EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
05/01/[…] Jugement prononcé le :
Chambre des CI
09/[…] N° minute :
N° parquet 24004000028
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de :
Madame DUVEAU Céline, vice-président, Président :
Madame ANGOT-PELLISSIER Sylvia, vice-président, Assesseurs :
Madame VIEILHOMME Lydie, juge,
Assisté de Madame AV Manon, greffière placée,
en présence de Madame LEROUX-GHRISTI Florence, procureur de la République adjoint,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIES CIVILES:
Monsieur X Y, demeurant […][…], partie civile, non comparant représenté par Maître PROUST Jonathan avocat au barreau de LE 1. cee, avocat
MANS, substitué par Maître FLOSSEAU AO avocat au barreau de LE MANS, le 24105124
Monsieur Z AA, demeurant […][…], partie civile, 2 cccavocat non comparant représenté par Maître PROUST Jonathan avocat au barreau de LE
MANS, substitué par Maître FLOSSEAU AO avocat au barreau de LE MANS, 32 24/05/24 Rep 23/05124 ET 25/05124 B. 1. AB AC. AN. Ecrou 23/05124 Nom : AD AE, AF, AG né le […] […] MANS (Sarthe) AN. Fin. Bordereau n° Nationalité française Référence 7 Antécédents judiciaires : déjà condamné Dossier J.A.P. 08/01/24 Demeurant 32 rue du maine 72000 LE MANS FRANCE
+24105124 Page 1/16

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MAM UN AH AI
Situation pénale: retenu sous escorte
Lcce avocat comparant assisté de Maître CALDERERO Nicolas avocat au barreau de LE
6 […],
AB des chefs de:
DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN RECIDIVE faits commis le 4 janvier […] à LE MANS
OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN RECIDIVE faits commis le 4 janvier […] à LE MANS ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN RECIDIVE faits commis le 4 janvier […] à LE MANS B. 1. 241 051 24
AC. AB
Nom: AJ AK, AL, AM AN. Ecrou
AN. Fin. né le 1 mars […]83 à LE MANS (Sarthe) Bordereau n° Nationalité française Référence 7 Antécédents judiciaires déjà condamné Dossier J.A.P. 08109124 Demeurant […]
^Rep 24105124
Situation pénale: retenu sous escorte
1 ccc avocat comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE
MANS, avocat commis d’office, […]
AB des chefs de :
CONDUITE D’UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L’ANNULATION
JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE faits commis le 4 janvier […] à LE MANS
REBELLION faits commis le 4 janvier […] à LE MANS
ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS faits commis le 4 janvier […] à LE MANS
USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS faits commis le 4 janvier […] à LE MANS
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de AD AE et AJ AK et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente informe les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.
Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, AD AE a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.
Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, AJ AK a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.
Avant toute défense au fond, une exception de nullité relative à la procédure antérieure
à l’acte de saisine a été soulevée par les prévenus AD AE et AJ AK, par l’intermédiaire de leur conseil respectif.
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Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.
X Y s’est constitué partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître FLOSSEAU AO à l’audience et a été entendu en ses demandes.
Z AA s’est constitué partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître FLOSSEAU AO à l’audience et a été entendu en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître CALDERERO Nicolas, conseil de AD AE a été entendu en sa plaidoirie.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de AJ AK a été entendu en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AD AE
AD AE a été déféré le 5 janvier […] devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale en vue de l’audience de comparution immédiate du 05 janvier […] à 14h00.
AD AE a comparu à l’audience du 05 janvier […] assisté de son conseil retenu sous escorte; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir à LE MANS, le 4 janvier […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l’espèce de la cocaïne. (7991)
Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 22 mars 2021 par Tribunal Correctionnel du Mans pour des faits punis de 10 ans d’emprisonnement (article 132-9 code pénal), faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.[…].1,
ART.R.5132-74, ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST DU
22/02/[…]90. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.222-49, ART.222-50, ^ART.²²²-⁵¹
C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-[…] du code pénal
d’avoir à LE MANS, le 4 janvier […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, offert sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l’espèce
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de la cocaïne. (7992)
Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 22 mars 2021 par Tribunal Correctionnel du Mans pour des faits punis de 10 ^ans
d’emprisonnement (article 132-9 code pénal), faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.[…].1,
ART.R.5132-74, ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST DU
22/02/[…]90. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51
C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-[…] du code pénal
d’avoir à LE MANS, le 4 janvier […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, acquis sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l’espèce de la cocaïne. (7993)
Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 22 mars 2021 par Tribunal Correctionnel du Mans pour des faits punis de 10 ^ans
d’emprisonnement (article 132-9 code pénal), faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.[…].1,
ART.R.5132-74, ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST DU
22/02/[…]90. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51
C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-[…] du code pénal
AJ AK
AJ AK a été déféré le 5 janvier […] devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale en vue de l’audience de comparution immédiate du 05 janvier […] à 14h00.
