CONSEIL DE REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRUD’HOMMES

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT MONTAUBAN

CONSEIL DE PRUD’HOMMES Par lettre recommandée avec A.R. et indication de 16, rue de l’Hôtel de Ville la voie de recours […]

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Defendeur Tél. : 05.63.63.51.13

S.A.S. SATAR en la personne de ses R.G. N° N° RG F 19/00105 – N° représentants légaux Portalis DCZ4-X-B7D-QNC Marché d’intérêt National

SECTION Commerce

[…]

AFFAIRE: M. Y X

[…] Y X

[…]

Demandeur S.A.S. SATAR

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du conseil de prud’hommes, en application de l’article R. 1454-26 du code du travail, vous notifie le jugement ci joint rendu le : Mardi 01 Juin 2021.

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :

l’appel sur compétence, à porter dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification. rappel, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la cour d’appel de Cour d’Appel de Toulouse 10 place du salin 31000 Toulouse.

☐ l’opposition, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision.

□le pourvoi en cassation, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant la cour de cassation (située 5 quai de l’Horloge 75001 PARIS ou par l’entrée publique […]).

□ la tierce opposition, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision.

AVIS IMPORTANT :

Les dispositions générales relatives aux voies de recours vous sont présentées ci-dessous. Vous trouverez les autres modalités au dos de la présente.

Code de procédure civile:

Art. 668 : La date de la notification par voie postale est. (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

Art. 528: Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’an commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même a l’encontre de celui qui notific

Art. 642: Tout délai expire le dernier jour a vingt quatre heures. I e délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant

Art. 643: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de: 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, a la Martinique, à La Réunion. à Mayotte, à […], à Saint-Martin, à Saint-Z-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les iles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Art. 644 : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe en Guyane, a la Martinique, à La Réunion à Mayotte, à Saint-Barthélemy. à Saint

Martin. à Saint-Z-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel d’opposition et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivite territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger

Art. 680 : (…) l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnite à l’autre partie,

Fait à MONTAUBAN, le 07 Juin 2021 Leonther,

1.'appel sur la compétence

Extraits du code de procedure en ile

Art 83 Lorsque le juge s’est prononce sur la competence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le presem paragraphe La décision ne peut pareillement etre attaquée du chef de la competence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire Art 4 Ledelai d’appel est de quinze jours a compier de la notification du jugement. Le greffe procede a cette notification adressee aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de reception.

U notilie egalement le jugement à leur avocat, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire En cas d’appel. l’appelam don, a peme de caducité de la declaration d’appel, susir, dans le delai d’appel. le premier président en vuer selon le cas. J’étre autorisé a assigner a jour five ou de benéficier d’une fixation prioritare de faitaire

Art.85 Outre les mentions presentes selon le cas par les articles 901 ou 933 la déclaration d’appel precise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irreces abilité. être mothee soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette declaration.

Nonobstant toute disposition contraire Pappel est instrun et juge comme en matière de procedure a jour five si les regles applicables à Pappel des décisions rendues par la juridiction don emane le jugement frappe d’appel imposent la constitution d’avocat, ou dans le cas contraire, comme il est dit a Tarticle 948

Art. 91 Lorsque le juge s’est déclare compétent et a statue sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier resson, celui-ci peut être frappe d’appel exclusivement sur la competence. Un pourvoi forme a l’encontre des dispositions sur le fond rend f’appel irrecevable. En cas d’appel, lorsque la cour infirme la décision attaquee du chef de la compétence, elle renvoie falfare devant la juridiction qu’elle estime competente à laquelle le dossier est transmis à l’expiration du délai du pourvoi ou le cas echeant, lorsqu’il a ete statue sur celui-ci. La décision de renvoi s’impose aux parties et à la juridiction de renvoi. Art. 104 Les recours contre les décisions rendues sur la litispendince ou la connexité par les juridictions du premier degre sont formés et jugés comme en matiere d’exception d’incompetence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d’appel la premiere saisie qui, si elle fat droit à l’exception, attribue l’affaire a celle des juridictions qui, selon les circonstances, parait la mieux placée pour en connaitre

Appel

Extraits du Code de procédure civile.

