Rôle 2013005578 Gr/mf

[…]

C/

SA GRINGO COMPANY

(Désistement instance & action)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES (1ère Chambre) AUDIENCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE.

ENTRE : La […] dont le siège est à […], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié audit siège, ayant pour Avocat Maître Alain B-C Avocat Associé au Barreau de PARIS et représentée à la barre par Maître Y, Avocat au Barreau de VALENCIENNES

DEMANDERESSE D’UNE PART

ET: La SA GRINGO COMPANY dont le siège de liquidation est à VALENCIENNES, […], prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur Michel BOUILLOT, domicilié […] à VALENCIENNES, représentée à la barre par Maître X, Avocat au Barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE D’AUTRE PART

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI LE TRIBUNAL A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Suivant acte (Procès-verbal de recherches infructueuses) en date du 23 Octobre 2013, la […], venant aux droits de la SAS STANLEY SOLUTIONS DE SECURITE, venant elle-même aux droits de la SAS STANLEY EAS FRANCE, anciennement dénommée SENSORMATIC, a fait assigner la SA GRINGO COMPANY, en liquidation amiable, pour constater que le contrat de location N° 1 est arrivé à échéance le 21 Mars 2012 et que le contrat de location N° 2 a été résilié de plein droit dix jours après l’envoi de la mise en demeure du 6 Août 2012, pour la condamner à payer la somme globale de 3.257,93 euros TTC, en principal, avec intérêts moratoires au taux d’intérêt légal à compter du 6 Août 2012, celle de 1.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’Article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance et pour ordonner la capitalisation des intérêts échus et l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Pour l’exposé des faits et actes de la cause, il convient de se référer à l’ample et suffisante description faite en l’acte introductif d’instance, et ce, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile ;

Par jugement en date du 21 janvier 2014, le Tribunal, ayant eu connaissance en cours de délibéré que Maître X était le conseil de la SA GRINGO COMPANY et qu’elle n’avait pu représenter sa cliente au motif que celle-ci n’avait pas reçu l’acte introductif d’instance, a ordonné la réouverture des débats, a invité les parties à prendre de nouvelles

conclusions récapitulatives et a renvoyé l’affaire à l’audience du 18 février 2014 ;

L’instance appelée à l’audience du 18 février 2014 a été, à la demande des parties, renvoyée d’audience en audience pour être évoquée, plaidée et mise en délibéré à l’audience de ce jour ;

A l’audience du 14 octobre 2014 :

Maître Y représentant la […], demande le bénéfice des conclusions de Maître B-C, lequel demande de constater le désistement d’instance et d’action de sa cliente à l’encontre de la SA GRINGO COMPANY et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et autres frais d’instance ;

De son côté, Maître X représentant la SA GRINGO COMPANY, par conclusions, demande de constater que sa cliente accepte le désistement d’instance et d’action de la […] et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais d’instance ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il échet, dans ces conditions, pour le Tribunal, après avoir constaté le désistement d’instance et d’action de la […] et l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action de la SA GRINGO COMPANY, de dire la présente instance devenue sans objet et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais d’instance ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT

Constate que la […] se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la SA GRINGO COMPANY ;

Constate que la SA GRINGO COMPANY accepte ce désistement d’instance et d’action ;

Constate le désistement d’instance et d’action ; Dit et juge la présente instance devenue sans objet ;

Dit que le présent Jugement sera notifié aux parties par l’intermédiaire de leur Conseil respectif par lettre simple de Monsieur le Greffier ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais d’instance ; les frais de greffe du présent jugement sont liquidés à la somme de soixante et onze euros cinquante deux centimes ;

Juges présents lors des débats : MM. Z Vice-Président, PANTEGNIES et DUQUENNE Juges Greffier d’audience : Melle F. A

Mis en délibéré le 14.10.2014

AINSI JUGE APRES DELIBERE de MM. Z Vice-Président, PANTEGNIES et DUQUENNE Juges,

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE par Monsieur Jean-Louis Z Vice-Président, assisté de Melle F. A Commis-Greffier.

La Minute du présent Jugement est signée par Mr Z et Melle A