Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 ème chambre, 14 février 2018, n° 2018007004

TCOM Paris 14 février 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 12 ème ch., 14 févr. 2018, n° 2018007004
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018007004

Sur les parties

Parties :	SAS LIBRA FEARNLEY ENVIRONNEMENT

Texte intégral

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DE/05/53/35/86* 3 Una ranenal REPUBLIQUE FRANCAISE TO nine ce AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS be a Ra TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018007004 Jugement prononcé le 14/02/2018

P.C. : P201800388 12 ème chambre

G 60 L LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS […], dont le siège social est […]) représentée par son président M. Lionel Charveriat, 14 boulevard Jean Mermoz 92200 Neuilly-sur-Séine, présent, assisté de M^me Claire Bercher, conseil financier.

FAITS ET. PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 01/02/2018 au greffe de ce tibunal une e déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SAS […] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753219393 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […], Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14/02/2018. .

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS […] n’emploie aucun salarié. – le chiffre d’affaires est nul. – le passif s’élève à 163 000,00 euros exigibles au regard d’un actif inexistant. – le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. – l’actif du débiteur.ne comprend pas de bien immobilier.

. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible

avec .son actif disponible, se trouve en conséquence. en état de cessaiion des.

paiements. 'Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : 7. – la société n’a plus d’activité depuis le 31/12/2015, :

1 conviendra dans ces conditions d’ouvrir une. procédure de liquidation: judiciaire.

— simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce

et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence»

de tout actif à inventorier. . PAR CES MOTIFS. '

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Le tribunal, aprés en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS […]

[…]

Activité : Le courtage et l’entremise de toutes opérations commerciales dans le domaine du développement durable. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 753219393 2012B16747

Nomme M^me Marie-France Gaujal-Joseph, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e Julia Ruth, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris cedex 10, mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire. .

Fixe la date de cessation des paiements au 01/02/2018 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra: être .

examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 09 août 2018 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 14/02/2018 où siégeaient : M. François Thieffry, M. Philippe Charpy, M. Y Z,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. . Nicolas Blein, juge présidant l’audience, M. Y Z, juge, M. Philippe |

. Bonneaud, juge, assistés de M. Guillaume Celier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. : François Thierry, président du débéré, et

' par M. Guillaume Celier, greffier. .

Le président

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