AJ AK a comparu à l’audience du 05 janvier […] assisté de son conseil retenu sous escorte ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir à LE MANS, le 4 janvier […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé après la notification d’une décision de TC LE MANS en date du 23/03/2017 ayant prononcé à son encontre une annulation de son permis de conduire avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis (5708), faits prévus par
ART.L.224-16 §I C.[…]. et réprimés par ART.L.224-16 §1,§II, ART.L.[…].[…].
d’avoir à LE MANS, le 4 janvier […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, résisté avec violence à Monsieur X Y, Monsieur Z AA, personne chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice. (7887), faits prévus par ART.[…].1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.433-22 C.PENAL.
d’avoir à LE MANS, le 4 janvier […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, acquis sans autorisation
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administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l’espèce de la cocaïne. (7993), faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.[…].1, ART.R.5132-74,
ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST DU 22/02/[…]90. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47,
ART.222-48, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51 C.PENAL.
d’avoir à LE MANS, le 4 janvier […], en tout cas sur le territoire national et
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depuis temps non couvert par la prescription, fait usage de manière illicite de la cocaïne, substance ou plante classée comme stupéfiant. (180), faits prévus par ART.L.[…].1, ART.L.[…].SANTE.PUB. ^ART.¹
ARR.MINIST DU 22/02/[…]90. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.[…], ART.L.3421-3, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.222-49
AL.1 C.PENAL.
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITE
Aux termes de l’article 171 du code de procédure pénale, « il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du code de procédure pénale, a porté atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne. »
L’article 802 du code de procédure pénale, « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Chambre criminelle, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. »>
I-Sur la recevabilité des exceptions de nullité
En l’espèce, Mackeśon AQ a soulevé par conclusions écrites déposées à l’audience et exposées oralement par son conseil, la nullité de sa garde à vue, de celle de son co- prévenu et des actes subséquents.
AK AR a également soulevé la nullité de sa garde à vue, de celle de son co- prévenu et la nullité des actes subséquents, oralement à l’audience, par la voix de son conseil.
Au soutien de ces exceptions de nullité, les deux prévenus invoquent la notification tardive de leurs droits de gardés vue et l’information tardive du procureur de la
République de leur placement en garde à vue.
Néanmoins, les règles dont la méconnaissance est alléguée, ont pour objet de préserver un droit ou des intérêts qui sont propres à chacun des deux prévenus, si bien qu’ils n’ont pas qualité pour exciper de l’irrégularité de la garde à vue de leur co-prévenu sur ces fondements,
L’exception de nullité soulevée par AK AR, afférente à la mesure de garde à vue de AE AQ, tirée de la notification tardive de ses droits et de
l’information tardive du procureur de la République de son placement en garde à vue, sera donc déclarée irrecevable, faute de qualité.
De la même manière, l’exception de nullité soulevée par AE AQ, afférente à la mesure de garde à vue de AK AR, tirée de la notification tardive de ses
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droits et de l’information tardive du procureur de la République de son placement en garde à vue, sera déclarée irrecevable, faute de qualité.
Le surplus des exceptions de nullité sera déclaré recevable.
II-Sur le mérite des exceptions de nullité
Aux termes de l’article 63 alinéa 1 du code de procédure pénale, « dès le début de la mesure de garde à vue, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. »
L’article 63-1 du même code ajoute que : « La personne placée en garde à vue est im- médiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce- lui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :
1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet ;
2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soup- çonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ;
3° Du fait qu’elle bénéficie :
-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de natio- nalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l’article 63-2 ;
-du droit d’être examinée par un médecin, conformément à l’article 63-3 ;
-du droit d’être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;
-s’il y a lieu, du droit d’être assistée par un interprète;
-du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’éventuelle pro- longation de la garde à vue, les documents mentionnés à l’article 63-4-1 ;
-du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur
l’éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu’il soit mis fin à cette me- sure. Si la personne n’est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d’audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu’il ne statue sur la prolongation de la mesure ;
-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclara- tions, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Si la personne est atteinte de surdité et qu’elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtri- sant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut égale- ment être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.
