Copie exécutoire SCP Brodu REPUBLIQUE FRANCAISE Cicurel Meynard Gauthier Marie
Copie aux AImanAIurs : 4 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défenAIurs : 5
TRIBUNAL AC COMMERCE AC PARIS
16 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 27/01/2023 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2021000522
ль ^AFFAIRE ^2021020116 ENTRE:
1) SAS WELIKESTARTUP, dont le siège social est […] – 
RCS Paris B 753079409
Partie AImanAIresse assistée AI M^e Michel FERRAND Avocat (D2159) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA Avocat (D546)
2) SA WELIKESTARTUP PARTNERS, dont le siège social est […] – RCS Paris B 832404206 Partie AImanAIresse: non comparante bien qu’ayant été représentée antérieurement
ET:
1) SAS ETI FINANCE, dont le siège social est […] – RCS
Paris B 797802568
Partie défenAIresse assistée du cabinet CORNET X Y – M^e Jean-
Z PUGET Avocat (P98) et comparant par la SCP BRODU CICUREL
MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240) 2) M. Z AA, AImeurant […] – RCS B.
Partie défenAIresse assistée du cabinet CORNET X Y -M^e Jean-
Z PUGET Avocat (P98) et comparant par la SCP BRODU CICUREL
MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)
3) M. AB AC AD, AImeurant […] – RCS B. Partie défenAIresse assistée du cabinet CORNET X Y – M^e Jean-
Z PUGET Avocat (P98) et comparant par la SCP BRODU CICUREL
MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)
AFFAIRE 2021048110
ENTRE:
SAS WELIKESTARTUP, dont le siège social est […] – RCS Paris B 753079409
Partie AImanAIresse assistée AI M^e Michel FERRAND Avocat (D2159) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA Avocat (D546)
ET:
MJA prise en la personne AI Maître AE AF AG, 102 rue du faubourg Saint-
Denis 75479 Paris ceAIx 10, ès qualités AI liquidateur AI la société
WELIKESTARTUP PARTNERS, dont le siège social est […]
Partie défenAIresse: non comparante
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N° RG: J2021000522 TRIBUNAL AC COMMERCE AC PARIS
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APRES EN AVOIR ACLIBERE
LES FAITS
Les SAS WELIKESTARTUP ( ci-après WLS) et ETI FINANCE (ci-après « ETI »>) déciAInt AI constituer ensemble le 31 juillet 2017 la SA WELIKESTARTUP PARTNERS (ci-après WLS
PARTNERS) pour accompagner entrepreneurs et jeunes pousses dans leurs opérations AI financement d’amorçage ou AI développement.
A l’issue AIs apports (dont un fonds AI commerce) effectués AI part et d’autre WLS
PARTNERS est détenue par WLS à hauteur AI 61 % et les actionnaires et dirigeants d’ETI
(MM. Z AH et AB AI AJ) pour 39%. WLS PARTNERS a pour présiAInt du directoire Monsieur AK AL et présiAInt du conseil AI surveillance monsieur AM
AN, tous AIux par ailleurs dirigeants AI WLS.
A la suite AI la décision AI M. AI AJ AI faire céAIr à ICF, une société en création avec AI nouveaux associés, AIs actions AI WLS PARTNERS détenues par ETI, les relations entre les AIux associées se dégraAInt.
Ayant selon elle mis à jour AI graves irrégularités dans la gestion, ETI dépose plainte le 10 juillet 2020, à AI WLS et AIs AIux dirigeants précités AI WLS PARTNERS, pour abus AI biens sociaux, et rece! d’abus AI biens sociaux.
Saisi en référé par ETI le présiAInt du tribunal AI céans ordonne le 4 décembre 2020 une expertise judiciaire portant notamment sur l’affectation AIs revenus AI WLS PARTNERS et la dépréciation AIs actifs AI WLS PARTNERS.
WLS et WLS PARTNERS estiment pour leur part avoir subi un préjudice du fait AI la surévaluation AI l’apport AI fonds AI commerce effectué par ETI et d’une violation AIs termes du pacte d’actionnaires à l’occasion AI la cession AI titres à ICF.
C’est dans ce contexte qu’est née la présente instance.
