NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 005005

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12/01/2018

DEMANDEUR(S) _ : la SELARL FIDES, représentée par Maître B 6, […]

SARL […]

REPRESENTANT(S) : Monsieur GUIMBRETIERE, assisté de Maître GOURVES absent

DEFENDEUR(S) : SAS CONSTRUCTIONS LE MAY 2, […]

SAS S.V.CH. […]

SAS MAISONS DU TREGOR 29, […]

REPRESENTANT(S) : absent absent absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : LE MEUR RONAN JUGE(S) : BATAILLE BENOIT

[…]

GREFFIER : M^e DE KERGARIOU

G-

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE […]

REPRESENTE PAR : MADAME MANO, SUBSTITUT DU PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 12/01/2018

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 12/01/2018

&.

Par jugements en date du 22 juin 2012, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert TROIS procédure de sauvegarde distinctes à l’encontre de la SARL SALIHA, SAS CONSTRUCTIONS LE MAY et la SAS S.V.CH. ;

Par autres jugements en date du 7 septembre 2016, le Tribunal a converti la procédure de sauvegarde des trois sociétés en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 21 septembre 2012 ;

La société EMJ, devenue FIDES, représentée part Maître B a été désignée en qualité de mandataire liquidateur ;

Par jugement du 9 novembre 2012, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS MAISONS DU TREGOR, procédure convertie en liquidation judiciaire par décision du 28 juin 2013 ;

Par requête du 10 novembre 2017 la SELARL FIDES, représentée par Maître B, ès-qualité de liquidateur, demande la jonction des 4 procédures ;

Sur quoi. le Tribunal,

Attendu que le groupe CONSTRUIRE EN BRETAGNE (CEB) est un groupe de sociétés spécialisées dans la construction de maisons individuelles :

Que les sociétés composant ce groupe sont :

+ la SARL SALIJA

+ la SAS CONSTRUCTION LE MAY

+ la SAS SOCIETE VANNETAIRE DE COMMERCIALISATION DE L’HABITAT (S.V.CH.)

+ la SAS MAISONS DU TREGOR

Que ces sociétés ont pour dirigeant Monsieur Z X ;

Que Monsieur X est titulaire de 100 % de parts sociales de la SARL SALIJA qui, elle, détient 100 % du capital de Ia SAS CONSTRUCTION LE MAY, 100 % du capital de la SAS S.V.C.H. et 51 % du capital de la SAS MAISONS DU TREGOR ;

Que le liquidateur a rapidement constaté plusieurs éléments laissant soupçonner des fautes de gestion de nature à aggraver le passif des sociétés du groupe CEB et un manque de lisibilité de la situation financière des sociétés et des relations entre ces mêmes sociétés ;

Que suivant instruction du Ministère Public près le TGI de QUIMPER en date du 30 novembre 2012, une enquête a été ouverte à l’encontre de Monsieur X concernant la gestion des sociétés dudit groupe ;

Que suite à l’enquête, Monsieur X s’est vu reproché des infractions de : + défaut d’assurance au titre de la garantie décennale, biennale et de parfait achèvement + banqueroute :

QU

° en tenant une comptabilité incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales

° avec récidive, en s’abstenant de tenir toute comptabilité alors que les textes applicables en faisaient obligation

° avec récidive, en détournant ou dissimulant tout au partie de l’actif des sociétés du groupe CEB

+ délit d’abus de bien sociaux ;

Que par jugement en date du 11 juillet 2014, le Tribunal correctionnel de QUIMPER a notamment déclaré Monsieur X coupable de banqueroute,

+ a condamné Mr X à un emprisonnement délictuel de 3 ans avec sursis partiel de trente mois et mise à l’épreuve

+ a interdit Mr X d’exercer une profession commerciale industrielle, de diriger, administrer, gérer contrôler une entreprise ou une société pour une durée de 10 ans

Attendu que les éléments du dossier tant pénal que commercial versés au débat, démontrent tant la confusion du patrimoine entre les diverses sociétés que la fictivité de certaines d’entre elles :

Qu’il convient au constat de cette évidence, sur le fondement de l’article L621-2 du Code de Commerce, de prononcer l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société SALIJA à celles des sociétés CONSTRUCTIONS LE MAY, S.V.C.H. et MAISONS DU TREGOR ;