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Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu’un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.
Mention de l’information donnée en application du présent article est portée au pro- cès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d’émargement, il en est fait mention.
En application de l’article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la per- sonne lors de la notification de sa garde à vue. »>
*Sur la régularité de la garde à vue de AE AQ
En l’occurrence, AE AQ a été interpellé à 00h20, heure à laquelle a débuté la mesure de garde à vue. Ses droits de gardés à vue lui ont été notifiés à 00h50, ainsi que cela ressort du procès-verbal versé à la procédure. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire du Mans a été avisé de cette mesure à 1h15.
Ces délais de 30 minutes pour la notification des droits et de 55 minutes pour l’avis au ministère public n’apparaissent nullement excessifs et ont permis de garantir les droits fondamentaux de l’intéressé, qui, moins d’une heure après son interpellation, était informé de ses droits et pouvait compter sur le contrôle de l’autorité judiciaire. Au surplus, il doit être relevé que les délais susmentionnés sont en cohérence avec les circonstances de l’interpellation de AE AQ, puisqu’il est mentionné dans le procès-verbal d’interpellation que les policiers ont été contraints de faire appel à un second équipage pour assurer le transport de l’intéressé du lieu de l’interpellation au commissariat en raison d’un attroupement constitué lors de l’arrestation.
Il en résulte que les exceptions de nullité soulevées par AE AQ sont mal- fondées et doivent être rejetées.
*Sur la régularité de la garde à vue de AK AR
En l’occurrence, AK AR a été interpellé à 00h15, heure à laquelle a commencé la mesure de garde à vue. Ses droits lui ont été notifiés à 1h05 et le procureur de la République a été informé de la mesure de garde à vue à 1h15.
Ces délais de 50 minutes pour la notification des droits et de 60 minutes pour l’avis au ministère public n’apparaissent nullement excessifs et ont permis de garantir les droits fondamentaux de l’intéressé, qui, dans l’heure suivant son interpellation, était informé de ses droits et pouvait compter sur le contrôle de l’autorité judiciaire. Au surplus, il doit être relevé que les délais susmentionnés sont en cohérence avec les circonstances de l’interpellation de AK AR, puisqu’il est mentionné dans le procès-verbal d’interpellation que ce dernier s’est débattu au moment de son menottage ce qu’il a lui-même reconnu, et que les services de police devaient prendre en charge deux mis en cause dans cette affaire.
Il en résulte que les exceptions de nullité soulevées par AK AR sont mal- fondées et doivent être rejetées.
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Le 3 janvier […], à 23 h 45, les policiers mettaient en place une surveillance allée […] au Mans; aux termes du procès-verbal d’interpellation, ils indiquaient voir
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sur place, AE AQ, faire des aller-retours sur une trottinette tout en scrutant les lieux. Un véhicule Peugeot immatriculé DP-111-LG était vu dans l’allée
^Rembrandt ; le conducteur du véhicule descendait, prenait contact avec AE AQ et remontait à bord du véhicule; il patientait devant le hall du […] de
l’allée […] ; les policiers indiquaient que pendant ce temps, AE AQ se rendait au parc des glonnières en trottinette, revenait sur place, procédait à un échange avec le conducteur du véhicule.
Le véhicule repartait; les policiers procédaient à son contrôle […]. Le conducteur était identifié comme étant AK AR. Les policiers constataient que le permis de conduire de l’intéressé était annulé depuis le 2 mai 2017. Était découvert en sa possession 0,68 gramme de produit stupéfiant, testé positif à la cocaïne. Au cours de son interpellation, il se débattait en gesticulant et en agrippant une barrière. Il était arrêté et placé en garde à vue.
Les fonctionnaires de police ayant procédé à l’interpellation étaient auditionnés et confirmaient les mentions du procès-verbal d’interpellation.
