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SE soc unique PARIS COLLEGE OF REPUBLIQUE FRANCAISE

ART

M X De guillebon,

4 Kat Si AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -TPG

— M^e A B

Ro NE Car TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2018 Par sa mise à disposition au greffe

RG 2018023450 P201700271

+ SARL à associé unique PARIS COLLEGE OF ART (ci-après « PCA »), dont le siège social est […] Partie défenderesse : comparant par M^e SONIER

PLAN DE SAUVEGARDE

— M. X De […], représentant légal, présent, assisté de M^e Gabriel Sonier avocat (C0915).

— M^e A B, […], administrateur judiciaire, présent,

— SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly- sur-Seine, mandataire judiciaire, présent,

— M. Y Z […], représentant des salariés, présent.

— LA DELEGATION UNEDIC AGS – CGEA DE L’ILE DE FRANCE OUEST 139 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 30 janvier 2017, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SARL PARIS COLLEGE OF ART avec une période d’observation d’une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juillet 2017. La période d’observation a été renouvelée par jugements successifs jusqu’au 30 juiliet 2018.

Ce jugement a nommé M^e A B en qualité d’administrateur judiciaire, la SCP BTSG* prise en la personne de M^e Denis Gasnier en qualité de mandataire judiciaire et M. Jean-Pierre Bégon-Lours en qualité de juge-commissaire.

Créée en janvier 2009, PCA a pour activité l’enseignement de l’art graphique, du dessin publicitaire, de la communication visuelle et des métiers de l’audiovisuel. Elle comprend deux établissements : PCA (Paris College of Art) et CUPA (Center for University Programs Abroad) :

— l’activité PCA (70% du chiffre d’affaires de la société) dispense en anglais des cours d’art et de design à des étudiants de plus de 50 nationalités différentes

— l’activité CUPA (30% du chiffre d’affaires de la société) propose à des étudiants des meilleures universités américaines un programme d’études d’excellence sur mesure, en immersion complète au cœur de Paris ; CUPA organise de nombreuses activités dans Paris ainsi que dans d’autres villes en France, afin que l’expérience

d’immersion de ses étudiants soit totale. ET Page 1

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PCA a connu une baisse importante de son chiffre d’affaires qui était de 5,7 millions d’euros en 2015, puis 5,6 millions d’euros en 2016 et 4,5 millions d’euros en 2017, en raison de la

difficulté de recruter des étudiants, principalement étrangers, à la suite des attentats de 2015 et 2016.

Les charges sont devenues trop importantes au regard du chiffre d’affaires réalisé :

— le bâtiment de PCA est un établissement recevant le public de catégorie 3 avec une capacité maximale de 700 personnes, mais n’accueillait à l’ouverture de la procédure que 120 étudiants (le loyer mensuel est de 95 milliers d’euros hors entretien)

— la masse salariale était restée très élevée : même si le nombre de professeurs peut être ajusté en fonction du nombre d’élèves, la masse salariale administrative (administratifs et encadrants académiques) est surdimensionnée par rapport au nombre d’étudiants.

C’est dans ces conditions que le dirigeant a sollicité l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

À l’ouverture de la procédure, la société employait 69 salariés, dont 46 salariés en contrat à durée indéterminée.

M^e B, administrateur judiciaire, a fait rapport au tribunal en dressant le bilan économique et social de la société. Ledit rapport a été déposé au greffe. Il a été communiqué au débiteur, au ministère public, et en tant que de besoin à l’autorité administrative compétente en matière de droit du travail,

M^e Gasnier a également déposé un rapport sur le projet de plan.

| | Le débiteur, le représentant des salariés, le contrôleur ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 24 avril 2018 en application de l’article L. 626-9 du code de commerce. L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce. Le 4 juin 2018 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 26 juin 2018 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.

[…]

Activité de la période d’observation

Le rapport présenté par l’administrateur judiciaire fait ressortir les données suivantes.

La société a réussi au cours de la période d’observation à redresser son nombre d’étudiants et à retrouver presque l’effectif qu’elle avait en 2015. De plus, elle a multiplié les lancements

de formations nouvelles.

Le résultat d’exploitation est positif de janvier à juin 2017 (première période d’observation) et de juillet à décembre 2017 (deuxième période d’observation).

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Le chiffre d’affaires facturé en janvier 2018 (pour les frais de scalarité des cours à dispenser au printemps 2018) s’est monté à 2,5 millions d’euros, ce qui augure favorablement de la situation économique de PCA.

