LRAR: -SARL FOTODART M. [U] [T], Copies : -TPG -SCP HUNSINGER-[J] en la personne de Me [V] [J] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [B] -Parquet

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 24/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe

RG 2025029983 PC P202404353

SARL FOTODART [Adresse 1] RCS B 483916086

PLAN DE REDRESSEMENT

M. [U] [T] [Adresse 2], représentant légal, présent.

* la SCP HUNSINGER-[J] en la personne de Me [V] [J], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

1- PROCEDURE & FAITS

1.1 Procédure

Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire l’égard de la société FOTODART à la suite d’une déclaration de cessation des paiements dont la date a été fixée au 29 novembre 2024 avec un passif déclaré de 79 k€.

Ce même jugement a désigné ;

* Monsieur le Président Charles-Henri Le Chevalier en qualité de Juge Commissaire,

* La SCP [G] [J] (SOLVE) prise en la personne de Maître [V] [J] en qualité d’administrateur judiciaire,

* La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [K] [B] en qualité de mandataire judiciaire,

La période d’observation a été ouverte pour 6 mois jusqu’au 19 juin 2025 puis, par jugement du 21 février 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de cette dernière jusqu’au 19 juin 2025.

1.2 Présentation de la société

1.2.1 Activité de la société

La SARL FOTODART est une entreprise de référence dans le domaine de l’impression d’art qui s’est positionnée en pionnière des techniques d’impression Fine Art (impression numérique sur papier d’art de haute qualité à l’aide d’encres pigmentées).

La société collabore avec des photographes, artistes plasticiens et peintres pour produire des œuvres de grande qualité. Le dirigeant a développé un double savoir-faire en tant qu’imprimeur spécialisé et tireur photographique et précise être reconnu pour son expertise en reproduction des couleurs.

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La clientèle de la société est composée de galeries d’art, musées et artistes. Le capital social, qui s’élève à 5 000 €, est divisé en 500 parts sociales d’un montant de 10 € chacune réparties comme suit :

* Monsieur [M] [R] : 250 parts, soit 50,0 %

* Monsieur [U] [T] : 126 parts, soit 25,2 %

* Madame [A] [T] : 124 parts, soit 24,8 %

Par acte du 8 mai 2025, M. [T] a racheté les parts que détenait M. [R]. La nouvelle répartition du capital est la suivante :

* Monsieur [U] [T] : 376 parts, soit 75,2 %

* Madame [A] [T] : 124 parts, soit 24,8 %

L’entreprise ne compte pas de salarié.

1.2.2 Résultats financiers

Les chiffres clefs des quatre derniers exercices de la société sont les suivants :

[…]

1.2.3. Origine des difficultés

D’après les déclarations du dirigeant les difficultés de la société résulteraient des facteurs suivants :

* baisse significative de l’activité depuis deux ans,

* augmentation des charges et notamment du loyer,

* difficultés de recouvrement d’une créance client.

Ce qui a fragilisé la trésorerie de l’entreprise

En outre, il n’existe pas de litige en cours

Dans ce contexte, la société a établi une déclaration de cessation de paiements le 19 décembre 2024 afin de se placer en procédure de redressement judiciaire.

La SARL FOTODART déclarait une situation passive de 79 k€ qui se décompose de la manière suivante :

[…]

1.3 La période d’observation

Entre les mois de janvier et avril 2025, la Société a réalisé un chiffre d’affaires de 54K€ HT

Soit dans la moyenne de celui réalisé au cours de l’exercice 2024.

Le résultat net était positif sur toute la période, avec 22 k€ cumulé en fin de période.

Toutefois, ce résultat n’intègre pas la rémunération du gérant qui a renoncé à la percevoir sur cette période.

La trésorerie est positive sur l’ensemble de la période jusqu’à atteindre 29 K€ à fin avril 2025. Au 5 juin 2025 trésorerie de la société s’élève à 34 k€.

1.4 Les rapports produits

1.4.1. Le rapport de l’Administrateur Judiciaire

Le 8 avril 2025, Maître [V] [J], en qualité d’administrateur Judiciaire, a établi un rapport destiné au tribunal dressant le bilan économique, social et environnemental de la société aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce dont il ressort que l’activité pourrait être poursuivie dans les conditions décrites ci-après.

Ce rapport a été communiqué au débiteur et au ministère public.

1.4.2. Le rapport du Mandataire Judiciaire

Le 27 mai 2025, Maître [K] [B] en qualité de mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d’apurement du passif de la Société.

Le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 9 avril 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Le 12 juin 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 4 juillet 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

2 LES MOYENS

2.1 Du rapport des Administrateurs Judiciaires,

A l’analyse des documents produits, il ressort que:

2.1.1 Le passif à apurer

Le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s’élève, selon l’état transmis au 27 mai 2025, à la somme de 79 K€ selon le détail suivant :

[…]

Il est précisé qu’il n’y a pas de créances contestées et que le passif objet du projet de plan de redressement judiciaire sera de 79K€.