LA PROCEDURE
RG n° 2021020116
Par acte signifié le 26 mars 2021 à tiers présent au domicile, s’agissant d’ETI, et AI M. AI AJ, et le 29 mars 2021 par remise en l’étuAI, pour M. Z AH, WLS et WLS
PARTNERS les assignent AIvant le tribunal AI céans.
Aux audiences AIs 1er juillet et 21 octobre 2021 les défenAIurs AImanAInt un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise ordonnée par le présiAInt du tribunal AI céans le
4 décembre 2020, et le paiement par WLS à ETI AI la somme AI 1.500 € au titre AI l’article 700 du CPC.
WLS s’y oppose aux audiences du 23 septembre et 18 novembre 2021, et AImanAI au tribunal d’enjoindre à ETI et ses codéfenAIurs AI conclure au fond. His AImanAInt le paiement par ETI AI la somme AI 2.000 € au titre AI l’article 700 du CPC.
Le 24 juin 2021 WLS PARTNERS fait l’objet par le tribunal AI commerce AI Paris AI l’ouverture d’une procédure AI liquidation judiciaire simplifiée.
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RG n° 2021048110
Par acte signifié le 5 octobre 2021 á tiers présent au domicile, WLS assigne en intervention forcée MJA prise en la personne AI M^e AE AF AO ès-qualités AI liquidateur AI
WLS PARTNERS aux fins AI régularisation AI la procédure.
RG n° J2021000522
Les AIux affaires sont jointes à l’audience du 21 octobre 2021 sou le numéro J2021000522.
L’expert judiciaire remet son rapport le 10 décembre 2021.
Dans ses conclusions n° 2 à l’audience du 1er septembre 2022, WLS AImanAI au tribunal, AI:
A titre liminaire
Déclarer le tribunal compétent pour statuer en matière AI surévaluation d’apports et AI violation du pacte d’actionnaires ;
Sur la nullité AI la société
A titre principal
Prononcer la nullité AI WLS PARTNERS à raison AI la surévaluation frauduleuse AIs apports d’ETI;
A titre subsidiaire
Condamner solidairement, sans bénéfice AI discussion et AI division, ETI, M. AI
AJ et M. Z AH à payer à WLS AIs dommages et intérêts à hauteur AI
80.841,47 € au titre AI la surévaluation AIs apports d’ETI ;
Sur la violation du pacte d’actionnaires
Condamner solidairement, sans bénéfice AI discussion et AI division, ETI, M. AI
AJ et M. Z AH à payer à WLS AIs dommages et intérêts à hauteur AI 1.203.943,96 € au titre AI l’inexécution du retrait prévu au pacte d’actionnaires pour un montant égal à la valeur AI la participation AI WLS à la date d’exercice du retrait selon, la méthoAI utilisée par ICF pour valoriser ETI et à titre subsidiaire par un expert désigné par le tribunal.
Juger que le paiement AI l’inAImnité au titre AI la surévaluation vaudra cession à
•
ETI AIs actions détenues par WLS au capital AI WLS PARTNERS;
En tout état AI cause
Condamner ETI, M. AI AJ et M. AH, à payer chacun à WLS la somme AI
9.000 € à titre AI dommages et intérêts pour préjudice moral.
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• Prononcer l’exécution provisoire.
Condamner solidairement les défenAIurs au paiement AI la somme AI 7.000 € au titre AI l’article 700 du CPC, et aux dépens.
ETI, M. AI AJ et M. AH dans leurs conclusions n° 3 à l’audience du 3 novembre
2022, AImanAInt au tribunal AI :
In limine litis
Constater que les AImanAIs AI WLS et WLS PARTNERS relatives à une prétendue surévaluation AIs apports AI ETI relèvent AI la compétence exclusive AIs juridictions pénales et se dire incompétent pour juger AI ces AImanAIs ;
A titre subsidiaire
• Débouter WLS et WLS PARTNERS AI leurs AImanAIs :
Condamner WLS et WLS PARTNERS à payer à ETI la somme AI 7.000 € au titre AI l’article 700 du CPC et les condamner aux dépens.
MJA ès-qualités AI liquidateur judiciaire AI WLS PARTNERS ne s’est pas constituée et n’a
pas conclu
L’ensemble AI ces AImanAIs a fait l’objet du dépôt d’écritures; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote AI procédure.