Art. 78 Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer competent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas écheant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

Art: 90 Lorsque le juge s’est declare compétent et a statue sur le fond du litige dans un meme jugement rendu en premier ressort celui-ci peut être frappé d’appel dans l’ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la competence elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d’appel relativement a la juridiction qu’elle estime competente Si elle n’est pas juridiction d’appel. la cour en infirmant du chef de la compétence la decision attaquée renvoie l’affaire devant la cour qui est juridiction d’appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en premiere instance. Cette decision s’impose aux parties et à la cour de renvoi.

An. 380: La decision de sursis peut etre frappée d’appel sur autorisation du premier president de la cour d’appel sil est justific d’un motif grave et légitime, La partie qui veut faire appel sarsit le premier president, qui statue dans la forme des réferés. L’assignation doit être deln ree dans le mois de la decision. Sil accueille la demande le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour laquelle est saisie et statue comme en matière de procedure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas.

Art. 344 Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immediatement frappes d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procedure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance Extraits du Code du travail :

An. R:1-461-1: le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’etre représentées par la personne mentionnée au 2 de l’article R. 1453-2[les défenseurs syndicaux), les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procedure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat som valablement accomplis par la personne mentionnée au 2 de l’article R. 1453-2 [les défenseurs syndicaux). De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée Article R1462-2: Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-interêts, fonder exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la competence en An, R. 1461-2 L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel Il est formé, instruit et juge suivant la procedure avec représentation obligatoire.

dernier ressort.

Appel d’une décision ordonnant une expertise

Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant l’expertise peut être frappee d’appel independamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appet s’il est justifie d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier president qui statue en la forme des referes. I’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il fait droit à la demande le premier president fixe le jour ou l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matiere de procedure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence. Fappel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 8.3 à 89.

Opposition

Extraits du code de procédure civile:

Art. 538 Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse (…).

Art. 372 L’opposition remet en question, devant le même juge, les points juges par defaut pour qu’il soit à nouveau statue en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le retracte

Art. 573 L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la decision (…). Ant. $74 L’opposition doit contenir les moyens du défaillant.

Extraits du code du travail :

Art. R:146¹-1 al 1er L’opposition est portée directement devant le bureau de jugement.

Les dispositions des articles R 1452-1 à R. 1452-4 sont applicables.

L’opposition est caduque si la partie qui l’a faite ne se presente pas. Elle ne peut être reiterce.

Pourvol en cassation

Extraits du Code de procédure civile. :

Art. 612 du code de procedure civile: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. (…)

Art. 613 du code de procédure civile : A l’egard des décisions par defaut. le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable Art. 973 du code de procédure civile : Les parties sont tenues, sauf disposition contrarre, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile, Art. 974 du code de procédure civile: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Ant. 975 du code de procédure civile: La déclaration de pourvoi contient. à peine de nullite: 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l’indication des nom. prénoms et domicile : Pour les demandeurs personnes morales: Findication de leurs forme, dénomination et siège social et. s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établics:

2' Pour les défendeurs personnes physiques: l’indication des nom. prénoms et domicile : Pour les défendeurs personnes morales: l’indication de leurs fonne, denomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies:

32 La constitution de favocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur :

+ L’indication de la décision attaquée.

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Extraits du code du travail :

Art. R1462-1 Le conseil de prud’hommes statue en demier ressort :

1° Lorsque la valeur totale des pretentions d’aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret :

2 Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Tierce opposition

Extraits du Code de procedure civile. :

Art. 582: La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Art. 583: Est recevable á former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ai été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres. (…) An. 584: En cas d’indivisibilité a l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance. An. 585: Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement

Art. 586: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement a moins que la loi n’en dispose autrement Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement pro dun au cours d’une autre instance par celui auquel on Toppose.

En matière comenticuse, elle n’est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de måne en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier ressort a été notifiée. Art. 587: La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrals. (…) An. 388: La tierce opposition incidente à une contestation dom est sasie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d’égal degré. aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.

Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.

Art. 580: La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances. passer outre ou sursevir. Art. 500: Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaqué.