2.1.2 Le plan2.1.2.1 Hypothèses d’activité et de réalisation du plan

Sur l’exploitation

En synthèse, les prévisions d’exploitation sont les suivantes

[…]

La société anticipe la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel de 147 K€ en 2025 associé à un résultat d’exploitation positif de 3 K€.

Une croissance progressive de ce chiffre est prévue entre 2025 et 2035, de + 3,2 % par an en moyenne, pour atteindre 154 K€ en 2026 et 196 K€ en 2034.

En parallèle, ce prévisionnel projette une augmentation des charges fixes de +2,7% par an. A cet égard, les projections intègrent en particulier :

* L’investissement dans de nouvelles machines, à hauteur de 5 K€ par an à compter de 2027,

* L’allocation de 3 K€ par an aux frais de communication, dès 2025,

* La réduction des charges liée au démarchage de nouveaux fournisseurs, entreprise depuis l’ouverture de la procédure,

* La réduction du recours à la sous-traitance.

Grâce à ce travail de rationalisation de ses charges externes, FOTODART prévoit une progression de son résultat d’exploitation, qui passerait de + 3 K€ au cours de l’exercice 2025 à + 14 K€ en 2034, ainsi que la génération d’une capacité d’autofinancement de 105 K€ au cours des 10 prochaines années.

La société ayant enregistré des déficits reportables pour un montant de 65 K€, l’impôt sur les sociétés serait imputé sur le crédit d’impôt existant jusqu’en 2032.

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[…]

2.1.2.2. Modalités d’apurement du passif proposées aux termes du projet de plan Le plan proposé a une durée de 9 exercices de 2026 à 2034.

Sur la base de ces hypothèses, l’exploitation devrait être bénéficiaire sur toute la période du plan avec un résultat net d’impôt en 2025 de 3 k€ puis à 12k€ la fin du plan avec un résultat d’exploitation cumulé de 79 k€.

La trésorerie dégagée par l’exploitation devrait permettre le financement de l’exploitation ainsi que le remboursement du passif tel qu’envisagé avec une trésorerie d’exploitation de 104 k€.

Créances relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture sont payées normalement à leur échéance. Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l’arrêté du plan de redressement.

Les créances inférieures à 500 € :

Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34, les créances non contestées dont le total n’excède pas 5% du passif estimé, feront l’objet d’un paiement sans remise dans les deux mois de la date d’arrêté du plan par le tribunal. Ces créances représentent 1.5 k€.

Les autres créances admises

Il est proposé un remboursement intégral de ces créances (100%), en 9 échéances annuelles à compter de la première date anniversaire de la date d’arrêté du plan, conformément à l’échéancier suivant :

[…]

La première échéance étant fixée à la veille de la date d’anniversaire du plan, le premier règlement interviendra au terme d’un délai de 12 mois à compter du jugement arrêtant le plan de redressement.

Les pourcentages visés pour les annuités de cet échéancier seront appliqués sur le montant total de chacune des créances définitivement admises en principal et, le cas échéant, en accessoires du principal.

2.1.3 Les Garanties et engagements particuliers article R 626-7 ii

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du code de commerce, le représentant légal de la Société M. [U] [T] se déclare comme personne tenue d’exécuter le plan de redressement judiciaire.

Afin de garantir la bonne exécution de ce plan, la Société et son dirigeant, s’engagent à collaborer de bonne foi avec les Commissaires à l’exécution du plan désigné par le tribunal, et notamment :

A leur verser immédiatement, sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500 € et la première échéance du projet de plan,

A leur verser, sur simple demande, dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de redressement, les dividendes annuels à revenir aux créanciers,

A leur remettre les comptes annuels et le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes au Commissaire à l’exécution du plan dans les six mois de la clôture de l’exercice,

A porter au Commissaire à l’exécution du plan connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de redressement judiciaire.

A informer le Commissaire à l’exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital,

A informer le Commissaire à l’exécution du plan des suites procédures du contentieux l’opposant au bailleur,

A ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l’autorisation du tribunal.

Par ailleurs, le dirigeant de la société, M. [U] [T], s’engage à ne pas aliéner le fonds de commerce sans l’autorisation du tribunal et ce, pour une durée qui sera laissée à l’appréciation du tribunal en fonction des caractéristiques du projet de plan soumis à son examen.

Dans les conditions décrites ci-dessus, l’administrateur judiciaire est favorable à l’adoption du projet de plan de redressement.

2.2 Du rapport des mandataires judiciaires

2.2.1 La consultation des créanciers

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 5 mai 2025.

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire expire entre le 9 et le 13 juin 2025.

Le résultat de la consultation est le suivant :

[…]

Soit au total 17 créanciers pour 79 306.30 €.