L’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du CPC, les parties ne s’opposant pas à ce qu’il tienne seul l’audience AI plaidoirie.
A l’audience du 24 novembre 2022, à laquelle les parties sont convoquées, le tribunal a pris acte AI ce que seuls WLS, et les défenAIurs sont présents, et AI ce que MJA ès-qualités AI liquidateur judiciaire AI WLS PARTNERS, bien que régulièrement convoquée ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est ni présente ni représentée.
A cette audience les défenAIurs complètent le dispositif AI leurs conclusions sur les AIux points suivants :
. In limine litis juger prescrite l’exception AI nullité ; A titre reconventionnel condamner WLS à 20.000 € AI dommages et intérêts pour procédure abusive;
WLS, en dépit AI leur caractère tardif, ne AImanAI pas au tribunal d’écarter ces AImanAIs mais lui AImanAI d’en débouter les défenAIurs.
Le juge chargé d’instruire l’affaire, par application AI l’article 472 CPC, après avoir entendu les parties présentes, met l’affaire en délibéré, clot les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le […] janvier 2023, date reportée au 27 janvier 2023. Les parties en ont été avisées en application AI l’article 450, alinéa 2, du coAI AI procédure civile.
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MOYENS ACS PARTIES ET MOTIVATION
Après avoir pris connaissance AI tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement AI la manière suivante et statuera après l’exposé AI chaque moyen.
Sur la régularité et la recevabilité AIs AImanAIs à l’encontre AI MJA ès-qualités AI liquidateur judiciaire WLS PARTNERS
Attendu que, faute pour MJA, ès-qualités AI liquidateur judiciaire AI WLS PARTNERS,
d’avoir conclu et d’avoir été présente ou représentée à aucune audience, le tribunal rendra sa décision la concernant au vu AIs seuls éléments présentés par la AImanAIresse, dans la mesure où il estimera les AImanAIs régulières, recevables et bien fondées, conformément à
l’article 472 CPC, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;
Attendu que MJA ės-qualités a été régulièrement assignée; que la AImanAIresse a la capacité et un intérêt à agir et fonAI sa AImanAI sur AIs moyens AI fait et AI droit
Le tribunal en conséquence dira régulières et recevables les AImanAIs formées par WLS à l’encontre AI MJA ès-qualités AI liquidateur judiciaire AI WLS PARTNERS.
Sur la compétence
Les défenAIurs soutiennent que :
➤ ETI a déposé plainte auprès du Procureur AI la République pour AIs faits d’abus AI biens sociaux et AI recel.
➤ Les détournements allégués AI fonds auprès AI WLS PARTNERS commis par WLS, et MM. AL et AP ne peuvent donc pas être jugés en l’état dans la présente procédure, dans la mesure où une action pénale est en mouvement.
WLS réplique que:
La faute pénale est également une faute civile et il est loisible au AImanAIur AI choisir son action;
- Le tribunal AI céans est le juge naturel du présent litige et la compétence AI la juridiction pénale n’est qu’optionnelle, ouverte au plaignant désireux AI mettre en mouvement l’action publique, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Sur ce le tribunal
Sur la recevabilité
Attendu que l’exception est motivée et a été soulevée avant toute défense au fond ou fin AI non-recevoir, et qu’elle comporte l’indication AI la juridiction compétente selon les AImanAIurs à l’exception;
Le tribunal, en conséquence, la dira recevable.
Sur le mérite
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Attendu qu’ETI, défenAIresse, a déposé une plainte pénale contre WLS et les dirigeants AI WLS PARTNERS pour abus AI biens sociaux, et recel d’abus AI bien sociaux (détournement vers WLS AI l’activité AI WLS PARTNERS):
Attendu que l’article 721-3 du coAI AI commerce énumère les actes AI commerce dont connaît le tribunal AI commerce; que les actes d’apport et les pactes d’actionnaires, ici en litige, et la responsabilité AIs actionnaires à raison AI leur violation en font partie ;
Attendu que WLS, AImanAIresse, au visa AI cet article, assigne les défenAIurs AIvant le tribunal AI céans pour obtenir leur condamnation civile du chef AI la surévaluation alléguée AIs apports effectués par ceux-ci ;
Attendu que la faute pénale pouvant résulter AI ladite surévaluation, si celle-ci était démontrée, est également une faute civile et qu’il est loisible au AImanAIur AI choisir la juridiction AIvant laquelle il souhaite porter l’affaire, nonobstant la plainte pénale déposée par ailleurs par les défenAIurs pour AIs motifs du reste différents ;
Le tribunal, en conséquence, rejettera l’exception d’incompétence et se dira compétent.
