| REQUETE , À MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE . PRES cs

À Monsieur Philippe DUFOREST, Juge au Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN, Juge-Commissaire àla. Liquidation Judiciaire de la SAS TERGAL INDUSTRIES – «Fabrication et vente de toutes matières à base de polyester.. » – […]

Le Soussigné X Y Mandataire Judiciaire, représentant la SELARL GRAVE--Y, exerçant 2 Place des campions 02100 SAINT-QUENTIN,

Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS TERGAL INDUSTRIES, A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par Jugement en date du 28 septembre 2009, le Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN, a prononcé la Liquidation Judiciaire de la SAS TERGAL INDUSTRIES et a désigné la SELARL GRAVE -Y représentée par Maître Y en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Que dans le cadre des opéralions de démantèlement du site industriel de la SAS TERGAL INDUSTRIES et de sa mise en sécurité, il convient de faire procéder à la destruction de la totalité des bâtiments situés sur la partie droite de l’usine {hors bureaux et premier bâtiment de stockage), qui se trouvent à proximité du site l’OREAL :

Que pour réaliser cette prestation, deux devis ont été réalisés par deux sociétés spécialisées: RENARD -_59124 ESCAUDIN Devis incluant :

La déconstruction de l’ensemble des bâtiments comprenant :

Les constats d’huissier avant et après travaux,

L’amenée et repli du matériel,

Les installations de chantier,

La déconstruction des superstructures des bâtiments,

L’évacuation des DIB en centre de valorisation,

La valorisation des ferrailles

La préparation des bétons avant concassage

Démolition totale des 2 cheminées et du château d’eau (concassage des bétons et briques)

Déconstruction des fondations, du dallage, y compris le concassage des bétons et briques stockés sur site,

PRIX TTC : 753.918,00€ RAMERY REVITALISATION – […] incluant :

La démolition des superstructures des bâtiments comprenant : Les constats d’huissier avant et après travaux,

Pose de clôtures HERAS pour sécuriser le périmètre du bâtiment Installations de chantier et l’amenée et repli du matériel, L’évacuation des DIB en centre de valorisation,

Ferraillage de la charpente,

Tri des matériaux,

Broyage des bétons avant évacuation ou concassage,

_ Démolition totale des 2 cheminées et du château d’eau, . Concassage des inertes laissés sur place,

PRIX TTC : 728.275,00€

Que ces deux devis tiennent compte des règles très strictes de démantèlement liées à la proximité du site l’OREAL, (danger d’incendie et d’explosion)

Que toutefois le soussigné requiert l’autorisation de faire procéder aux travaux de destruction ci-dessus décrits, par la Société RAMERY REVALORISATION dont le coût apparaît moins élevé,

C’est pourquoi l’Exposant requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire, de bien vouloir, en vertu des dispositions de l’Article L. 641-13 du Code de Commerce, autoriser le requérant à requérir l’intervention de la Société RAMERY REVALORISATION, et à procéder au règlement de la somme de 728.275,20€ environ suivant devis ci- annexé.

ET VOUS FEREZ JUSTICE. Présentée à SAINT QUENTIN, le 13 octobre 2014

[…].

Pour la SELARL ue X RANDO

Selarl GRAVEX vx Mandataires Judiciaires 2 Place des Campions 02100 SAINT-QUENTIN

MAITRE Y

(5)

Terrassement : Démolition 2, Place Campion Chemin de Mastaing – 59124 ESCAUDAIN 02100 SAINT-QUENTIN Tél. 03 27 44 27 67 Fax. […] Email : olivier.renard@sas-renard.fr A Escaudain, le 19 septembre 2014

Objet : Déconstruction ancien site industriel TERGAL à GAUCHY La déconstruction de l’ensemble des bâtiments ci-dessous comprend :

les constats d’huissier avant et après travaux

l’amenée et repli du matériel

les installations de chantier

la déconstruction des superstructures des bâtiments l’évacution des DIB en centre de valorisation de classe 2 la valorisation des ferrailles

la préparation des bétons avant concassage (en option)