Au cours de son audition, il reconnaissait conduire malgré l’annulation de son permis de conduire, disant qu’il n’avait pas d’autre moyen de se déplacer. Il indiquait avoir cessé toute consommation de stupéfiants depuis deux ou trois ans, et avoir acheté de la cocaïne le 3 janvier […] pour la première fois depuis longtemps, contre une somme de 30 euros. Il reconnaissait les faits de rébellion, indiquant qu’il s’était débattu car les menottes étaient trop serrées et lui faisaient mal.
Parallèlement, AE AQ était interpellé. Les policiers indiquaient dans le procès-verbal d’interpellation qu’un équipage supplémentaire de police avait été requis en raison d’un attroupement formé au moment de leur intervention.
AE AQ était fouillé; étaient découverts 30 euros dans sa poche et une somme supplémentaire dans sa sacoche, soit un total de 105 euros.
Une perquisition était effectuée au sein de son domicile; aucun élément utile à
l’enquête n’était découvert.
Placé en garde à vue, il était entendu. Il contestait fermement son implication dans de la vente de produits stupéfiants.
À l’audience de jugement, chacun des deux prévenus maintenait sa version des faits. AK AR précisait ne pas conduire régulièrement le véhicule acheté au nom de son père, du moment qu’un de ses collègues pouvait le conduire quotidiennement sur son lieu de travail.
Sur ce,
I-Sur la culpabilité
A-Sur les faits reprochés à AK AR
*Sur les faits de conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire
L’article L.224-16 du code de la route dispose : « I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du
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permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
II.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n’est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d’une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. […]. 224-7.
[…] III.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d’une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d’annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus. »
En l’occurrence, AK AR a été contrôlé par les services de police alors qu’il conduisait le véhicule Peugeot immatriculé DP-111-LG, le 3 janvier […]. Il ressort de la procédure d’enquête et du bulletin numéro un du casier judiciaire de l’intéressé que ce dernier avait été condamné à une annulation judiciaire de son permis de conduire, laquelle lui avait été notifiée le 2 mai 2017 et qu’il n’a pas repassé l’épreuve du permis de conduire depuis cette date, si bien qu’il n’est pas autorisé à conduire de véhicule.
Ces éléments suffisent à caractériser l’infraction reprochée sous la qualification juridique de conduite d’un véhicule malgré annulation judiciaire du permis de conduire et AK AR en sera donc déclaré coupable.
*Sur les faits d’acquisition et d’usage illicite de stupéfiants
L’article L.3421-1 du code de la santé publique dispose : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende. » et l’article […] du code pénal prévoit : «Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7.500.000 euros d’amende. »
En l’espèce, AK AR était en possession de produit stupéfiant au moment de son interpellation le 3 janvier […]. Ce produit a été testé positif à la cocaïne en cours
d’enquête et pesait 0,68 gramme. Le prévenu a déclaré, au cours de son audition par les services enquêteurs et à l’audience de jugement, avoir acquis cette substance quelques minutes avant son interpellation, contre la somme de 30 euros, et a précisé qu’elle était destinée à sa consommation personnelle, ce qui est cohérent vu la quantité saisie.
Ces éléments suffisent à caractériser les faits poursuivis sous les qualifications d’acquisition et d’usage illicite de stupéfiants et AK AR en sera donc déclaré coupable.
*Sur les faits de rébellion
Aux termes de l’article 433-6 du code pénal, « constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats
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de justice. »
L’article 433-7 du code pénal dispose: « la rébellion est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. »>
En l’occurrence, le procès-verbal d’interpellation figurant en procédure indique que AK AR s’est débattu au moment où les policiers procédaient à son interpellation, en repoussant sa tête en arrière, en saisissant une barrière. Bien qu’il explique ce comportement par le fait que les menottes lui paraissaient trop serrées, il n’en demeure pas moins que ces agissements, décrits comme violents par les policiers au cours de leurs auditions, étaient destinés à entraver l’action des fonctionnaires de police. Le prévenu a d’ailleurs reconnu, au cours de sa garde à vue et à l’audience de jugement, avoir opposé une résistance violente aux policiers.
Il en résulte que l’infraction de rébellion est caractérisée en tous ses éléments, matériel et moral, et AK AR en sera donc déclaré coupable.
