Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre b procedures collectives, 13 juin 2018, n° 2018P00213

TCOM Rennes 13 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. b procedures collectives, 13 juin 2018, n° 2018P00213
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2018P00213

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 13 Juin 2018

Références : 2018P00213 / 2018J00207

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu’il a été déposé, le 30 Mai 2018, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par :

[…]

Enseigne : LE BELISE PUB

Activité : débit de boisson

[…]

Représentant légal : M. L D ,,

Ci-après « Le débiteur » . À qui la chambre du conseil a été indiquée,

_: Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil 'devant :

M. Z-A B, M. X Y et M. Michel MIGNON, Juges, qui en ont . . .. «

délibéré et jugé, assistés de M^e Pierre VETILLARD, Greffier. Associé, le 18 Juin 2018. Attendu que le Ministère public a été régulièrement infoimé,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur si celui-ci exerce Une activité commerciale ou artisanale et que iel est bien le cas en l’espèce,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il apparaît que l’actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles Lé41-2 et D. 641-10-1 du Code de Commerce,

Attendu qu’il convient, en conséquence, d’ouvrir conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que conformément à l’article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l’article L. 641-2 ou de l’article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l’issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort

Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

[…]

Enseigne : LE BELISE PUB

Activité : débit de boisson

[…]

Désigne M. Xavier de MASCAREL, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SAS DAVID-GOIC & Associés, prise en la personne de M^e Isabelle GOIC, […] […], en qualité de liquidateur,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 Mai 2018, compte tenu des dettes fournisseurs

Dit que conformément à l’article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture, avertira les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compier de la publication du , Jjugemeni d’ouverture au BODACC,

Dit que, conformément à l’article L. 641-1 Il alinéa 7 du Code de Commercé;' un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèventi, par la SCP GAUDUCHEAU – JEZEQUEL, RUE CS […]

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans Un délai de 5 mois à compter du jugement d’ouverture,

Dit que, conformément à l’article L. 644-5 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à six mois à compter du jugement de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 35,21 euros,

Jugement prononcé le 13 Juin 2018 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES signé par M. Z-A B, Président, et M^e Pierre VETILLARD, Greffier Associé,

LE PRESIDENT, M. Z-A B