DESIGNATION Q AVR A TOTAL.€ BATIMENT | forfait 1 76 865,00 76 865,00

1ère option

Déconstruction du dallage, y compris concassage des bétons et briques stockés sur site forfait 1 21 570,00 21 570,00

2ème option Déconstruction des fondations,

y compris concassage des bétons et briques stockés sur site forfait 1 62 500,00 62 500,00

Sous-total Bâtiment ! 160 935,00

BATIMENT J forfait 1 119 550,00 119 550,00

1ère option

Déconstruction du dallage, y compris concassage des bétons et briques stockés sur site forfait 1 12 110,00 12 110,00

2ème option

Déconstruction des fondations, y compris concassage des bétons et briques stockés sur site forfait 1 61 430,00 61 430,00

Sous-total Bâtiment J 193 090,00

MAITRE Y

Terrassement – Démolition 2, Place Campion Chemin de Mastaing – 59124 ESCAUDAIN 02100 SAINT-QUENTIN Tél. 03 27 44 27 67 Fax. […] Email : olivier.renard@sas-renard.fr A Escaudain, le 19 septembre 2014

DEVIS ESTIMATIF.

Objet : Déconstruction ancien site industriel TERGAL à GAUCHY La déconstruction de l’ensemble des bâtiments ci-dessous comprend :

les constats d’huissier avant et après travaux

l’amenée et repli du matériel

les installations de chantier

la déconstruction des superstructures des bâtiments l’évacution des DIB en centre de valorisation de classe 2 la valorisation des ferrailles

la préparation des bétons avant concassage {en option)

DESIGNATION TOTAL.€

BATIMENT I forfait 1 76 865,00 76 865,00

lère option

Déconstruction du dallage, y compris concassage des bétons et briques stockés sur site forfait 1 21 570,00 21 570,00

2ème option Déconstruction des fondations,

y compris concassage des bétons et briques stockés sur site forfait 1 62 500,00 62 500,00

Sous-total Bâtiment ! 160 935,00

BATIMENT J forfait 1 119 550,00 119 550,00

lère option

Déconstruction du dallage, y compris concassage des bétons et briques stockés sur site forfait 1 12 110,00 12 110,00

2ème option Déconstruction des fondations,

y compris concassage des bétons et briques stockés sur site forfait 1 61 430,00 61 430,00

Sous-total Bâtiment j 193 090,00

DESIGNATION

LAC

LL

BATIMENT K 64 410,00 64 410,00 1ère option Déconstruction du dallage, y compris concassage des bétons et briques stockés sur site forfait 1 33 660,00 33 660,00 2ème option Déconstruction des fondations, y compris concassage des bétons et briques stockés sur site forfait 1 9170,00 9 170,00 Sous-total Bâtiment K 107 240,00 BATIMENT H forfait 1 56 350,00 56 350,00 lère option Déconstruction du dallage, y compris concassage des bétons et briques stockés sur site forfait 1 17 690,00 17 690,00 2ème option Déconstruction des fondations, y compris concassage des bétons et briques stockés sur site forfait 1 17 740,00 17 740,00 TT Sous-total Bâtiment H 91 780,00 Déconstruction du château d’eau et des 2 cheminées, y compris fondations forfait 1 80 880,00 80 880,00 Concassage des bétons et briques stockés sur site pour la cheminée de 28 m forfait 1 60 130,00 60 130,00 Concassage des bétons et briques stockés sur site pour le château d’eau forfait 1 15 090,00 15 090,00 Sous-total Château d’eau 75 220,00 Montant HT. 628 265,00 TVA 20% 125 653,00 Montant TTC 753 918,00

revitalisation

Ramery

Le 25 Septembre 2014

Maître Y

— constat d’huissier

— clôtures héras pour sécuriser le périmètres du bâtiment – installation de chantier et amenée du matériel