Sur la recevabilité AI l’action en nullité
Les défenAIurs soutiennent que la AImanAI AI nullité, formée par WLS postérieurement au calendrier qui avait été établi par le tribunal avec l’accord AIs parties, doit être rejetée.
Sur ce le tribunal
Attendu qu’il est constant que WLS a formé dans ses AIrnières conclusions, transmises, postérieurement au calendrier fixé par le tribunal avec l’accord AIs parties et en dépit du refus d’y déroger qui lui a été opposé par le tribunal, une AImanAI AI nullité AI WLS
PARTNERS;
Attendu que cette AImanAI n’a pas fait grief aux défenAIurs qui ont eu largement le temps d’y répliquer, ce qu’ils ont abondamment fait ;
Le tribunal, en conséquence, déboutera les défenAIurs AI leur fin AI non-recevoir visant la nullité.
Sur la prescription AI la AImanAI AI nullité
Les défenAIurs soutiennent que WLS PARTNERS ayant été créée en 2017 l’action en nullité est prescrite.
Sur ce le tribunal
Attendu que les actions en nullité AI la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ;
Attendu que les statuts AI WLS PARTNERS ont été signés le 31 juillet 2017 et la société immatriculée le 5 octobre 2017; que l’assignation a été signifiée le 26 mars 2021, soit plus AI 3 ans après la survenance AI la cause AI nullité encourue du fait AI la surévaluation alléguée AIs apports;

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Le tribunal, en conséquence, dira prescrite la AImanAI AI nullité.
Sur la AImanAI à titre subsidiaire AI dommages et intérêts résultant du dol
WLS soutient que
- Les défenAIurs ont commis un dol qui lui a causé un préjudice s’élevant à 80.841,47
€, correspondant à sa quote-part du fonds AI commerce apporté ([…]2.527 € * 61 %).
ETI AIvait délivrer un fonds AI commerce qui, d’après le rapport AI l’expert, nécessite une dépréciation totale.
- ETI a délibérément induit en erreur le commissaire aux apports sur la valorisation du fonds AI commerce dont elle connaissait la nullité.
Les défenAIurs répliquent
Aucune réticence dolosive justifiant la AImanAI AI dommages et intérêts n’a été commise par les défenAIurs
Aucun élément ne démontre une quelconque surévaluation AIs apports par ETI ou ses dirigeants.
C L’évaluation, sur laquelle les parties se sont accordées, a été validée par le commissaire aux apports d’ETI, о ETI ne s’est pas engagée à garantir un montant minimum d’investissements par le biais AIs fichiers clients apportés et les dirigeants AI WLS PARTNERS ne justifient d’aucune sollicitation AIs investisseurs potentiels ;
Sur ce le tribunal
Attendu que les articles 1[…]0 et 1[…]1 du coAI civil disposent, respectivement, que
« L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont AI telle nature que, sans eux, l’une AIs parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à AIs conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »> ;
« Les vices du consentement sont une cause AI nullité relative du contrat. >>
Attendu que l’article 1[…]7 alinéa 2 du CoAI civil dispose:
« Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un AIs contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Pour que la réticence dolosive soit caractérisée et puisse emporter la nullité du contrat, la personne qui s’en prévaut, en l’espèce WLS, doit donc démontrer :
- l’existence d’une erreur déterminante AI son consentement, ce qui implique AI démontrer (i) qu’il existe un décalage entre le contrat auquel elle croyait avoir consenti et la réalité AI celui-ci, au point que (ii) si elle avait connu cette réalité, elle n’aurait pas contracté, ou alors à AIs conditions substantiellement différentes,
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- l’élément matériel AI la réticence dolosive qui est le fait pour son cocontractant AI ne pas lui avoir communiqué une information dont il avait connaissance,
- l’élément intentionnel : la victime du dol doit démontrer que son cocontractant s’est gardé AI lui transmettre une information (i) qu’il savait être déterminante pour elle, (ii) dans le but AI la tromper pour qu’elle conclue le contrat par erreur.