B-Sur les faits reprochés à AE AQ
Aux termes de l’article […] du code pénal, « le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7.500.000 euros d’amende. »>
En l’espèce, l’interpellation de monsieur AR a permis d’établir que ce dernier avait acquis des produits stupéfiants, testés positifs à la cocaïne, contre la somme de 30 euros. Or, les constatations retranscrites dans le procès-verbal d’interpellation de AE AQ établissent que ce dernier était au contact de monsieur AR le
3 janvier […], allée […] et il a été retrouvé lors de sa fouille la somme de 30 euros dans sa poche, alors que le reste de son argent était situé dans sa sacoche, ce qui corrobore le fait décrit lors de l’opération de surveillance des policiers, à savoir que l’intéressé venait de recevoir la contrepartie de la cocaïne vendue à AK AR lorsqu’il a été interpellé.
AE AQ, qui a contesté fermement ces faits, n’a d’ailleurs fourni aucune autre explication étayée pour justifier sa présence sur place le soir des faits.
Il est ainsi démontré, par des éléments objectifs, que AE AQ avait acquis des produits stupéfiants, les détenait et les a revendus à AK AS, le 3 janvier
[…]. Il sera donc déclaré coupable dans les termes de la prévention, avec la circonstance aggravante de récidive légale prévue à l’article 132-9 du code pénal, l’intéressé ayant été condamné le 22 mars 2021 par le tribunal correctionnel du Mans à des faits pour lesquels une peine de dix ans d’emprisonnement était encourue.
II-Sur la peine
A-AK AR
AK AR est né le 1er mars […]83.
Le bulletin numéro un de son casier judiciaire fait mention de deux condamnations. Sa dernière condamnation a été prononcée par le tribunal correctionnel du Mans le 23 mars 2017, pour des faits de récidive de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants.
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AK AS est peintre industriel en contrat à durée déterminée et a indiqué à
l’audience que son employeur envisageait de l’embaucher en contrat à durée indéterminée. Il perçoit un salaire de l’ordre de 1500 euros ; il est célibataire et n’a pas d’enfant.
L’ensemble de ces éléments, mis en perspective avec la gravité de ces faits et le positionnement du prévenu, qui a immédiatement reconnu les faits reprochés, justifient le prononcé d’une peine de 18 mois d’emprisonnement totalement assorti d’un sursis probatoire, pendant deux ans, pour le contraindre à des obligations de soins, de travail, de payer les sommes dues au trésor public et, en l’absence d’opposition à l’audience, de passer l’épreuve du permis de conduire, et ce, avec exécution provisoire.
Le tribunal dit n’y avoir lieu à confiscation du véhicule utilisé par AK AR, qui n’est pas immatriculé à son nom.
B-AE AQ
AE AQ est né le […].
Le bulletin numéro un de son casier judiciaire fait mention de sept condamnations, pour des faits d’extorsion, violence, rébellion et vols.
AE AQ vit en couple avec les enfants de sa compagne âgés de 13 et 15 ans ; il n’a lui-même pas d’enfant. Il a indiqué à l’audience n’exercer aucune activité professionnelle, s’être inscrit récemment à Pôle emploi et avoir déjà travaillé par^le passé dans la manutention en intérim, pour la dernière fois au mois d’août 2023.
La gravité des infractions et la personnalité de leur auteur rendent une peine d’emprisonnement sans sursis indispensable, toute autre sanction étant manifestement inadéquate pour assurer la protection de la société et prévenir la commission de nouvelles infractions en ce que les faits sont d’une gravité certaine s’agissant d’une atteinte à la santé publique et ont été commis alors que l’intéressé avait fait l’objet de plusieurs condamnations, ce qui marque son indifférence à la loi pénale.
Par conséquent, AE AQ sera condamné à une peine de 10 mois d’emprisonnement.
La personnalité et la situation du condamné, qui dispose d’un logement stable, permettent que la peine d’emprisonnement fasse l’objet des mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal, sous le forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique.
Enfin, il convient d’ordonner, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés, comme constituant le produit de l’infraction, du moment que l’argent appartenant à l’intéressé provient de la vente de produit stupéfiant.
