20/10/2017 10'31grefte lille metropole (FAX)0320286477 P.018/037

QE y,

EXTRAIT DES MINUTES DU OU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE « Page 1/3

qu 4 a --" …

/00/87/89/21% 2016019694 . N° PC:2017/259

AG y TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

JUGEMENT OÙ 13/03/2017 : SARL […]

Q 1B Monslaur TIMMERMAN Jacques Président de Chambre, Monsieur Denis DEREPPE, Monsieur Z A, juges, Greffler d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur TIMMERMAN Jacques Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Gulllaume

AF 2016019694 ENTRE Sas B C SERVICES 60 AVENUE CHARLES DE GAULLE […], partie demanderesse comparant précédemment par M^e N M Avocats.

«ET- SARL EMMA […]

ATTENDU que par exploit en date du 3 décambre 2016, Sas B C SERVICES, a fait délivrer asslgnatlon à 13 SARL EMMA pour voir prononcer sa liquidation judiciaire (ou

Attendu que la SARL EMMA sans domicile n] résidence connus a été assignée suivant l’article 659 du CPC ;

Que par jugament en dete du 19 décembre 2016, Monsieur D E Maglstrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Société à rasponsabliité limitée SARL EMMA ;

Attendu que par ordonnance en date du 22 décembre 2016, Maître O X a été désigné en qualité d’expert aux fins d’essister Mongleur D E juge enquêtaur :

Qu’il ressort des rapports déposés que la Soclété à responsabilité limités SARL EMMA exerce une activité de "Vente de tout prodult sauf bolsson, en détei], gros et deml-gros en sédentaire êt non- sédentaire, concaption de site Internet at piv" et ast Inscrita au registre du Commerce du Tribunal de Commerce de Lille Métropole sous le numéro 533 888 210, que le dirlgesnt Monsieur F Y est né le […] à […], que ce dernier dOment convoqué an l’étude de Maître G X , ne s’est pas présenté, la convocation de la soctété et du dirigeant sont revenues avec la mention « dsstinatalre Inconnu à l’adresse »,

Que ls consultation des créanciers, tella qu’effectuée habituellement dans le cadre d’une enquête

d’office, révèle les points suivants : – le SIE ROUBAIX SUD évoque une créance de 3 580 € de pénalités années 2012 et 2013 et de

CFE années 2013 à 2016. – L’URSSAF mentionne que "eette saclété n’est pas immatriculée en nos Ilvres, elle n’est donc pas

redevable"

Que d’eutre part, une infonctlon de payer à été déllvrée le 29 juilllst 2015 à la damande de PARTNER SYSTÈMES, pour un capital de 12 544,83 €:.

Qu’il n’y 8 aucune Information sur la comptabilité sauf que l’exercice se clôture au 31 décembre.

7

20/10/2017

POUR […]

[…]

y,

EXTRAIT D85 MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Pga 3/3

21

ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INVITE le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salarlés à désigner au Sein de l’entreprise un représentant das salariés,

ORDONNE les mesures da publicité prévuas par là [ol el le décret, l’exécution provisoire du Présent jugement et l’emploi des dépens en frais prlviiéglés de redrassemant Judiciaire,

20/10/2017 10:[…]

[…]

[…]

N/ReEf, : 9364/EM/SC SARL EMMA

[…]

Redressement Judiciaire du 13/03/2017

[Affaire suivie par l’Etude de WASQUEHAÏ)

:

WW, atude- . : votre Identifiant : c58gm9c votre mot de pasge : yn6zz

n

Monsieur,

O X

{FAX)[…]

MANDATAIRE JUDICIAIRE pus

[…]

æ 03.27.90.99.09.

MONSIEUR MOHAMMED Y 92-2 Rue Rubens'

[…]

WASQUEHAL, Le 16 mars 2017

Ce courrier pour vous informer que par jugement daté du 13 /03/2017, le Tribunal de Commerce de LILLE Métropole a ouvert une procédure de Rédressement a SARL EMMA, […]

Judiciaire à l’encontre de 1 ROUBAIX, ce même jugement me

Judiciaire,

désignant aux fonctions de Mandataire

Vous trouverez ci-joint, pour information, copie du courrier adressé À la société.

