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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 31/05/2018

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur D-Louis ARNAL, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 15/05/2018 en présence de Madame Anne GAULLIER, Substitut du Procureur de la République, devant Monsieur D-Louis ARNAL, président, Monsieur Patrick VERNIER, Monsieur Bernard MOULAS, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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Par jugements en date du 23/05/2017, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert trois procédures distinctes de redressement judiciaire en faveur de

La SARL BATIMENT SERVICES HABITAT Chemin DE BUHERLE 31870 BEAUMONT-SUR-LEZE

La SARL BATIMENT SERVICES TOITURE Chemin DE BUHERLE 31870 BEAUMONT-SUR-LEZE

La SARL BATIMENT SERVICE COMMERCIAL Chemin DE BUHERLE 31870 BEAUMONT-SUR-LEZE

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur D-E F Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître X Y Administrateur : SCP B-C-FOURQUIE prise en la personne de M^e FOURQUIE, avec mission d’assistance des débiteurs.

Par jugements en date du 20/07/2017, ce tribunal a ordonné la poursuite des périodes d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans les jugements d’ouvertures.

Par jugements en date du 16/11/2017, ce tribunal a renouvelé les périodes d’observation pour une durée de six mois et a fixé au 06/02/2018 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué sur les suites des procédures.

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Par jugement en date du 16/11/2017, ce tribunal a : – constaté la confusion des patrimoines des SARL BATIMENT SERVICE COMMERCIAL, SARL BATIMENT SERVICES HABITAT et SARL BATIMENT SERVICES TOITURE, – étendu les procédures de redressement judiciaire des SARL BATIMENT SERVICE COMMERCIAL, SARL BATIMENT SERVICES HABITAT à celle de la SARL BATIMENT SERVICES TOITURE – joint les procédures de redressement judiciaire des SARL BATIMENT SERVICE COMMERCIAL, SARL BATIMENT SERVICES HABITAT et SARL BATIMENT SERVICES TOITURE ;

Lors de l’audience du 06/02/2018, les affaires ont été renvoyées à l’audience du 15/05/2018.

Lors de l’audience du 15/05/2018, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur D-G H, gérant des SARL BATIMENT SERVICE COMMERCIAL, SARL BATIMENT SERVICES HABITAT et SARL BATIMENT SERVICES TOITURE, assisté de Maître Adrien LEPROUX du cabinet DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de Toulouse, Madame Z A, représentante des salariés de la SARL BATIMENT SERVICES HABITAT, Madame Priscilla LAGOURGUE, directrice commerciale, Monsieur BERGER, directeur administratif, Madame MOREAU, directrice de la plate-forme, Maître X Y, mandataire judiciaire, Maître Luc FOURQUIE, administrateur judiciaire. En présence de Monsieur D-E F, juge-commissaire.

L’administrateur a repris les termes de son rapport du 02/05/2018 dans lequel il indique qu’il serait souhaitable que Monsieur le Procureur de la République prenne des réquisitions en vue d’un renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois, après avoir exposé : La période d’observation a permis de procéder aux restructurations suivantes au sein du groupe : – Une première restructuration sociale avec un retour aux 35 heures (39 heures actuellement), et par une diminution des salaires proportionnellement au nombre d’heures effectuées. Licenciement pour motif économique de 5 salariés ; – La jonction des procédures au motif de la confusion des patrimoines, afin de n’avoir plus qu’une unique procédure en vue de procéder à la fusion de toutes les sociétés – Une deuxième procédure de licenciement pour motif économique : suppression de 3 postes non-productifs. Ces restructurations doivent permettre des économies de 400k€ sur l’année en masse salariale et de 400k€ en charges. Si les 6 derniers mois de période d’observation permettent de constater que la société BST retrouve une exploitation bénéficiaire, l’ampleur de la restructuration réalisée appelle à la prudence quant à la fragilité de cette rentabilité et à la nécessité de confirmer dans le temps ces résultats. Dans le prolongement de ses précédents rapports, le soussigné vous alerte sur les délais liés à cette restructuration qui ne permettront pas de présenter un projet de plan de redressement dans le cadre de la seconde période d’observation.

