[…] Cour d’Appel de Paris

Tribunal judiciaire de Paris

12e chambre correctionnelle 1

Jugement du : 18/10/2021

:N° minute

Extraits des minutes du greffe du N° parquet 21137000927 tribunal judiciaire de Paris

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le DIX-HUIT OCTOBRE DEUX

/

MILLE VINGT ET UN,

Composé de :

Président : Monsieur ROUAUD Didier, vice-président,
Madame JEHIEL Dominique, vice-président, Assesseurs :

Madame TREBUCQ Laurence, magistrat à titre temporaire, Assisté de Mademoiselle GALY Pascale, greffier,

en présence de Madame PROUST Anne, vice-procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIE CIVILE: Monsieur N L-M, demeurant : […], non-comparant

(constitution de partie civile par lettre recommandée avec accusé de réception)

ET

Prévenu

Nom: B C, X, Y né le […] à NOISY LE GRAND (Seine-Saint-Denis) de B Gaspard et de Y Liberté

^Nationalité : française

Situation familiale: célibataire

Situation professionnelle : Gérant de restaurant

Antécédents judiciaires : déjà condamné Situation pénale : libre

[…].:

comparant assisté de Maître PEGAND Sandrine avocat au barreau de PARIS (Toque A679)

Prévenu des chefs de :

-ESCROQUERIE EN RECIDIVE faits commis courant mai 2021 à PARIS

-REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU DE METTRE EN

OEUVRE LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D’UN MOYEN DE

CRYPTOLOGIE faits commis les 16 mai 2021 et 17 mai 2021 à PARIS

-ESCROQUERIE EN RECIDIVE faits commis le 15 mai 2021 à PARIS

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DEBATS

A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de B C et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, a instruit l’affaire, interrogé le prévenu sur les faits et reçu ses déclarations.

Le président a donné connaissance de la constitution de partie civile et des demandes de N L-M.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître PEGAND Sandrine, conseil de B C a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 18 octobre 2021 a été notifiée à B C le 17 mai 2021 et le 27 mai 2021 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément

à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

B C a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

D’avoir à Paris, courant mai 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps

n’emportant pas prescription, trompé LE BON MARCHE en faisant usage des faux noms de KOSA Kévin et D E, en employant, des manoeuvres frauduleuses, en l’espèce en utilisant à l’appui de commandes et de règlements d’achats les coordonnées des cartes bancaires frauduleusement captées au nom de leurs titulaires, et de l’avoir ainsi déterminé à la remise de marchandises pour une valeur totale de 36230 euros à savoir : Une montre Rolex de 11750 euros, un article Louis Vuitton de 3100 euros, deux articles de maroquinerie de marque DIOR de 1310 euros, un article FENDI de 2500 euros, un article DIOR de 1600 euros, un article de maroquinerie de marque FENDI de 2800 euros, un article LOUIS VITTON de 1800 euros, un sac FENDI de 3280 euros, un article GUCCI de 1980 euros, trois ;articles DIOR 2440 euros, deux articles FENDI de 3670 euros avec cette circonstance que les faits ont été commis en état de récidive légale au vu de sa condamnation antérieure pour des faits assimilés le 26 janvier 2018 par le Tribunal correctionnel de Grasse., faits prévus par F C.PENAL. et réprimés par F H, Z, A, I C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal d’avoir à PARIS et sur le territoire national les 16 et 17 mai 2021 et depuis temps n’emportant pas prescription, refusé de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un délit, en l’espèce refusé de communiquer les codes de déverrouillages des deux téléphones portables APPLE IPHONE 12 et APPLE IPHONE 11 dans le cadre d’une enquête de flagrance pour des faits d’escroqueries., faits prévus par ART.434-15 2 K C.PENAL. et réprimés par J K, […] D’avoir à PARIS, le 15 mai 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, utilisé frauduleusement le numéro de la carte de paiement de
Monsieur N L-M, pour tromper des personnes morales et les déterminer à remettre des marchandises, en l’espèce, en passant commande en « click and collect » d’une montre Rolex d’un montant de 11750 euros auprès de LE BON MARCHE, avec cette circonstance que les

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F C.PENAL. et réprimés par F H, Z, A, ART. 131 26-2 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

MOTIFS SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à B C sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Selon l’article 132-1 du Code pénal, dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de

l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 selon lequel en effet, afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l’auteur de l’infraction et/ou de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.

Il résulte de l’article 131-5 du code pénal que lorsqu’un délit est puni d’une peine

d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge

d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Au regard de la nature des infractions, de la situation personnelle de B C, il y a lieu de prononcer à son encontre une peine de 120 jours-amende d’une valeur unitaire de 20 euros, tenant compte de ses ressources et de ses charges, permettant de le sanctionner tout en favorisant son insertion. Il convient en outre, de prononcer la confiscation des scellés.

SUR L’ACTION CIVILE:

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de N

L-M ;

Attendu que N L-M, partie civile, sollicite la somme de quatre cents euros (400 euros) en réparation du préjudice moral; qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder la somme de deux cents euros (200 euros) en réparation du préjudice moral;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de B C, par jugement contradictoire à signifier à l’égard de N L-M,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Déclare B C, X, Y coupable des faits qui lui sont rep rochés de :

-ESCROQUERIE EN RECIDIVE commis courant mai 2021à PARIS et vu les articles 132-8 à

132-19 du code pénal

-REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU DE METTRE EN OEUVRE

LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D’UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE commis les 16 mai 2021 et 17 mai 2021 à PARIS

-ESCROQUERIE EN RECIDIVE commis le 15 mai 2021 à PARIS et vu les articles 132-8 à

132-19 du code pénal

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Condamne B C, X, Y, à cent vingt jours-amendes d’un montant unitaire de vingt euros (120 x 20 euros);

Le président a avisé le condamné que, conformément aux dispositions de l’article 131-25 alinéa 2 du code pénal, le défaut total ou partiel du paiement du montant des jours-amende entraîne l’incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés.

à titre de peine complémentaire

Ordonne à l’encontre de B C, X, Y la confiscation des scellés ;

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable B C ;

A l’issue de l’audience, le président a avisé B C que s’il s’acquitte du montant de l’amende/jours-amende et/ou du droit fixe de procédure dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros." Le paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours. Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

SUR L’ACTION CIVILE:

Déclare recevable la constitution de partie civile de N L-M ;

Déclare B C responsable du préjudice subi par N L-M, partie civile;

Condamne B C à payer à N L-M, partie civile, la somme de deux cents euros (200 euros) en réparation du préjudice moral;

En vertu des dispositions des articles 706-15-1, 706-15-2 du code de procédure pénale, la partie civile, non éligible à la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, a la possibilité de saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI), si la personne condamnée ne procède pas au paiement des dommages et intérêts dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision fixant le montant des dommages et intérêts est devenue définitive ;

et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

CIAIRED Copie certifiée conforme à la mine

U

J

Le greffier

L

A

B

I

R

T

2020-1096

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