Je vous remercie de bien vouloir vous présenter au rendez-vous du 23 Mars 2017 à

10H30.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

x: MANDACTION

MEMURE D’UNE ASSOCIATION DE DESTION ACREET. LS REGLEMENT PAR CHEQUE RST ACCEPTE,

Fe een rame ce mare 4^e À nee one

2010/2017

[…]

NUR6S, : 9364/FM/ SARL […]

[…]

Redressement Judiciaire du 13/03 12017

(Affaire qulvie par l’Etude de WASQUEHAI)

wwe = isn.fr votre identifiant : xtiq2ec votre mot de paase : egrbq

wwy.mandaction.fr

Monsieur,

[…]

(FAX)0320286477 P.021/037

EE y,

O X 6

MANDATAIRE JUDICIAIRE

[…]

[…]

SARL […]

[…]

WASQUEHAL, Le 16 mars 2017

Per jugement daté du 13/03/2017, le Tribunal de Commerce de LILLE Métropole

& ouvert une procédure de Redressement Judiciaire

à l’encontre de la SARL

EMMA, […], ce même jugement me désignant aux fonctions de Mandataire Judiciaire.

En cette qualité, je vous invite

à bien vouloir vous présenter en mon Etude, le :

JEUDI 23 MARS 2017 à 10H30

Vous trouverez sous ce compréhension de la procédure et les éléments d

pli les documents nécessaires à la parfaite

information à cormpléter et à

me remettre dans les meilleurs délais :

0000000000

Saisine de

Notice du redressement judiciaire,

Calendrier de la procédure,

Procès verbal d’élection du représentant des salariés, Requête en rémunération du Rapport pour la prochaine audience,

Liste des créanclers, des contrats et des instances en cours, Estimation actf/passif,

Fiche de renselgnement,

Bilan social,

dirigeant,

la CCSF,

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

PJ, Flohe de renseignements à compléter dater et signer au bas de chaque page

à

sh: MANDACTION

[…]

MEMGRE D’UNE ASSOCATION DG GESTION AOREES. LE REGLEMENT PAR CHEQUE EST ACCEPTE,

a enr ee pis

(FAX)[…]

20/10/2017 10:[…]

QE.

[…]:

CE FEUILLET EST A DETAGHER SEUL 3 UT Se eme sun TNT ne […]

[…]

PASSAGE "M av E re ACTEUR ÉD ZCOMMANDÉE 2C 052 097 121 6 7 5er iC AR NIVEAU DE GARANTIE Ait X R2 A3 LETME up = a

[…] lé ie : |

} 'te suivent, EMMA SARL | EMMA SARL manie cette 100 RUE DU GRAND CHEMIN ! 100 RUE DU GRAND CHEMIN au de Poste, 591 un TT Reg de Firirmenon Po | […]

Re | | hauras et avant Bureau de; Peur ar su ddr ct OC] A se garde. Pa à adresse | 2C 052 097 42167 ] : PU refusé par Le derinataire mn […]

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verso), La Poste : #ûa de 08 chants vous Pouvez dorénevant bénéfidar dune SGconda présantaton (votr au verse)!

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[…]

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[…]

RECOMMANDÉ AR

MONSIEUR Y F

[…]

[…]

DESTINATAIRE

[…]

[…]

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[…]

[…]

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20/10/2017

. * ABPUDUQUE

NINAYERE DK L’NTERLUR – 2H GENERALE 08 LA ROLIDE NATIONALE fON OPNTRALE GE LA SUCURITE PUBLIQUE

ns

AVISION DE SECURITE PUBLIQUE DE LILLE 19, RUE DE MARQUILLIES 69009 LILLE Tel : […] : […] Code INSEE : 69360

PF, V. : n°2017/023798

AFFAIRE : C/SARL EMMA

NOTIFICATION DE COORDONNEES DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

