— SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Z] [M] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [D] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Audience publique de vacation

JUGEMENT PRONONCE LE 23/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025045414 P.C. : P202501383

La SARL AGENCE LA FUSEE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS Paris B 505008144.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

M. [W] [E], [Adresse 2], gérant de la SARL AGENCE LA FUSEE, présent assisté de M^e Virgine Dupé, avocate (P311).

M. [O] [R], [Adresse 3], représentant des salariés, absent.

* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Z] [M], [Adresse 4], Administrateur, présente.

* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

* SARL AGENCE IF, [Adresse 6], repreneur, absente.

* SARL RUMEUR PUBLIQUE, [Adresse 7], repreneur, comparant par M. [H] [L], [Adresse 8], cogérant de ladite société, présent

* Mme [Q] [F], [Adresse 9], directrice administrative comptable, présente.

* Crédit mutuel leasing, [Adresse 10] cedex, créancier absent.

* SCPI LAFFITTE [X], [Adresse 11], bailleur, absente.

* BNP PARISBAS LEASE GROUP, [Adresse 12], cocontractant absent.

* LIXXBAIL, [Adresse 13], cocontractant absent.

* DECLIC NET, [Adresse 14], cocontractant absent.

* DUPLEIX, [Adresse 15], cocontractant absent.

* EBP, [Adresse 16], cocontractant absent.

* EDF, [Adresse 17], cocontractant absent.

* EPS, [Adresse 18], cocontractant absent.

* Les Échos, [Adresse 19], cocontractant absent.

* FREE, [Adresse 20], cocontractant absent.

* Open Mac, [Adresse 21], cocontractant absent.

* Orange, [Adresse 22], cocontractant absent.

* Sosh, [Adresse 22], cocontractant absent.

* LE CARRE EXPERT, [Adresse 23], cocontractant absent.

* Swile, [Adresse 24], cocontractant absent.

* AXA FRANCE, recouvrement contentieux [Adresse 25], cocontractant absent.

FAITS ET PROCÉDURE

La société AGENCE LA FUSEE, fondée en janvier 2003, exerce deux activités principales : la communication et le développement de solutions digitales. Elle travaille principalement avec de grands comptes, qu’elle accompagne depuis de nombreuses années, parmi lesquels BNP Paribas, Arval, La Poste ou encore le Groupe Provalliance (réseau des salons de coiffure Franck Provost)

Les difficultés rencontrées remontent à l’année 2023 et sont synthétisées comme suit :

* La société a enregistré une forte baisse d’activité avec une diminution de son chiffre d’affaires par suite de l’augmentation des taux d’intérêt. En effet, ses clients BNP PARIBAS et le GROUPE BPCE ont été contraints de diminuer leurs investissements en communication puisqu’eux-mêmes rencontraient une baisse d’activité.

* La situation de trésorerie s’est détériorée, à la fois du fait de la contraction de l’activité commerciale, mais également en raison d’un impayé conséquent, d’un montant estimé à 120 k€ provoquant un renforcement de l’équipe digitale.

* Monsieur [Y] [J], cogérant en charge du développement de l’activité digitale et de gestion d’entreprise, est décédé brutalement en [Date décès 1] 2024. Ce décès a nécessité une réorganisation rapide et non anticipée de la société, perturbant significativement le fonctionnement opérationnel du pôle stratégique digital.

Par jugement en date du 8 avril 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL AGENCE LA FUSEE (ci-après la « Société »), société à responsabilité limitée au capital de 208 335 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 505 008 144, dont le siège social est sis, [Adresse 1], avec une période d’observation initiale de 6 mois, jusqu’au 8 octobre 2025. A l’ouverture de la procédure, le capital est détenu par 5 actionnaires dont Monsieur [W] [E], gérant, est l’actionnaire majoritaire.

Ce jugement a désigné :

* la SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [Z] [M] en qualité d’administrateur judiciaire

* la SELAS ETUDE JP, prise en la personne de Me [G] [D], en qualité de mandataire judiciaire ;

* la SELARL Claudia MERCIER en qualité de commissaire de justice afin de dresser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du code de commerce ;

* Monsieur Antoine GUINET en qualité de juge-commissaire.

A partir de juin 2024, l’entreprise a mis en œuvre une gestion plus efficace :

* réduction des coûts via la fusion avec sa filiale digitale QUADRUPEDE et une meilleure gestion des achats dans le domaine de l’hébergement,

* sous location d’une partie des locaux, réduction des effectifs,

* négociation de délais pour le remboursement du prêt rebond BPI et des prêts consentis par la famille d'[Y] [J],

* contractualisation de la relation avec l’un des principaux clients (Provalliance).

