TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 25 Avril 2018 oème Chambre

N° PCL : 2018J00398 SARL […]

N° RG: 2018P00443

DEBITEUR

SARL […], […]

[…]

Enseigne : Cleopatre

Représentant légal : I F Gérante, demeurant […]

Comparaissant par Maître Romain DEHOUX, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 25 Avril 2018 en Chambre du Conseil où Siégeaient Messieurs Bruno BOUCHEZ, Président de Chambre, Pierre GUINCHARD, Brice François THEBAUD, Juges, assistés de Madame Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 25 Avril 2018,

La minute du présent jugement est signée par

Monsieur Bruno BOUCHEZ, Président de Chambre et par Madame Emilie ZAKY, Greffier d’audience.

[…]

N° RG : 2018P00443 N° PC : 2018J00398

A la date du 13 Avril 2018, la société […] SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 751509845 RCS BORDEAUX (2012 B 1783), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Le commerce de lingerie, corsetterie, lingerie de nuit, bas et collants,

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la SARL […] a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

— l’actif s’élève à 42.324,00 EUR. et le passif à 105.537,00 EUR, – il n’existe pas d’actif immobilier,

— au 31 Décembre 2016, le chiffre d’affaires s’élevait à 150.659,00 EUR et les bénéfices à 647,00 EUR,

— la société n’emploie pas de salarié,

La société […] SARL a indiqué qu’elle avait cessé toute activité depuis le 26 Décembre 217,

La société […] SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

2018P00443 S 2 es

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce, et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire,

Les conditions mentionnées au 1° alinéa des articles L 641-2 et R 641- 10 du code de commerce étant remplies, il doit être fait application de la procédure simplifiée,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641- 1 de ce même Code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

De dire qu’en application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société […] SARL,

Ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de :

la société […] SARL

Enseigne : Cleopatre

[…]

au capital de 9.400,00 euros

identifiée sous le numéro 751509845 RCS BORDEAUX (2012 B 1783) activité déclarée : Le commerce de lingerie, corsetterie, lingerie de nuit, bas et collants,

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 31 Décembre 2017, la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

[…] à

Nomme Madame Jacqueline LAUNAY, Juge Commissaire et Monsieur Max CHAFFIOL Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL Christophe MANDON […] […],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du présent jugement sauf prorogation éventuelle,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation

Judiciaire,

[…]