Art. 591: La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties. même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition Test à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 584. Art. 592: Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane. Extraits du Code du travail :

R. 1454-26: Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans prejudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d’administration judiciaire par tous moyens. Lorsque le bureau de conciliation et d’orientation a pris une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l’agence de Pôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. Pôle emploi peut former tierce opposition dans le délai de deux mois,

) 'H U E […] D N IN U N M R O P S R E E A D G RG N° F 19/00105 D IT T E A DCZ4-X-B7D-QNC R N T inè^rc R X A m E (T C^o TION

[…]

AFFAIRE
Monsieur Y X contre

S.A.S. SATAR

MINUTE N° 21158

AJ N° du accordée à

BAJ de

NATURE DE L’AFFAIRE : 80A

Qualification : CONTRADICTOIRE

PREMIER RESSORT

Notification le : 06.06.2

+ copie aux Conseils

AR signé par le demandeur : AR signé par le défendeur :

Expédition revêtue de la formule exécutoite délivrée le

a:

MEY

APPEL du de

Transmis le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

du PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN
Monsieur Y X né le […]

[…]

[…]

[…]

Représenté par M^e Alexandrine PEREZ SALINAS (Avocat au barreau de MONTAUBAN)

DEMANDEUR

S.A.S. SATAR

Marché d’intérêt National

[…]

Représenté par M^e Amarande Julie GUYOT (Avocat au barreau de

MONTAUBAN) substituant M^e Stéphane EYDELY (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré
Monsieur D-E F, Président Conseiller (E) Madame Corinne PORTAL, Assesseur Conseiller (E) Madame Carine BURGUN, Assesseur Conseiller (S)
Monsieur Jérôme LAZARTIGUES, Assesseur Conseiller (S)

Assistés lors des débats de Madame A B,

Directrice des services de greffe

PROCÉDURE

- date de la réception de la demande : 07 juin 2019

- bureau de conciliation et d’orientation du 24 septembre 2019

- renvoi bureau de conciliation et d’orientation pour mise en état au 03 décembre 2019, 25 février 2020, 05 mai 2020, 21 juillet 2020, 13 octobre 2020,

- renvoi bureau de jugement du 09 mars 2021 pour plaidoiries avec ordonnance de clôture du 13 octobre 2020

- prononcé de la décision fixé à la date du 9 février 2021

- ordonnance de réouverture des débats en date du 2 février 2021

- débats à l’audience de jugement du 9 mars 2021

- prononcé de la décision fixé à la date du 01 juin 2021

- par mise à disposition du jugement au greffe du Conseil, après avis aux parties conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

1

: COMMERCE

FAITS ET PROCEDURE :
M. X Y a été embauché par la société SATAR le 17 Mars 2015 en contrat à durée indéterminée, en qualité d’agent d’exploitation.

Le 29 juin 2018, M. X Y adresse à son employeur une demande de rupture conventionnelle dans laquelle il détaille ses griefs contre la société SATAR.

La demande de rupture conventionnelle sera refusée par l’employeur qui contestera dans ce même courrier les accusations qui lui sont reprochées.

Le salarié sera placé en arrêt maladie à plusieurs reprises.
M. X Y fait part à la société SATAR dans un mail du 21 janvier 2019 du harcèlement dont il était victime.

La société SATAR lui répond le 23 janvier 2019 pour contester ces faits.
M. X Y demande à son employeur un règlement amiable de ce litige.

Suite au refus de la société SATAR, M. X Y saisit le Conseil des Prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 03 juin 2019, M. X Y est déclaré inapte.

Il sera finalement licencié pour inaptitude le 05 juillet 2019.

Le préalable de conciliation ayant échoué, l’affaire vient en l’état.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Les moyens du demandeur :

Les demandes :
Monsieur X Y a saisi le Conseil des Prud’hommes, afin de :

A titre principal,

- Dire et juger que M. X Y a subi des faits de harcèlement moral ;

- Dire et juger que l’employeur a commis des manquements suffisamment graves;

- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail;

Condamner l’employeur au paiement des sommes suivantes :

- 2 137.18€ au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

- 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens;

A titre subsidiaire :

- Dire et juger que M. X Y a subi des faits de harcèlement moral;

N

: COMMERCE

- Dire et juger que le licenciement de M. X Y est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamner l’employeur au paiement des sommes suivantes :

- 2 137,18 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis;

- 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse :

- 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens;

Les arguments du demandeur :

- A titre principal sur la demande de résiliation judiciaire :
M. X Y a subi des faits qui peuvent être qualifiés de harcèlement moral.

