Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12ème chambre, 22 février 2017, n° 2017009424

TCOM Paris 22 février 2017

TCOM Paris 19 mai 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d'Île-de-France a assigné la SARL TM Transport pour des questions de cessation de paiements. Les questions juridiques posées concernent l'existence d'un état de cessation des paiements et la nécessité d'une enquête approfondie. Le tribunal, après avoir constaté des éléments insuffisants pour établir cette cessation, a décidé de nommer un juge commis, M. Jean-Marie Jourdan, pour examiner la situation économique, financière et sociale de l'entreprise. Un expert a également été désigné pour recueillir des informations, avec un rapport à remettre dans un délai de deux mois. Les dépens ont été réservés.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 12e ch., 22 févr. 2017, n° 2017009424
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2017009424

Sur les parties

Parties :	UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE c/ SARL TM TRANSPORT

Texte intégral

Fà

mnt

*1DE/05/41/34/53* Contes TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS «défendeur a uvcet demandeur JUGEMENT PRONONCE LE 22/02/2017 – avocat défendeur R.G. ; 2017009424 12ème chambre D "--- ENQUETE

40°

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, 22-24 rue de Lagny 93518 Montreuil-Sous-Bois, présente

Partie défenderesse : SARL TM TRANSPORT , 34 ave des […], représentée par son gérant M. X Y, […], absent, et sa gérante, M^me Namira NACHITTE, […], présente.

sur assignation

Aprés en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,

Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements

Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,

Nomme M. Jean-Marie Jourdan juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :

M. François Thieffry juge présidant l’audience, M. Olivier Castello juge, M. Pierre Dutrieu juge, assistés de M^me Sylvie Pénard greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Thieffry, juge présidant l’audience et M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le Greffier Le Président

, 1

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ORDONNANCE Référence : 2017009424

Affaire : SARL TM […]

Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,

Nous, -M. Jean-Marie Jourdan nommé juge commis par jugement en date du 22 février 2017 par le tribunal de commerce de Paris,

Désignons SELAFA MJA en la personne de M^e Z-A B […] en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de

SARL TM TRANSPORT Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2

mois.

Paris, le 22 février 2017

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