Ces mesures se sont révélées trop tardives et malgré une procédure de conciliation ouverte par une ordonnance du tribunal de céans le 19 octobre 2024 qui a permis d’obtenir un moratoire de 12 mois des passifs sociaux et fiscaux, la Société a régularisé une déclaration de cessation de paiement le 20 mars 2025.

Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 5 juin 2025 en application de l’article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

La société SARL RUMEUR PUBLIQUE, seule candidate à la reprise, a été convoquée par lettres simples en date du 5 juin 2025 et du 26 juin 2025.

Le 8 juillet 2025, s’est tenue l’audience en chambre du conseil, à l’issue de laquelle le président a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et annoncé qu’un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025 à 15h00 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

A- Du rapport de l’administrateur judiciaire :

1. Derniers comptes de résultat

Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique les résultats des trois derniers exercices clos :

[…]

Le chiffre d’affaires est fortement orienté à la baisse (-43% entre 2022 et 2024) et les pertes d’exploitation sont de plus en plus significatives.

2- Situation active et passive

2.1 situation active

La situation active aux derniers arrêtés de bilan se présente ainsi :

[…]

Les Créances clients litigieuses s’élèvent à 143 146 € TTC et les Autres actifs circulants comprennent, outre la TVA, des avances à la filiale digitale en 2023 (91 k€), absorbée en 2024 et, par ailleurs en 2024, un crédit d’impôt innovation (64 k€).

Les valorisations, fixées dans l’inventaire effectué par le Commissaire de justice désigné par le tribunal, sont présentées ci-après :

* En valeur d’exploitation : 5 000 euros pour la marque et 21 300 euros pour les immobilisations corporelles (principaux actifs : 1véhicule, du matériel informatique) ;

* En valeur de réalisation 10 610 euros pour ces mêmes actifs corporels.

2.2 situation passive

Le passif indiqué dans la déclaration de cessation des paiements se présente comme suit :

[…]

3- Situation locative

L’adresse du siège social est [Adresse 1]. Le bail présente les caractéristiques suivantes :

* Bailleur : [T] [X], siège [Adresse 26] ;

* Durée : 10 années jusqu’au 29 juin 20228 ;

* Loyer : 68,7 k€/an HTHC, trimestriel à échoir ;

* Dépôt de garantie : 17,2 k€ HTHC ;

* Condition particulière : agrément du bailleur en cas de cession.

Aucun litige n’est signalé.

4- Situation sociale

A l’ouverture de la procédure, la Société employait 9 salariés. Par courrier du 12 février 2025, soit antérieurement à l’ouverture de la procédure, elle a notifié à un salarié son licenciement pour motif économique. Le préavis s’est terminé le 31 mai 2025. Aujourd’hui la Société emploie 8 salariés dont 6 en CDI et 2 en CDD.

Monsieur [Y] [R] a été nommé en qualité de représentant des salariés, selon procès-verbal en date 1 er avril 2025.

5- Déroulement de la période d’observation

Le compte de résultat prévisionnel sur la période de mars 2025 à août 2025 est le suivant :

[…]

Au cumul des 6 mois, la société prévoit 417 k€ de chiffre d’affaires, soit un CA mensuel moyen de 69,5 k€, légèrement supérieur au rythme d’activité de 2024. Cependant, elle le réalise difficilement, comme sur les 3 premiers mois

[…]

Le CA mensuel moyen est plutôt de l’ordre de 65,7 k€. En conséquence le résultat prévisionnel des 6 mois, équivalent à un résultat d’exploitation quasi nulle (+642 €), risque de se transformer en perte.

Initialement, les projections reposaient sur la relance de la partie commerciale après les évènements intervenus en 2024. Or, le dirigeant craignait que l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire entraine rapidement la perte des clients « institutionnels » et par voie de conséquence la perte à terme de la clientèle et le délitement du fonds de commerce.

L’élaboration d’un plan de redressement deviendra impossible, selon le dirigeant, car la clientèle aura disparu et il ne sent plus capable de relancer l’activité seul.

C’est ainsi qu’un processus de cession du fonds de commerce a été engagé avec l’objectif de conclure au tout début de l’été, période de moindre activité de la Société. 15 candidats ont marqué leur intérêt dont 11 ont fourni les documents nécessaires pour accéder à la data room.

