Copie exécutoire: DILMAN CELINE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI
23/06/2021
PAR M. ROLAND CUNI, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
14. ^RG ^2020053443 27/01/2021
ENTRE: la SAS BVA, N° Siren 381264688, dont le siège social est au […]
La SCP CBF Associés en la personne de Maître X Y es qualités d’administrateur judiciaire de la société BVA, N° Siren 381264688, dont le siège social est au […]
La SCP CBF Associés en la personne de Maître Z AA es qualités d’administrateur judiciaire de la société BVA, N° Siren 381264688, dont le siège social est au […]
Parties demanderesses: comparant par M^e DILMAN AB
ET la SAS ADVISOR BOXING CONSULTING, N° Siren 850443524, dont le siège social est au 178, Boulevard Haussmann 75008 PARIS
Partie défenderesse: comparant par M^e Cyril ROUX (D1231)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 3 décembre 2020, signifiée à personne présente, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS BVA qui ne peut obtenir règlement d’une créance relative à une étude, nous demande de :
Vu les articles 853, 873, 514 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1193, 1194 du Code civil,
CONDAMNER la société Advisor Boxing Consulting à régler, par provision, à la société BVA la somme de 22.200 euros, augmentée des intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal augmenté de 5 points de pourcentage à compter de la date d’exigibilité de chaque facture, soit à compter du 11 juillet 2020 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil;
CONDAMNER la société Advisor Boxing Consulting à régler à la société BVA la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement;
En tout état de cause,
CONDAMNER la société Advisor Boxing Consulting à payer à la société BVA la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020053443 ORDONNANCE DU MERCREDI 23/06/2021
CONDAMNER la société Advisor Boxing Consulting aux entiers dépens.
L’affaire a été évoquée pour la première fois le 27 janvier 2021 et renvoyée à l’audience du 17 mars 2021 puis à l’audience de ce jour.
La SAS ADVISOR BOXING CONSULTING reconnaît sa dette et sollicite des délais pour s’en acquitter.
La société BVA ne s’oppose pas au principe d’un échelonnement de la dette.
SUR CE,
Nous relevons que, à l’examen de l’acte introductif d’instance, la demande a été régulièrement engagée et que l’action doit, dès lors, être déclarée recevable;
Qu’en l’espèce, la demande est notamment fondée sur les pièces suivantes:
Confirmation de commande du 4 mai 2020 signé par société Advisor Boxing
•
Consulting
Facture n°FA057289 du 11 juin 2020
•
Lettre de mise en demeure du conseil de la société BVA à la société Advisor Boxing
•
Consulting du 7 octobre 2020
Email de la société Advisor Boxing Consulting du 28 octobre 2020
•
Nous relevons que la SAS ADVISOR BOXING CONSULTING ne conteste pas devoir à la
SAS BVA la somme de 22 200 €, mais demande des délais ;
Nous relevons que l’article 1343-5 du code civil dispose que, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues;
Que le créancier ne s’oppose pas au principe d’un échelonnement de la dette ;
Que nous ferons donc droit à la demande assortie de délais de règlement dans les termes du dispositif ci-après ;
Nous relevons qu’il parait en outre équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 € en application de l’article 700 CPC et de la débouter pour le surplus ; nous la condamnerons aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 853, 873, 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1193, 1194 du Code civil,
Condamnons la société Advisor Boxing Consulting à régler, par provision, à la société BVA la somme de 22.200 euros, augmentée des intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal augmenté de 5 points de pourcentage à compter de la date d’exigibilité de
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020053443 ORDONNANCE DU MERCREDI 23/06/2021
chaque facture, soit à compter du 11 juillet 2020 jusqu’ à ce jour, prononcé de l’ordonnance et au taux d’intérêt légal à compter de ce jour jusqu’à la date du complet paiement de la dette,
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil,
Disons que la société Advisor Boxing Consulting devra s’acquitter de sa dette en 3 mensualités égales et consécutives, la première au plus tard au 23 décembre 2021, la deuxième au 23 février 2022, et la dernière comprenant les intérêts, au 23 avril 2022,
Disons qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, l’intégralité de la somme deviendra immédiatement exigible,
Condamnons la société Advisor Boxing Consulting à régler à la société BVA la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamnons la société Advisor Boxing Consulting à payer à la société BVA la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamnons en outre la SAS ADVISOR BOXING CONSULTING aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 79,83 € TTC dont 13,09 € de TVA.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Roland Cuni président et M. Renaud Dragon greffier.
Le greffier, Le président.
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