OBJET :

Audition de/ Y F

2017/0038322270

(FAX)0320286477 P.023/037

[…]

PROCES-VERBAL

PV n° 00625/2017/023799

L’an deux mil dix-sept, Le vingt avril, à quatorze heures Cinquants neuf

Nous, DAVID HEUGHEBAERT BRIGADIER CHEF DE POLICE En fonction LILLE \

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE en résidence LILLE

— Nous trouvent au service,

— Âglsçant en exécution des contenues dans le solt-transmis an date du 03/04/2017 de Monsieur H I, VICE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près ls TGI LILLE, -

— Aglasant an mallêre d’enquête préliminaire,

— Vu les anlicles 76 et auivanto du Code de procédure pénale, -

— Avons mandé et constatons que se présente la personne cl-dessous dénommée

qui nous déclare:

SUR SON IDENTITE :

« Je me nomme Y F Je suis né le 11/08/1984 à […], Je suls de nationalité MAROCAINE.

Je suls domicillé 1, RUE DU BEARN à MONS-EN.BAROEUL 85370 (NORD) Précislons : APPT 43.

Mon numéro da téléphane personnel est le 06. 12, 87. 13, 74, Je consens à recevoir de la Jusilce ot par vole électronique, des avis, sonvacstlons et autres documents en lien avec catte procèdurs à suivants : E-mail : c-moh@llve.fr,

Je prends acte que js peux révoquer mon cholx à tout moment."

— Salon le Jugement en dats du 13 mars 2017 Je Tribunal de Commerce de Lilis Métropole {X) le tribunal de grande Instance de Lille { ) a ouvertune Procédure de redressement judiciaire (X } liquidation judiciaire à l’encontre de :SARL EMMA 100 ruse du […], -

— Je prends acte que Ja dols en urgence prendre sftacha avec Maître X ayant son étude […]:20.88.81.00) et que l’absence da coopération de ma part avec ls mendatalrs judiclalre peut engendrer des sanctions civiles et constituer égalemant un oas de banqueroute, …

— ll m’appartlent d’indiquer au mandataire tout changement d’adresse Prafesslonnelle et personnelle afin que cs dernier pulse me tenlrinformé des suites de la procédurs. A défaut, Je m’expose à ne pas connaitre l’évolution de ja Procédure, =.

---

J’en prends aots, je précise que J’al été expuisé de ma précédente adresse st que c’est sans doute la ralgon pour laquelle Je n’al pas pu être Joint – Je prends acte que vous me remettez une cople de cette notifisate . – Lecture falte par lul même, l’intéressé persiste et signe aveg Eure 16h40. – ARR

M, Y

20/10/2017 […] (FA% 0320286477 P.024-/037

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Page 1/2

[…]

— LES

eme EME À

PA la

N° de R,G, : 2017003813

N° PC : 2017/2539

ADM. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 03/05/2017

SARL […]

p D : Monslaur MEAUXSOONE K Vice-Président, Monsieur Thierry PROST, Monsleur Philippe DAÏLLY, Juges.

Greffler d’audience : Maître SOINNE Dullette. Ministère Public : Monsieur H I Premier Vice Procureur de la République,

La minute du présent jugement est slgnée par Monsieur MEAUXSOONE K Vice-Président et Meltre SOINNE Jullette.

