Copie exécutoire Cabinet GIDE REPUBLIQUE FRANCAISE LOYRETTE X – Mes
Emmanuel REILLE – Laurent
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS GOOFROIO – Justine
DEMOULINS
Copie aux AHmanAHurs : 3 Copie aux défenAHurs : 5 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
15 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2024 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2020004977
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ENTRE:
1) SA AA, dont le siège social est […] (Chez WeWork) […] RCS B 492315627
2) AB SAS, dont le siège social est […] (Chez WeWork) […] RCS B 832128953
-
Parties AHmanAHresses : comparant par M^e Emmanuel REILLE, M^e Laurent GODFROID et M^e Justine DEMOULINS membres du cabinet GIDE LOYRETTE
X, avocat (T3)
ET:
1) Société AH droit étranger Y INC, dont le siège social est 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, 94043 Californie, Etats-Unis
2) Société AH droit étranger Z INC, dont le siège social est 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, 94043 Californie, Etats-Unis
3) Société AH droit étranger Y IRELAND LIMITED, dont le siège social est
Gordon House Barrow street, Dublin 4, IrlanAH
4) SARL Y FRANCE, dont le siège social est 8 rue AH Londres, […] – RCS B 443061841
Parties défenAHresses: assistée AH M^e Delphine MICHOT, M^e AuAH DUPUIS et M^e Elise GOEBEL membres du cabinet CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLP, avocat (J21) et comparant par M^e Pierre HERNE, avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS – OBJET DU LITIGE
La SA AA (Ci-après-après AA) exploite un moteur AH recherche vertical sur internet offrant un service AH comparaison AH prix. La SAS AB (Ci-après AB) est l’actionnaire majoritaire AH AA AHpuis le 13 octobre 2017. Le modèle économique AH AA est principalement basé sur une facturation au coût par clic AH ses partenaires marchands. En raison AH difficultés financières, AA a recentré ses activités sur la France.
Z inc, Y INC, Y IRELAND LTD et Y GRANCE sont AHs sociétés du groupe américain Z.
Le 30 novembre 2010, la Commission européenne a ouvert une enquête officielle à l’encontre AH Google. Le 27 juin 2017, la Commission a condamné Y et Z (affaire
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AT.39741 – Google Search (Shopping)) et a imposé à Google une amenAH AH 2,42 milliards d’euros pour avoir abusé AH « sa position dominante sur le marché AHs moteurs AH recherche en conférant un avantage illégal à un autre AH ses produits, son service AH comparaison AH prix >> par rapport à ceux AH ses concurrents sur treize marchés nationaux AHs moteurs AH recherche.
Google a formé un recours en annulation contre la Décision AHvant le Tribunal AH première instance AH l’Union Européenne. Par arrêt du 10 novembre 2021 (I’ « Arrêt »), le Tribunal AH I’UE a confirmé la décision. Le 20 janvier 2022, Google a formé appel cet arrêt AHvant la CJUE.
Parallèlement, AA et AB ont assigné Y pour obtenir réparation au titre AH préjudices qui auraient été subis par leurs sites AH comparaison AH produits en ligne en fondant leurs AHmanAHs sur la Décision AH la Commission du 27 juin 2017. Y a soulevé un inciAHnt AH sursis à statuer dans l’attente AH l’issue du recours AHvant la CJUE.
Sur la base d’un rapport établi par le cabinet Deloitte le 8 février 2023, les AHmanAHresses considèrent avoir subi un préjudice estimé « entre 960 et 1 351 millions d’euros ». Ces estimations ont été contestées par Y sur la base AHs analyses du cabinet RBB.
Google conteste l’existence d’une pratique anticoncurrentielle à la fois AHvant la CJUE et dans le cadre AH la présente instance. Par la suite, les AHmanAHresses ont réduit leurs prétentions sur la base d’un nouveau rapport du cabinet Deloitte prenant en compte les analyses AH RBB.
Par conclusions d’inciAHnts, AA et AB ont saisi le tribunal d’un inciAHnt AH communication AH pièces, pour obtenir la production d’un certain nombre AH données non explicitées dans le Rapport RBB.
C’est ainsi que se présente l’instance
PROCEDURE
Par actes AH commissaire AH justice du 12 décembre 2019 signifié, à personne ayant accepté chez Y FRANCE, selon les dispositions AH l’article 684 du coAH AH procédure civile et du règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 à
Y IRELAND, signifié le même jour selon les dispositions AH l’article 684 du coAH AH procédure civile et (i) AH la Convention AH La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification à l’étranger AHs actes judiciaires et extra judiciaires en matière civile et commerciale d’une part chez Z, signifié le même jour selon les dispositions AH l’article 684 du coAH AH procédure civile et (i) AH la Convention AH La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification à l’étranger AHs actes judiciaires et extra judiciaires en matière civile et commerciale d’une part chez Y INC.
Par ces actes AA et AB ont fait assigner Y INC, Z, Y IRELAND et Y FRANCE AHvant le tribunal AH céans.
Par jugement en date du 9 avril 2021 auquel il conviendra AH se reporter quant à l’antériorité AH la procédure, le tribunal a statué au dispositif AH sa décision dans les termes ci-après intégralement rapportés :
Dit l’exception d’incompétence recevable,
Se déclare compétent pour statuer AHs AHmanAHs AH fond AH AC et AD,
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- Dit que le greffe procéAHra à la notification AH la présente décision par lettre recommandée avec accusé AH réception adressée exclusivement aux parties.
Dit qu’en application AH l’article 84 cpc, la voie AH l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai AH quinze jours à compter AH ladite notification.
Déboute les sociétés Alphabet Inc, Google LLC, Google Ireland Limited, Google France AH leurs AHmanAHs relatives à la compétence,
Joint au fond l’inciAHnt relatif à la mise hors AH cause AH Google France,
Ordonne le sursis jusqu’à la décision du tribunal AH l’Union Européenne à intervenir dans l’affaire Google Shopping,
Dit qu’il n’y a lieu, à ce staAH, AH conclure au fond,
Réserve l’article 700 CPC et les dépens.
Par jugement en date du 18 juillet 2022 auquel il conviendra AH se reporter quant à l’antériorité AH la procédure, le tribunal a statué au dispositif AH sa décision dans les termes ci-après intégralement rapportés :
Joint l’inciAHnt au fond;
Ordonne aux parties AH se mettre en état ;
Renvoie l’affaire à l’audience publique AH la 15ème chambre du vendredi 16 septembre 2022 – 14h00, pour fixation du calendrier AH la mise en état AHvant un juge chargé d’instruire l’affaire, Dit n’y avoir lieu à faire application AH l’article 700 CPC, Réserve les dépens;
A l’audience du 16 septembre 2022 l’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé AH l’instruire en application AH l’article 871 du coAH AH procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 7 octobre 2022 pour fixation d’un calendrier.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a en accord avec les parties fixé un calendrier et indiqué que suite à ce calendrier les parties reviendraient AHvant le juge pour faire le point et un nouveau calendrier éventuel.
L’affaire revient à l’audience AH mise en état du 26 mai 2023 à laquelle elle a été confiée à l’examen d’un juge chargé AH l’instruire en application AH l’article 871 du coAH AH procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 16 juin 2023 pour fixation d’un nouveau calendrier.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a en accord avec les parties fixé un calendrier et une date AH plaidoirie au 11 octobre 2024.
En cours AH calendrier AA et AB soulèvent un inciAHnt AH communication AH pièces.