Par ces motifs Le Tribunal, statuant en audience publique Contradictoirement et en premier ressort Après en avoir délibéré, conformément à la Loi Etend la procédure de liquidation judiciaire de la société SALIJA aux sociétés CONSTRUCTIONS LE MAY, S.V.CH. et MAISONS DU TREGOR, elles-mêmes en liquidation judiciaire, de sorte qu’elles soient rassemblées en une procédure unique Dépens en frais privilégiés de procédure. Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2°"°

Chambre, le 12 janvier 2018, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 5005/2017

Le Greffier M^e DE KERGARIOU

11)

CABINET : À 6 NOV. 207 EN Affaire : SELAR RAM SAS CONSTRUCTIONS LE MAI

GREFFE DU N . DECOM MERCE

GOURVES D’ABOVILLE N/Réf. : 12.00877/MLG/BLL

REQUÊTE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

La SELARL FIDES (anciennement EMJ), prise en la personne de Maître A B, agissant ès-qualité de Mandataire liquidateur des sociétés du Groupe CONSTRUIRE EN BRETAGNE, composé de :

La SOCIETE SALNA, Société à responsabilité limitée à associé unique inscrite au RCS de QUIMPER sous le numéro 493 160 055, dont le siège social est sis […]

La SOCIETE CONSTRUCTION LE .MAY, Société par actions simplifiées inscrite au RCS de QUIMPER sous le numéro 328 180 476, dont le siège social est sis […]

La SOCIETE VANNETAISE DE COMMERCIALISATION DE L’HABITAT, Société par actions simplifiées inscrite au RCS de VANNES sous le numéro 330 406 562, dont le siège social est sis 30 Avenue Saint-Symphorien – 56000

VANNES.

La SOCIETE MAISONS DU TREGOR, Société par actions simplifiées inscrite au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 350 396.412; dont le siège social est sis 29 Rue Saint-Marc – 22300 LANNION.

[…]

Ayant pour avocat : Maître Jean- Claude .GOURVES, membre. de. la SELARL

CABINET GOURVES, D’ABOVILLE & ASSOCIES Avocat au Barreau de QUIMPER, 3 Place de la Tour d’Auvergne – - […]

Au Cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites,

ANNEXE AU JUGEMENT

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :

Le Groupe CONSTRUIRE EN BRETAGNE (CEB) est un groupe de sociétés spécialisées dans la construction de maisons individuelles.

Les sociétés composant ce Groupe sont :

— _ La SARL SALIA

— __ La SAS CONSTRUCTION LE MAY

— La SAS SOCIETE VANNETAISE DE COMMERCIALISATION DE L’HABITAT (S.V.C.H)

— _ La SAS MAISONS DU TREGOR

Elles ont pour dirigeant M Z C (pièces n°1 à 4)

M X est titulaire de 100% des parts Sociäles de la SARL SALIJA ui, elle, détient (pièces n° 5 à 8) :

—  100% du capital de la SAS CONSTRUCTION LE MAY

— . 100% du capital de la SAS S.V.C.H To

—  51% du capital de la SAS MAISONS DU TREGOR : : : : ut re Mi LU ui Let.

Par jugements en date du 22 juin 2012, le Tribunal de commerce de QUIMPER a

ouvert trois procédures de sauvegarde distinctes au profit des sociétés SARL

SALIJA, SAS CONSTRUCTIONS LE MAY, SAS S. V.C.H. (pièces n°9 à 10

Il désignait M^me Y en qualité de Juge commissaire, la SELARL EMJ en qualité de Mandataire judiciaire et la SELARE AJIRE en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission de surveillance. u Eee cat. Bit CURE pit

Sur requête de l’Administrateur judiciaire, ledit Tribunal à converti la procédure de sauvegarde des trois sociétés en procédure de redressement judiciaire par jugement du 7 septembre 2012, puis en procédure de liquidation judiciaire le 21 septembre 2012. {pièces n°9 à 11)

La société EMJ a été désignée es qualité de Mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 9 novembre 2012, le même Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS MAISONS DU TREGOR, la seule demeurée in bonis jusqu’alors, avant de convertir cette procédure

en liquidation judiciaire le 28 juin 20135. {pièce n°12)

EMJ a également été désigné es qualité de Mandataire liquidateur.

&. ANNEXE AU JUGEMENT

Ce dernier a rapidement constaté plusieurs éléments laissant soupçonner des fautes de gestion de nature à aggraver le passif des sociétés du Groupe CEB et un manque de lisibilité de la situation financière des sociétés et des relations entre ces mêmes sociétés.