A l’issue du délai d’appel d’offre, le 2 juin 2025, 2 offres ont été formulées. L’audience d’examen des offres ayant été fixée le 24 juin 2025, les candidats avaient jusqu’au 19 juin 2025 pour améliorer les offres. Durant ce délai, l’une des sociétés s’est désistée de son offre (qui était incomplète et non conforme aux dispositions de l’article L. 642-2 du Code de commerce).

5- L’offre de reprise

5.1 Présentation du candidat

L’offre est présentée par la société RUMEUR PUBLIQUE SARL, (ci-après désigné le « Repreneur ») dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 524 866 241 et représentée par Monsieur [H] [L], cogérant.

Créée en 1988, RUMEUR PUBLIQUE se positionne comme une des agences indépendantes majeures du marché de la communication et de l’influence : plusieurs fois primée (Agence de l’Année 2015, puis 2017, et de la Décennie en 2020).

Pionnière en communication d’influence, agence indépendante, RUMEUR PUBLIQUE est au service des ambitions stratégiques des marques. Les clients sont des entreprises et des institutions évoluant dans des secteurs variés. Elle conçoit des stratégies de communication pour toucher les publics de la marque via les canaux de diffusion les plus adaptés. Elle aide ses clients à développer leur leadership et l’engagement de leur écosystème. L’influence des clients est ainsi au cœur de ses réflexions et des dispositifs de communication qu’elle conçoit.

[…]

Les résultats enregistrés par le candidat sur les trois derniers exercices sont les suivants :

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5.2 Le projet de reprise

Le groupe RUMEUR PUBLIQUE & CO, auquel la société RUMEUR PUBLIQUE appartient à 100% réalise aujourd’hui 14 m€ de marge brute et emploi plus de 110 personnes. Dans le cadre de son plan stratégique, le groupe s’est fixé plusieurs objectifs prioritaires dont l’élargissement de son chiffre d’affaires et ses expertises métiers vers le digital, la production de contenu et la communication interne.

L’AGENCE LA FUSEE dispose d’un réel savoir-faire en création et production de contenus sous tous les formats : édition, audio, vidéo et digitaux, et apporte des réponses opérationnelles innovantes aux nouvelles problématiques de communication interne. Les expertises de la Société sont très complémentaires de celles du Repreneur. Elles répondent aux enjeux de développement de ce dernier et l’installation de l’équipe de l’AGENCE LA FUSEE, possible dès la reprise, au sein de l’agence RUMEUR PUBLIQUE sont les promesses d’une intégration réussie et de synergies qui permettront de développer, d’équilibrer puis de rentabiliser ce pôle d’activité.

Les actifs repris de l’AGENCE LA FUSEE seront constitutifs d’une Business Unit intégrée au sein de l’organisation de RUMEUR PUBLIQUE.

5.3 Le périmètre de reprise

Eléments incorporels :

* Marque « AGENCE LA FUSEE » (n°4282265, expiration le 23/06/2026)

* Prix la Plume

* Tout droit de propriété intellectuelle appartenant à la société,

* Les sigles, les logotypes et slogans rattachés aux marques de la FUSEE,

* Les brevets, enveloppes, dessins, plans et modèles,

* Les logiciels, licences,

* Et de façon générale tous droits de propriété intellectuelle, déposés ou en cours de dépôt, les éléments de communication externe, le site internet, les noms de domaine liés aux activités reprises.

Eléments corporels :

Le candidat a listé les éléments repris sur la base de l’inventaire du commissaire de justice.

Autres :

Pour les cas où certaines missions qui auraient été entreprises avant la cession, et dont la facturation serait réalisée post cession, le Repreneur s’engage à rétrocéder au profit de la procédure collective la quote-part des sommes encaissées.

Acomptes clients :

Reprise de l’ensemble des travaux en cours. Pour le cas où certain(e)s chantiers-missions qui auraient été entrepris(e)s avant la cession et dont la facturation serait réalisée post cession, le Repreneur s’engage à rétrocéder au profit de la procédure collective la quote-part des sommes encaissées en fonction de l’état d’avancement du contrat à la date de l’entrée en jouissance du Repreneur. Si des acomptes ont été versés par les clients, il sera établi un décompte en fonction de l’état d’avancement de la réalisation du marché concerné lors de l’entrée en jouissance du Repreneur.

