TRIBUNA DE EF

SAS LA G

N° RG: 20

L DE COMMERCE PONTOISE

ALERIE DU PLAN

17P00999

IN

JUGEMENT DU 19/01/2018 9ème Chambre

DE TRAVAIL

Sur requête de :

M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise Cité […]

à l’encontre de :

SAS LA GALERIE DU PLAN DE […]

Représentant légal : LAMYAE OULEBSIR Président comparant par M. Franck VERDURME du Cabinet EMS Audit 1 rue Y de Martimprey 95300 PONTOISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé :

M. Gérard MAURY, Président

M^me Christine DOUHAIRET, M. Jean-Marc PRAS, Juges assistés de M^e Jean-Marc PRETAT, Greffier

en présence du Ministère public représenté par M. PUCHEUS François

DEBATS

Audience du 19/01/2018 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort délibérée par ces mêmes juges.

[…]

Monsieur le Juge habilité à cet effet de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS LA GALERIE DU LAN DE TRAVAIL à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le ribunal sur l’ouverture éventuelle d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ;

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

La SAS LA GALERIE DU PLAN DE TRAVAIL est immatriculée au Registre du ommerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 805273158 et a pour activité déclarée : Vente et distribution de cuisines de plans de travail et de tous biens d equipement prestations de services installation import export.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Le défendeur n’a pas comparu et s’est fait représenter par M. X, expert-

comptable lequel sollicite un renvoi pour raisons médicales au nom de son client. M. le Procureur de la république, entendu en ses réquisitions, a sollicité une enquête en considération des éléments financiers, des inscriptions de privilèges inscrites sur l’état d’endettement, du non dépôt des comptes annuels, ces éléments pouvant faire apparaître un état de cessation des paiements.

MOTIFS

Attendu qu’avant qu’il ne soit statué sur l’ouverture de la procédure, le Tribunal peut s’il l’estime utile commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, et ce en vertu de l’article L 621-1 du ode de Commerce.

Qu’en l’espèce, le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment éclairé, il convient de désigner un juge commis assisté d’une personne qualifiée pour établir un rapport, en application de l’article R 621-3 du Code de Commerce.

Qu’en l’état, les dépens seront réservés en fin de cause.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Ordonne une enquête à l’encontre de la SAS LA GALERIE DU PLAN DE TRAVAIL conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce. Nomme pour y procéder M. Y Z Juge commis assisté de Me de EATING, de la SCP OUIZILLE – de KEATING, demeurant […]

Dit que le rapport sera déposé au Greffe au plus tard le 12/02/2018, pour être communiqué par les soins de Monsieur le Greffier au Ministère Public, et que le débiteur, créancier poursuivant et le représentant du personnel pourront en prendre connaissance au Greffe. Renvoie la cause à l’audience du 16 Février 2018 à 8 Heures 45 pour qu’il soit statué sur le rapport du Juge Commis.

Ordonne que dans les 8 jours du présent jugement, Monsieur le Greffier avisera le hef d’Entreprise qu’il doit réunir le Comité d’Entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, pour que soit désigné un représentant des salariés conformément à rticle L 661-10 du Code de Commerce.

Ordonne que copie de cet avis sera adressée au Secrétaire du Comité d’Entreprise ou à défaut, aux délégués du personnel, ou à défaut à un représentant des salariés. Dit et ordonne que le procès-verbal de désignation sera aussitôt déposé au Greffe. Réserve quant à présent les dépens. La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.