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Sur la décision
| Référence : | T. com. Perpignan, 29 juin 2018, n° 2018F00694 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Perpignan |
| Numéro(s) : | 2018F00694 |
Sur les parties
| Parties : | La société EUROPE RESERVATION SARL |
|---|
Texte intégral
2018F00694 – 1817800066/1
LUS
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
27/06/2018 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT
Titulaire de la procédure collective : La société EUROPE RESERVATION SARL 18 Avenue d’Elne 66200 LATOUR-BAS-ELNE, non comparant(e)
Juge commissaire : Monsieur X Mandataire de justice : Maître CLEMENT Pierre Jean
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 juin 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Fabrice X, Président.
— Madame Sylviane GRIMM, Juge.
— Monsieur David BARBIER, Juge.
En présence de : – Maître Christian GALLISSAIRES, greffier.
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement en date du 15/11/2017, le Tribunal a ouvert une procédure collective à l’encontre du débiteur désigné ci-dessus,
Le Tribunal est saisi pour examiner la possibilité de procéder à la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif conformément aux dispositions des articles L 622-30 ancien et L 643-9 du Code de Commerce,
SUR CE,
La poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,
Il convient en conséquence de faire application des dispositions légales et de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire du débiteur,
Les dépens de la présente instance doivent être adjugés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé ,
Le débiteur dûment convoqué en Chambre du Conseil,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de La société EUROPE RESERVATION SARL
Ordonne la publicité prévue par la loi,
Adjuge les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Le Président Christian GALLISSAIRES Fabrice X
AE =Æ= 8
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