Cette disposition de l’offre a été discutée à l’audience et le candidat s’engage à servir les prestations dues aux clients, facturés avant l’arrêté du plan de cession, sans réclamer à la procédure le remboursement de la contre-valeur pécuniaires des prestations servies, y compris dans les acomptes encaissés avant l’entrée en jouissance.

Le contrat client DACO-SOLUTION / DACO FORMATIONS n’est pas repris.

5.4 Reprise des contrats en cours

Les contrats en cours suivants sont repris les contrats avec :

* BNP Leasing (contrat n° A1M89272 et A1P93718 portant sur les équipements microinformatique de marque Apple – Macbook Air),

* Free,

* Sosh.

Le Repreneur exclut le droit au bail, du contrat avec [T]-[X], de son offre.

5.5 Volet social

Le candidat prévoit la reprise de six postes sur un effectif total de huit postes, parmi les catégories professionnelles suivantes :

[…]

Les congés payés et RTT sont repris, échus et à échoir, ainsi que le 13e mois et les autres avantages en nature. Les Salariés dont les postes sont repris aux mêmes conditions que précédemment avec leur ancienneté, leurs droits acquis et les congés payés acquis et en cours d’acquisition.

Un contrat de travail sera proposé à Monsieur [W] [E] en qualité de directeur conseil.

5.6 Prix de cession

5.6.1 Prix offert

Le prix de cession offert est de 40 000 euros se décomposant comme suit :

* Eléments incorporels : 27.430 € (dont 5.000 € pour la marque)

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* Eléments corporels : 12.570 €

5.6.2 Valorisation économique

La valorisation économique de l’offre pour la procédure est égale à :

prix de cession + charges augmentatives du prix – charges diminuant le prix Les charges augmentatives du prix correspondent aux congés payés et droits acquis que le candidat reprend intégralement à son compte et ne sont, dès lors, plus à la charge de la procédure (non chiffré),

De même, le coût induit de licenciement des 6 salariés repris n’est pas à la charge de la procédure, ce qui représente une économie estimée à 125 944 euros.

5.7 Financement de la reprise

Un chèque de banque tiré auprès de la banque BNP PARIBAS est remis à l’administrateur judiciaire pour la totalité du prix, soit 40.000 €.

5.8 Structure juridique de la reprise

Le fonds de commerce est acquis par la société SARL RUMEUR PUBLIQUE.

5.9 Date d’entrée en jouissance

La date d’entrée en jouissance interviendra le lendemain du jour du jugement arrêtant le plan de cession.

5.10 Durée de validité

L’offre est valable jusqu’au 2 septembre 2025.

5.11 Attestation d’indépendance

L’attestation d’indépendance est Signée par Monsieur [H] [L] dans l’offre de reprise Le candidat atteste de la sincérité du prix de cession.

5.12 Prévisions – Art. L. 642-2 Il 2° du Code de commerce

Les actifs repris de l’AGENCE LA FUSEE seront constitutifs d’une Business Unit intégrée au sein de l’organisation de RUMEUR PUBLIQUE dont les perspectives de développement sont les suivantes (en k€) :

[…]

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L’offre portée par la BU « la Fusée » sera proposée à l’ensemble du portefeuille clients (150 clients réguliers) de RUMEUR PUBLIQUE et ce dès le second semestre 2025 ce qui doit assurer une sensible progression de l’activité de la BU et au moins compensée les éventuels départs de clients par suite de la cession.

La progression sera plus significative à partir de 2027 et justifiera le recrutement de deux nouveaux collaborateurs en 2028 et 2029.

La BU bénéficiera aussi du soutien de tout l’environnement des services supports de l’agence RUMEUR PUBLIQUE : immeuble, administratif, développement, RH ainsi que des investissements réalisés et à venir sur l’intelligence artificielle (IA) permettant des gains de productivité.

Le financement de l’activité reprise, ainsi que les investissements propres de 30 k€ par an à partir de 2026, s’intégreront au financement de l’activité globale de RUMEUR PUBLIQUE qui a les disponibilités financières suffisantes.

B- Du rapport du mandataire judiciaire :

Les créanciers ont été invités à déclarer leurs créances, la fin du délai de déclaration étant le 24 juin 2025.

En l’état, au regard du prix offert et des règles légales de répartition en fonction du rang des créanciers, la répartition du prix (hors frais de procédure, passif postérieur et actifs résiduels) au vu du passif déclaré à la date du 22 juin 2025 se décompose de la façon suivante :

[…]

La cession ne désintéresse que partiellement les créances superprivilégiées. Il convient, toutefois, de prendre en compte les économies de coût de licenciement ainsi que les charges augmentatives du prix et les engagements de RUMEUR PUBLIQUE relatifs à la

poursuite des contrats clients en cours qui laissent espérer le recouvrement d’une quote-part de la facturation finale.