Alors qu’il a été embauché en qualité d’agent d’exploitation, poste qui implique des tâches sur le quai, mais également des tâches administratives, l’employeur va le décharger des tâches administratives, de sorte qu’il ne travaille quasiment plus que sur le quai.

Alors que tous les agents d’exploitation travaillent un samedi sur deux, M. X Y est le seul à travailler tous les samedis.
M. X Y C son employeur à plusieurs reprises, notamment pour la réparation de la badgeuse, des transpalettes, pour l’obtention de sa fiche de poste, pour le passage de son entretien annuel, en vain.

Les conditions de travail et l’état de santé de M.r X Y vont se dégrader, et il sera placé à plusieurs reprises en arrêt de travail.

L’employeur qui a toujours fait fi des sollicitations de ce dernier, ne s’inquiètera de saisir le CHSCT que lorsque le salarié fera état de la violation de son obligation de sécurité.

Ces faits sont constitutifs d’un harcèlement moral et justifient la prononciation de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X Y.

Il est à noter que l’employeur ne nie pas avoir modifié les tâches données au salarié, ni lui avoir fourni une fiche de poste, mais il soutient que cela relève de son pouvoir de direction.

Sauf qu’en retirant les tâches administratives à M. X Y, on peut conclure que ce dernier a été rétrogradé à un travail de quai alors qu’il est agent d’exploitation.

-A titre subsidiaire sur la contestaion du licenciement de M. X Y :
M. X Y sera placé en inaptitude à son poste, à tout poste dans l’entreprise et le groupe, son état de santé empêchant tout maintien au sein de la société.

La rédaction de cet avis n’a jamais été contestée par l’employeur.

Les arrêts de travail et l’inaptitude de M. X Y ont pour origine les conditions de travail au sein de la société, son maintien en son sein étant impossible selon le Médecin du Travail.

C’est l’attitude méprisante de l’employeur qui a conduit à la dégradation de l’état de santé du salarié et à son inaptitude.

3

D’ailleurs en moins de six mois d’arrets de travail, la médecine du travail a conclu à une inaptitude au poste, à tout poste dans l’entreprise et même dans le groupe.

Les moyens du défendeur:

Les demandes :

- Rejeter les accusations de harcèlement moral proférées par M. X Y;

Rejeter en conséquence sa demande de résiliation judiciaire en ce qu’aucun manquement de l’employeur ne peut être caractérisé et ses demandes indemnitaires afferentes:

-Juger parfaitement justifié et régulier le licenciement notifié à M. X Y,et le débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires afferentes :

- Condamner M. X Y aux dépens:

-»Condamner M. X Y au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les arguments du défendeur :

-Sur la demande de résiliation judiciaire infondée de M. X Y :
M. X Y a été embauché en qualité d’agent d’exploitation, et de convention expresse entre les parties, l’activité etait organisée du mardi au samedi par voie de planning.

La relation de travail entre M. X Y et la société SATAR se déroulait sereinement jusqu’à ce que M. X, en janvier 2017, fasse état lors de son entretien annuel de son souhait de départ à la retraite.

Prétextant une dégradation de ses conditions de travail, M. X Y sollicite par courrier du 29 juin 2018, une rupture conventionnelle.

La société SATAR refusant de payer une indemnité supra légale destinée à couvrir sa perte de revenus une fois au chômage, n’accédera pas à sa demande.
M. X Y motive sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en reprochant différents griefs à son employeur :

- De ne pas avoir accédé à sa demande de ne plus travailler tous les samedis, alors que cela avait été accepté en signant le contrat ;

La défectuosité de la badgeuse, qui avait effectivement l’écran fêlé, mais qui fonctionnait parfaitement, preuve en est que des heures de nuits enregistrées par la badgeuse ont bien été payées à M. X;

- De ne pas avoir eu d’entretien professionnel en 2018, la société lui ayant fait savoir que suite à un changement d’équipe l’entretien serait repoussé. Il aura finalement lieu le 16 janvier

2019;

- De ne pas avoir été payé d’heures supplémentaires. Or les heures supplémentaires doivent faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de l’employeur, ce qui a été rappelé à plusieurs reprises par la société SATAR. En outre, M. X Y a systématiquement bénéficié d’une contrepartie sous forme de repos. De lui avoir retiré une partie des tâches administratives, et de ne pas lui avoir communiqué de fiche de poste. Or rien ne vient étayer ses affirmations de« mise au placard », la société SATAR prenant en revanche soin dans un courrier du 24 juillet 2018 de lui redéfinir ses missions et ses objectifs.