Suivant instructions du Ministère Public près le TGI de QUIMPER en date du 30 novembre 2012, une enquête a été ouverte à l’encontre de M X concernant la gestion des sociétés dudit Groupe

Suite à l’enquête, M X s’est vu reproché les infractions de :

— Défaut d’assurance au titre de la garantie décennale, biennale et de parfait achèvement, – __Banqueroute : o en tenant une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, o avec récidive, en s’abstenant de tenir toute comptabilité alors que les textes applicables en faisaient obligation. o avec récidive, en détournant ou dissimulant tout ou partie de l’actif des sociétés du Groupe CEB. -__ Délit d’abus de biens sociaux

M X a compäru devant le Tribunal correctionnel de QUIMPER le 19 juin 2014.

La société EMJ, en sa qualité de Mandataire liquidateur desdites sociétés, s’est constituée partie civile et a formulé une demande indemnitaire.

Par jugement en date du 11 juillet 2014, le Tribunal correctionnel de QUIMPER a notamment (pièce n°24) :

= Déclaré M X coupable :

o de banqueroute pour tenue d’une comptabilité incomplète ou irrégulière, faits commis entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011

o de banqueroute pour absence de comptabilité, en récidive, s’agissant des faits postérieurs au 4 avril 2012, fait commis entre le 1er janvier 2012 et le 28 juin 2013

o d’Abus de biens ou de crédit d’une SARL et SAS par gérant à des fins personnelles en récidive, s’agissant des faits postérieurs au 4 avril 2012, faits commis entre le 1er janvier 2010 et le 5 novembre 2012

o de banqueroute pour détournement dissimulation de tout ou partie de l’actif, en récidive, fait commis entre le 18 septembre 2012 et le 5 novembre 2012

G-

ANNEXE AU JUGEMENT

— condamné M X à un emprisonnement délictuel de 3 ans avec sursis partiel de trente mois et mise à l’épreuve

— __ condamné M X au paiement d’une amende de 25000 euros,

— interdit M X d’exercer une profession commerciale industrielle, de diriger, administrer, gérer contrôler une entreprise ou une société pour une durée de 10 ans

— accueilli l’action civile de la demanderesse et condamné à ce titre M X au paiement des sommes de :

166 722,23 €, au profit de la SARL SALHA, correspondant aux sommes de :

27 500 € virés par M X sur ses comptes personnels, 139 222,23 Eavancés sans justification sociale, ni comptable aux SCI directement détenues par M X

34 305, 49 €, au profit de la SAS CONSTRUCTIONS LE MAY, correspondant aux sommes de :

18 000 € et 16 305, 49 € virées par M X sur ses comptes

personnels,

12 305,49 € chèques émis par des clients de la SAS CONSTRUCTIONS LE MAY, portées par M X sur le 1 7 compte de la société MAISONS DU TREGOR – encore in bonis- avant de prélever cette somme pour ses besoins personnels, alors que la SAS CONSTRUCTIONS LE MAY

faisait l’objet d’une procédure collective

28 000 €, au profit de la SAS SVCH, correspondant : à la somme virée par M X sur ses comptes personnels

5 389, 45 €, au profit de la SAS MAISONS DU TREGOR à la somme virée par M X sur ses comptes personnels, alors que la société faisait l’objet d’une procédure collective

M X a fait appel de cette décision puis s’est désisté de son appel de sorte que le jugement du Tribunal Correctionnel de QUIMPER est désormais définitif et par conséquent exécutoire.

Les éléments du dossier tant pénal que commercial versés aux débats, démontrent tant la confusion du patrimoine entre les diverses sociétés que la fictivité de certaines d’entre elles.

C’est au constat de cette évidence que le mandataire, sur le fondement de l’article : L621-2 du code de commerce, sollicite du Tribunal l’extension de la procédure de

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ANNEXE AU JUGEMENT

liquidation judiciaire de la société SALIJA à celle des sociétés CONSTRUCTIONS LE MAY, SVCH et MAISONS DU TREGOR.

C’est pourquoi il est demandé au Tribunal :

— au constat des éléments versés aux débats – _et en application des dispositions de l’article L621-2 du code de commerce

ETENDRE la procédure de liquidation judiciaire de la société SALIJA aux sociétés CONSTRUCTIONS LE MAY, SVCH et MAISONS DU TREGCR, elles-mêmes en liquidation judiciaire de sorte qu’elles soient rassemblées en une procédure unique.

ORDONNER les publicités } sx la loi.

ANNEXE AU JUGEMEN: