TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 1 Février 2018

Affaire : EURL GREASE MONKEY Références : 2018L00011 / 2017300180

Débats en chambre du conseil le 25 janvier 2018, avec les réquisitions écrites de monsieur le procureur de la République,

Composition du Tribunal :

VICE-PRESIDENT : M. B-François RAIMBAULT

JUGE : M. B-C D

JUGE : M. B-Jacques MASSIOT

assistés de Madame Marion LEFEVRE, commis-greffier,

M. B-François RAIMBAULT, magistrat chargé du rapport, a entendu les pialdoiries, les parties ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 7 décembre 2017 ayant ouvert Une procédure de sauvegarde à l’égard de l’EURL GREASE MONKEY, […], […], immatriculé{e) au R.C.S. sous le numéro 822270419,

Activité : Entretien maintenance de véhicules location de matériel et outillage pour réparation de véhicules vente de matériels et pièces

L’affaire a été appelée le 25 janvier 2018 afin de vérifier si l’entreprise disposait des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans des conditions satisfaisantes et sans créer de nouvelles dettes.

M. X Y, gérant de l’EURL GREASE MONKEY, indique que son chiffre d’affaires progresse, que sa trésorerie est positive, qu’il est à jour dans le paiement des charges courantes, qu’il est conscient que sa marge est trop faible, qu’il va être plus rigoureux dans la gestion et tenir des tableaux journaliers afin de vérifier la rentabilité de son entreprise,

Qu’il sollicite le maintien de l’entreprise en période d’observation afin de présenter un plan à ses créanciers,

La SELARL HUMEAU représentée par Vincent RENAUDIN, ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu’elle ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation,

M. Z A, juge-commissaire, après avoir vérifié les capacités financières de l’entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d’observation,

En l’état l’affaire a été mise en déilbéré,

Attendu, au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, qu’il y a lieu de constater que l’EURL GREASE MONKEY dispose des capacités financières suffisantes permettant de poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de sauvegarde,

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation,

AE

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du ministère public, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

VU l’article L.621-3 du Code de Commerce,

VU le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU les réquisitions de monsieur le procureur de la République,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence, maintient l’EURL GREASE MONKEY en période d’observation, jusqu’au 7 juin 2018.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience de chambre du conseil de ce tribunal du 12 avril 2018, afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation ou l’arrêt d’un plan,

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité d’entreprise où, à défaut, au(x) délégué{s) du personnel,

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès du(des) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité d’entreprise ou, à défaut, du(des) délégué{s) du personnel,

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 il du code de commerce.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait, jugé et prononcé à Saintes, le 1ER Février 2018, par :

Le juge chargé d’instruire l’affaire Le commis-greffier B-François RAIMBAULT Marion LEFEVRE

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