserve sur l’expertise qui ne devra porter que sur les désordres visés dans le constat d’huissier et indique que seul l’expertise permettra de dire si: la garantie de AXA FRANCE IARD peut être recherchée.

ALLIANZ indique que pour constater contradictoirement les désordres allégués et de pouvoir en déterminer les causes et origines, une mesure d’instruction s’impose.

Sur ce, le tribunal

Sur la jonction des procédures : Les instances enrôlées sous les n°2016050507 et 2017018475 ont été, 'dans l’intérêt d’une . bonne administration de la justice de les juger ensemble à raison de leur étroite connexité, – jointes en date du 18 mai 2017 sous le seul et même numéro J2017000280;

Sur la demande d’expertise .

Attendu que CINEAQUA PARIS fournit un constat d’huissier du 7 j janvier 2014, que les défendeurs le contestent pour son caractère non contradictoire, .que ATELIER ARTISTIQUE DU BETON conteste de plus ce constat au motif que l’huissier rapporte des affirmations de CINEAQUA .PARIS qui ne > peuvent être considérées comme des preuves de désordres,

Mais attendu que l’huissier a constaté des effritements dans les bassins BDO5, BT14, BM03, qu’en conséquence CINEAQUA PARIS justifie de désordres d’effritements des décors,

Attendu que CINEAQUA PARIS indique qu’une expertise est déjà en cours sur d’autres désordres à savoir des défauts d’étanchéité des bassins, | 386

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Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. A-B C, président et par M^me Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier Le président

D -

TT

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articles 733, 734 et 735 du Code de Procédure civile, sauf accord écrit des autorités étatiques ou consulaires du pays concerné),

+ Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d’expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l’état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu’il fixera, avant le dépôt de son rapport,

+ Rappeler aux parties, lors de l’envoi de ce document de synthèse qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport,

+ Fixe à 10.000€ le montant de la provision à consigner par CINEAQUA PARIS avant le 30 avril 2018 au Greffe de ce Tribunal, par. application des dispositions de l’Article 269 du Code de Procédure civile,

Dit qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, | sera constaté que la désignation de l’expert est caduque (Article 271 du Code Le Procédure civile) et l’instance poursuivie,

ss

e Dit que lors de sa première réunion Jaquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de la consignation de la provision, l’expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d’instruction ce qu’il aura retenu pour ce qui: concerne la méthodologie qu’il compte. mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d’où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport, lequel juge rendra une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l’article 280 du code de : procédure civile, ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

+ Dit que lors de cette première réunion l’expert fixera un délai pour les appels, . éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, _outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause,

Dit que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de :- J’expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 6 mois à compter de la

consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l’attente de ce dépôt, inscrit « Ja cause au rôle des mesures d’instruction, . oi .

+ Dit que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction suivra | l’exécution de la présente expertise,

«__ Ordonne l’exécution provisoire, . Réserve les dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été. débattue le 1% mars 2018, en audience publique, devant M. A-B C, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

MM A-B C, X de Tarlé et M^me Y Z:

Délibéré le 8 mars 2018 par les mêmes juges.

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