TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 20 Septembre 2016

N° Minute : 2016L00729

N° PCL : 2012J00162 SARL […]

N° RG: 2016L00501

DEBITEUR

SARL […]

Enseigne : […]

RCS CANNES : 528968720 2010 B 1235 et au RM N° 528968720

ETS SECONDAIRE : […] Représentant légal : M. G S B Gérant

non comparant

M^e Didier CARDON, Liquidateur judiciaire, non comparant

Date des débats : 20 Septembre 2016 Délibéré annoncé au 20 Septembre 2016 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Romain C, Président,

M. Jean-Pierre ILMI, M. Didier BENOIT, Juges, assistés de M^me Z CAREDDA Commis- Greffier de la […] et Johan VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Septembre 2016 La minute a été signée par M. Romain C, Président du délibéré et

M^me Z CAREDDA Commis- Greffier de la […] et Johan VAN SANT, présent lors du prononcé.

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 10 JUILLET 2012, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure collective à l’égard de SARL […] 4 […] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 528968720 2010 B 1235 et au Répertoire des Métiers n° 528968720exerçant l’activité de Teinturerie pressing laverie stoppage.

ETS SECONDAIRE : […]

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. X Y et en qualité de liquidateur judiciaire M^e Didier CARDON ;

A l’effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l’article 304 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, le débiteur, le liquidateur et le cas échéant le ou les contrôleurs, ont dûment été convoqués par devant le Tribunal en son audience publique des procédures collectives du 20 Septembre 2016 ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport du liquidateur qui indique qu’il n’a pas reçu de fonds suffisants pour poursuivre utilement le cours des opérations et qu’il n’a aucun fonds en caisse ni la perspective d’en recevoir ;

Attendu que l’insuffisance d’actif se trouve caractérisée au sens de la loi, le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permettant pas de désintéresser, même partiellement, les créanciers ;

Attendu qu’il ressort des informations recueillies à l’audience que les conditions requises pour le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre du requérant sont réunies, et qu’il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du liquidateur, les parties ouïes en leur déclarations, et les informations recueillies à l’audience ; Vu l’article 643-9 du Code de Commerce ;

Prononce la clôture de la liquidation judiciaire, pour insuffisance d’actif de SARL […] .

Met fin à la mission de M^e Didier CARDON, Liquidateur Judiciaire ;

Dit que conformément à l’article R 643-19 du Code de procédure, il devra déposer son compte rendu de fin de mission dans les conditions prévues aux articles R 626-39 – 40 et 41 du Code de commerce ;

Ordonne à Monsieur le Greffier d’effectuer les formalités et les publicités de la présente décision conformément aux articles R 643-18 alinéa 2 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne à Monsieur le Greffier de procéder à la radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés de SARL […] , par application de l’article R 123 – 129 – 1° du Code de Commerce ;

Et ce nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffièr, Le Président,

M^me Z A M. B C

N