Tribunal pour enfants de Paris, 26 février 2021, n° 6

TENFANTS Paris 26 février 2021

Arguments

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Accepté
Préjudice moral subi par la victime
Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par la victime et a décidé de lui accorder une indemnisation.
Rejeté
Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
Le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas cette demande.
Accepté
Demande de remboursement des frais exposés
Le tribunal a jugé inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées et a décidé de lui allouer une indemnisation au titre des frais.

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Sur la décision

Référence :	T. enfants Paris, 26 févr. 2021, n° 6
Juridiction :	Tribunal pour enfants de Paris
Numéro(s) :	6

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis HUBERTHajar BELLAHCENELaura BEAUVAIS-MUTZIG

Texte intégral

25ème Ch

Cour d’Appel de Paris

Tribunal judiciaire de Paris

Tribunal pour Enfants de Paris

Jugement prononcé le 26/02/2021 à 09h00

25e chambre TE

Extraits des minutes du greffe du N° minute 6 tribunal judiciaire de Paris Juge CHAMPION Aurélie

N° parquet 20344000130

N° dossier JECABB20000163

JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS

A l’audience à publicité restreinte du Tribunal pour Enfants de Paris le VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, à neuf heures

Composé de
Madame CHAMPION Aurélie, présidente
Monsieur CROUZETTE Alain, assesseur
Madame FRANCO Claire, assesseur

Assistés de Madame CELLES Anne, greffière

En présence de Madame LECOT-MONTCOURT Juliette, substitut

a été appelée l’affaire

ENTRE
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIE CIVILE
Madame X Y, demeurant […]

PUTEAUX,

Non comparante, représentée par M^e HUBERT Denis, substitué par

Maître BELLAHCENE Hajar, avocat au barreau de PARIS

PRÉVENU

Nom : Z A né le […] à […]

Nationalité algérienne

Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant : […]

Situation pénale : libre

Comparant, assisté de Maître BEAUVAIS-MUTZIG Laura avocat au barreau de PARIS, commis d’office en présence de M. B C, interprète en arabe, serment préalablement prêté

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Prévenu du chef de

VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES faits commis le 7 décembre 2020 à PARIS

PROCÉDURE D’AUDIENCE

Avant l’audition de Z A, la présidente a constaté que celui-ci ne parlait pas suffisamment la langue française ; elle a désigné M. B C, interprète en arabe, et lui a fait prêter le serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience;

l’interprète a ensuite prêté son ministère chaque fois qu’il a été utile.

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de Z A et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le prévenu a été renvoyé devant le Tribunal pour enfants par ordonnance de Madame D E, juge des enfants, rendue le 9 décembre 2020.

Z A a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu d’avoir à Paris, le 07 décembre 2020, et en tout cas sur

l’étendue du territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription de l’action publique, soustrait frauduleusement un téléphone portable, au préjudice de M^me Y X, cette soustraction étant précédée, accompagnée ou suivie de violences sur M^me Y X n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail et commise dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs, en l’espèce la rame du métropolitain, faits prévus par les articles 311-4 et 311-1 du Code pénal et réprimés par les articles 311-4 alinéa 12, 311-14 du Code pénal.

La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Maître BELLAHCENE Hajar, conseil de Madame X Y, a été entendue en sa plaidoirie.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître BEAUVAIS-MUTZIG Laura, conseil de Z A, a été entendue en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu no du ^d^é^r^o^u^l^e^m^eⁿt ^d^es ^d^é^b^a^t^s.

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25ème Ch.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes, le jugement ayant été prononcé publiquement.

MOTIFS

SUR L’ACTION PUBLIQUE

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Z A sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que Z A était mineur au moment des faits ; qu’en raison de la nature des faits et de sa personnalité, il convient

d’ordonner à son encontre une peine d’un mois d’emprisonnement;

Attendu que Z A n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;

SUR L’ACTION CIVILE

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de Madame X Y;

Attendu que Madame X Y sollicite en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes de : cinq cents euros (500 euros) en réparation de son préjudice

moral; trois cent soixante-quatre euros (364 euros) en réparation de son

•

préjudice matériel.

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il convient de lui accorder deux cents euros (200 euros) en réparation de son préjudice moral et de rejeter les demandes faites au titre du préjudice matériel ;

Attendu que Madame X Y sollicite en outre la somme de huit cents euros (800 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ; qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais; qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS

¹s^t^a^t^m^eⁿt ^m^u^tLe tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de Z A, prévenu et de M^me X Y, partie civile,

SUR L’ACTION PUBLIQUE

DÉCLARE Z A coupable des faits qui lui sont

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reprochés ;

Vu les articles 121-4 2° et 121-5 du Code pénal,

CONDAMNE Z A à un emprisonnement délictuel

d’UN MOIS ;

Vu l’article 132-31 al.1 du Code pénal,

DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;

Et aussitôt, conformément à l’article 132-29 du Code pénal, la présidente

a averti le condamné que s’il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde, et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du

Code pénal.

SUR L’ACTION CIVILE

DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de Madame X Y;

CONDAMNE Z A à payer à Madame X Y la somme de deux cents euros (200 euros) en réparation de son préjudice moral;

DÉBOUTE M^me X Y de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ;

CONDAMNE en outre Z A à payer à Mme

X Y la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;

Le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière

LA PRESIDENTE LA GREFFIERE

т о En conséquence. la République française mande et ordonne

à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décisión à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quol la présente décision a été signée par le directeur de greffe

1. F G H I

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