SUR L’ACTION CIVILE,
X Y
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de X Y;
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Attendu qu’il y a lieu de déclarer AJ AK entièrement responsable du préjudice subi par X Y;
Attendu que X Y, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral; qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder trois cent cinquante euros (350 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
Z AA
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de Z AA ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer AJ AK entièrement responsable du préjudice subi par v ;
Attendu que Z AA, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral; qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder trois cent cinquante euros (350 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre
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Attendu que X Y et Z AA, parties civiles, sollicitent la somme globale de six cent soixante euros (660 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des parties civiles les sommes exposées par elles et non comprises dans les frais ;
qu’en conséquence, il convient de leur allouer la somme globale de six cent soixante euros (660 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AD AE, AJ AK, X Y et Z AA,
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITES:
Déclare irrecevable l’exception de nullité soulevée par AD AE afférente à la mesure de garde à vue de AJ AK;
Déclare irrecevable l’exception de nullité soulevée par AJ AK afférente à la mesure de garde à vue de AD AE;
Déclare recevable les exceptions de nullité pour le surplus;
Rejette les exceptions de nullité soulevées par les prévenus ; Page 12/16

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SUR L’ACTION PUBLIQUE :
AD AE
Déclare AD AE, AF, AG coupable des faits qui lui sont reprochés
Pour les faits de DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN
RECIDIVE commis le 4 janvier […] à LE MANS et vu les articles 132-8 à
132-[…] du code pénal
Pour les faits de OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE
STUPEFIANTS EN RECIDIVE commis le 4 janvier […] à LE MANS et vu les articles 132-8 à 132-[…] du code pénal Pour les faits de ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN
RECIDIVE commis le 4 janvier […] à LE MANS et vu les articles 132-8 à 132-[…] du code pénal
Condamne AD AE, AF, AG à un emprisonnement délictuel de DIX MOIS ;
ET
Vu les articles 132-[…], 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale;
Dit que cette peine sera aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ;
^Ditque le lieu d’assignation et les périodes auxquelles AD AE est assigné seront déterminés par le juge de l’application des peines;
AVERTISSEMENT
Le président avertit le condamné qu’en cas de non-respect de ses obligations, le juge de l’application des peines pourra soit limiter ses autorisations d’absence soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.
à titre de peine complémentaire Ordonne à l’encontre de AD AE, AF, AG la confiscation des
scellés ;
AJ AK
Déclare AJ AK, AL, AM coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de CONDUITE D’UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE
L’ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE commis le 4 janvier […] à LE MANS
Pour les faits de REBELLION commis le 4 janvier […] à LE MANS Pour les faits de ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS
-
commis le 4 janvier […] à LE MANS Pour les faits de USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS commis le 4 janvier
[…] à LE MANS
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Condamne AJ AK, AL, AM à un emprisonnement délictuel de DIX-HUIT MOIS ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant DEUX ANS;
DIT que AJ AK doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ;
Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations ; Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements d’emploi ;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations; Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement
à l’étranger ;
DIT que AJ AK est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal:
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle; 3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;
6° Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation;
7° bis Sous réserve de son accord, s’inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire, le cas échéant après avoir suivi des leçons de conduite;
ORDONNE l’exécution provisoire ;
AVERTISSEMENT Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné
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des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
Le président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
Dit n’y avoir lieu à confiscation du véhicule ;
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En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun
AJ AK et AD AE ;
Les personnes condamnées sont avisées qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE MANS, et si elles s’acquittent du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de
l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder
1500€, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale. Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
SUR L’ACTION CIVILE,
X Y
Déclare recevable la constitution de partie civile de X Y ;
Déclare AJ AK entièrement responsable du préjudice subi par X Y, partie civile ;
Condamne AJ AK à payer à X Y, partie civile, la somme de trois cent cinquante euros (350 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
Z AA
Déclare recevable la constitution de partie civile de Z AA ;
Déclare AJ AK entièrement responsable du préjudice subi par Z
AA, partie civile ;
Condamne AJ AK à payer à Z AA, partie civile, la somme de trois cent cinquante euros (350 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
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En outre, condamne AJ AK à payer à X Y et Z AA, parties civiles, la somme globale de 660 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
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RAPPELLE que toute victime peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation de son préjudice par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-3 à 706- 14-1 du Code de procédure pénale, ou par le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du Code procédure pénale s’il n’est pas procédé au paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application de
l’article 475-1 par la personne condamnée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, sachant qu’en application de l’article L.422- 9 du Code des Assurances, le taux de majoration des dommages et intérêts, applicable en cas de recouvrement par le Fonds de Garantie, est fixé à 30 %.
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE собный M. AV
C
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