La société SATAR n’a commis aucun agissement susceptible d’être qualifié de harcèlement moral.

Il est à surprenant que M. X Y qui prétend que ses conditions de travail étaient tellement insupportables qu’elles l’empêchaient de poursuivre la relation contractuelle. a attendu un an entre ses premieres accusations envers son employeur et la date de sa demande de résiliation judicaire de son contrat de travail.

De plus, ni l’inspection du travail, ni le CHSCT n’ont jamais été saisis.

-Sur la licenciement pour inaptitude jsutifie et regulier de M. X Y :
M. X Y a été déclaré inapte par la médecine du travail le 03 juin 2019.

Malgré la dispense par le médecin du travail de toute obligation de reclassement, la société SATAR fera les demarches, tant envers le médecin du travail à qui elle écrira par deux fois, qu’envers le Comité Social et Économique, qu’elle consultera et qui rendra un avis unanime favorable sur l’engagement d’une procédure de licenciement pour inaptitude de M. X Y.

Le licenciement pour inaptitude notifié à M. X Y est donc parfaitement justifié et régulier.

LES MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail :

Selon l’article 1184 du Code Civil, l’une des deux parties d’un contrat synallagmatique (avec une obligation réciproque entre les parties signataires) peut demander la résiliation judiciaire du rapport juridique qui les lie en cas de manquements aux obligations contractuelles par l’autre partie. C’est sur la base de ce texte que la jurisprudence a créé la résiliation juridique du contrat de travail, qui permet au salarié de rompre le lien contractuel lorsqu’il reproche à l’employeur une inexécution de ses obligations. Il faut pour cela que les manquements dénoncés par l’employé soient « suffisamment graves » pour que le contrat de travail ne puisse plus continuer sous un climat de consensus entre les deux parties.

Selon les dispositions de l’article. L.1152-1 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

De même, selon les dispositions de l’art. L. 1154-1 du Code du Travail lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L.1152-1 à 1152-3 et L. 1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise, ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer de l’existence d’un harcèlement.

La jurisprudence est constante sur le fait que ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour entrainer la rupture du contrat aux torts exclusifs de l’employeur, le changement d’affectation du salarié n’ayant donné lieu à aucune modification de rémunération et de niveau de qualification et ne s’étant pas traduits par une modification réelle et substantielle des activités et responsabilités du salarié.

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut, s’il le souhaite, apporter certaines modifications dans les conditions de travail de son salarié. Si la nouvelle tâche donnée correspond à la qualification du salarié, cela ne caractérise pas une modification du contrat de travail.

Dans le cas d’espèce, la société SATAR se défend d’avoir enlevé des tâches administratives à M. X Y, elle lui a d’ailleurs à plusieurs reprises rappelé dans des courriers ses différentes missions et objectifs.
M. X Y n’apporte au dossier aucun élément susceptible de démontrer qu’il a pu être mis à l’écart par son employeur, notamment par le retrait de certaines tâches.

: COMMERCE
M. X Y prétend également avoir été mis à l’écart car il est le seul à travailler tous les samedis, alors qu’il avait fait la demande de ne travailler qu’un samedi sur deux.

Or M. X Y a signé, en conscience, un contrat de travail dans lequel il etait stipulé qu’il travaillerait sur ces plages horaires là.

La société SATAR lui a confirmé cela dans un courrier en lui expliquant que les impératifs organisationnels de la société ne leur permettaient pas de répondre favorablement à sa demande.

Le fait que les autres agents d’exploitation ne travaillent qu’un samedi sur deux, ne justifie en rien la mise à l’écart de M. X Y, et ne constitue pas non plus, envers lui, un fait suffisamment grave pour être qualifié de harcelement.

