COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL POUR ENFANTS
Cité Judiciaire
[…]
Des minutes du greffe du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été extrait le jugement dont la teneur suit: : Philippe LANGLOIS Juge : 7 Secteur
: […] (Assistance éducative) Affaire
: 21099000451 Parquet
ORDONNANCE EN ASSISTANCE EDUCATIVE
AUX FINS DE MESURE JUDICIAIRE D’INVESTIGATION
EDUCATIVE du lundi 10 Mai 2021
Nous, Philippe LANGLOIS, Juge des Enfants au Tribunal Judiciaire de PONTOISE ;
Vu les articles 375 à 375-9 du Code civil et 1181 à 1200-1 du Code de procédure civile relatifs à l’assistance éducative;
Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile relatifs à l’exécution provisoire ;
Vu la procédure en assistance éducative suivie à l’égard de : AB AJ X, née le […]
AF AK, née le […] […]
dont les parents sont :
AB AJ AA, demeurant […]
M. AF (père de AH, demeurant au Gabon sans autre précision
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République du 15 avril 2021;
Vu le signalement de la CRIP du Val d’Oise du 1er avril 2021 et ses annexes;
Après avoir entendu en leurs explications, à l’audience du 10 mai 2021, les enfants et la mère;
La mère étant assistée de Maître BELEBENIE;
Il en ressort les éléments suivants :
Le juge des enfants a été saisi de la situation des enfants X AB AJ et AK AF à l’égard desquelles de nombreuses inquiétudes sont rapportées.
Le signalement susvisé fait état de ce que les enfants évoluent dans un contexte de violences conjugales, de maltraitances dont elles seraient victimes et de carences éducatives. Sont également observés : une tristesse chez X, une agitation ainsi que des propos sexualisés de la part de AK, une grande instabilité des conditions de vie des enfants, de multiples séparations et le risque d’une expulsion locative. Le service indique cependant que l’évaluation réalisée n’a pas permis de mieux caractériser les inquiétudes relevées afin de déterminer la mesure la plus adaptée.
Dans ce contexte, le service préconise d’ordonner une mesure judiciaire d’investigation éducative.
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À l’audience, les enfants sont d’abord entendues seules. Leur jeune âge ne permet pas d’avoir un échange approfondi. Elles indiquent toutefois qu’il n’y a plus de disputes au domicile, précisant que leur beau-père est devenu gentil. Il est par ailleurs relevé qu’elles craignent d’être placées en famille d’accueil. La mère explique qu’il s’agit d’un malentendu et conteste les éléments d’inquiétude rapportés. Elle ne s’oppose cependant pas à la mesure d’investigation préconisée si celle-ci peut rassurer le juge. Maître BELEBENIE observe que les propos du signalement sont accablants mais qu’il n’y a pas de réelles inquiétudes.
Il résulte de ce qui précède que la situation des enfants interroge fortement et soulève de nombreuses inquiétudes de nature à compromettre leur développement et leur éducation. Pour autant, en l’état et eu égard à la contradiction apportée tant par la mère que par les enfants, les éléments manquent pour avoir une meilleure connaissance de ladite situation et se prononcer sur l’opportunité d’un suivi éducatif ainsi que le cas échéant sur la mesure la plus adéquate le moment venu.
En conséquence, une mesure judiciaire d’investigation éducative sera ordonnée pour une durée de six mois afin de mieux appréhender l’environnement familial, les relations entre les membres de la famille, le positionnement de chacun, l’évolution de la situation des enfants et recueillir les préconisations éducatives éventuellement envisagées.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en chambre du conseil par décision non susceptible de recours ;
ORDONNONS une mesure judiciaire d’investigation éducative au profit des enfants AB AJ X et AF AK pour une durée de six mois à compter du 10 mai 2021, soit jusqu’au 10 novembre 2021, avec pour mission de : décrire l’histoire de la famille ; décrire les conditions de son ancrage environnemental;● rechercher dans quelles conditions matérielles, morales, affectives et intellectuelles
●
est (sont) élevé(s) le (les) enfants dans son (leur) lieu actuel d’hébergement et quelles seraient, le cas échéant, les indications favorables à un maintien au domicile ou, au contraire à un retrait et selon quelles modalités ; proposer au besoin, par note circonstanciée anticipant le rapport final d’investigation,
●
tout approfondissement à la présente décision;
DÉSIGNONS EN DROITS D’ENFANCE SERVICE MJIE, […], en charge d’exécuter cette mesure et de nous faire connaître le résultat de ces investigations qui pourra comporter toute proposition éducative utile ;
DISONS qu’un rapport devra nous être déposé par le service désigné avant le 10 novembre
2021;
CONSTATONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
Le Juge des Enfants, diciaire Philippe LANGLOIS de pontor
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FIE CONFORME
Greffier
REPUBLIQUE FRANÇAISE
NOTIFICATIONS le 11/05/2021 44
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M^me AB AJ
EN DROITS D’ENFANCE MJIE
ASE 95
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Maître BELEBENIE
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