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Le prévisionnel de trésorerie démontre que la société BST est en mesure de poursuivre son activité jusqu’au mois de Septembre 2018.

Le mandataire judiciaire s’est associé aux conclusions de l’administrateur et a indiqué : Au regard des éléments présentés il apparait que les opérations de restructuration opérées au cours de la période d’observation produisent les effets escomptés. L’exploitation retrouve un EBE positif sur les 6 derniers mois et des perspectives de redressement semblent pouvoir exister. L’ouverture d’une période d’observation exceptionnelle apparait nécessaire pour permettre au débiteur de confirmer et consolider ses résultats. Le cas échéant un projet de plan de redressement par continuation pourra être présenté. Le passif à apurer sera par ailleurs affiné au cours des prochains mois au regard de l’issue des contestations de créance engagées devant le Juge Commissaire. Il a précisé que le passif consolidé des trois structures s’élève à 1 975 934 € dont 675 498 € de dettes intra groupe, 527 212 € de créances discutées et 59 826 € de créances provisionnelles.

Le dirigeant des SARL BATIMENT SERVICE COMMERCIAL, SARL BATIMENT SERVICES HABITAT et SARL BATIMENT SERVICES TOITURE a sollicité du ministère public qu’il requiert une prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Le ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : – qu’il n’existe pas de dettes relevant des dispositions de l’article L.622-17 du code de commerce ; – que l’activité du groupe BST sur les derniers mois de la période d’observation devient bénéficiaire (85 K€ de résultat d’exploitation sur la période du 01/10/2017 au 31/03/2018) en raison de la restructuration engagée (licenciements, baisse des charges, meilleure maîtrise de la sous- traitance,…) ; – que la fusion/absorption entre les trois structures doit être menée à son terme ; – que le prévisionnel de trésorerie jusqu’en septembre 2018 est favorable ; – qu’il résulte de tout ce qui précède, que la prolongation exceptionnelle de la période d’observation est opportune afin d’apprécier la capacité du groupe de sociétés à présenter un plan d’apurement du passif au regard de l’évolution de leur activité au cours des prochains mois ;

Attendu qu’il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d’observation des SARL BATIMENT SERVICE COMMERCIAL, SARL BATIMENT SERVICES HABITAT et SARL BATIMENT SERVICES TOITURE ;

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Attendu que le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R.621-7 et R.621-9 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce.

Prolonge exceptionnellement la période d’observation de

La SARL BATIMENT SERVICES HABITAT Chemin DE BUHERLE 31870 BEAUMONT-SUR-LEZE

La SARL BATIMENT SERVICES TOITURE Chemin DE BUHERLE 31870 BEAUMONT-SUR-LEZE

La SARL BATIMENT SERVICE COMMERCIAL Chemin DE BUHERLE 31870 BEAUMONT-SUR-LEZE

pour une durée de six mois, soit jusqu’au 23/11/2018, en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de redressement des entreprises ;

Dit que la SCP B-C-FOURQUIE prise en la personne de M^e FOURQUIE, ès qualités, établira, s’il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en trois exemplaires au plus tard le 14/09/2018 ;

Dit que Monsieur D-G H et l’administrateur devront se présenter le mardi 18/09/2018 à 14h00 devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert- comptable, relatant l’activité des entreprises depuis l’ouverture des procédures collectives et de l’éventuel projet de plan de redressement ;

Fixe au mardi 25/09/2018 à 10h00 la date à laquelle Monsieur D-G H devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable des entreprises ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure ;

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Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les représentants des salariés à comparaître à cette même date ;

Dit que conformément à l’article L631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies ;

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R.621-7 et R.621-9 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Suivent les signatures : – D-Louis ARNAL, Président – Vincent DEVILLERS, Greffier