MANN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 Juin 2018 9ème Chambre

N° PCL : 2018J00149 SAS FOVE N° RG: 2018L01406

DEMANDEUR

SELARL C mission conduite par M^e D E C 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU […]

DEFENDEUR

SAS […]

RCS NANTERRE : 341881811 2016 B 2498

Représentant légal : M. M S 67 […]

non comparant

Représentant des salariés : M^me Y Z […] et M. X, secrétaire du CE (DUP) 22 RUE DURAND-[…]

Comparants

En présence de

SELARL CID ET ASSOCIES mission conduite par M^e A B, administrateur judiciaire de la SAS FOVE , 3 AVENUE […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Philippe CASSAGNE, juge présidant l’audience,

M. Sylvain LUPESCU, juge

M. Luc MONNIER, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

En présence de M. Marc SAINT-FERDINAND), juge commissaire

MINISTERE PUBLIC : M. Damien FOURN, substitut du procureur de la République,

DEBATS Audience du 14 Juin 2018 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

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N° PCL : 2018J00149

SAS FOVE

N° RG: 2018L01406

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. Philippe CASSAGNE, juge présidant l’audience, M. Sylvain LUPESCU, juge

M. Luc MONNIER, juge

Prononcée publiquement par

M. Philippe CASSAGNE, juge présidant l’audience, M. Sylvain LUPESCU, juge

M. Luc MONNIER, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

En présence de M. Marc SAINT-FERDINAND), juge commissaire

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JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 22 FÉVRIER 2018 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SAS FOVE la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que la SELARL C mission conduite par M^e C, mandataire judiciaire ont déposé une requête en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que la société a été cédée par jugement en date du 4 mai 2018, à la société SIA PARTNERS,

Que la société FOVE n’a plus d’activité,

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS FOVE :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions, Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de

SAS FOVE

[…]

[…]

RCS NANTERRE : 341881811 2016 B 2498

conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Marc SAINT-FERDINAND), juge commissaire

Maintient la SELARL CID ET ASSOCIES mission conduite par M^e A B, administrateur, pour les besoins de régularisation des actes de cession ;

Nomme la SELARL C mission conduite par M^e D E C 183 AVE AVENUE GEORGES CLEMENCEAU […], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP Christophe MOREL mission conduite par M^e Christophe MOREL 18 RUE DE LA GRANGE BATELIERE […], commissaire-priseur,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minutédu jugement est signée par le président du délibéré à le greffier.