Par jugement en date du 13/03/2017, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la : SARL EMMA, et à désigné Maître G X comme Mandataire Judiciaire ;

Attendu que l’affalre a été ranvoyée à l’audience da ce Jour, lors de lequelle – Monsieur J Y es-q gérant accompagné de sa file + Mma MASIA coilabaratrica de Maître O X, Mandataire Judiciaire, ont été entendus

sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de le poursuite d’activité de calle-el,

En présence de Monsieur K L juge commissaire

Attendu que Monsieur F Y demande la conversion de la procédure en Hauldatlon judiciaire car || a cessé son activité

Qus le mandataire Judiciaire, demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que Monsieur K L, demande également la conversion de la procédure en liquidation Judiciaire

Attendu que Mansleur H Michsël Premiar Vice Procureur de la République requiert la conversion de {a procédure en liquidation judiciaire,

ATTENDU qu’il ressort de cette audition ET des plèces du dossier que le redrassement eat manifestement Impossible ; Qu’il échet, en conséquence, de prononcer le liquidation judiciaire

FR publiquement en premier ressort par jugsmeant contradictoire,

Oui las parties en Chambre du Consell,

Ouf le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Monsieur H I Premier Vice Procureur da [a République, en ses réquisitions, VU l’article 631-15 du code de commerce (lol du 26 julllst 2005)

N : EM Maintient Monsieur K L dans see fonctions de juge commissaire,

Nomme Maître O X mandatalra en quallté de liquidateur.

Met fin à la. période d’observation.

20/10/2017 19:33greffe lille metropole (FAX)0320286477 P.025/037

EXTRAIT DES MINUTES OÙ GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ULLE METROPOLE – Page 2/2

QECEy, Dit qu’en application de l’article L641-5-I1 du Code de Commerce : «Lorsque débiteur est une 2 personne morale, les dirigeants soctaux en fonction lors du prononcé du fugement de lquidation f

judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale,"

Dit que le liquidateur davrs établir la ilste des créances déclarées dans le délal de 12 mois À compter de la réallsation des actifs,

Dit que l’affalra sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture da [à procédure Ordanne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute vole de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilèglés de procédure,

POUR EXPROITION CERTIFIER CONFORME TOURCOING, le 12-05-2017

29/10/2017

[…]

(FAX)0320286477

P.026/037

CE, Xavier Wattebleg £ Commissaire Priseur Judiclaire

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Sarl […]

[…]

[…]

L’AN DEUX MIL DIX-SEPT et le JEUDI VINGT AVRIL à DIX-SEPT HEURES TRENTE,

Nous, Xavier Wattebled, Commissaire Priseur Judiciaire À […] demeurant à […]

En Vertu d’un Jugement du Tribunal de Commerce de Lille-Métropols en date du 13 mars 2017, nous désignant afin d’effectuer les opérations d’inventaire,

Jugement transmis par Maître O Maïfaisan, Mandataire Judiciaire, demeurant À […], nommé par ce même jugement aux fonctions de Mandataire de Ja Sarl Emma,

Avons adressé un courrier à Monsiour F Chaifa, gérant, dès réception de la lettre de mission afin de convenir d’un rendez-vous pour effectuer les opérations d’inventaire, courrier resté sans réponse à ce jour :

Nous nous sommes rendus sur place où nous n’avons trouvé qu’un local profsssionnel Fermé par un valet métallique, sans trace d’activité,

En vertu de quoi, et sous toute réserve, nous avons établi le présent Procès Verbal de Difficulté, pour servir et valoir ce que droit,

Xavier Wattebled

[…]

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20/10/2017

P,032/037

C Ey, AA p* 13

L’an deux mille SEIZE ete == DEUX DECEMBRE © + 2 À la requête de la société B C SERVICES, SAS Inscrite eu R.C.S, de NANTERRE sous le numéro 441 338 389 dont le siège social ast situé […], prise en la personne de son représentant légal éllsant domicile audit siège et encore au cabinet de la SCP HUVELIN & aglssant par M^e Jacques MONTAGE, avocat au barreau de Parls, demeurant à PARIS – […] au Cabinet de M N, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant […]

Nous, Société Civile Professionnelle | R-O T . l’ai Sébastien GOBERT, Huissiers de

Justico Assoclés, ayant alège 26,

[…]

(Nord, l’un des assocjés soussigné, Donné asslgnatlon à la société SARL EMMA, SARL Inscrite au ROS de LILLE METROPOLE £Ous fe numéro 533 888 219, ayant son siège social […], prise en Ja PEr8onne de son représentant légal, où étant et parlant à .