Le niveau de trésorerie de fin janvier 2018 se montait à 757 milliers d’euros,

Passif à apurer

Le rapport présenté par le mandataire judiciaire fait ressortir les données suivantes,

Le passif total se monte à la somme de 1 228 783,81 €, dont 4 826,65 € de créances inférieures à 500 €, 11 000 € au titre d’une créance issue d’une condamnation prud’homale exécutaire, 17 314€ de créances provisionnelles et 100 000€ de comptes courants d’associés.

Ainsi, le passif soumis aux délais du plan se monte à la somme de 1 095 643,16 €. PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE Prévisions d’activité

Les prévisions d’activité établies par PCA sur la durée du plan prévoient une augmentation du nombre d’étudiants :

— d’environ 5% pour l’exercice 2018/2019 par rapport à l’exercice 2017/2918

— d’environ 4% pour l’exercice 2019/2020 par rapport 4 l’exercice 2018/2019

— d’environ 3% pour l’exercice 2020/2021 et 2021/2022 par rapport aux exercices précédents

— puis de 2,5% par an à compter de l’année 2022/2023.

Le chiffre d’affaires annuel est prévu à 5,1 millions d’euros en 2018, puis en progression constante pour atteindre 6,5 millions d’euros en 2027, L’augmentation du chiffre d’affaires est évidemment corrélée à l’augmentation du nombre d’inscriptions.

Les résultats d’exploitation prévus sont constamment positifs.

Par prudence, un coût de déménagement de 300 000 € à été intégré aux prévisions de l’année 2022. En effet, PCA est en conflit avec la société AVIVA VIE, propriétaire de certains locaux d’exploitation loués jusqu’au 31 mars 2022 ; AVIVA VIE poursuit actuellement PCA devant le tribunal de grande instance de Paris et demande la résiliation du bail pour des motifs contestés par PCA.

Prévisions de trésorerie

Les prévisions de trésorerie établies par PCA laissent apparaitre une trésorerie positive sur toute la durée du plan, avec un atterrissage à 1 595 000 € à l’issue du plan.

Apurement du passif Les propositions d’apurement du passif soumises aux créanciers sont les suivantes :

règlement immédiat des créances inférieures à 500 €, 2S

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réglement des créanciers à hauteur de 100% en 9 annuités progressives :

annuité 1 (2019) : 2,5% annuité 2 (2020) : 5%

annuité 3 (2021) : 7,5% annuité 4 (2022) : 10% annuité 5 (2023) : 15% annuité 6 (2024) : 15% annuité 7 (2025) : 15% annuité 8 (2026) : 15% annuité 9 (2027) : 15%.

Engagements pris

PCA prend les engagements suivants :

— _ provisionner entre les mains du commissaire à l’exécution du plan 50% du montant de l’échéance par virement semestriel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l’adoption du plan

— en cas d’obtention de résultats supérieurs aux prévisions fournies, soumettre au tribunal une requête en modification substantielle du plan permettant un remboursement anticipé des créanciers

— ne pas céder le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal

— fournir semestriellement une situation comptable intermédiaire au commissaire à l’exécution du plan.

Par ailleurs, la SAS HILDEGARDE, associée unique de PCA, prend l’engagement d’assurer à PCA un financement sans intérêt de 160 000 € entre le 1« juillet et le 15 septembre 2018.

CONSULTATION DES CREANCIERS

Les créanciers ont été consultés par courrier en date du 24 avril 2018 : le délai de réponse de 30 jours a expiré.

Les réponses des créanciers peuvent être synthétisées comme suit :

Nombre de créanciers | % Passif % Option à 100% 16 33% | 25234396€ | 23% Refus 1 2% 2 000 € 0% Défaut de réponse 31 65% 841 299,20 € | 77% TOTAL 47 100% | 1 095 643,16 € | 100%

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

— de l’administrateur judiciaire :

L’administrateur judiciaire émet un avis favorable à l’adoption du plan.

— du mandataire judiciaire : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DÙ Mao! 26/06/2018 PREVENTION ET SAUVEGAROE 2EME CHAMBRE

N° RG : 2018023450

[…]

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l’adoption du plan.

— du contrôleur :

L’AGS émet un avis favorable à l’adoption du plan.

— du dirigeant :

Le dirigeant confirme les termes du plan qu’il propose et des engagements qu’il prend. Il souligne que la clause d’accélération est subordonnée à un accord avec AVIVA VIE permettant à PCA de poursuivre son activité dans les locaux loués par PCA à AVIVA VIE.

— du représentant des salariés :

Le représentant des salariés émet un avis favorable à l’adoption du plan.

— du juge-commissaire :

M. Jean-Pierre Bégon-Lours, juge-commissaire, empêché lors de l’audience, a émis par écrit un avis favorable à l’adoption du plan, en soulignant l’intérêt de la clause d’accélération

prévue.

