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*1DE/06/17/91/46*
REPUBLIQUE FRANCAISE LRAB:
-SAS LEADERS LEAGUE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Signif..
-M^me X Haddouzi
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copics:
-TPG
-Avocat du domandeur
-SELAFA MJA on la personne de Jugement prononcé le 13/07/2023 M^e Y Z
-Parquel par sa mise à disposition au greffe R.G.: 2022022791 12 ème chambre P.C.: P202301994
LIQUIDATION JUDICIAIRE 8002 SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse: SAS LEADERS LEAGUE, (RCS PARIS 422 584 532), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […], comparant par M^e Paul-Marie GAURY, avocat (R041). Partie défenderesse: SAS à associé unique PEAK PEOPLE HR, (RCS PARIS 839 427 168),
Société par actions simplifiée, dont le siège social est […], représentée par son président M^me AA Haddouzi, […], absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire sur assignation en date du 25/04/2022 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.
A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 16.000 euros en principal en vertu d’une ordonnance de référé rendue le15 mars 2022 par le Président du tribunal de commerce de Paris. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
L’affaire a été ensuite débattue le 05 juillet 2023 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS à associé unique PEAK PEOPLE HR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 839427168. Elle exerce une activité de Le management des relations humaines, la conception et la vente de logiciels de ressources humaines, la gestion du personnel. L’édition de logiciels, outils de développement et de langage de programmation, sous la forme de Société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […].
Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 mars 2023. A cette audience, le tribunal a envoyé l’affaire à l’enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le
Procureur de la République ;
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité
d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil du 5 juillet 2023. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
-la société n’emploie aucun salarié.
- le chiffre d’affaires est inconnu. le passif exigible porté à la connaissance de l’enquêteur est de 30.000 €, aucun actif n’est
^Greffe ^du ^Tribunal ^de ^Commerce ^de ^{Paris for DAB}A ⁰⁶/⁰⁷/²⁰²3 ¹⁷:³⁷:⁵3 ^Page ¹/^{2 233899746}F

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connu, aucune trésorerie.
La dirigeante s’est présentée au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire. Aucune comptabilité n’a été remise. L’origine des difficultés proviendrait d’une action en concurrence déloyale qui aurait exposée la société à des frais d’avocats.
Elle sollicite du créancier un échéancier et invoque aussi son indisponibilité pour des motif s personnels. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
- absence de trésorerie pour régler la dette exigible et indisponibilité de la dirigeante. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SAS à associé unique PEAK PEOPLE HR
[…]
Nom commercial : PEAK PEOPLE HR
Activité Le management des relations humaines, la conception et la vente de logiciels de ressources humaines, la gestion du personnel. L’édition de logiciels, outils de développement et de langage de programmation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839427168
Nomme M. AB AC, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e Y Z, 102 rue du Faubourg
Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaireliquidateur.
Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 25/04/2022, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l’assignation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de
l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/07/2023 où siégeai ent : M. AB AC, M^me AD AE, M. Vincent-Bruno Larger, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. AB AC, président du délibéré et M^me Dalila
Bachtarzi, greffier.
Le greffier Le président часятаць
^las ^walloiamlo Greffe du Tribunal de Commerce de Paris DABA 06/07/2023 17:37:53 Page 2/2 233899746