RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE DIX HUIT _ A TREIZE HEURES QUARANTE CINQ

4ème SECTION N° ROLE : 2017004374

DEBATS : Audience Publique du 06 avril 2018 à 13 heures 45

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : > Monsieur Vincent DAUGUET, Juge présidant l’audience > Monsieur Dominique GAMBIER, Juge > Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Juge > Madame Marie-Christine JONEAUX, Juge

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : > Monsieur Vincent DAUGUET, Juge présidant l’audience > Monsieur Dominique GAMBIER, Juge > Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Juge

ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Monsieur Matthieu TALBOUTIER, Greffier associé + Jugement prononcé à l’audience publique du 29 juin 2018 à 13 heures 45

par Monsieur Vincent DAUGUET qui a signé le jugement avec Monsieur Matthieu TALBOUTIER, Greffier d’audience lors du prononcé.

oo ___ PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSES :

1 – SAS […], Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé […]

2 – SAS […] FRANCE (anciennement dénommée GTZ France), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé […]

Demanderesses suivant signification de Maître Y Z, Huissiers de Justice à TOURS, en date du vingt cinq août deux mille dix sept,

Représentées toutes deux par la SELARL VACCARO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, et par FILEAS AVOCATS, avocats à DIJON (21000), […] CIREY,

D’une part ; DEFENDEUR :

— Monsieur A X, demeurant […], Représenté par la SELARL RABY ATHENOUR, avocats au barreau de TOURS, \

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D’autre part ;

N° Rôle : 2017004374

LES FAITS ET LA PROCEDURE

Par acte d’huissiers en date du 25 août 2017, les sociétés […] et […] FRANCE ont fait assigner à comparaître devant le tribunal de commerce de TOURS aux fins de voir :

Vu les articles L225-251 et L227-8 du Code de Commerce,

+ Dire et juger Les sociétés […] et […] France

bien fondées en leurs demandes,

* Dire et juger que le comportement de à M. A X est d’une gravité telle

qu’il est incompatible et détachable de l’exercice normal du mandat social,

* Condamner M. A X à payer aux sociétés FAIRWAY DRIVING

CLUB et […] FRANCE l’ensemble des sommes qu’il a reçues d’elle sur

le compte de la société R&G RACING GRAND PRIX, soit 272.125 euros à FAIRWAY

[…] et 774.200E à […] France.

* Condamner M. A X à payer aux sociétés FAIRWAY DRIVING

CLUB et […] FRANCE chacune une somme de 100.000 euros au titre de

dommages et intérêts.

* Condamner M. A X à payer à chacune des sociétés FAIRWAY

[…] et […] FRANCE une somme de 5.000 euros au titre de

l’article 700 du code de procédure civile.

° _ Condamner M. A X aux dépens,

+ _ Ordonner l’exécution provisoire du jugement.

L’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 06 avril 2018. A cette date :

Les sociétés […] et […] FRANCE dépose un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :

À Constater le désistement des demandeurs à l’instance,

À Laisser les dépens à la charge des demandeurs.

Monsieur A X dépose un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :

Vu les conclusions de désistement des Demanderesses ;

À CONSTATER que Monsieur X ne formule pas d’opposition au

désistement d’instance des Demanderesses

À CONDAMNER in solidum les sociétés […] et EFFEFFE

CARS France à payer à Monsieur A X la somme de 1500 € en

application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

À CONDAMNER les mêmes in solidum aux entiers dépens.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que les demanderesses déclarent se désister de cette instance ;

Que le défendeur ne formule pas d’opposition à ce désistement ; Le Tribunal constatera le désistement des sociétés […] et […] FRANCE, et déclarera éteinte la présente instance. \

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N° Rôle : 2017004374

Attendu que les demanderesses, les sociétés […] et […] FRANCE devront supporter les entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement des sociétés […] et […] FRANCE ;

Déclare éteinte la présente instance ;

Laisse à la charge des sociétés […] et […] FRANCE (anciennement dénommée GTZ France) le coût de leur assignation, soit la somme de quatre vingt treize euros et trois centimes (93,03 €), ainsi que les entiers dépens liquidés et taxés en jugeant à la

somme de cent un euros et quatre vingt quatorze centimes (101,94 €). Æ fa nr 7

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