Où étant et parlant à Comme {l est dit en fin d’acte

[…]

Catte affaire est Inscrite à l’audience du :

Lundi 18 Décembre 2016 à […] à yatorze heures

par devant Mesdames et Messieurs les Président et Juges Composant l8 Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE et demeurant an […]

[…]

Vous êtes tenus : – Soit de vous présenter Personnellement seul ou assisté d’un Svocet OU de toute personne de votre choix:

— soit de vous faire représenter Par Un avocat où par toute personne de votre choix munie d’un

Pouvoir établl spéclatement pour ce procès:

Si vous ne le faites VOUS vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur las

seuls éléments présentés par voire adversaire.

Société Cle Professionnelle» T GOBERT lulsslers de Justice Associés 28, avenue Gustave Délory 63100 ROUBAIX 1

Tél, : […]

NU 49 A en any

ne

2010/2017

FAX}[…]

P.033/037

' | QECEs, AA

Article 861-2 du code de procédure civile : » Sans Préfudice des disporttions da l’article 68, la demand tendant à

4

l’actroi d’un délai de palement en application de l’artiola 1244-1 du code civil Paul être formée par déclararion faite, remise ou adrassde au greffe, où elle est Enraglstrée, L’auteur de cette demande doit Jusiifier avant l’audience qua l’adversaire en a eu donnolstance par lettre raccmmandée avec demande d’avis de réception, Les pièces que la Partie invoque À l’appui de sa demande de délai de patemant sont Jotntes à la déclaration,

L’auteur da cette demande incidents peut ne pas sa Présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446.1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre dette partie qua s’il les estinia régullères, recavahles gt bian

Jondées. y

[…]

FAITS ET PROCEDURE :

1 – La société B C SERVICES (XFS) finance la location de matériel Informatique et da photocopie.

Le 17 mal 2013, la société SARL EMMA signe un contrat de location de type XEROLOC pour Un matériai B DC 242,

La durée ast de 16 trimestres et le loyer menausl est de 143 € AT.

Le matériel a été acheté et mis à disposition du Préneur le 25 Julllet 2013.

La facturation à démarré le 4 aout 2013 pour se terminer le 31 Julltet 2017.

Depuls octobre 2013, les factures trimestrielles ne sont plus réclées.

Le relevé de créances en data du 14 janvier 2018 Ports sur Une dette totale de 4.765,80 €TTC,

La soclélé B C SERVICES, après plusieurs mises en demeures, à fait délivrer une asslgnation à comparaître devant le tribunal ds commerce de Parle le 27 janvier 2016.

L’assignation a été délivrée selon PV 859,

2 – Par Jugement du 8 avril 2016, le tribunal de commerce de Parls a condamné ja société SARL EMMA à payer & la société B C SERVICES les sommes suivantes ;

—  4.765,80 € au titra des loyers échus – 2.574 € au titre de l’Indemnité de réslilation – 1Éautitre de la clause pénale

—  500 € aur ie fondement de l’article 700 du cods de procédure civile, {Pièce n° 2)

Le tribunal ordonne l’exécution provisolrs.

3 – Le Jugement a été slgniflé avec commandement le 20 Juillet 2016 selon PV 659. (Pièce n° 2)

Une saisie attribution s’est révélée infructueuse, (Plèce n° 4)

ee co ee

20/10/2017

---

DISCUSSION :

(FAX)0320286477

[…]

P.034/037

Le requérant lustifie d’une créance établle par Jugement exécutorre et de tentatives d’exécution Sans Succès,

La société SARL EMMA est en état de CeSSatlon de paiements.