Ainsi, le passif sera contenu et l’actif accru, augmentant par voie de conséquence le taux final de répartition.

C- Des observations recueillies en chambre du conseil :

* 1- La société l’AGENCE LA FUSEE, représentée par Monsieur [W] [E], mandataire, émet un avis favorable à la reprise par la société RUMEUR PUBLIQUE SARL et évoque la complémentarité entre les activités du Repreneur et celle de la Société, permettant de conserver l’équipe, de voir l’activité se développer auprès des clients du Repreneur et, à terme envisager, d’accroitre l’équipe ;

* 2- Maître [Z] [M], administrateur judiciaire, émet un avis favorable à la reprise par la société RUMEUR PUBLIQUE permettant de maintenir l’activité de l’AGENCE LA FUSEE, de sauvegarder 75% des emplois même si l’absence de concurrence en raison du désistement du compétiteur n’a pas permis une amélioration de l’offre dans sa composante de prix ;

* 3- Maître [G] [D], mandataire judiciaire, observe que les trois critères sont respectés et la complémentarité des activités permet de développer l’activité de l’AGENCE LA FUSEE auprès d’une nouvelle clientèle. Si on est loin du compte pour désintéresser les créanciers, le prix proposé n’est pas déraisonnable pour une activité de conseil ; il émet un avis favorable à l’offre présentée ;

* 4- Monsieur [O] [R], représentant des salariés de l’AGENCE LA FUSEE, donne un avis favorable à l’offre présentée ;

* 5- Le juge commissaire, Monsieur [S] [A], donne par écrit un avis favorable à l’offre présentée ;

* 6- Madame Laurence DANE, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, émet un avis favorable à l’offre présentée.

SUR CE

Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce,

Attendu que, aux termes de l’article L.642-1 du code de commerce, la cession de la Société a pour but d’assurer le maintien/pérennité de l’activité, de tout ou partie des emplois et d’apurer tout ou partie du passif ;

Attendu que l’offre présentée a été déposée dans les délais légaux impartis ;

Attendu que l’offre présenté par la RUMEUR PUBLIQUE est recevable, qu’il n’existe pas de condition suspensive, que le prix total de la cession de 40 000 € a été versé entre les mains de l’administrateur judiciaire ;

Attendu que l’offre présentée par le candidat semble sérieuse et son projet de reprise satisfaisant au regard des critères de la loi ;

Attendu que le juge commissaire, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les dirigeants représentant le débiteur, le représentant du personnel et le vice-procureur de la République ont émis des avis favorables ;

Le tribunal retiendra la proposition de reprise en plan de cession des éléments de l’actif de la société AGENCE LA FUSEE présentée par la société RUMEUR PUBLIQUE ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Dit que l’offre formulée par la société RUMEUR PUBLIQUE SARL est recevable ;

Arrête le plan de cession de la :

SARL AGENCE LA FUSEE, société à responsabilité limitée au capital de 208 335 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 505 008 144, dont le siège social est sis, [Adresse 1], exerçant comme activité le conseil en communication sous toutes formes, en stratégie, CRM et en gestion d’entreprises, de marques et d’identité visuelle, l’activité d’apports d’affaires, d’intermédiaire et de mise en relation entre acteurs français d’une part et ou entre acteurs français et étrangers d’autre part, la prise de participation et tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l’activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social ou de nature à diversifier ses activités. L’achat, la vente, l’importation, la conception et la commercialisation sur Internet de tous objets, de services et de biens relatifs aux domaines de la consommation courante, Toutes prestations et services se rapportant à l’infographie et toutes activités connexes, L’organisation et l’animation de toutes opérations événementielles,

en faveur de la société RUMEUR PUBLIQUE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 524 866 241, ci-après désignée « le Repreneur ».

Dit que le plan comprend les principales dispositions suivantes (pour plus de détails, se référer à l’offre initiale et améliorée déposée au greffe et précisée lors de l’audience du 8 juillet 2025) :

* reprise des éléments incorporels suivants :

* marque « AGENCE LA FUSEE » (n°4282265, expiration le 23/06/2026)

* Prix la Plume

* tout droit de propriété intellectuelle appartenant à la société,

* les sigles, les logotypes et slogans rattachés aux marques de la FUSEE,

* les brevets, enveloppes, dessins, plans et modèles,

* les logiciels, licences,

* et de façon générale tous droits de propriété intellectuelle, déposés ou en cours de dépôt, les éléments de communication externe, le site internet, les noms de domaine liés aux activités reprises.