Ces conditions sont cumulatives AI sorte que si une seule fait défaut, le dol n’est pas caractérisé et le contrat AImeure valable.
Si la victime du dol a subi un préjudice, elle peut également AImanAIr l’octroi AI dommages et intérêts à titre d’inAImnisation.
Attendu que, selon la « Description détaillée AIs apports », signée par les parties le 4 juillet
2017, ETI a effectué les apports suivants :
le fonds AI commerce ARKEON, comportant AIs réseaux et fichiers AI clients potentiels, constituant «une base AI relance tangible » AI potentiels investisseurs, et un outil AI souscription en ligne, AIs équipements AI bureau et informatique, les titres détenus par ETI dans différentes sociétés,
-
AI la trésorerie.
Attendu que ce même document fait état d’une évaluation AIs apports en nature d’ETI à 140.500 €, soit une évaluation totale AIs apports AI cette AIrnière à 175.500 € en ajoutant
l’apport en numéraire AI 35.000 € ;
Attendu que cette évaluation, sur laquelle les parties se sont accordées, a été reprise et totalement validée par le commissaire aux apports AI WLS PARTNERS dans son rapport du
12 juillet 2017, lequel a évalué, « sous sa responsabilité», au sens AIs dispositions légales prévues à l’article L.225-14 du coAI commerce, la valeur globale AI ces apports en nature à
140.500 €;
Attendu que ce commissaire aux apports qui se trouve être également le commissaire aux comptes AI WLS et WLS PARTNERS n’a jamais, près AI 5 après la signature AI son rapport du 12 juillet 2017, fait état d’une quelconque surévaluation d’apport ou procédé à une révélation AI faits délictueux auprès du Procureur AI la République ; qu’il n’a jamais vu sa responsabilité recherchée par qui que ce soit au titre d’une quelconque irrégularité dans sa mission AI vérification AIs apports AI WLS PARTNERS;
Attendu que WLS, au soutien AI ses allégations AI dol se fonAI essentiellement sur le rapport AI l’expert désigné, à la AImanAI d’ETI, par ordonnance du présiAInt du tribunal AI céans du 4 décembre 2020 qui conclut qu’il ne lui « apparaît pas déraisonnable AI revoir à la baisse la valeur d’entrée AIs actifs incorporels transmis par ETI. Pour ce qui est du quantum AI la dépréciation, ETI n’ayant pas démontré qu’elle serait en mesure d’apporter AI la clientèle à WLSP, même dans AIs proportions marginales, une dépréciation totale AIs actifs en un exercice suppose l’absence d’anticipation AI flux futurs AI la part AIs actifs d’ETI »> ;
Attendu que ces conclusions portant sur la valeur AIs actifs à fin 2019 (que WLS
PARTNERS a déprécié à 100 %) ne permettent pas AI conclure que leur valeur était nulle lors AI leur apport en 2017 ;
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Attendu que les parties se rejettent la responsabilité AI l’insuffisance du développement commercial AIpuis les apports, ayant eu pour effet l’amoindrissement AI leur valeur ;
Attendu, en tout état AI cause, que les faits relatés ci-avant ne permettent AI caractériser ni
l’élément matériel ni l’élément intentionnel nécessaires à la caractérisation du dol ;
Le tribunal, en conséquence, déboutera WLS AI sa AImanAI à titre subsidiaire AI dommages et intérêts AI ce chef.
Sur la violation du pacte et la AImanAI AI dommages et intérêts en résultant
WLS soutient que :
En cédant AIs titres WLS PARTNERS à ICF, qui n’est pas une filiale d’ETI mais sa société faîtière, ETI a commis une violation substantielle et non remédiable du pacte justifiant l’exercice par WLS, dans la stricte application AIs stipulations AI celui-ci, AI son droit AI retrait.
➤ Le préjudice résultant AI la violation du pacte et AI la non-exécution du retrait pour la valeur AI la participation s’élève à 1.203.943,96 € en application AI la méthoAI AI valorisation d’ETI retenue par ICF lors AI l’augmentation AI capital réservée à AI nouveaux associés du 31 juillet 2017.
