Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 29 mars 2024, n° 19/08405

TGI Paris 24 juin 2019

CA Paris 29 mars 2024

Arguments

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Autre
Non citation du mandataire liquidateur
La cour a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée en raison de l'absence de citation du mandataire liquidateur, ce qui a justifié la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 12, 29 mars 2024, n° 19/08405
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/08405
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 24 juin 2019, N° 17/04218
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lucie DEVESAThomas LELOUP
Parties :	SAS [ 8 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 29 Mars 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 19/08405 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CANHT

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 17/04218

APPELANTE

[Adresse 7]

Division du contentieux

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par M^e Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

SAS [8]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Monsieur Philippe BLONDEAU, conseiller

Greffier : M^me Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

— DÉFAUT – prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La [5] (la caisse) a interjeté appel le

1er août 2019 du jugement n° RG : 17/04218 rendu le 24 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris dans un litige l’opposant à la société [8] (la société).

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la société par jugement du 2 avril 2020.

A l’audience du 7 avril 2023 l’affaire est renvoyée pour que le liquidateur de la société,

M^e Leloup Thomas pour la Selafa [9], soit cité à comparaître devant la [6].

A l’audience du 26 septembre 2023 la caisse, qui n’a pas fait le nécessaire, demande un renvoi.

A l’audience du 16 janvier 2024, la caisse n’a toujours pas fait citer le mandataire liquidateur de la société.

SUR CE :

L’ affaire n’est pas en état d’être plaidée ; elle doit être radiée.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/08405 de son rôle ;

DIT que l’affaire pourra être rétablie :

— sur simple demande de l’intimée représentée par son mandataire liquidateur,