— démolition des superstructures

— ferraillage de la charpente (17t)

— tri des matériaux

— évacuation des DIB en classe 2

— broyage des bétons avant concassage

— Concassage des inertes, laissé sur place – revalorisation des ferrailles

option 1 : démolition du dallage du bâtiment K (k) – Concassage des inertes, laissé sur place

Démolition des superstructures du bâtiment K {k} comprenant :

ens

ens ens

ens ens

S1 578,00

7 524,00 2 920,00

20 550,00 7 500,00

| DEVIS N°8147 | 2, […] d’une partie de l’usine […] des superstructures du bâtiment 1 (i) comprenant : – constat d’huissier – clôtures héras pour sécuriser le périmètres du bâtiment – installation de chantier et amenée du matériel – démolition des superstructures – tri des matériaux – évacuation des DIB en classe 2 – broyage des bétons avant évacuation ou concassage ens 1 S2 246,00 S2 246,00 – Concassage des inertes, laissé sur place ens 1 16 810,00 16 810,00 2 option 1 : démolition du dallage du bâtiment | (i) ens 1 11 390,00 11 390,00 – Concassage des inertes, laissé sur place ens 1 6 586,00 6 586,00 3 option 2 : démolition des fondations du bâtiment | (i} ens 1 38 856,00 38 856,00 – Concassage des inertes, laissé sur place ens 1 13 308,00 13 308,00 4 Démolition des superstructures du bâtiment J (j} comprenant : – constat d’huissier – clôtures héras pour sécuriser le périmètres du bâtiment – installation de chantier et amenée du matériel – démolition des superstructures – ferraillage de la charpente (30t) – tri des matériaux – évacuation des DIB en classe 2 – broyage des bétons avant évacuation ou concassage ens 1 83 595,00 83 595,00 – concassage des inertes, laissé sur place ens 1 24 473,00 24 473,00 – revalorisation des ferrailles ens 1 – S5160,00 |- S 160,00 5 option 1 : démolition du dallage du bâtiment j (j) ens 1 7 015,00 7 015,00 – Concassage des inertes, laissé sur place ens 1 3 073,00 3 073,00 6 option 2 : démolition des fondations du bâtiment J (j) ens 1 38 944,00 38 944,00 – Concassage des inertes, laissé sur place ens 1 12 252,00 12 252,00 |

51 578,00

7 524,00 – 2 920,00

20 550,00

7 500,00

9 option 2 : démolition des fondations du bâtiment K {k) ens

— Concassage des inertes, laissé sur place ens 10 Démolition des superstructures du bâtiment H {h} comprenant :

— constat d’huissier

— clôtures héras pour sécuriser le périmètres du bâtiment

— installation de chantier et amenée du matériel

— démolition des superstructures

— ferraillage de la charpente (29t)

— tri des matériaux

— évacuation des DIB en classe 2

— broyage des bétons avant concassage ens

— Concassage des inertes, laissé sur place ens

— revalorisation des ferrailles ens 11 option 1 : démolition du dallage du bâtiment H {h) ens

— Concassage des inertes, laissé sur place ens 12 option 2 : démolition des fondations du bâtiment H {h) ens

— Concassage des inertes, laissé sur place

— constat d’huissier

— clôtures héras pour sécuriser le périmètre des cheminées – installation de chantier et amenée du matériel

— démolition des superstructures, infrastructures

— tri des matériaux

— évacuation des DIB en classe 2

— broyage des bétons avant concassage

— Concassage des inertes, laissé sur place

pour la cheminée de 28m – Concassage des inertes, laissé sur place

pour le château d’eau – Concassage des inertes, laissé sur place

[…]

[…]