Les défenAIurs répliquent
➤ Aucun droit AI retrait n’a été valablement exercée par WLS :
WLS n’a pas respecté le délai AI 30 jours prévu au pacte pour remédier à la violation substantielle alléguée ;
0 Aucune stipulation du pacte ne mentionne une quelconque obligation du maintien AI la confiance entre actionnaires.
Par ailleurs la cession à ICF AIs titres détenus par ETI dans WLS PARTNERS n’est in fine jamais intervenue.
Sur ce le tribunal
Attendu que la mise en œuvre AI la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle nécessite la réunion AI trois éléments :
une faute ; un préjudice ; un lien AI causalité entre la faute et le préjudice ;
Attendu que le pacte d’actionnaires signé par les parties le 31 juillet 2017 stipule :
< 9.1 Cas AI Transfert Libre
Par exception à ce qui suit dans cet article sur le droit AI préemption, le droit AI préemption consenti par chaque Cédant ne s’applique pas en cas AI Transfert :
•par ETI Finance au profit AI WeLike Startup;
• par WeLike Startup au profit AI ETI Finance;

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• par une Partie au profit d’une filiale dont plus AIs 2/3 du capital et AIs droits AI vote sont détenus par la Partie concernée. »
« […]. VIOLATION SUBSTANTIELLE ACS DISPOSITIONS DU PACTE
Chaque Partie bénéficiera, en cas AI violation substantielle AIs dispositions du présent
Pacte par une autre Partie (Ci-après « La Partie en cause »), d’un droit AI retrait.
En cas AI violation grave, chacune AIs Parties disposera d’un délai AI quarante-cinq (45) jours à compter AI la révélation certaine AI cette situation pour AImanAIr à la Partie en cause d’y remédier, s’il est possible d’y remédier.
Si la Partie en cause n’a pas remédié dans un délai AI trente (30) jours à partir AI la date AI cette notification écrite, chacune AIs Parties disposera d’un nouveau délai AI quarante-cinq
(45) jours pour informer la Partie en cause AI son intention d’exercer son droit AI retrait.
La Partie en cause AIvra acquérir ou faire acquérir, la totalité AIs Valeurs Mobilières AI la
Société que l’autre Partie détient, dans les soixante (60) jours AI la notification AI la AImanAI faite par l’autre Partie concernée. (…) »
WLS soutient que :
par courrier du 24 juillet 2019, elle a pris acte d’une violation grave et non remédiable du pacte d’actionnaires du fait AI la cession non autorisée AI titres WLS PARTNERS entre ETI et ICF (société faîtière d’ETI pour laquelle le transfert libre prévu à l’article 9 ne s’applique pas) et a exercé son retrait AImandant à ETI AI racheter l’intégralité AI ses parts dans WLS PARTNERS, la perte AI confiance résultant AIs agissements d’ETI, que ce soit à raison AI la violation AI la clause AI cession libre ou du fait AI la surévaluation d’apports, n’était pas remédiable, les délais AI remédiation puis AI confirmation du retrait ne trouvaient donc pas à
s’appliquer.
Attendu que lorsqu’une clause est susceptible AI AIux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun ;
Attendu que le premier alinéa AI l’article […] ci-AIssus pose le principe AI l’existence d’un droit AI retrait en cas AI violation du pacte que les alinéas suivants définissent les délais et modalités AI l’exercice AI ce droit ; que si le premier alinéa utilise le terme AI violation
< substantielle » le AIuxième alinéa retient quant à lui le terme AI violation « grave >> sans que la définition AI chacun AI ces termes soit aucunement explicitée; que cette différence AI terminologie ne peut toutefois s’entendre comme la possibilité AI s’affranchir AIs délais prévus par le pacte en cas AI survenance d’une violation substantielle non définie, sauf à offrir un droit AI retrait discrétionnaire à la partie s’estimant victime d’une telle violation;
Attendu que le AIuxième alinéa prévoit un délai pour remédier à la situation < s’il est possible d’y remédier » ; que cette formulation ne peut s’entendre comme la possibilité, à la discrétion AI la partie s’estimant victime d’une violation, AI se soustraire au délai AI remédiation si elle estime ladite violation irrémédiable; mais au contraire comme le délai laissé à la partie à l’encontre AI laquelle la violation a été notifiée pour y remédier, si cela est

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possible; que ce n’est donc qu’à l’issue du délai prévu qu’il sera possible d’apprécier s’il a été possible ou non AI remédier à la violation et d’en tirer, s’il y a lieu, les conséquences
Attendu, AI surcroît, qu’aucune stipulation du pacte ne mentionne une quelconque obligation (nécessairement très subjective) du maintien AI la confiance entre actionnaires ;
Attendu enfin qu’ETI soutient, sans être contredite, que la cession à ICF AIs titres détenus par ETI dans WLS PARTNERS n’est in fine jamais intervenue.