MOTIFS Vu les articles L 631-1 et L 640.1 ét suivants du code de commerce,

l’est sollicité du Tribunal de Commerce de céans de :

Constater l’état de CesSallon des paiements de le société SARL EMMA En Conséquence,

Prononcer l’ouverture d’une Procédure de liquidation Judiciaire ou, Subsidlairement, de redressement Judiciaire :

Fixer le dets de [a Cessation des paiements ; Nommer tel Mandalalre Judiclatrs qu’il plaira au Tribunal de déslgner ;

Ordonner l’émplal des dépens en frais Privlléglés comme frais de Jusice,

[…]

Liste des pièces

À – assignation

— jugement

— Signification avec Commandement de payer Saisie attribution

— Kbis

état das nantissements

[…]

20/10/2077

19:3Sgrefte lille metropole (FAX)0320266477 s LEE, Do GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES a POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE Cellule Départemectale des Procédures Collectives Lee qu […] au vendredi 01} de 9h à 12h el de 14h à 7h Ce sur rendez-vous RTS: FR84 3000 1004 6859 Son QI M^e X O Pour dons P/SARL EMMA Identifiants : dossier : 810653 4 TRIE Siren : 533 888 210 34 RUE DU Z 59290 WASQUEHAL

Votre correspondant : M^me P Q #03 […]

[…]

DÉCLARATION DE CRÉANCES

Procéduré … :.. Redevable SARL EMMA ….: !: rt RUE DE L’ALOUETTE :

[…]

ie qu Jugut judiciaire’ Das du jugement." à

N° do "1 à

Maître,

Il est requis l’admission des créances Pour un tMonfant total de 3 475,00 euros.

Les créances qui n’ont pas fat l’objet d’un titre exécutoire sont certifiées sincères (ant. L, 622

Les pièces fustificatives sont ci-jointes sous bordoreau,

Je me tiens à votre disposition Pour fouts question relative 4 co courrier at vous prie do,crolre, Maître, à l’as

(article L. 6221-24 du Code de commerce)

*25 alinéa 3 du Code do commerce),

Surancs de ma considération distinguée.

P,035/037

IR

À Lillo, le 15/05/2017 Pour i8 Chef de Service, et par délégalion, A à CA mu Sandine GAMBIER Inspecteur Divistonnaire CRÉANCES DÉCLARÉES 86 Fa (G£ tableaux détaillés en annexe) Déclaration & titre définitif Décloratlon à Utre provisionnel Q) Créunces privllégiéos 3.375,00 0,00 Créances hypothécaires ct subsidinirement privilégiées […]

KUre procédure administrative d’établisusment de l’impôt a 64 mise en œuvre.

% ATURE Des rt an D OR RE es

P.036/037

(FAX}0320286477

[…]

8

Ÿ$ 7 Eat K 710. L° 4 | € D0L 00'o ODSLE € 09"D 00'90z SOUCI A0 | I0609102 260 YA c0'o 00'bOT PIOUTIE E-hIOZHON0 1 10 UD AQU 00'6 60'Sys 449 | L60 304 00'a 00'[…] : 1 og UE %] ap […]

[…]

(FAX)0320285477 P.037/0537

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE « Page 10/10

[…] uen 13/03/2017.

[…]

Nous, Eric FELDMANN, Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE Vu la requête du Ministère Public,

Vu les articles L651-1 à L651-4 et R651-1 à R651-6 du Code de Commerce,

Vu les articles L653-1 à L653-11 et R653-1 à R653-4 du Code de Commerce,

Disons que Monsieur F Y pris en sa qualité de gérant de la SARL EMMA Demeurant : […], […]

Sera cité(e) pour l’audience du mardl 9 janvier 2018 à 9h00

Concaernant :

(X ) une interdiction de gérer (articles L653-1 à L653-11)

( ) une action en responsabilité pour insuffisance d’actif (article L6S1-1 à L651-4)

et sers entendu(e) en ses explications.

. d’u u de toute perso e leur choix = soit d représan n a e perso oix muynle d’ Rouvoir écrit et établi nour çe procès,

Disons que ladite convocation sera opérée à 8 dillgencs du Greffier de ce Tribunal qui transmettre à tout hulssier compétent, et comprendra, outre la présente ordonnance, la requête du Ministère Public exposant les faits motivant la présente saisine.

