2018F00771 – 1815700025/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

06/06/2018 JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

JUGEMENT CONSTATANT L’IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE

Titulaire de la procédure collective :

La société « QUALI-SERVICE »

[…]

Juge commissaire : Monsieur X Mandataire de justice : Maître GASCON

Par jugement en date du 20/09/2017, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur désigné ci- dessus,

Par jugement en date du 28/03/2018, le Tribunal a prononcé la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif,

Le juge commissaire propose au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure,

SUR CE,

Attendu que le mandataire judiciaire a procédé à 1a reddition de ses comptes et que cette reddition a été notifiée, Attendu que le délai de recours prescrit à l’article R 626-39 du code de commerce est expiré,

Attendu qu’il ressort du rapport du juge commissaire saisi par le mandataire judiciaire qu’il y a lieu de constater l’impécuniosité de la procédure collective,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire,

Vu l’article L 663-3 du code de commerce et Les articles 18-1 et suivants du décret n° 85-1390 du 27/12/1985, Vu la proposition du juge commissaire,

Déclare impécunieux le dossier de 1a procédure collective de : La société « QUALI-SERVICE »

Montant dû 1 500€ Maître GASCON,

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Gérard AZAIS, Président de l’audience.

Monsieur Jérôme HEBRARD), Juge.Monsieur Jean-Paul VULLIERMET, Juge. Assistés lors des débats de :

Maître Thomas GOURGOUILLAT, Greffier.

Ainsi jugé et prononcé

[…]