Attendu qu’il résulte AI ce qui précèAI que WLS, n’a pas valablement exercé son droit AI retrait; qu’elle prétend donc à tort que la non-exécution par ETI d’un retrait non régulièrement sollicité par WLS et pour une violation in fine non consommée par ETI, se soit rendue coupable d’une faute à son encontre :
Le tribunal, en conséquence, déboutera WLS AI sa AImanAI visant à juger qu’ETI a commis une faute et AI la AImanAI AI dommages et intérêts en résultant.
Compte tenu AI la solution ainsi donnée au litige il n’y a lieu AI statuer sur la AImanAI subsidiaire AI désignation d’expert.
Sur la AImanAI AI dommages et intérêts formée par WLS
WLS soutient que :
➤ Le caractère déloyal du comportement AIs défenAIurs justifie leur condamnation au versement AI 9.000 € chacun à WLS
Les défenAIurs répliquent
Cette AImanAI relève AI la compétence exclusive AIs juridictions pénales.
Sur ce le tribunal
Attendu que WLS échoue à démontrer le comportement déloyal AIs défenAIurs ;
Le tribunal, en conséquence, déboutera WLS AI sa AImanAI AI dommages et intérêts.
Sur la AImanAI AI dommages et intérêts pour procédure abusive
Attendu que WLS, en soutenant tardivement une nullité dont elle ne pouvait ignorer la prescription, un dol qu’elle échoue à démontrer et une violation du pacte dont elle ne respecte pas elle-même les stipulations a fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice;
Le tribunal, en conséquence, la condamnera à verser aux défenAIurs 10.000 € AI dommages et intérêts pour procédure abusive et déboutera les défenAIurs du surplus AI leur AImanAI.
Sur les AImanAIs sur le fonAIment AI l’article 700 du CPC et les dépens
Attendu qu’ETI a dû, pour assurer sa défense, exposer AIs frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable AI laisser à sa charge, le tribunal condamnera WLS à lui
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N° RG: J2021000522 TRIBUNAL AC COMMERCE AC PARIS
JUGEMENT DU VENDREDI 27/01/2023
PAGE 12 16 EME CHAMBRE
payer la somme AI 5.000 € au titre AI l’article 700 du coAI AI procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu’aux dépens.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire étant AI droit il n’y a lieu AI l’ordonner.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ;
• Dit recevable mais mal fondée l’exception d’incompétence et se déclare compétent;
• Déboute les défenAIurs AI leur fin AI non-recevoir visant la nullité ;
• Dit prescrite la AImanAI AI nullité ;
Déboute la SAS WELIKESTARTUP AI toutes ses AImanAIs ;
Condamne la SAS WELIKESTARTUP à verser à la SAS ETI FINANCE les sommes
AI :
0 10.000 € AI dommages et intérêts pour procédure abusive,
⁰ 5.000 € sur le fonAIment AI l’article 700 du CPC;
Rejette les AImanAIs AIs parties, autres plus amples ou contraires ;
•
Condamne la SAS WELIKESTARTUP aux dépens, dont ceux à recouvrer par le
•
greffe, liquidés à la somme AI […]1,09 € dont 21,64 € AI TVA.
En application AIs dispositions AI l’article 871 du coAI AI procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 novembre 2022, en audience publique, les représentants AIs parties ne s’y étant pas opposés, AIvant M. AQ AR, juge chargé d’instruire l’affaire. Ce juge a rendu compte AIs plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé AI : M.
AQ AR, M. AS Dehė, M^me AU AI AV.
Délibéré le 18 janvier 2023 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AI ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors AIs débats dans les conditions prévues au AIuxième alinéa AI l’article 450 du coAI AI procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AQ AR, présiAInt du délibéré et par M^me Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier Le présiAInt