Tribunal de commerce / TAE de Lille, n° 2013007423

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, n° 2013007423
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2013007423

Sur les parties

Parties :	Sàrl O FLAGRANT DELICE PIZZERIA

Texte intégral

DE/00/80/78/ 22/05/2013 2013007423 – N° PC : 2012/2511 GHDL -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

Jugement du 05/06/2013

Société à responsabilité limitée Sàrl O FLAGRANT DELICE […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur MEAUXSOONE Gérard Président de Chambre, Monsieur TOULEMONDE Stéphane Président d’Audience, Monsieur Matthieu SERGENT, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur MEAUXSOONE Gérard Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 30/04/2012, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de : Société à responsabilité limitée Sàrl O FLAGRANT DELICE PIZZERIA

ATTENDU que par jugement en date du 22/05/2013, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUI le Liquidateur en sa requête, VU le rapport du Juge-Commissaire,

VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,

DIT et JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : Société à responsabilité limitée Sàrl! O FLAGRANT DELICE PIZZERIA

FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à la TVA), le montant de l’indemnité qui sera versée à Maître X Y liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple de Monsieur le Greffier au liquidateur et sa communication à Monsieur le Procureur de la République.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce.