MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00870 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WAJL CODE NAC : 54G – 0A AFFAIRE : X Y C/ S.A.R.L. MPFE, S.A. MMA IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur X Y né le […] à IVRY SUR SEINE (94), demeurant 8, avenue de Barbes – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
représenté par M^e Elie SULTAN, avocat […] barre[…] de PARIS, vestiaire : E1129
DEFENDERESSES
S.A.R.L. MPFE, immatriculée […] RCS de NANTERRE sous le n° 750 726 671, dont le siège social est sis 1, Rond-Point du Général Leclerc – 92140 CLAMART
et S.A. MMA IARD, immatriculée […] RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis 160, rue Henri Champion – 72100 LE MANS
représentées par M^e Guill[…]me AKSIL, avocat […] barre[…] de PARIS, vestiaire : P0293
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée […] RCS du MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis […]
représentée par M^e Guill[…]me AKSIL, avocat […] barre[…] de PARIS, vestiaire : P0293
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Débats tenus à l'[…]dience du : 12 Août 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 23 Septembre 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition […] greffe le 23 Septembre 2025
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée les 25 et 26 mai 2025 par M. X Y à la S.A.R.L. MPFE et la S.A. MMA IARD devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil […]x fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, soutenue à l'[…]dience du 12 septembre 2025 ;
Vu les conclusions visées et soutenues à l'[…]dience par la S.A.R.L. MPFE, la S.A. MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitant l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, tout en formulant les protestations et réserves d’usage ;
Conformément […]x articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et […]x écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition […] greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’intervention volontaire :
Il convient de recevoir l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. MPFE.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte […]tonome […]quel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et pl[…]sible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime […]x droits d'[…]trui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne s[…]rait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion […] fond, ne serait pas susceptible d’être mis en c[…]se dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
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Enfin, l’application de cet article n’implique […]cun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
En l’espèce, M. X Y n’a pas à démontrer l’existence de désordres ou f[…]tes qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Il doit seulement justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.
Tel est notamment le cas […] vu :
– du rapport d’expertise du 30 octobre 2023, qui constate la face arrière abîmée de la maison, (l’enduit décollé sous le garde corps), ainsi que dans l’escalier intérieur entre le 1er et le 2ème étage des éclats de peinture, un garde-corps instable, mal assemblé et mal fixé […] sol, le rendant dangereux ;
– des échanges de courriels entre M. Y et la compagnie d’assurance MMA.
Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l’expert contradictoires.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, M. X Y dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’il allègue, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de M. X Y le paiement de la provision initiale.
Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient […] juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
L’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de M. X Y, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance […] greffe le jour du délibéré après débats en […]dience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
RECEVONS l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. MPFE.
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ORDONNONS une mesure d’expertise,
DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur Z AA 5 avenue de l’Abbé Roussel 75016 PARIS 16 Port. : 06.03.04.15.53 Email : cm.AB.com
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée par un courriel du 15 septembre 2025, et s’adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, avec pour mission de :
- se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
- relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués […] regard des documents contractuels liant les parties ;
- en détailler l’origine, les c[…]ses et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
- donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- dire si les trav[…]x ont été conduits conformément […]x documents contractuels et […]x règles de l’art ;
- à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier […]x désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des trav[…]x utiles ;
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- rapporter toutes […]tres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;
- donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux, la maison appartenant à M. X Y, située […] 18, avenue de Barbes – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS. et si nécessaire en faire la description, […] besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
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. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre […]x parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;
. en indiquant les mises en c[…]se, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder […]xdites mises en c[…]se dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- […] terme de ses opérations, adresser […]x parties un document de synthèse, s[…]f exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, s[…]f circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant […]x parties, […] visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises […]- delà de ce délai.
FIXONS à la somme de 3 000 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par M. X Y à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,
DISONS que f[…]te de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,
DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément […]x dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport […] greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l’avis de consignation, s[…]f prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile […]près du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
RAPPELONS […]x parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »,
DISONS que les dépens resteront à la charge de M. X Y,
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
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FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 23 septembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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