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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rodez, 12 juin 2018, n° 2018001413 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rodez |
| Numéro(s) : | 2018001413 |
Texte intégral
DEPOSE AU GREFFE PAR LE JUÜGE LE :
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 001413 PROCEDURE : 41518053
1 4 JUIN 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 12/06/2018 DEMANDEUR (S) : URSSAF MIDI PYRENEES – Site Aveyron 9, […](S) : Me N O P Q R R EE DEFENDEUR(S) : Mme D E F Z A 33, La Promenade 12390 Rignac REPRESENTANT (S} : Non comparante KE R K KE R KE KK K K COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELTRBERE PRESIDENT : M. G H I : M. X Y M. Jean-François BOYER GREFFIER D’AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie AUBRUN, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Près le Tribunal de Grande Instance […] : ASSIGNATION Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d’activité) – L641-1 et L644-1
[…] DE LA SCP J K L M, EN DATE DU 02 MAI 2018, L’URSSAF MIDI PYRENEES – SITE AVEYRON – 9, AVENUE DE BOURRAN – 12000 RODEZ À FAIT ASSIGNER MME D E F Z A – […] POUR VOIR PRONONCER A SON ENCONTRE L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SUBSIDIAIREMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, EN RAISON DE SON ETAT MANIFESTE DE CESSATION DES PAIEMENTS LARGEMENT DEMONTRE PAR LE NON-REGLEMENT DE CREANCES RESTANT DUES, ET CE, […],
ATTENDU QU’IL APPERT AU VU DES EXPLICATIONS DEVELOPPEES À LADITE AUDIENCE ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LE TRIBUNAL, QUE MME D E F Z A – […], CONFORMEMENT A L’ARTICLE L, 640-1 DU CODE DE COMMERCE JUSTICIABLE D''UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,
ATTENDU QUE MME D E F Z A N’A PAS COMPARU A L’AUDIENCE DE CE JOUR,
QU’IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LA LOI N°2005-845 DU 26 JUILLET 2005,
QU’IL RESSORT DU DOSSIER QUE L’ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES ARTICLES L,. 644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,
CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MME D E F Z A – […],
EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 02 MAI 2018,
CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.641-2 DU CODE DE COMMERCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE À L’EGARD DE MME D E F Z A – […],
NOMME M. B C EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. JACQUES MONTROZIER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,
[…],
ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI,
DIT QUE, S’IL Y A LIEU, LE LIQUIDATEUR DEPOSERA AU GREFFE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS D’ADMISSION, DE REJET OÙ DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AVANT LE 12/06/2019,
FIXE AU 12/06/2019 LA DATE A LAQUELLE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE PAR LE TRIBUNAL OÙ À LA PLUS PROCHE AUDIENCE SUIVANT CETTE DATE,
[…] JUDICIAIRE,
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE
DESSUS. = [ww |
[…] M. G H
DA
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