Demande de liquidation de l'astreinte prononcée
Décisions
Le taux du ressort du jugement statuant sur une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par une précédente décision condamnant l'employeur à remettre au salarié l'une des pièces visées par l'article R. 517-3,2°, du Code du travail, est déterminé, conformément aux dispositions du premièrement de ce même article, suivant le chiffre de la demande. […] Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X… à l'encontre d'un jugement du 26 mai 1988 l'ayant débouté de sa demande de liquidation à la somme de 16 900 francs de l'astreinte prononcée par un précédent jugement du 2 avril 1987, […]
[…] sans constater que l'irrégularité retenue avait causé un préjudice à la société. ° A méconnu l'autorité qui s'attachait à une précédente ordonnance de référé la Cour d'appel qui déboute une société de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par cette ordonnance, […] Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Total avait demandé la liquidation provisoire des astreintes précédemment prononcées solidairement contre la société à responsabilité limitée Provence Distribution et contre les époux Y… par trois précédentes ordonnances de référé en dates des 9 septembre, 21 octobre et 16 décembre 1982 ;
[…] mis à exécuter ces obligations…. , […] pas pour effet de priver d'objet la demande de liquidation de cette astreinte pour la période comprise entre la fin du délai imparti pour exécuter la mesure ordonnée en référé et la notification à la personne soumise à l'astreinte du jugement rendu dans l'instance engagée au principal, […] 2) Erreur de droit du tribunal administratif à avoir jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés au motif tiré de l'intervention du jugement au principal. […] de liquider l'astreinte prononcée […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait liquidé l'astreinte relative aux vues de la terrasse du deuxième étage et de dire n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte relative aux vues de cette terrasse, alors, selon le moyen, que le juge saisi de la liquidation d'une astreinte ne peut modifier les obligations mises à la charge du débiteur sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision les ayant prononcées ; qu'en retenant, pour écarter la demande de liquidation de l'astreinte prononcée de ce chef, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ; […]
[…] qu'un tribunal d'instance ayant respectivement condamné, sous astreinte, la SCI Sirano à restituer des menuiseries à la société Angot distribution (la société Angot) et cette dernière à remplacer ces menuiseries, un juge de l'exécution a été saisi de demandes réciproques de liquidation d'astreinte ;Attendu que la société Angot fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 28 septembre 2009 ainsi que sa demande de dommages-intérêts et l'ayant condamnée à verser à la SCI Sirano une somme de 14 490 euros à titre d'astreinte, […] et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille treize.
[…] 1°/ que le second arrêt rendu le même jour par la cour d'appel de Paris, sur recours contre l'ordonnance du 24 avril 2013, a rejeté la demande de liquidation de l'astreinte prononcée le 16 janvier 2013 ; qu'en déduisant de ce rejet que les sociétés GC et EDC ne pourraient obtenir la liquidation de l'astreinte du fait de l'absence d'exécution de l'autre injonction prononcée le 16 janvier 2013, ayant interdit aux sociétés CIE et Sita tout nouvel acte de dénigrement, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Créteil incinération énergie et à la société Sita Ile-de-France la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction faite, par une ordonnance sur requête, […] Alors, de première part, que seule la constatation d'une cause étrangère rendant impossible l'exécution par le débiteur de l'injonction prononcée sous astreinte peut conduire au rejet de la demande de liquidation de l'astreinte prononcée ; que la Cour d'appel a dit y avoir lieu à rejeter la demande en liquidation de l'astreinte en dépit de l'inexécution de la MSA en retenant que n'était pas établie sa mauvaise volonté, sa résistance abusive et fautive dans l'exécution de la mesure ordonnée ; […]
L'instance en liquidation de l'astreinte n'étant que la suite de celle ayant conduit à son prononcé, l'inspecteur du travail à qui la loi donne qualité pour demander en référé, en vue de la garantie du repos dominical, une mesure que le juge peut assortir d'une astreinte au profit du Trésor, a qualité pour demander la liquidation de l'astreinte prononcée. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'inspecteur du Travail ayant obtenu en référé la fermeture, pour respect du repos dominical, d'un magasin exploité par la société Euro Textile, a saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée au profit du Trésor ;
Le juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte doit vérifier que l'astreinte a commencé à courir et déterminer son point de départ, […] de sorte qu'en procédant d'office à ces vérifications il ne modifie pas l'objet du litige C'est par une exacte application de l'article 9 du code de procédure civile et sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel retient qu'il appartient à la partie qui sollicite la liquidation d'une astreinte de rapporter la preuve de la date à laquelle le jugement qui l'avait prononcée avait été notifié à la partie contre laquelle l'astreinte courrait, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame L… J… de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée le 27 juin 2011 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France