Dans le cadre de la consultation des créanciers sur le plan, 64,27% des créanciers ont expressément accepté les propositions d’apurement du passif de la société et 33,83% n’ont pas répondu dans la cadre de la consultation individuelle des créanciers et le délai de réponse expirera la 13 juin 2025.

Après retraitement des créances inférieures à 500 €, le montant du passif soumis aux délais du plan s’élève à 77 k€

Au regard du projet de plan de la société, les modalités de remboursement du passif sont les suivantes :

* Les créances d’un montant maximal de 500 € s’élèvent à la somme de 1,5 k€.

* Ces dernières seront réglées dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce.

* Les créances privilégiées et chirographaires feront l’objet d’un règlement intégral en 9 annuités, à chaque date anniversaire de l’adoption du plan, selon l’échéancier proposé supra.

Les projections financières établies font état de la capacité de la société SARL FOTODART à respecter les versements prévus du plan.

Le Mandataire judiciaire émet donc un avis favorable quant à une adoption du plan de redressement.

3 Des observations recueillies en chambre du Conseil :

* L’Administrateur Judiciaire est favorable au plan de redressement sur 9 ans ;

* Le Mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan présenté au regard du résultat de la consultation des créanciers et l’apurement de 100% du passif ;

M. [U] [T], le dirigeant, est favorable au plan présenté ;

* Monsieur le Président Charles-Henri Le Chevalier en qualité de Juge Commissaire est favorable à l’adoption du plan de redressement ;

* M^me Louhibi substitut du procureur représentant le ministère public, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’adoption du plan de redressement.

SUR CE

Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, constatant que :

* Toutes les parties présentes ont pu s’exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure et que l’exigence de l’impartialité objective qui leur est due a également été respectée ;

* Depuis l’ouverture de la procédure, la société SARL FOTODART n’a pas créé de passif pendant la période d’observation, a redéployé son chiffre d’affaires et reconstitué sa marge brute à hauteur des standards de l’activité ce qui réunit la garantie d’une meilleure rentabilité ;

* Qu’il n’y avait pas de salarié à l’ouverture de la procédure et qu’il n’est pas prévu d’embauche ;

* Des hypothèses retenues et des informations communiquées, il semble que la société SARL FOTODART devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans le plan sans pour autant fragiliser son exploitation ;

* Les créanciers se sont majoritairement déclarés favorables au plan proposé ;

* Les associés de la société SARL FOTODART s’engagent à ne pas aliéner le fonds de commerce sans l’autorisation du tribunal pendant toute la durée du plan ;

* Les Administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, juges-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l’adoption du plan de redressement et le dirigeant quant à lui s’engage au respect et à la mise en œuvre de ce dernier.

Les conditions d’adoption du plan sont donc réunies et en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport ;

* Arrête le plan redressement par voie de continuation de la société SARL FOTODART dont le siège social est sis, [Adresse 5] Immatriculée au RCS de Paris depuis le 16 juin 1997 sous le numéro 483 916 086.

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

* -Les créances d’un montant maximal de 500 €, les créances relevant de cette catégorie seront réglées dans le mois du jugement arrêtant le plan devenu définitif ;

* -Les créances privilégiées et chirographaires seront payées à 100% en 9 annuités comme suit:

[…]

* Fixe la durée du plan à 9 ans ;

* -Donne acte aux créanciers des délais et remises qu’ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan ;

* -Dit que le versement de la première échéance interviendra la veille de la date anniversaire de l’adoption du plan par le Tribunal ;

* -Désigne le dirigeant de la société SARL FOTODART comme tenu d’exécuter le plan ;

* -Met fin à la mission de la SCP [G] [J] (SOLVE) prise en la personne de Maître [V] [J], en qualité d’administrateur judiciaire et la désigne en qualité de commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue à l’article L. 626-25 du code de commerce ;

* -Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R.626-43 du code de commerce ;

* -Dit que la société SARL FOTODART, représentée par Monsieur [U] [T] son dirigeant et celui-ci devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l’expertcomptable de leur choix et la remettre à la SCP [G] [J] (SOLVE) prise en la personne de Maître [V] [J] commissaires à l’exécution du plan au plus tard trois mois après la date d’arrêté retenue ;

* Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [K] [B], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant toute la durée du plan selon l’article L.626-14 du code de commerce,

Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce,

* Maintient Monsieur le Président Charles-Henri Le Chevalier en qualité de Juge Commissaire, jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12 juin 2025 où siégeaient :

Monsieur Guillaume Simon, Monsieur Jean-Luc Bour et Monsieur Philippe Bontemps. Délibéré par ces mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le jeudi 24 juillet 2025, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. Date initialement prévue au 4 juillet 2025.

La minute du jugement est signée par Monsieur Guillaume Simon, président du délibéré et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.