M. Stephen Almaseanu, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et émet un avis favorable à l’adoption du plan.

SUR CE Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce,

Attendu que les éléments fournis par l’administrateur judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d’exploitation ;

Attendu que la procédure a permis à la société de poser les bases d’une réduction de ses coûts d’exploitation ;

Attendu que le projet de plan de sauvegarde répond aux objectifs fixés par la loi en ce qu’il prévoit la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu que la quasi-totalité des créanciers a accepté la proposition faite d’apurement du passif ;

Attendu subséquemment que ce plan apparaît crédible ; Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le contrôleur, le représentant des salariés, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à

l’adoption du plan de sauvegarde ;

Attendu que le tribunal estime nécessaire l’inaliénabilité du fonds de commerce de la

société ; AT

Lt

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Atlendu que le dirigeant prend l’engagement, en cas d’obtention de résultats supérieurs aux prévisions fournies, de soumettre au tribunal une requête en modification substantielle du plan permettant Un remboursement anticipé des créanciers ; que par ailleurs il subordonne cette clause d’accélération à un accord avec AVIVA VIE permettant à PCA de poursuivre son activité dans les locaux laués par PCA à AVIVA VIE ; que l’effet sur les résultats de PCA de l’absence d’accord avec AVIVA VIE a été intégré aux prévisions sous la forme d’un coût de déménagement de 300 000 € en 2022; que dès le tribunal retiendra l’engagement du dirigeant d’accélérer le remboursement des créanciers en cas d’obtention de résultats supérieurs aux prévisions fournies ;

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par PARIS COLLEGE OF ART.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire en son rapport écrit,

Arrête le plan de sauvegarde de la SARL PARIS COLLEGE OF ART, […]

Nom commercial: […]

Activité : L’enseignement supérieur de l’art graphique, du dessin publicitaire, la communication visuelle et des métiers de l’audiovisuel

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 5090822185 2009B00586 Etablissement(s)

[…]

Met fin à la période d’observation, Fixe la durée du plan à 9 ans, Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :

règlement immédiat des créances inférieures à 500 €, règlement des créanciers à hauteur de 100% en 9 annuités progressives :

annuité 1 (2019) : 2,5% annuité 2 (2020) : 5%

annuité 3 (2021) : 7,5% annuité 4 (2022) : 10% annuité 5 (2023) : 15% annuité 6 (2024): 15% annuité 7 (2025): 15% annuité 8 (2026) : 15% annuité 9 (2027) : 15%.

Donne acte aux créanciers des délais et remises qu’ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan,

Déclare inaliénable le fonds de commerce appartenant à la SARL PARIS COLLEGE OF

ART pendant la durée du plan,

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Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues par l’article R. 626-25 du code de commerce,

Désigne M. X de Guillebon comme tenu d’exécuter le plan, lui donne acte des engagements suivants qu’il 8 pris :

— _ provisionner entre les mains du commissaire à l’exécution du plan 50% du montant de l’échéance par virement semestriel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l’adoption du plan

— en cas d’obtention de résultats supérieurs aux prévisions fournies, soumettre au tribunal une requête en modification substantielle du plan permettant un remboursement anticipé des créanciers

— ne pas céder le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal

— fournir semestriellement une situation comptable intermédiaire au commissaire à l’exécution du plan

— faire mettre en place par la SAS HILDEGARDE, associée unique de la SARL PARIS COLLEGE OF ART, un financement sans intérêt de 160 000 € entre le 1° juillet et le 15 septembre 2018,

Dit que M. X E, et la société SARL à associé unique PARIS COLLEGE OF ART devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l’expert- comptable de leur choix et la remettre au commissaire à l’exécution du plan au plus tard trois mois après le date d’arrêté retenue.

Maintient M. Jean-Pierre Bégon-Lours juge-commissaire,

Met fin à la mission d’administrateur judiciaire de M^e A B et le désigne en qualité de commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue à l’article L. 626-25 du code de commerce,

Maintient la SCP BTSG? prise en la personne de M^e Denis Gasnier en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances,

Dit que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article R. 661-1 du code de commerce,

Dit que les dépens du présent jugement, liquidés à la somme de 130,70 € TTC (dont TVA : 21,78 €), seront employés en frais de sauvegarde,

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 4 juin 2018 à laquelle siégeaient M^me C D, MM. Robert Vidal, Dominique Raïn, Alain Fargeaud et A Teytu,

Délibéré par les mêmes juges, Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal,

les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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La minute du présent jugement est signée par M^me C D, présidente du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.

Le greffier | Le président

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