Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience publique de vacation, 11 janvier 2018, n° 2017072757

TCOM Paris 11 janvier 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, audience publique de vacation, 11 janv. 2018, n° 2017072757
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2017072757

Sur les parties

Parties :	SAS à capital variable à associé unique L'ARTISANAT PARISIEN

Texte intégral

ER y Omer Gore REPUBLIQUE FRANCAISE

Run AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Etthans Gorras TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2017072757 Jugement prononcé le 11/01/2018

P.C. : P201800066

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION Lo Qe LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à capital variable à associé unique L’ARTISANAT PARISIEN, dont le siège social est […]) représentée par son président M. Henry Olivier Goffre, […], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 22 décembre 2017 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SAS à capital variable à associé unique L’ARTISANAT PARISIEN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822900114 et exerce une activité d’entreprise générale de bâtiment sous la forme de société par actions simplifiée à capital variable. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 janvier 2018.

M^me X, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

I! résulte des-pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – [a SAS à capital variable associé unique L’ARTISANAT PARISIEN emploie 1 salarié. – son chiffre d’affaires annuel s’éléve à 128 732,00 euros. – le passif s’élève à 12 443,00 euros dont 12 325,00 euros exigibles. – l’actif s’élève à 4 304,00 euros dont 436,00 euros disponibles. – le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. – l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : – l’entreprise n’a plus d’activité depuis décembre 2017 I! conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier. TP. . Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ISMA 15/01/2018 15:26:20 Page 1/2 (1} SIN 2189543554

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de Ja procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de {a :

SAS à capital variable à associé unique L’ARTISANAT PARISIEN

[…]

Activité : Entreprise générale de bâtiment, création de mobilier

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822900114 2016822040

Nomme M. Y Z, juge commissaire. Test Désigne la SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias, 15 rue de l’Hôtél dé» Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur. | Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire. Fixe la date de cessation des paiements au 22 décembre 2017 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il . en existe à désigner au Sein de l’entreprise. un représentant dans les conditions . prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le _nomet l’adresse de ce représentant au greffe. . | Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644:5 du code de commerce. | Fixe le délai de déciaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. . Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter : *. du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. |

. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Ut Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et.de . notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire. '

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 11/01/2018 où siégeaient :

M. Y Z, M. Louis Martin, M.'Dominique-Paul Vallée,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M: ' Y Z, juge présidant l’audience, M. David Richier, juge, M; Dominique-Paul Vallée, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Y Z, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris *% . ISMA 1501/2018 15:26:20 Page 2/2 (2) 1895435540