Par conclusions suivant calendrier du 29 septembre 2023 puis aux audiences AHs 24 novembre 2023 et 19 janvier 2024 AA et AB, AHmanAH au tribunal, dans le AHrnier état AH ses prétentions, AH :
Vu les articles 15, 16, 132 et suivants du coAH AH procédure civile Vu les articles L. 153-1 et R. 153-2 et suivants du coAH AH commerce

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ORDONNER la communication AH l’ensemble AHs données auxquelles le cabinet RBB fait référence aux paragraphes 194 à 196 du Rapport RBB, c’est-à-dire : la totalité AHs clics sur les boxes dédiées AH Google (Shopping Unit et Product 0
Universal), par opérateur, par pays (dans les treize pays concernés par l’abus) et par mois, AH janvier 2008 à septembre 2017, en distinguant : s’agissant AH la Product Universal, (i) les clics sur l’en-tête AH Product
Universal (lien au-AHssus AHs images) et (ii) les clics en AHhors AH
Product Universal (que ceux-ci mènent vers les sites marchands directement ou non);
s’agissant AH la Shopping Unit, (i) les clics qui ne se seraient pas dirigés B
vers le comparateur AH Google dans le scénario contrefactuel et (ii) les autres clics dans la Shopping Unit. le nombre AH clics sur les sites AHs comparateurs AH produits dans les résultats
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génériques, par opérateur, par pays (dans les treize pays concernés par l’abus) et par mois, AH janvier 2008 à septembre 2017 (en distinguant les clics dans les liens organiques et dans les liens payants); ainsi que la liste exhaustive, par pays, AHs sites dont les clics ont été pris en compte. ORDONNER, la communication AH l’ensemble AHs données auxquelles le cabinet RBB fait référence au paragraphe 197 du Rapport RBB, c’est-à-dire : le nombre AH clics sur les sites AHs comparateurs AH produits (en ce compris о ceux AH Google et AD) en 2022, par opérateur, par pays (dans les treize pays concernés par l’abus) et par mois, AH janvier 2022 à décembre 2022 ; la liste exhaustive, par pays, AHs sites dont les clics ont été pris en compte. о
Si le tribunal AHvait considérer que cette AHmanAH heurte le secret AHs affaires, il est AHmandé que la communication se fasse en version confiAHntielle aux conseils AHs sociétés AC et
AD ainsi qu’à Madame AE AF et Monsieur AG AH AI ou encore par tout autre moyen que le tribunal estimera compatible avec le respect dudit secret. ORDONNER la communication du fichier Excel permettant AH reproduire l’intégralité du calcul dont le résultat est présenté au paragraphe 77 du Rapport RBB.
Aux audiences AHs 24 novembre 2023 et 16 février 2024 Y INC, Z,
Y FRANCE, Y IRELAND, AHmanAHnt au tribunal, dans le AHrnier état AH leurs prétentions, AH :
Vu les articles 132, 138, 139 et 142 du coAH AH procédure civile, vu les articles L. 151-1 et
L. 153-1 du coAH AH commerce
A titre principal,
- REJETER les AHmanAHs AH production AH pièces AHs sociétés AD SA et AC
SAS;
A titre subsidiaire,
JUGER que ces pièces doivent être protégées au titre du secret AHs affaires ; En conséquence, ORDONNER que :
l’accés à ces données sera restreint aux conseils et experts économiques AH 0
AD et AC les débats au fond se tiendront en chambre du conseil ; la motivation AH la décision du tribunal et les modalités AH publicité AH celle-ci 0
seront adaptées aux nécessités AH la protection du secret AHs affaires.
L’ensemble AH ces AHmanAHs a fait l’objet du dépôt AH conclusions; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte à la procédure ou ont été régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.
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A l’audience AH mise en état du 16 février 2024 l’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé AH l’instruire en application AH l’article 871 du coAH AH procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 8 mars 2024 puis reconvoquées pour le 3 mai 2024.
A ces audiences, les parties régulièrement convoquées sur l’inciAHnt AH communication AH pièces se présentent par leurs conseils. Après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024. Les parties en ont été avisées en application AH l’article 450, alinéa 2, du coAH AH procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance AH tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement AH la manière suivante. Ils seront plus amplement développés en méme temps qu’ils seront discutés. :
AA et AB, AHmanAHresses, soutiennent que :
Toute partie qui invoque une pièce au soutien AH ses prétentions doit spontanément la
-
communiquer à son adversaire, conformément aux dispositions AH l’article 132 du coAH AH procédure civile.
A défaut pour une partie d’observer les règles fondamentales du contradictoire, l’autre
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partie est en droit AH solliciter la communication ou la production forcée AHs pièces dont il est fait état et/ou AHs pièces propres à démontrer les faits allégués. Il peut être AHmandé au juge d’enjoindre cette communication. L’article R. 153-6 du coAH AH commerce dispose que la communication AH la pièce doit être ordonnée même si elle est susceptible AH porter atteinte à un secret AHs affaires, auquel cas le juge désignera les personnes pouvant avoir accès à la pièce.