Disons qu’il sera adressé par le Greffler Cople de ladite requête avec avis de 13 date d’audition du débiteur à Monsieur le Procureur de la République,

Falt à Tourcoing, le ji fol

Le Président M Tribunal,

Le commis groffier Laurence DUBOIS

POUR EXPÉDITION […], le 20-10-2017

S.C.P. J.Y. DELINS J. VANOVERSCHELDE

Huissiers de Justice Associés

[…]

Tél : 0892.567.855 (0,337 €/min) Fax : 03.20.74.97.13

[…]

[…]

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

Coût

[…]

[…] 767 Total HT. 59.15 TV A à 20 % 11.83 Lettre 1.70 LRAR 6.13 Total TTC 78.83 Art 6et7: Droits fixes Calculé sur la somme de 2000 € Art 18: Frais de Déplacement (SCT) Art. 13: Droit d’Engagement des Poursuites Lettre : Affranchissement

Acte non soumis à la taxe

MODALITE DE REMISE DE L’ACTE PROCES-VERBAL de […]

Article 659 du Code de Procédure Civile.

La copie de l’acte joint (CONVOCATION PAR PV659) a été signifiée selon les modalités de l’article 659 CPC détaillées ci-après :

LE MERCREDI VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT

À : M. Y F […]

Je, l’un des membres de la SCP DELINS VANOVERSCHELDE titulaire d’un Office d’Huissiers de justice associés à la résidence de Lille (Nord) […], soussigné,

A LA DEMANDE DE : SCP GREFFE LILLE METROPOLE titulaire d’un Office de greffers de tribunal de commerce ayant siège social sis à […], agissant par ses représentants légaux en exercice,

Ayant été chargé de délivrer la copie d’un acte de CONVOCATION PAR PV659

Je me suis présenté à l’adresse ci-dessus déclaré par le demandeur de l’acte ou son mandataire, afin de lui signifier le projet d’acte annexé aux présentes et qui fait corps intégralement au présent PROCES VERBAL, l’un n’étant pas dissociable de l’autre.

J’ai procédé aux diligences suivantes afin de remettre l’acte au destinataire :

— Le destinataire n’étant plus domicilié à cette adresse

— Sur place, j’ai constaté que le nom n’était pas présent, mes recherches auprès des services de téléphonies ne m’ont pas permis de confirmer la présence de Monsieur a cette adresse.

— Je me suis rendu au […] appt 43 à Mons en Baroeul,

Sur place je constate que le nom de « Y » n’est pas présent

— Les recherches auprès des services de renseignements téléphoniques m’ont permis de trouver un Monsieur Y F au […], cette adresse correspondant à la SARL asigma dont Monsieur Y est le gérant.

J’ai tenté de le contacter en appelant le « 03 66 73 53 23 » mais mes différents appels sont restés sans réponse.

— Les recherches sur les réseaux sociaux et Internet sont demeurées vaines.

Les diligences ainsi effectuées et rapportées n’ayant pas permis de retrouver le destinataire de l’acte, j’ai dressé le présent procès verbal conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour servir et valoir ce que de droit.

J’ai adressé à la dernière adresse connue de l’intéressé :

— Une copie du présent procès verbal à laquelle est jointe une copie intégrale de l’acte objet de la signification et comportant les mentions prescrites à l’article 659 alinéa 3 CPC a été envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le premier jour ouvrable suivant l’établissement du présent acte,

— La même formalité est accomplie par lettre simple envoyée le même jour.

Article 659 Code de Procédure Civile (Décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 art. 15 Journal Officiel du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)

Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant , à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbel à lsquelle est jointe une copie de l’acte objet de le signification.

Le jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.

Les dispositions du présent article sont applicebles à le signification d’un acte concement une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

[…]

Le présent procès verbal est dressé pour servir et valoir ce que de droit. Visées par nous les mentions relatives à la signification

M^e Jean VANOVERSCHELDE

€

[…]