Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procédures collectives (mardi après midi), 12 juin 2018, n° 2018005936 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2018005936 |
Texte intégral
*1DE/00/91/51/84* N° de R.G. : 2018005936 N° PC : 2018/386
GHDL/ TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 12/06/2018
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur TABARDEL Thierry Président de Chambre, Monsieur ROUZE Jean-Marie, Monsieur Thomas GOURLET, Juges.
Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,
Ministère Public : Monsieur DELATTRE Christophe Vice Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur TABARDEL Thierry Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,
Par jugement en date du 23/04/2018, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl CREAL’OR, et a nommé Maître Emmanuel LOEUILLE mandataire
judiciaire.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.
A l’audience de ce jour, ont comparu :
— Monsieur Raoul ALVES FERRO MONIZ et Monsieur Christophe BERROD es-q représentants légaux assistés de Maître BRUFFAERTS avocat,
— Madame BAZAN substituant Maître Emmanuel LOEUILLE, Mandataire Judiciaire,
— Monsieur X représentant des salariés,
En présence de Monsieur Bruno COSYN juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l’activité,
Attendu que Monsieur DELATTRE Christophe Vice Procureur de la République est favorable à la poursuite de l’activité,
ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 23/10/2018 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Oui le juge commissaire en son rapport, Entendu, Monsieur DELATTRE Christophe Vice Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
la période d’ol tion 'au 23/10/2018
FIXE la comparution des parties au 18/09/2018 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que le droit sur le projet de plan, ie renouvellement de la
PT
période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE l’emploi des dépens enf{frals] :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Chambres de commerce ·
- Commerce international ·
- Industrie ·
- Partenariat ·
- Portail ·
- Video ·
- Contrats ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Monde
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Mandataire ·
- République
- Square ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Société anonyme ·
- Hôtel ·
- Comparution ·
- Investissement ·
- Radiation ·
- Exploitation ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protocole ·
- Conciliation ·
- Crédit ·
- Fiducie ·
- Pool ·
- Privilège ·
- Code de commerce ·
- Succursale ·
- Sociétés ·
- Homologation
- Transport ·
- Carrière ·
- Lettre de voiture ·
- Sociétés ·
- Camion ·
- Surcharge ·
- Tracteur ·
- Remorque ·
- Chargement ·
- Exception d'incompétence
- Couture ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Demande ·
- Loyer ·
- Résolution ·
- Site internet ·
- Internet ·
- Tribunaux de commerce ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jugement ·
- Recrutement ·
- Expert ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Omission de statuer ·
- Minute ·
- Commerce ·
- Inventaire ·
- Statuer
- Banque centrale européenne ·
- Anatocisme ·
- Référé ·
- Intérêt ·
- Assignation ·
- Article 700 ·
- Code de commerce ·
- Titre ·
- Demande ·
- Banque
- Sociétés ·
- Saisie conservatoire ·
- Résolution du contrat ·
- Livraison ·
- Chasse ·
- Catalogue ·
- Corne ·
- Engagement ·
- Rôle ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Produit ·
- Réaction chimique ·
- Traitement ·
- Expertise ·
- In solidum ·
- Dégradations ·
- Entreprise ·
- Échantillonnage ·
- Lot ·
- Traçabilité
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Urssaf ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Réquisition ·
- Vitre ·
- Public ·
- Redressement ·
- Dette
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Application ·
- Tribunaux de commerce ·
- Date ·
- Distribution ·
- Fonds de commerce ·
- Radiation ·
- Jugement ·
- Vérification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.