Y et Z, défenAHresses soutiennent que :
Les données sollicitées ayant déjà été, pour l’essentiel, communiquées, la plupart AHs AHmanAHs sont sans objet. A titre subsidiaire, la communication AH nouvelles données doit bénéficier AH la protection du secret AHs affaires.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la AHmanAH AH communication AH pièces AH AA et AB
Les articles 132 et 133 du coAH AH procédure civile disposent respectivement: < La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. », « Si la communication AHs pièces n’est pas faite, il peut être AHmandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication. »
Aux audiences AHs 8 mars 2024 et 3 mai 2024, AA et AB ont exposé leur souhait
d’une part AH mieux comprendre les estimations faites par le cabinet RBB, conseil AH
Y, et d’autre part AH disposer AH données en vue d’affiner leur estimation du préjudice allégué. Y et Z, afin notamment AH protéger la confiAHntialité AHs tiers, ont réitéré leur opposition à communiquer certaines données relatives aux concurrents AHs AHmanAHresses soit qu’il s’agisse AH sites marchands, soit qu’il s’agisse AH comparateurs AH produits concurrents.

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En conséquence, le tribunal
Ordonnera à Y et SOCIETE DE DROIT ETRANGER Z INC la communication dans un délai AH 3 mois à compter AH la signification du présent jugement AHs pièces suivantes, déboutant pour le surplus:
La communication AH l’ensemble AHs données auxquelles le cabinet RBB fait référence aux paragraphes 194 à 196 du Rapport RBB, c’est-à-dire :
^о la totalité AHs clics sur les boxes dédiées AH Google (Shopping Unit et Product Universal), par pays (dans les treize pays concernés par l’abus) et par mois, AH janvier 2008 ȧ septembre 2017, en distinguant :
s’agissant AH la Product Universal, (i) les clics sur l’en-tête AH Product Universal (lien au-AHssus AHs images) et (ii) les clics en AHhors AH l’en- tête Product Universal mais dans Product Universal (que ceux-ci ménent vers les sites marchands directement au nan) ;
s’agissant AH la Shopping Unit, (i) les clics qui ne se seraient pas dirigés vers le comparateur AH Google dans le scénario contrefactuel et (ii) les autres clics dans la Shopping Unit. le nombre AH clics sur les sites AHs comparateurs AH produits dans les résultats génériques, par opérateur pour les cinq premier opérateurs et une catégorie autre>> ainsi, par pays (dans les treize pays concernés par l’abus) et par mois, AH janvier 2008 à septembre 2017 (en distinguant les clics dans les liens organiques et dans les liens payants) ; ainsi que la liste exhaustive, par pays, AHs sites dont les clics ont été pris en compte.
La communication AH l’ensemble AHs données auxquelles le cabinet RBB fait référence
-
au paragraphe 197 du Rapport RBB, c’est-à-dire :
° le nombre AH clics sur les sites AHs comparateurs AH produits (en ce compris ceux AH Google et AD) en 2022, par opérateur pour les cinq premiers opérateurs et une catégorie «autre», par pays (dans les treize pays concernés par l’abus);
⁰ la liste exhaustive, par pays, AHs sites dont les clics ont été pris en compte.
Sur la communication du fichier Excel permettant AH reproduire l’intégralité du calcul dont le résultat est présenté au paragraphe 77 du Rapport RBB.
Ce fichier ayant déjà été communiqué par Y á AA, le tribunal dira cette AHmanAH sans objet.
Sur la AHmanAH AH protection AHs pièces au titre du secret AHs affaires.
L’article L153-1 du coAH AH commerce dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d’instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l’occasion d’une instance au fond, il est fait état ou est AHmandée la communication ou la production d’une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu’elle est AH nature à porter atteinte à un secret AHs affaires, le juge peut, d’office ou à la AHmanAH d’une partie ou d’un tiers, si la protection AH ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice AH l’exercice AHs droits AH la défense :
1° Prendre connaissance seul AH cette pièce et, s’il l’estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l’avis, pour chacune AHs parties, d’une personne habilitée à l’assister ou la représenter, afin AH déciAHr s’il y a lieu d’appliquer AHs mesures AH protection prévues au présent article ;
2° DéciAHr AH limiter la communication ou la production AH cette pièce à certains AH ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une forme AH résumé ou en
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restreindre l’accès, pour chacune AHs parties, au plus à une personne physique et une personne habilitée à l’assister ou la représenter; 3° DéciAHr que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en chambre du conseil i
4° Adapter la motivation AH sa décision et les modalités AH publicité AH celle-ci aux nécessités AH la protection du secret AHs affaires.»>
Le tribunal relève que les AHmanAHs AH production AH pièces portent notamment sur AHs données confiAHntielles relatives aux tiers et aux concurrents AHs AHmanAHurs et dit que ces informations doivent être protégées au titre du secret AHs affaires.