* reprise des éléments corporels listés dans l’inventaire du commissaire de justice le prix de cession est de 40 000 €, dont 27 430 € pour les éléments incorporels et 12 570 € pour les éléments corporels, le prix de cession étant d’ores entre les mains du mandataire judiciaire liquidateur ;

* le Repreneur reprend six postes sur un effectif total de huit postes, correspondant aux catégories professionnelles suivantes : chef de groupe Brand Content (1 poste), directeur général adjoint (1 poste), Lead développeur (1 poste), directeur de création (1 poste), directeur artistique pluri-média (1 poste), chef de projet multimédia (1 poste), les congés payés et les droits acquis étant intégralement repris.

Ordonne le transfert, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, au sein de la société du Repreneur des contrats de travail des 6 salariés repris ;

Dit que le Repreneur prendra à son compte les droits acquis au titre des congés payés et des RTT par l’ensemble des salariés repris avant la cession sans restriction ;

Dit que le Repreneur ne pourra pas procéder au licenciement économique des salariés repris dans les 24 mois suivant l’entrée en jouissance sans l’autorisation du tribunal de céans préalablement saisi sur requête motivée ;

Autorise le licenciement pour motif économique des 2 salariés non repris correspondant aux catégories professionnelles suivantes : 1 Cheffe de groupe et 1 Assistante administrative et comptable, qui interviendra dans le délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement, avec engagement de priorité de réembauche portant sur 24 mois ;

Prend acte que le Repreneur s’engage formellement à servir les prestations dues aux clients qui ont été facturées par l’AGENCE LA FUSEE avant l’arrêté du plan de cession et sans pouvoir réclamer à la procédure le remboursement de la contrevaleur pécuniaire des prestations servies, y compris donc les acomptes encaissés avant l’entrée en jouissance ;

Prend acte que le Repreneur fera son affaire des actions en revendication, ainsi que du transfert des sûretés liées aux dispositions de l’article L.642-12, alinéa 4, du code de commerce ;

Désigne les dirigeants de la société RUMEUR PUBLIQUE comme tenus d’exécuter le plan de cession, leur donnant acte de l’ensemble des engagements pris en chambre du conseil par M. [H] [L] ;

Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement ;

Dit que le transfert de propriété n’interviendra qu’après la signature des actes de cession à intervenir ;

Dit que le fonds de commerce et biens cédés seront inaliénables pendant 2 ans conformément aux dispositions de l’article L.642-10 du code de commerce,

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le Mandataire judiciaire liquidateur dans les conditions prévues à l’article R.642-12 du code de commerce aux frais du Repreneur ;

Prend acte de ce que le financement tant du prix d’offre que des frais de cession, le remboursement ou reconstitution de dépôts caution, la reprise des avantages acquis des salariés repris et les divers besoins de redémarrage de l’exploitation sont assurés sur fonds propres apportés par le Repreneur ;

Dit que, conformément à l’article L.642-8 du code de commerce, le Repreneur reprendra, le jour du prononcé du présent jugement, sous sa seule responsabilité, la gestion des activités reprises dans l’attente de la signature des actes de la cession ;

Dit que le Repreneur acquittera, à compter de la date d’entrée en jouissance, des contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l’exploitation des actifs repris, et prendra toutes dispositions en matière assurancielle ;

Dit que le Repreneur supportera l’ensemble des frais, droits et taxes inhérents à la cession à intervenir, ainsi que les émoluments, frais et honoraires du conseil représentant les organes

de la procédure désigné par l’administrateur judiciaire, dans la rédaction des actes de cession ;

Maintient la SELARLU ASCAGNE, prise en la personne de Maître [Z] [M], en qualité d’administrateur judiciaire, avec les missions prévues à l’article L. 631-22 du code de commerce, pour passer notamment tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

Maintient la SELAS ETUDE JP, prise en la personne de Me [G] [D], en qualité de mandataire judiciaire avec mission prévue à l’article R.631-42 du code de commerce ;

Maintient Monsieur Antoine GUINET en qualité de juge-commissaire ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 08/07/2025 où siégeaient :

M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay, M. Patrick Armand,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.