Tribunal de commerce / TAE de Paris, 26 octobre 2021, n° 2021041137

TCOM Paris 26 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Contrat d'audit
La cour a constaté que l'obligation de paiement n'était pas sérieusement contestable, en raison de l'absence de réponse de la SAS LABEILLE CONSEIL aux mises en demeure.
Accepté
Retard de paiement
La cour a jugé que la pénalité était justifiée conformément aux dispositions du Code de commerce relatives aux retards de paiement.
Accepté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il était équitable d'allouer une somme à la SAS Y Z pour couvrir ses frais de justice, compte tenu des éléments fournis.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur de la demande de la SAS Y Z, condamnant la SAS LABEILLE CONSEIL aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 26 oct. 2021, n° 2021041137
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2021041137

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Marie GAURY
Parties :	SAS LEADERS LEAGUE c/ SAS LABEILLE CONSEIL

Texte intégral

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire : Gaury Paul-Marie Copie aux demandeurs 2

Copie aux défendeurs : 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 26/10/2021 wwwww…

PAR M. A B, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME X LOBATO, GREFFIER,

RG 2021041137

26/10/2021

3 ENTRE:

SAS Y Z, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : comparant par M^e Gaury Paul-Marie Avocat (R041)

ET:

SAS LABEILLE CONSEIL, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 10 septembre

2021, déposée en l’étude de l’Huissier, à laquelle il conviendra de se reporter quant à

l’exposé des faits, la SAS Y Z qui ne peut obtenir le respect des termes d’un contrat audit, nous demande de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,

DIRE y avoir lieu à référé ; W

- CONDAMNER la société LABEILLE CONSEIL à payer à la société Y Z, à titre de provision, la somme de 4.800 euros en règlement de la facture

F201114692, majorée de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 21 juillet 2021;

CONDAMNER la société. LABEILLE CONSEIL à payer à la société Y

Z, à titre de provision, la pénalité forfaitaire de 40 euros pour ladite facture, sur le fondement de l’article L. 441-10 du Code de commerce;

CONDAMNER la société LABEILLE CONSEIL à payer à Y Z la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

- CONDAMNER la société LABEILLE CONSEIL aux dépens.

La SAS LABEILLE CONSEIL ne se fait pas représenter.

Sur ce,

Sur la demande principale

L VAN

La demande est notamment justifiée par

Contrat du 20 juillet 2018 Contrat Audit & Référencement Décideurs

Fiche LABEILLE CONSEIL

N Ch PAGE 1

L E

G A L E

N° RG: 2021041137 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DU MARDI 26/10/2021

[…]

Courriel du 8 avril 2021 S s

Courriels de mai à juin 2021 Se E W

Lettre de mise en demeure du 21 juillet 2021 (RAR) et lettre de mise en demeure du 5 août 2021 (RAR et courriel) restées sans réponse

Relevé de situation

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS LABEILLE

CONSEIL qui pouvait prendre connaissance de l’assignation en l’étude de l’Huissier.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’obligation n’est pas sérieusement contestable; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 500 € en application de l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance rendue par défaut en dernier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 CPC.

Condamnons la société LABEILLE CONSEIL à payer à la société Y Z, à titre de provision, la somme de 4.800 euros en règlement de la facture F201114692, majorée de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 21 juillet 2021;

Condamnons la société LABEILLE CONSEIL à payer à la société Y Z, à titre de provision, la pénalité forfaitaire de 40 euros pour ladite facture, sur le fondement de

l’article L. 441-10 du Code de commerce;

Condamnons la société LABEILLE CONSEIL à payer à Y Z la somme de

500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamnons en outre la SAS LABEILLE CONSEIL aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,94 € TTC dont 6,78 € de TVA.

Commettons d’office l’un des huissiers audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. A B président et M^me X

Lobato greffier.

L EW ALE PAGE

Tribunal de commerce de Paris

N° RG 2021041137

26/10/2021 www RMA3 – Référé mardi salle 3

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce généraux et aux procureurs de la requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs g République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.^J^U^M

Pour EXPEDITION certifiée conforme et revêtue de la formule exécutoire.

Expédition délivrée le 26/10/2021 1

Le greffier,

G. GEOFFROY gi

L E G AL E 1