Pour justifier de la dégradation de ses conditions de travail, M. X Y évoque le problème de la badgeuse. Il n’est pas contesté que l’écran de cette dernière était fêlé. toutefois elle était opérationnelle et fonctionnait correctement, ce qui a permis à celui-ci d’être rémunéré d’heures de nuits enregistrées par cette badgeuse.

Là encore, aucune forme de harcèlement moral n’est à mette à l’actif de la société SATAR.

Pour ce qui est de l’entretien annuel qui aurait du avoir lieu en 2018, la société SATAR a expliqué à M. X que suite à un changement d’équipe, l’entretien serait reporté. C’est ce qui a été fait et l’entretien a finalement eu lieu le 16 janvier 2019.

Ce report, d’autant qu’il a été réalisé rapidement en 2019, ne saurait constituer un manquement suffisamment grave pour être assimiler à du harcèlement.

Quant aux heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été payées, la société SATAR ne nie pas que M. X Y ait pu en faire, mais ces heures ont systématiquement fait

l’objet d’une contrepartie en repos.
M. X Y quant à lui, ne verse aux débats aucune information sur ces heures supplémentaires, tant sur le nombre, que sur la période.

La société SATAR avait pourtant, à plusieurs reprises, écrit au salarié pour lui indiquer que les heures supplémentaires devaient faire l’objet d’une décision préalable et expresse de l’employeur.

Au vu de tous ces éléments, aucun fait de harcèlement moral n’a pu être caractérisé, par conséquent, la résiliation judicaire du contrat de travail de M. X Y sera rejetée au motif, qu’il ne saurait y avoir de manquements suffisamment graves commis par la société SATAR pour que le contrat de travail ne puisse se poursuive.

Sur la licenciement pour inaptitude de M. X Y :

L’article L 1232-1 du Code du travail dispose que: « Tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse »:

L’article L. 1226-2 du Code du Travail dispose que: " Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment. l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

#F

Selon l’article .1226-2-1 du Code du Travail : "Si le médecin du travail mentionne expressément que :

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-Tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé

Ou

-L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi Alors l’employeur n’est plus tenu, en principe, par l’obligation de recherche de reclassement pour le salarié inapte. Toutefois, en l’absence de jurisprudence claire à ce sujet et compte tenu de l’étendue de l’obligation de reclassement, il est préférable pour l’employeur de s’assurer auprès du médecin que son avis médical vise toutes les situations éventuelles (adaptation, mutation, autre entreprise du groupe etc.) et que la recherche d’un reclassement est vaine, l’employeur en étant dispensé. "F

Dans le cas d’espèce, le conseil considère que la société SATAR n’a pas eu un comportement relevant du harcèlement moral à l’encontre de M. X Y.

Les éléments apportés par ce dernier ne permettent pas de dire que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité envers lui.

D’ailleurs, les différents arrêts de travail du salarié ne font pas état d’une maladie professionnelle, mais d’un arrêt de travail « classique ». Si vraiment le comportement de l’employeur était la cause de la maladie de M. X, il semble étonnant que le médecin n’ait rien déclaré en ce sens.

La société SATAR, quoique dispensée de son obligation de reclassement par le médecin du travail, a quand même questionné par deux fois le médecin du travail sur les possibilités de reclassement de M. X.

La société SATAR a également consulté le Conseil Économique et Social de l’entreprise. alors que la dispense de reclassement ne le lui imposait pas. Rien aujourd’hui ne vient étayer le fait que la société SATAR ait pu avoir une attitude méprisante et fautive qui aurait conduit à l’inaptitude de M. X Y.

Le licenciement pour inaptitude est donc régulier et justifié.

PAR CES MOTIFS :

LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE MONTAUBAN, section COMMERCE, statuant publiquement, en PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré conformément

à la loi, à la majorité des voix et par jugement CONTRADICTOIRE,

DIT ET JUGE :

Que les faits de harcèlement moral ne sont pas constitués;

Que le licenciement de Monsieur Y X est régulier;

En conséquence

DEBOUTE Monsieur Y X de l’ensemble de ses demandes

DEBOUTE la SAS SATAR de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur Y X aux dépens de l’instance.

Et le présent jugement a été signé par le Président D-E F et la Directrice, A B, le PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN.

LE PRÉSIDENT LA DIRECTRICE

^J. ^TISSENDIEEff S. B

معلوم 7