[…] rejette la demande formée par M. et M me L… ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux L… de leur demande de liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juillet 2015 ;AUX MOTIFS PROPRES QUE l'obligation de procéder à la mainlevée de l'inscription des époux L… au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France assortie de l'astreinte litigieuse devait s'entendre de « l'incident recensé portant sur un crédit immobilier du CFF dont la date de référence est le 17 juin 2011 » ainsi qu'il ressort clairement des motifs de la décision et non de l'inscription d'incident en date du 8 août 2016, postérieure à l'arrêt prononçant l'astreinte dont il est sollicité la liquidation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public Nous prononcerons des conclusions communes sur ces deux pourvois croisés qui sont dirigés contre la même ordonnance procédant à la liquidation d'une astreinte. 1. Comme souvent dans ce type de contentieux, les faits sont un peu emmêlés. […] La commune de Bordeaux a ainsi saisi le JRTA de Bordeaux d'une demande de liquidation de l'astreinte à l'encontre de deux des entreprises, […] la seconde en tant qu'elle a rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée contre la société X'TU. 2. […] rende sa décision et l'on comprend dès lors sa surprise au regard de l'astreinte qui a été prononcée à son endroit sans qu'elle ait eu à dire un mot.
Lire la suite…[…] sauf en ce qui concerne l'astreinte qui sera provisoire, […] de 500 francs par jour de retard ». […] Par un acte du 7 juin 2001, Madame B. fit assigner les requérants devant le tribunal de grande instance d'Evry afin d'obtenir la somme de 69 500 francs au titre de la liquidation de l'astreinte au 31 mai 2001 et le prononcé d'une nouvelle astreinte de 1000 francs par jour de retard. […] le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evry débouta Madame B. de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre des requérants. […] la cour d'appel de Paris confirma le jugement « en ce qu'il a débouté Madame B. de sa demande tendant à voir prononcer une astreinte de 152, […]
Lire la suite…Astreinte (loi du 9 juillet 1991) – Liquidation – Juge en charge de la liquidation – Pouvoirs – Étendue – Détermination Le juge tient de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la seule mission de vérifier l'exécution d'une obligation de démolition, prononcée sur le fondement d'un empiètement, sans pouvoir modifier celle-ci ; dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision irrévocable, constate la subsistance de points d'empiètement impliquant la liquidation de l'astreinte. […] Saisie d'une demande en démolition d'une construction empiétant sur un fonds, la cour d'appel doit, […]
Lire la suite…Astreinte (loi du 9 juillet 1991) – Liquidation – Juge en charge de la liquidation – Pouvoirs – Étendue – Détermination Le juge tient de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la seule mission de vérifier l'exécution d'une obligation de démolition, prononcée sur le fondement d'un empiètement, sans pouvoir modifier celle-ci ; dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision irrévocable, constate la subsistance de points d'empiètement impliquant la liquidation de l'astreinte. […] Saisie d'une demande en démolition d'une construction empiétant sur un fonds, la cour d'appel doit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article R778-8 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article R521-2-13 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Modalités d'application des sanctions administratives
[…] L'astreinte cesse de courir le jour où les mesures prescrites sont exécutées. Elle est alors liquidée par le préfet à la demande de l'intéressé et recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 521-19.
Article 34 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article R931-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération. […] La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article L480-8 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
Article L911-8 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat.
Article L237-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : De la liquidation
- Section 1 : Dispositions générales
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.
- Demande de liquidation de l'astreinte provisoire
- Demande de liquidation d'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Demande de liquidation des astreintes
- Liquidation de l'astreinte
- Liquidation d'astreinte
- Demande de non-liquidation de l'astreinte
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Demande de mise fin à l'astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Demande de suppression de l'astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande de suppression de l'astreinte provisoire
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de paiement de l'astreinte
- Demande d'astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande de prononcé d'une astreinte