Démolition totale des 2 cheminées et du château d’eau comprenant :

ens

ens ens

ens ens

ens ens

S 864,00 S 864,00 1 784,00 1 784,00 Fi 44 625,00 44 625,00 8 694,00 8 694,00 4988,00 |- 4 988,00 9 190,00 9 190,00 5 547,00 5 547,00 10 380,00 10 380,00 4 410,00 4 410,00 55 717,00 55 717,00 15 380,00 15 380,00 38 995,00 38 995,00 11 108,00 11 108,00 11 032,00 11 032,00 1 538,00 1538,00

HT 20% TTC

606 896,00 121 379,20 728 275,20

Z A Tel : 03-23-08-10-08

Télécopie : 03-23-08-18-08 scp-A@orange.fr

Administrateur Judiciaire

Le 23 octobre 2014,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN

AFF : mandat ad hoc S.A.S. TERGAL INDUSTRIES

Objet : requête du liquidateur aux fins de requérir à la Sté RAMERY REVALORISATION dans les opérations de démantèlement du site industriel

AUDIENCE DU : 31/10/2014 JUGE-COMMISSAIRE : Mr Philippe DUFOREST

REF. GREFFE : 2008/[…]

NOTE A MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE

Le soussigné, es-qualité de mandataire ad’hoc de la S.A.S. TERGAL INDUSTRIES, ne s’oppose pas à la requête du liquidateur.

[…].

Z A

FUME DE COMMERCE REÇU LE

[…] -, | 2 à OCT. […]

Le Greffier du Tribuna 1]

SUR RENDEZ-VOUS – ETUDE FERMEE LE SAMEDI MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGREEE – LE REGLEMENT DES HONORAIRES PAR CHEQUE EST ACCEPTE SIEGE SOCIAL: 44Rue B C – […]

.

ORDONNANCE

Nous, Soussigné Philippe DUFOREST, Juge au Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN, Juge-Commissaire à la Liquidation Judiciaire de la SAS TERGAL INDUSTRIES – «Fabrication et vente de toutes matières à base de polyester.. » – […]

Assisté de Maître Louis- Dominique RENARD, Greffier, Vu la requêle qui précède et les molifs y exposés,

Vu les dispositions de l’Article L. 641-13 du Code de Commerce, Out La Sep Mourad faudalate adhoe- Lep-el af \orte à La ee ,

Due doute Vo lepel ef \ausialéte au< forvau < ,

Autorisons Maître X Y, Liquidateur de la SAS TERGAL INDUSTRIES, à requérir l’intervention de la Société RAMERY REVALORISATION dans le cadre des opérations de démantèlement du site industriel de la SAS TERGAL INDUSTRIES et de sa mise en sécurité, afin de procéder à la destruction de la totalité des bâtiments situés sur la partie droite de l’usine {hors bureaux et premier bâtiment de stockage), qui se trouvent à proximité du site l’OREAL, suivant devis incluant :

La démolition des superstructures des bâtiments comprenant : Les constats d’huissier avant et après travaux,

Pose de clôtures HERAS pour sécuriser le périmètre du bâtiment Installations de chantier et l’amenée et repli du matériel, L’évacuation des DIB en centre de valorisation,

Ferraillage de la charpente,

Tri des matériaux,

Broyage des bétons avant évacuation ou concassage, Démolition totale des 2 cheminées et du château d’eau, Concassage des inertes laissés sur place,

Autorisons Maître X Y à procéder au règlement de la facture correspondant à cette intervention, soit environ la somme de 728.275,20€ TTC,

Disons que la présente sera notifiée en L.R.A.R. à Maître Z A, en qualité de Mandataire Ad Hoc, à Monsieur D E 13 rue Anatole France 02100 SAINT-QUENTIN, pris en sa qualité de Président de la SAS TERGAL INDUSTRIES, au CGEA D’AMIENS, pris en sa qualité de Contrôleur, 2 rue de l’étoile […], et par lettre simple à Maître X Y, représentant la SELARL GRAVE – Y requérant.

LE JUGE-COMMISSAIRE, Le […]