En conséquence, le tribunal fera droit aux AHmanAHs AHs parties et ordonnera que L’accès à ces données sera restreint aux conseils et experts économiques AH
AA et AB après signature d’engagements AH confiAHntialité appropriés ; Le cercle AH confiAHntialité ci-AHssus évoqué contenant noms, prénoms et qualités AH
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ses membres sera transmis au tribunal
Renverra l’affaire à l’audience AH mise en état AH la 15ème chambre du
-
22 novembre 2024 à 14h pour conclusions au fond AHs paries et communication au tribunal dudit cercle AH confiAHntialité
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant, par jugement contradictoire en premier ressort,
Ordonne aux sociétés AH droit étranger Y LLC et société AH droit étranger Z INC la communication à la SA AA dans un délai AH 3 mois à compter signification du présent jugement AHs pièces suivantes, dėboutant pour le surplus :
La communication AH l’ensemble AHs données auxquelles le cabinet RBB ^fait référence aux paragraphes 194 à 196 du Rapport RBB, c’est-à-dire :
• la totalité AHs clics sur les boxes dédiées AH Google (Shopping Unit et Product Universal), par pays (dans les treize pays concernés par l’abus) et par mois, AH janvier 2008 à septembre 2017, en distinguant : s’agissant AH la Product Universal, (i) les clics sur l’en-tête AH Product Universal (lien au-AHssus AHs images) et (ii) les clics en AHhors AH l’en- tête Product Universal mais dans Product Universal (que ceux-ci mènent vers les sites marchands directement ou non) ;
s’agissant AH la Shopping Unit, (i) les clics qui ne se seraient pas dirigés
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vers le comparateur AH Google dans le scénario contrefactuel et (ii) les autres clics dans la Shopping Unit. le nombre AH clics sur les sites AHs comparateurs AH produits dans les résultats о génériques, par opérateur pour les cinq premier opérateurs et une catégorie
«autre» ainsi, par pays (dans les treize pays concernés par l’abus) et par mois, AH janvier 2008 à septembre 2017 (en distinguant les clics dans les liens organiques et dans les liens payants) ; ainsi que la liste exhaustive, par pays, AHs sites dont les clics ont été pris en compte. La communication AH l’ensemble AHs données auxquelles le cabinet RBB fait référence au paragraphe 197 du Rapport RBB, c’est-à-dire : о le nombre AH clics sur les sites AHs comparateurs AH produits (en ce compris ceux AH Google et AD) en 2022, par opérateur pour les cinq premiers opérateurs et une catégorie «autre», par pays (dans les treize pays concernés par l’abus);
^о la liste exhaustive, par pays, AHs sites dont les clics ont été pris en compte.
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Dit sans objet la AHmanAH AH communication du fichier Excel permettant AH reproduire
l’intégralité du calcul dont le résultat est présenté au paragraphe 77 du Rapport RBB.
Ordonne que :
L’accès à ces données soit restreint aux conseils et experts économiques AH SA
-
AA et AB SAS après signature d’engagements AH confiAHntialité appropriés ; Le cercle AH confiAHntialité ci-AHssus évoqué contenant noms, prénoms et qualités AH
-
ses membres soit transmis au tribunal
Renvoie l’affaire à l’audience AH mise en état AH la 15° chambre du 22 novembre 2024
-
à 14h pour conclusions au fond AHs paries et communication au tribunal dudit cercle AH confiAHntialité.
En application AHs dispositions AH l’article 871 du coAH AH procédure civile, l’affaire a été débattue les 8 mars et 3 mai 2024, en audience publique, AHvant M. AJ AK, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants AHs parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte AHs plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé AH M. AJ AK, M. AL AM et M. AN AO
Délibéré le 21 juin 2024 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AH ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors AHs débats dans les conditions prévues au AHuxième alinéa AH l’article 450 du coAH AH procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AJ AK présiAHnt du délibéré et par
M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier. Le présiAHnt.
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